Dernières actualités : données personnelles

La Quadrature du Net

L’algorithme de notation de la CNAF attaqué devant le Conseil d’État par 15 organisations

En cette veille de journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations de la société civile attaquent l’algorithme de notation des allocataires des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) en justice, devant le Conseil d’État, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Ce recours en justice contre un algorithme de ciblage d’un organisme ayant mission de service public est une première.

La Quadrature précise que cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle. Plus il est élevé, plus la probabilité d’être contrôlé est grande. Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles des plus de 32 millions de personnes vivant dans un foyer recevant une prestation CAF et calcule plus de 13 millions de scores. Parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion on trouve notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH). En retour, les personnes en difficulté se retrouvent sur-contrôlées par rapport au reste de la population.

Notre recours devant le Conseil d’État porte tant sur l’étendue de la surveillance à l’œuvre que sur la discrimination opérée par cet algorithme envers des allocataires déjà fragilisés dans leurs parcours de vie.

Disponible sur: laquadrature.net
Ce résumé est susceptible d’avoir été réalisé de manière automatisée.

CNIL

Vérification de l’âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Certains sites ou services sur Internet sont réservés aux majeurs, en particulier lorsqu’ils donnent accès à des contenus à caractère pornographique. Pour vérifier l’âge des internautes, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) prévoit l’adoption par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un référentiel. Celui-ci détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge auxquels doivent recourir les sites diffusant des contenus à caractère pornographique. Les sites internet visés par le référentiel doivent mettre en œuvre un système de contrôle de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel dans un délai de trois mois après sa publication.

La CNIL s’est prononcée, le 26 septembre 2024, sur ce projet de référentiel dont les exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Globalement, la CNIL accueille favorablement la publication par l’Arcom d’un référentiel encadrant les systèmes de vérification de l’âge reprenant une partie importante de ses préconisations relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

« Ils ne l’ont pas vu venir ! » : sanctions de 250 000 et 150 000 euros à l’encontre des sociétés de voyance en ligne COSMOSPACE et TELEMAQUE

Le 26 septembre 2024, la CNIL a sanctionné les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE (entreprises proposant des services de voyance à distance), notamment pour avoir conservé des données personnelles de manière excessive, collecté des données sensibles sans consentement valable, et pour avoir manqué aux règles encadrant les opérations de prospection commerciale.

Les contrôles réalisés par la CNIL en 2021 ont permis de révéler plusieurs manquements, concernant la collecte de données sensibles sans consentement préalable et explicite (données de santé et données relatives à l’orientation sexuelle notamment), la conservation des données pendant une durée excessive, l’envoi de messages de prospection à des personnes n’ayant pas manifesté leur consentement ainsi que, s’agissant de la société COSMOSPACE, l’enregistrement systématique des appels téléphoniques.

En conséquence, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a prononcé une amende de 250 000 euros à l’encontre de COSMOSPACE et de 150 000 euros à l’encontre de la société TELEMAQUE. Ces amendes ont été adoptées en coopération avec une quinzaine d’homologues européens de la CNIL dans les deux cas. Le montant de ces amendes a notamment été décidé au regard de la gravité des manquements retenus, du nombre de personnes concernées – la base de données commune aux deux sociétés contenant les données de plus d’1,5 million de personnes – ainsi que de la sensibilité des données traitées. La situation financière des sociétés, et leur structure, ont également été prises en compte, pour retenir des amendes dissuasives mais proportionnées.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

La CNIL a prononcé ces trois derniers mois onze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

Depuis juin 2024, la CNIL a rendu onze nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant cumulé d’amendes de 129 000 euros.

Les principaux manquements retenus concernent :
* le non-respect du principe de minimisation des données (vidéosurveillance des salariés et enregistrements de conversations téléphoniques de manière systématique et en intégralité) ;
* l’absence de registre de traitement ;
* l’absence de moyens permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter ;
* le défaut de coopération avec la CNIL ;
* le non-respect des droits des personnes (absence de réponse dans les délais prévus) ;
* le manquement à l’information des personnes (clients et salariés).

Depuis janvier 2024, sur 9 mois, la CNIL a prononcé 28 sanctions simplifiées pour un montant total de 290 500 euros. En comparaison, sur la totalité de l’année 2023, 24 sanctions simplifiées ont été prises pour un montant total de 229 500 euros qui se sont ajoutées aux 18 sanctions ordinaires (88 950 000 euros). Au-delà des sanctions pécuniaires, les mises en demeure participent également au respect du RGPD : la CNIL a ainsi prononcé 168 mises en demeure contre des organismes publics et privés en 2023. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plusieurs années (135 en 2021, 147 en 2022).

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Le groupe de santé Hospi Grand Ouest victime d’une cyberattaque, des services perturbés

Hospi Grand Ouest, groupe de santé gérant neuf cliniques et centres de soins en Bretagne et Pays de la Loire, a été touché dans la nuit du 3 au 4 octobre par une cyberattaque. La direction du groupe précise que cette attaque informatique s’est cantonnée à la clinique de La Sagesse, à Rennes, qui comprend notamment une maternité et de nombreux services de chirurgie. L’étendue de la cyberattaque n’est, pour l’heure, pas officiellement connue, tout comme sa nature. D’après Ouest-France, les hackers à l’origine de l’attaque auraient toutefois réclamé une rançon le 5 octobre à la direction du groupe, ce qui s’apparenterait alors à une fuite de données.

Disponible sur: usine-digitale.fr

L’Usine digitale

Cybersécurité : Free alerte ses abonnés sur une fuite de données personnelles

L’opérateur Free a envoyé le 2 octobre un e-mail à certains de ses abonnés Freebox, les informant d’une possible fuite de données personnelles. “Nous avons constaté une consultation de vos données personnelles pouvant mener à une perte de confidentialité de certaines de vos informations : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale”, écrit la filiale du groupe Iliad. Elle affirme toutefois que les mots de passe et coordonnées bancaires ne sont pas concernés par cette fuite de données. L’étendue de la violation de données personnelles n’est pas encore connue, tout comme l’origine de la fuite.

Disponible sur: usine-digitale.fr

CNIL

Ordre du jour de la séance plénière du 3 octobre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 3 octobre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats) :
* Présentation du bilan de l’observatoire des élections 2024 et impacts du nouveau règlement européen relatif au ciblage de la publicité à caractère politique ;
* Présentation d’un projet d’observatoire des parcours d’exercice d’un droit ;
* Restitution de l’évènement « Recherches sur les enjeux éthiques et la régulation de l’intelligence artificielle ».

Partie II (sans débats) :
* Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprise contraignantes sous-traitant du groupe TALAN.

Disponible sur: CNIL.fr

Le Soir (journal belge)

La Flandre a décidé d’elle-même de régionaliser la protection des données

Dans un article du jour (malheureusement réservé aux abonnes) le journal belge Le Soir révèle qu’ « au nez et la barbe de l’Etat, de la Cour constitutionnelle, par simple courrier adressé à la Commission, Jan Jambon a décidé de se passer de l’Autorité de protection des données et de passer par un organe flamand décrété compétent » afin de recevoir un avis concernant un projet d’arrêté.  Selon le quotidien, « il a donc, en quelque sorte, régionalisé en force la protection des données ».

« Le gouvernement fédéral n’a rien initié et nous n’avons entamé aucune démarche pour négocier un accord de coopération avec la Région flamande », a confirmé au Soir Mathieu Michel (MR), secrétaire d’État à la Vie privée. « La Flandre a donc agi en décidant de contourner l’État. Nous ne pouvons pas l’en empêcher. Nous attendons à présent la réaction de la Commission. Il faudra s’assurer que cet organe de contrôle réponde à toutes les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière d’indépendance. » La Commission européenne, quant à elle, aurait confirmé avoir reçu « la notification officielle des autorités belges », et qu’elle examinera la question.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette démarche n’est en réalité pas nouvelle puisque depuis 2019, le gouvernement flamand ne fait pas appel à l’APD pour l’examen de ses projets de textes, et a poursuivi cette pratique malgré un arrêt de mars 2023 de la Cour Constitutionnelle selon lequel gouvernement flamand devait obligatoirement passer par l’APD pour adopter ses textes.]

Disponible (en accès limité) sur:  lesoir.be

CNIL

Cybermoi/s 2024 : un mois pour tous devenir #CyberEngagés

Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité (European Cybersecurity Month – ECSM) est une initiative conçue par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Elle vise à promouvoir la cybersécurité dans tous les pays de l’UE pour permettre de mieux comprendre les menaces et les appréhender. En France, le Mois européen de la cybersécurité a été décliné en « Cybermoi/s » et est piloté par le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr qui a pour missions la sensibilisation, la prévention et l’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.

Tout au long du mois d’octobre 2024, des activités vont être organisées en France et en Europe autour des enjeux de cybersécurité : événement de lancement, événements de sensibilisation, campagnes vidéo… Comme chaque année, un panel d’acteurs publics, privés et associatifs se mobiliseront pour proposer un programme de sensibilisation pédagogique à destination de tous les publics et ainsi développer une culture européenne cyber commune.

Disponible sur: CNIL.fr

BfDI (autorité allemande)

En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale se prononce sur certains traitements de la police criminelle – en sa défaveur

Dans un arrêt publié ce jour, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a estime que la loi attributive des pouvoirs à la police criminelle fédérale (BKA) en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisée doit être modifiée, dans la mesure où certaines de ses compétences légales en matière de collecte et de stockage de données sont en partie inconstitutionnelles. Plus précisément, les compétences en question ont été jugées « non compatibles avec le droit fondamental à l’autodétermination en matière d’information ». De manière concrète, le tribunal a notamment critiqué la possibilité de surveiller secrètement les personnes en contact avec des suspects.

En réaction, l’autorité allemande a salué la décision. Le BfDI, M. le professeur Specht-Riemenschneider, a souligné l’importance de la décision prise aujourd’hui par la Cour constitutionnelle fédérale concernant les règles selon lesquelles l’Office fédéral de la police criminelle ne peut traiter ultérieurement des données à caractère personnel dans son système d’information que sous certaines conditions. Selon lui, « l’arrêt contient des déclarations décisives pour le réseau d’information de la police. Il reste garanti que la police soit en mesure d’agir, mais aucune donnée ne peut non plus être enregistrée dans le vide si aucun comportement fautif ne peut être reproché aux personnes. C’est ce que confirme la pratique de contrôle et de conseil de mon autorité jusqu’à présent. »

La BfDI voit en outre un signe pour le législateur : le cercle des personnes ciblées dans le soi-disant paquet de sécurité est trop large. Le législateur peut maintenant réajuster l’association d’informations. L’autorité en profite pour ajouter qu’il serait judicieux d’élaborer maintenant ensemble des solutions conformes à la protection des données.

Disponible (en allemand) sur: bfdi.bund.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Retour en haut