Dernières actualités : données personnelles

L’AEPD élabore des lignes directrices sur les obligations et les responsabilités liées à l’utilisation d’appareils mobiles dans les établissements d’enseignement

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié, ce 17 septembre 2024, des lignes directrices sur les « Responsabilités et obligations dans l’utilisation des dispositifs numériques mobiles dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire », dans lesquelles elle analyse les implications que l’utilisation de cette technologie peut avoir et les principes que les écoles et les autorités éducatives doivent respecter pour que le traitement des données personnelles dérivées de l’utilisation de ces dispositifs soit conforme aux réglementations en matière de protection des données. Ce guide s’adresse aux autorités éducatives, aux équipes de direction des écoles, aux enseignants et aux familles.

Les lignes directrices précisent les situations qui peuvent se présenter dans le cadre de la réglementation de l’utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires (que la possibilité de transporter des appareils soit interdite ou limitée ; qu’ils soient utilisés en classe à la demande du personnel enseignant ou qu’il y ait une absence de réglementation sur leur utilisation) et les responsabilités que chacune de ces situations implique.

De même, l’Agence souligne que l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques à des fins éducatives, appartenant aux élèves et à leurs familles, peut générer un traitement de données qui affecte gravement leurs droits et libertés, en particulier leur droit à la non-discrimination et à l’éducation, à la vie privée et familiale, à l’intégrité physique et psychologique des mineurs et à la protection de leurs données personnelles, ainsi qu’à leur développement intégral en tant qu’individus.
Pour toutes ces raisons, l’Agence déconseille l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques mobiles dans les centres éducatifs si l’objectif éducatif visé peut être atteint par le biais d’une autre ressource plus appropriée.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Sanctions à l’encontre d’Apoteket et d’Apohem pour avoir transféré des données à caractère personnel à Meta

L’autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a décidé d’imposer des amendes de 37 millions de couronnes suédoises à Apoteket AB (environ 3,3 millions d’euros) et de 8 millions de couronnes suédoises à Apohem AB (environ 705 000 euros). Ces entreprises de pharmacie en ligne ont utilisé l’outil analytique Meta pixel (de Meta) sur leurs sites web pour améliorer leur marketing sur Facebook et Instagram. En activant une nouvelle sous-fonction dans Meta pixel, les entreprises ont par erreur transféré à Meta des données à caractère personnel sensibles pour la vie privée concernant un grand nombre de clients, dont des données sur les achats de médicaments en vente libre pour le traitement, par exemple, de problèmes de santé spécifiques, d’autotests et de traitements de maladies sexuellement transmissibles et de jouets sexuels. Il est précisé que le transfert n’a néanmoins pas porté sur les médicaments délivrés sur ordonnance.

« Le traitement de ce type de données à caractère personnel sensibles pour la vie privée comporte des risques élevés qui nécessitent un haut niveau de protection. Les entreprises avaient l’obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les données contre, par exemple, le partage avec des personnes non autorisées « , déclare Shirin Daneshgari Nejad, avocate chez IMY.

Apoteket et d’Apohem, s’en étant rendu compte, ont notifié une violation de données personnelles à l’IMY en indiquant que les entreprises respectives ont longtemps transféré plus de données personnelles que prévu à Meta. L’enquête ouverte par la suite par l’autorité a montré que « les entreprises n’ont pas mis en place les procédures nécessaires pour détecter elles-mêmes les lacunes. Le transfert de données à caractère personnel a donc eu lieu pendant longtemps et n’a été interrompu que lorsque les entreprises ont été informées de l’incident par des tiers ».

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Modèle du « Pay or Okay » : NOYB poursuit le DPA de Hambourg

À la suite d’une plainte déposée par le noyb, l’autorité de protection des données de Hambourg (Allemagne) a déclaré que l’utilisation des systèmes controversés « Pay or Okay » était autorisée. Toutefois, la procédure soulève des questions considérables : Bien que l’autorité ait été en dialogue actif avec le magazine d’information DER SPIEGEL, elle n’a pas entendu la personne concernée une seule fois au cours de la procédure. De nombreux faits pertinents n’ont jamais été examinés. Dans une affaire parallèle, l’autorité aurait même activement motivé une entreprise à réclamer de l’argent pour avoir dit « non » à la bannière de cookies. La personne concernée a donc intenté une action en justice contre l’autorité de protection des données auprès du tribunal administratif de Hambourg.

Disponible sur: noyb.eu

Amende de 600 000 euros pour des cookies de suivi non conformes sur le site internet Kruidvat

L’Autorité des données personnelles (AP) a imposé une amende de 600 000 euros à la société derrière la droguerie Kruidvat pour avoir suivi les visiteurs de leur site internet avec des cookies de suivi à leur insu et sans leur consentement. La société à l’origine de Kruidvat, AS Watson (Health & Beauty Continental Europe), a en outre collecté ces données auprès des visiteurs du site web afin de créer des profils personnels de ces personnes.
Effectivement, outre les données de localisation des visiteurs (tracée via l’adresse IP du visiteur unique), ces données comprenaient les pages qu’ils avaient visitées, les produits qu’ils avaient ajoutés à leur panier et achetés, ainsi que les recommandations sur lesquelles ils avaient cliqué. L’autorité précise qu’ il s’agit d’informations très sensibles, en raison de la nature spécifique des produits de droguerie: il peut en effet s’agir de tests de grossesse, de contraceptifs ou de médicaments pour toutes sortes d’affections. La société a en conséquence été condamnée à payer une amende de 600 000 euros.

Aleid Wolfsen, président de l’AP estime que  « les cookies de suivi ou les logiciels de suivi permettent aux organisations de surveiller votre comportement sur Internet. Cela n’est pas permis sans autorisation et sans que vos clients en soient informés. En effet, ce que vous faites sur l’internet est très personnel. Une organisation n’est autorisée à le suivre que si vous y consentez explicitement. Et vous devez être en mesure de refuser ce logiciel de suivi, sans que cela ne vous porte préjudice. »

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.