Dernières actualités : données personnelles

L’autorité grecque condamne une entreprise réalisant une surveillance permanente des moyens informatiques des employés

Dans une décision publié ce jour, l’autorité grecque annonce avoir condamné une entreprise pour avoir violé les principes de légalité et de transparence. Dans cette affaire, une personne a déposé une plainte contre son ancien employeur, une société de vinification, pour plusieurs violations du RGPD intervenues pendant et après son emploi. Elle reproche notamment à son employeur d’avoir recueilli son consentement de manière non éclairée et sous pression pour signer  la « Politique de confidentialité des employés » ou encore la « charte informatiques» . Elle affirme que ces documents lui imposaient une surveillance permanente de ses communications professionnelles, et contestaient la prolongation illimitée de ses obligations de confidentialité, ce qui aurait entravé sa capacité à travailler à nouveau dans son domaine d’expertise.
De plus, elle soutient que l’employeur a violé son droit d’accès à ses données personnelles, malgré plusieurs demandes. L’employée déclare ne pas avoir reçu tous les documents contenant ses données personnelles et affirme que certaines données sensibles ont été envoyées à des tiers non autorisés via un e-mail professionnel au lieu de son e-mail personnel, comme elle l’avait demandé.

L’enquête de l’autorité de protection des données a révélé que l’employeur avait effectivement imposé à l’employée des conditions de consentement non conformes aux exigences du RGPD, en particulier en ce qui concerne la surveillance des communications professionnelles et la prolongation des obligations de confidentialité. L’employeur n’a pas pu démontrer que le consentement avait été donné de manière libre et éclairée, et il a été noté que les pratiques de traitement des données étaient opaques. En outre, concernant le droit d’accès, l’employeur a transmis à l’employée un dossier incomplet, contenant seulement les informations traitées par le service comptabilité, alors que des parties importantes des échanges internes et des données sensibles manquaient. L’enquête a également mis en évidence des lacunes dans la sécurité des données, notamment la possibilité que des tiers aient accédé aux informations de l’employée sans autorisation.

L’entreprise a en conséquence reçu un blâme et a été sommée de corriger ses pratiques, d’améliorer ses politiques de traitement des données et de fournir à l’employée un accès complet à ses données dans un délai de 3 mois.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’autorité prononce une ordonnance de mise en conformité pour l’installation illégale d’un système de vidéosurveillance dans une maison

Dans un communiqué de la semaine dernière et publié ce jour sur leur flux d’actualité, l’autorité annonce avoir examiné une plainte concernant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans une maison en train de surveiller des espaces non privés. En l’occurrence, le plaignant faisait valoir que 2 des 8 caméras installées par ses voisins capturaient en continu des images de son balcon et de sa terrasse, ainsi que la voie publique. Le plaignant a exprimé son opposition au système de vidéosurveillance via un e-mail daté du 24 mars 2023, demandant des informations sur le dispositif ainsi que la restitution des enregistrements le concernant. Il a également accusé ses voisins d’avoir utilisé des captures vidéo et des photos le montrant dans des litiges judiciaires les opposant.

L’enquête menée par l’autorité grecque a confirmé les faits reprochés aux voisins, qui ont tenté de les justifier par les éléments suivants:
* L’installation est nécessaire du fait d’antécédents de cambriolage.
* Les intérêts du voisin priment sur les droits du plaignant.

Néanmoins, ces arguments n’ont pas convaincu l’autorité qui a jugé que les personnes concernées maintenaient le système de vidéosurveillance installé en violation des dispositions du RGPD et a ordonné l’arrêt de l’utilisation des caméras qui surveillent la voie publique et la maison du plaignant dans un délai de 15 jours. Elle a également demandé aux voisins de fournir la preuve de l’exécution de cette décision. Si les voisins souhaitent réactiver les caméras, ils doivent limiter la zone surveillée à ce qui est strictement nécessaire et obtenir une autorisation préalable en prouvant la légalité du système.
En revanche, pas d’amende pour cette fois !

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Amende de 2000 euros pour une coopérative agricole grecque en raison d’un système de vidéosurveillance non conforme

Ce vendredi 13 septembre, l’autorité de protection des données grecque a publié une décision de sanction à l’encontre de la coopérative agricole de l’huile d’olive de Stylida, pour avoir illégalement mis en œuvre un système de vidéosurveillance. Comme très souvent, une plainte est à l’origine de cette affaire, en l’occurrence du syndicat des employés de la coopérative, arguant notamment que « la caméra de la zone de production, que l’A.E.S.S. prétend virtuelle, fonctionne en fait normalement et enregistre les mouvements et les performances des travailleurs », mais aussi que d’autres lieux tels que les toilettes et les vestiaires sont également filmés.

La DPA ouvre l’enquête et rejette la plupart des motifs de plainte (faute de preuves) mais a tout de même relevé des lacunes de la part de l’AESA en ce qui concerne

• La minimisation des données, le champ de certaines caméras étant plus large que ce qui est nécessaire ;
• La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat contre les risques, conformément à l’article 32 du GDPR ;
• L’information des employés, qui n’était pas écrite mais qui a uniquement été donnée oralement aux membres du « CESE » lorsque la décision d’installer les caméras a été prise.

En conséquence, l’autorité a infligé une amende administrative de 2 000 euros au responsable du traitement et a ordonné la réception des mesures techniques et organisationnelles requises.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’AP inflige une amende de 30,5 millions d’euros à Clearview pour collecte illégale de données à des fins de reconnaissance faciale

L’Autorité des données personnelles (AP) a aujourd’hui annoncé avoir condamné Clearview AI à une amende de 30,5 millions d’euros et à des astreintes d’un montant maximum de plus de 5 millions d’euros. Clearview est une société américaine qui propose des services de reconnaissance faciale. Clearview a notamment créé illégalement une base de données contenant des milliards de photos de visages, dont ceux de citoyens néerlandais. L’AP prévient qu’il est également illégal d’utiliser les services de Clearview.

Clearview est une société commerciale qui propose des services de reconnaissance faciale aux services de renseignement et d’enquête. Les clients de Clearview peuvent soumettre des images de caméras afin de découvrir l’identité des personnes qui apparaissent sur l’image. Clearview dispose à cet effet d’une base de données de plus de 30 milliards de photos de personnes. Clearview récupère automatiquement ces photos sur l’internet. Elle les convertit ensuite en un code biométrique unique par visage Le tout, à l’insu des personnes concernées et sans leur consentement.

L’AP estime ainsi que :
– Clearview n’aurait jamais dû créer la base de données de photos, les codes biométriques uniques associés et d’autres informations. C’est particulièrement vrai pour les codes. Il s’agit de données biométriques, au même titre que les empreintes digitales. Il est interdit de les collecter et de les utiliser. Il existe quelques exceptions légales à cette interdiction, mais Clearview ne peut pas s’en prévaloir.
– Clearview n’informe pas suffisamment les personnes figurant dans la base de données que l’entreprise utilise leur photo et leurs données biométriques. Par ailleurs, les personnes figurant dans la base de données ont le droit de consulter leurs données. Cela signifie que Clearview doit montrer aux personnes qui en font la demande quelles sont les données dont dispose la société à leur sujet. Mais Clearview ne coopère pas avec les demandes d’inspection.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Ce n’est pas le premier rodéo de Clearview, qui « joue » avec les règles depuis déjà quelques années, celle-ci tentant depuis toujours d’échapper à l’application du RGPD en expliquant qu’elle n’est pas implantée dans l’UE et qu’elle n’a pas de clients eu sein de l’UE. En mai 2023 par exemple, la CNIL avait liquidé une astreinte prononcée à l’encontre de la société en 2022, à l’occasion d’une décision par laquelle la société avait écopé d’une amende de 20 millions d’euros. L’autorité autrichienne avait également jugé les pratiques de la société illicites, mais n’avait quant à elle pas prononcé d’amende, comme l’a rapporté NOYB dans un article. Dès lors, certains auraient pu s’attendre à voir une escalade dans le montant des amendes dans l’espoir qu’enfin la société se mette en conformité avec la réglementation.]

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
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Veesion et surveillance en supermarchés : vraie illégalité, faux algorithmes ?

Le vendredi 21 juin, le Conseil d’État a rendu une ordonnance de référé passée presque inaperçue concernant Veesion, la start-up française de surveillance algorithmique des « vols » en supermarchés. Bien qu’il s’agisse d’une procédure toujours en cours (l’affaire doit encore être jugée au fond), la justice administrative a conforté ce que nous soulignons depuis 3 ans : l’illégalité du logiciel conçu par la start-up de surveillance. Concrètement, il s’agit d’installer sur les caméras des supermarchés un algorithme repérant des gestes considérés comme suspects pour détecter les « mauvaises intentions de possibles voleurs à l’étalage ». L’objectif est purement financier : promettre à ses clients (des grandes ou petites surfaces) une réduction de « plus de 60% des pertes liées au vol à l’étalage » et de sauver « 1 à 3% du chiffre d’affaires » qui leur serait subtilisé.

Selon l’association, la récente ordonnance du Conseil d’Etat vient révéler que la CNIL a engagé une procédure contre Veesion en raison de l’illégalité de son logiciel. La CNIL a notamment souhaité en alerter l’ensemble de ses clients en obligeant à afficher dans les magasins concernés une information sur une telle infraction à la loi. Veesion a essayé de faire suspendre en urgence cette procédure et le Conseil d’Etat a rejeté la requête le 21 juin dernier.

Disponible sur: laquadrature.net
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Première victoire contre l’audiosurveillance algorithmique devant la justice

Plus de trois ans après le recours, le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer que l’audiosurveillance algorithmique (ASA) installée par l’actuelle mairie d’Orléans – des micros installés dans l’espace public et couplés à la vidéosurveillance, destinés à repérer des situations dites anormales – est illégale. Ce jugement constitue la première victoire devant les tribunaux en France contre ce type de surveillance sonore et constitue un rappel fort des exigences en matière de droits fondamentaux pour les autres communes qui seraient tentées par de tels dispositifs.

Dans son jugement, le tribunal administratif […] commence par battre en brèche l’argument de la commune qui affirmait qu’il n’y avait pas de traitement de données personnelles, en rappelant que les dispositifs de micros couplés aux caméras de vidéosurveillance « collectent et utilisent ainsi des informations se rapportant à des personnes susceptibles, au moyen des caméras avec lesquelles ils sont couplés, d’être identifiées par l’opérateur ». Il en tire alors naturellement la conclusion que ce dispositif est illégal parce qu’il n’a pas été autorisé par la loi.

Alors que l’adjoint à la commune d’Orléans chargé de la sécurité, Florent Montillot, affirmait […] que cette surveillance permettrait de « sauver des vies », la justice remet les pendules à l’heure : « à […] supposer [le dispositif d’audiosurveillance algorithmique] utile pour l’exercice des pouvoirs de police confiés au maire […], il ne peut être regardé comme nécessaire à l’exercice de ces pouvoirs ». Autrement dit : « utilité » ne signifie ni proportionnalité ni légalité en matière de surveillance. Cela va à rebours de tout le discours politique déployé ces dernières années qui consiste à déclarer légitime tout ce qui serait demandé par les policiers dès lors que cela est utile ou plus simple sur le terrain. Cela a été la justification des différentes lois de ces dernières années telle que la loi Sécurité Globale ou la LOPMI.

Disponible sur: laquadrature.net

Respect des durées de conservation : le ministère de l’immigration et de l’intégration danois rappelé à l’ordre

Lors d’une inspection du ministère de l’immigration et de l’intégration, l’agence danoise de protection des données a constaté que le ministère avait mis en place une pratique de suppression dans le système national d’information sur les visas, où les dossiers de visa sont automatiquement supprimés à partir de cinq ans après, par exemple, l’expiration d’un visa, la date d’un refus, etc. Toutefois, il a également été constaté qu’il n’existe aucun contrôle permettant de s’assurer que la pratique de suppression automatique fonctionne comme prévu. L’autorité a également constaté que le ministère de l’immigration et de l’intégration ne supprime pas immédiatement les données lorsqu’un demandeur de visa enregistré obtient la citoyenneté d’un État membre de l’UE avant l’expiration de la période de cinq ans.

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement relatif au VIS [système d’information sur les visas], si le demandeur de visa acquiert la nationalité d’un État membre avant l’expiration de la période de suppression, les données figurant dans un dossier de demande de visa sont immédiatement supprimées du VIS. Toutefois, le ministère de l’immigration et de l’intégration a pour pratique de conseiller à la personne concernée de contacter elle-même le service danois de l’immigration pour que ses données soient supprimées du système, au lieu que le ministère supprime les données de sa propre initiative. L’agence danoise de protection des données estime que cette procédure ne satisfait pas à l’exigence d’effacement prématuré prévue à l’article 25, paragraphe 1, du règlement VIS.

Sur cette base, l’Agence danoise de protection des données a dressé un blâme au ministère danois.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Affaire Chromebook : les municipalités se conforment à la dernière ordonnance de l’Agence danoise de protection des données

Vous vous souvenez peut-être de cette décision rendue en début d’année à l’occasion de laquelle l’autorité danoise de protection des données a confirmé l’interdiction des Chromebooks et du logiciel « Google Workspace for Education » dans les écoles de 53 municipalités. Ce 10 juillet 2024, l’autorité danoise a fait part de sa décision aux municipalités au moyen d’une lettre et a publié un communiqué afin d’annoncer que l’Agence danoise de protection des données estime désormais que les municipalités respectent l’ordonnance émise en janvier 2024, puisqu’elles ne divulguent plus de données à caractère personnel à des fins pour lesquelles il n’existe pas de base juridique. Cela concernait notamment (i) la maintenance et l’amélioration du service (ii) la mesure de la performance et (iii) le développement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Concernant les transferts hors UE, dans leur dernière lettre à l’Agence danoise de protection des données, les municipalités ont déclaré qu’elles s’abstiendraient spécifiquement d’utiliser des services où les données personnelles sont traitées dans des pays tiers où il n’existe pas de protection essentiellement équivalente des droits des personnes concernées. L’autorité juge cette déclaration positive et note que pour pouvoir utiliser les produits et services sélectionnés, les municipalités doivent avoir renoncé à ces services et les avoir fermés. Ceci s’applique également à la maintenance de l’infrastructure par le fournisseur, où les données personnelles traitées au nom des municipalités responsables des données peuvent être traitées.

Concernant la sous-traitance, l’autorité note que des ajustements ont été apportés au contrat afin de garantir que les données personnelles ne seront traitées que conformément aux instructions de la municipalité responsable du traitement des données, sauf dans les cas où le droit applicable en vertu des règles de l’UE ou du droit d’un État membre de l’UE l’exige.

« La question de la divulgation de certaines données relatives aux enfants sans base légale a été résolue, et nous estimons donc que les municipalités ont respecté l’ordre. Cela dit, il reste encore quelques questions en suspens dans cette affaire« , explique Allan Frank, spécialiste de la sécurité informatique et avocat à l’Agence danoise de protection des données. En effet, à la fin de son communiqué, l’Agence danoise de protection des données annonce avoir demandé au Conseil européen de la protection des données (CEPD) un avis sur, entre autres, la portée de l’obligation de documentation du responsable de traitement de données pour l’utilisation de sous-traitants ultérieurs par le sous-traitant. Lorsque cet avis sera disponible, l’autorité prévoit de procéder à une évaluation finale de la chaîne des sous-traitants lorsque les municipalités utilisent des produits Google.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.