Dernières actualités : données personnelles

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Norvège: l’autorité poursuit l’enquête sur l’utilisation de données de santé par des hôpitaux

Depuis le lancement de la solution de dossier médical qui communique entre les différents niveaux de responsabilité appelée « plateforme de santé » en mai 2022, l’autorité norvégienne de protection des données a reçu de nombreux rapports concernant des atteintes à la sécurité des données à caractère personnel (appelés « rapports de déviation »). Au vu de l’envergure du système, l’autorité indique qu’elle s’attendait à ce que certaines déviations se produisent au cours du déploiement, ce qui explique pourquoi elle a choisi, dans un premier temps, de suivre l’évolution de la situation de manière continue. Toutefois, compte tenu du nombre total de non-conformités, où les erreurs sont plus ou moins graves, elle a finalement de procéder à un audit de la plateforme de santé.

En particulier, dans la suite de contrôles réalisés en mai  l’autorité norvégienne a annoncé de nouveaux audits de la plateforme de santé à l’hôpital St. Olavs HF et à la municipalité de Melhus. Lors de ces audits qui auront lieu le 22 et 23 octobre, il s’agira d’éxaminer plus en détail si les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par les entreprises répondent aux exigences en matière de sécurité des données à caractère personnel. Les thèmes principaux sont la gestion des accès et la gestion des non-conformités, et nous examinerons les responsabilités, les routines, l’organisation technique et la fonction opérationnelle à un niveau plus élevé.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

Sanctions à l’encontre d’Apoteket et d’Apohem pour avoir transféré des données à caractère personnel à Meta

L’autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a décidé d’imposer des amendes de 37 millions de couronnes suédoises à Apoteket AB (environ 3,3 millions d’euros) et de 8 millions de couronnes suédoises à Apohem AB (environ 705 000 euros). Ces entreprises de pharmacie en ligne ont utilisé l’outil analytique Meta pixel (de Meta) sur leurs sites web pour améliorer leur marketing sur Facebook et Instagram. En activant une nouvelle sous-fonction dans Meta pixel, les entreprises ont par erreur transféré à Meta des données à caractère personnel sensibles pour la vie privée concernant un grand nombre de clients, dont des données sur les achats de médicaments en vente libre pour le traitement, par exemple, de problèmes de santé spécifiques, d’autotests et de traitements de maladies sexuellement transmissibles et de jouets sexuels. Il est précisé que le transfert n’a néanmoins pas porté sur les médicaments délivrés sur ordonnance.

« Le traitement de ce type de données à caractère personnel sensibles pour la vie privée comporte des risques élevés qui nécessitent un haut niveau de protection. Les entreprises avaient l’obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les données contre, par exemple, le partage avec des personnes non autorisées « , déclare Shirin Daneshgari Nejad, avocate chez IMY.

Apoteket et d’Apohem, s’en étant rendu compte, ont notifié une violation de données personnelles à l’IMY en indiquant que les entreprises respectives ont longtemps transféré plus de données personnelles que prévu à Meta. L’enquête ouverte par la suite par l’autorité a montré que « les entreprises n’ont pas mis en place les procédures nécessaires pour détecter elles-mêmes les lacunes. Le transfert de données à caractère personnel a donc eu lieu pendant longtemps et n’a été interrompu que lorsque les entreprises ont été informées de l’incident par des tiers ».

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

La banque Avanza condamnée à 1,3 millions d’amende pour le transfert de données personnelles à Meta via leur « pixel »

Dans un communiqué de presse en date du 25 juin 2024, l’autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a décidé d’une amende de 15 millions de couronnes suédoises (un peu plus de 1,3 million d’euros) à l’encontre d’Avanza Bank AB pour avoir, en raison d’un défaut de paramétrage, utilisé un pixel dit Meta sur son site web et son application mobile – la banque n’ayant ainsi pas assuré la confidentialité et la sécurité des données concernées.

Cette affaire commence par une notification de violation de données de la part d’Avanza, selon laquelle des données à caractère personnel ont été transférées à Meta sur une longue période en raison de paramètres incorrects : une fonctionnalité avait été activée par inadvertance. Néanmoins, cette violation n’est pas anodine puisqu’elle concerne :
* des informations telles que des données sur les titres détenus et leur valeur, les montants des prêts, les numéros de compte et les numéros de sécurité sociale   :
* un million de personnes au maximum
* une période de violation prolongée, entre le 15 novembre 2019 au 2 juin 2021 inclus.  Avanza a ensuite pris connaissance de l’incident et a désactivé le pixel. La banque a également indiqué que Meta a confirmé que les données personnelles collectées par le biais du pixel ont été supprimées chez Meta.

Une enquête est ouverte par l’IMY, probablement au regard de l’importance de la violation et du risque généré pour les personnes concernées. Celle-ci confirme qu’Avanza a utilisé l’outil d’analyse de Meta, le pixel Facebook (désormais pixel Meta), à la fois sur son site web et dans son application afin d’optimiser le marketing de la banque sur Facebook, et que le transfert erroné de données à caractère personnel a été causé par l’activation par inadvertance par la banque d’une nouvelle fonctionnalité de Meta-Pixel nommée « correspondance automatique avancée » (AAM en anglais), celle-ci permettant à Meta de détecter automatiquement les informations à faire remonter pour optimiser les résultats liés au marketing.
« La banque a violé le règlement général sur la protection des données (RGPD) en n’ayant pas pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat des données personnelles des visiteurs du site web et des utilisateurs de l’application », déclare Catharina Fernquist, chef d’unité chez IMY.  En conséquence de cette violation des principes de confidentialité et de sécurité, l’IMY a infligé une amende administrative de 15 millions de couronnes suédoises à Avanza Bank AB.

A la fin de son communiqué, l’IMY a annoncé avoir plusieurs autres enquêtes en cours basées sur des violations de données personnelles signalées où des données personnelles ont été transférées à Meta sur une longue période. L’autorité enquête sur ce qui s’est passé et sur les procédures mises en place par les entreprises pour contrôler les données personnelles des utilisateurs.

Disponible (en suédois) sur: imy.se. La décision complète est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CJUE – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-21/23

Selon l’avocat général Szpunar, Les données des clients d’un pharmacien transmises lors de la commande sur une plateforme de vente en ligne de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies mais qui ne sont pas soumis à prescription ne constituent pas des « données concernant la santé »

L’avocat général de la Cour de Justice propose à la Cour d’interpréter l’article 4, point 15, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données  en ce sens que : les données des clients d’un pharmacien transmises lors de la commande sur une plateforme de vente en ligne de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies mais qui ne sont pas soumis à prescription ne constituent pas des « données concernant la santé ».

Il le justifie notamment par le fait que :
* Des médicaments non soumis à prescription, ne visent en principe pas le traitement d’un état particulier, mais peuvent être utilisés plus généralement pour traiter des affections du quotidien qui peuvent être rencontrées par chacun et qui ne sont pas symptomatiques d’une pathologie ou d’un état de santé précis
* Le fait qu’une personne commande en ligne un médicament non soumis à prescription n’implique pas nécessairement que cette personne, dont les données sont traitées, en sera l’utilisateur, et non une autre personne de son foyer ou de son cercle
* Une personne peut réaliser une commande par Internet sans qu’il soit besoin de fournir des données précises quant à son identité

Disponible (en anglais) sur: curia.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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