Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Le stagiaire du loueur de voitures ‘Rent-A-Car’ condamné à une amende de 300€ pour avoir obtenu illégalement des données sur ses clients

Un ancien stagiaire en gestion chez Enterprise Rent-A-Car UK Limited (« Rent-A-Car ») a été condamné à payer une amende d’environ 300€ après avoir admis avoir obtenu illégalement des données de clients entre le 18 mars 2019 et le 1er avril 2019, alors que l’entreprise n’avait pas consenti à ce qu’il obtienne ces données, déclarant que l’accès à ces informations ne relevait pas de son rôle et qu’il n’y avait pas de nécessité professionnelle à ce qu’il le fasse.

Dans cette affaire, les préoccupations initiales ont été soulevées après que S. Saleem, 42 ans, se soit rendu sur son lieu de travail dans le West Yorkshire en dehors des heures prévues, le dimanche 31 mars 2019. Un audit interne a révélé qu’il avait passé 32 minutes à accéder à 39 enregistrements de données clients concernant 25 agences de location différentes. À la suite de cela, Rent-A-Car a mené une enquête interne qui a révélé que Saleem avait accédé à un certain nombre d’enregistrements contenant des données personnelles au cours de la période incriminée en 2019 – au total au moins 213 dossiers ont été consultés illégalement. Il a été licencié pour faute grave peu de temps après avant d’être condamné par l’ICO.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Habituellement, les noms des personnes physiques condamnées par les autorités de protection des données ne sont pas publiés. Ici, la décision (non publiée) est rendue par une Cour pénale britannique – leur culture admettant plus facilement le « name-and-shame » que la notre : malgré tout, la décision de publier le nom du stagiaire pourrait lui causer un préjudice important allant bien au delà de la sanction financière – et ce alors même que les faits se sont déroulés il y a plus de 5 ans. Par exemple, n’importe quel futur employeur de ce stagiaire qui prendrait la peine de taper son nom risquerait fort de rejeter sa candidature. Enfin, il est notable que la durée de la publication intégrant le nom du stagiaire n’a pas été précisée dans la publication.]

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration commune de l’Ofcom et de l’Information Commissioner’s Office sur la collaboration en matière de réglementation des services en ligne

« En tant qu’organismes responsables de la réglementation de la protection des données et de la sécurité en ligne au Royaume-Uni, l’Information Commissioner’s Office (ICO) et l’Ofcom s’engagent à protéger les utilisateurs en ligne. Nous cherchons à promouvoir la conformité et à soutenir l’innovation, à améliorer la clarté de la réglementation et à permettre une croissance continue en supprimant les charges réglementaires excessives. Nous avons publié une déclaration commune en 2021, exposant notre vision partagée d’un paysage réglementaire clair et cohérent pour les services en ligne, garantissant la conformité avec nos deux régimes.
Cette dernière déclaration s’appuie sur cette vision en exposant plus en détail la manière dont nous collaborerons lorsque nous identifierons des questions transversales de sécurité en ligne et de protection des données, ainsi que des opportunités dans notre réglementation de services spécifiques. Nous réexaminerons régulièrement cette approche de la collaboration pour nous assurer qu’elle reste efficace. Les nouvelles méthodes de travail décrites dans cette déclaration sont utilisées par les collègues opérationnels des équipes de l’ICO et de l’Ofcom qui supervisent et travaillent avec les services. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

 Violations d’informations sensibles récurrentes concernant des personnes vivant avec le VIH

Les personnes vivant avec le VIH sont privées de leur « dignité fondamentale et de leur vie privée » en raison des violations répétées de données qui révèlent leur statut sérologique, en raison de qui l »ICO appelle à des « améliorations urgentes » dans tout le Royaume-Uni.
Le régulateur travaille avec les organisations caritatives de lutte contre le VIH afin d’améliorer le soutien offert aux personnes vivant avec le VIH sur la manière dont leurs informations sensibles sont traitées. Le commissaire, John Edwards, a condamné les normes de protection des données dans les services de santé destinés aux personnes vivant avec le VIH et a appelé à des améliorations urgentes. Cette déclaration fait suite à plusieurs violations de données, ainsi qu’aux préoccupations exprimées par certaines des plus grandes organisations de lutte contre le VIH du pays.

Au cours de l’année 2022/3, le secteur de la santé a représenté plus d’un cinquième de toutes les violations de données personnelles, ce qui en fait la source la plus fréquente de signalements à l’ICO.
La déclaration d’aujourd’hui fait suite à une autre amende infligée par l’Information Commissioner’s Office (ICO) à un prestataire de services liés au VIH. L’ICO a infligé une amende de 7 500 livres sterling à la Central Young Men’s Christian Association (Central YMCA) de Londres pour une violation de données dans le cadre de laquelle des courriels destinés à des personnes participant à un programme de soutien aux séropositifs ont été envoyés à 264 adresses électroniques en utilisant la fonction CC au lieu de la fonction BCC, révélant ainsi les adresses électroniques à tous les destinataires. 166 personnes ont ainsi été identifiées ou potentiellement identifiables. L’association Central YMCA s’est acquittée de l’intégralité de l’amende.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CJUE – Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-21/23

Selon l’avocat général Szpunar, Les données des clients d’un pharmacien transmises lors de la commande sur une plateforme de vente en ligne de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies mais qui ne sont pas soumis à prescription ne constituent pas des « données concernant la santé »

L’avocat général de la Cour de Justice propose à la Cour d’interpréter l’article 4, point 15, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données  en ce sens que : les données des clients d’un pharmacien transmises lors de la commande sur une plateforme de vente en ligne de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies mais qui ne sont pas soumis à prescription ne constituent pas des « données concernant la santé ».

Il le justifie notamment par le fait que :
* Des médicaments non soumis à prescription, ne visent en principe pas le traitement d’un état particulier, mais peuvent être utilisés plus généralement pour traiter des affections du quotidien qui peuvent être rencontrées par chacun et qui ne sont pas symptomatiques d’une pathologie ou d’un état de santé précis
* Le fait qu’une personne commande en ligne un médicament non soumis à prescription n’implique pas nécessairement que cette personne, dont les données sont traitées, en sera l’utilisateur, et non une autre personne de son foyer ou de son cercle
* Une personne peut réaliser une commande par Internet sans qu’il soit besoin de fournir des données précises quant à son identité

Disponible (en anglais) sur: curia.europa.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

 Vodafone condamné à payer une amende 200 000€ pour avoir fourni des duplicata de cartes SIM à des escrocs (« SIM swapping »)

Dans cette affaire, l’AEPD estime notamment que « les actions signalées par la plaignante ont été classées comme frauduleuses, en particulier le duplicata de carte SIM non reconnu. Un duplicata de carte SIM a été traité le 6 décembre 2022, géré par téléphone, ainsi qu’une précédente demande de duplicata de carte SIM le 5 décembre 2022, qui est cependant enregistrée comme annulée par la plaignante elle-même ». En conséquence, elle estime que « la diligence employée par Vodafone pour identifier la carte SIM est discutable. En tout état de cause, la procédure de vérification mise en œuvre par Vodafone n’a pas été suivie car, si elle l’avait été, la demande aurait dû être refusée. En vertu du principe de la responsabilité proactive, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer comment il respecte les principes du traitement et des bases de légitimité. principes et les bases de la légitimité. Au vu de ce qui précède, Vodafone ne prouve pas qu’une telle procédure a été suivie, il y a donc eu un traitement illicite des données à caractère personnel du plaignant, en violation de l’article 6 du RGPD. » En conséquence, Vodafone est condamné par l’AEPD à payer une amende de 200 000€.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie un guide visant à améliorer la transparence dans le domaine de la santé et des soins sociaux

Faisant suite à une consultation publique réalisée fin 2023 / début 2024, le régulateur britannique de la protection des données a publié un nouveau guide afin d’apporter une certitude réglementaire sur la manière dont ces organismes de santé et d’aide sociale doivent tenir les personnes correctement informées. En effet, les secteurs de la santé et de l’aide sociale traitent régulièrement des informations sensibles sur les aspects les plus intimes de la santé d’une personne, qui sont communiquées en toute confidentialité à des praticiens de confiance. En vertu de la loi sur la protection des données, les personnes ont le droit de savoir ce qu’il advient de leurs informations personnelles, ce qui est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’accéder à des services vitaux.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’autorité anglaise sollicite des avis sur la précision des modèles génératifs d’IA afin de mettre à jour ses guides

L’Information Commissioner’s Office (ICO) a lancé le dernier volet de sa série de consultations sur la manière dont la loi sur la protection des données s’applique au développement et à l’utilisation de l’IA générative. La troisième consultation de la série porte sur la manière dont le principe d’exactitude de la protection des données s’applique aux résultats des modèles d’IA générative et sur l’impact que des données d’entraînement exactes ont sur les résultats. En effet, lorsque des personnes s’appuient à tort sur des modèles d’IA générative pour fournir des informations factuelles exactes sur des personnes, il peut en résulter des informations erronées, des atteintes à la réputation et d’autres préjudices.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

L’autorité espagnole de protection des données ordonne une mesure conservatoire qui empêche Worldcoin de continuer à traiter des données à caractère personnel en Espagne.

Par une décision du 6 mars 2024, l’AEPD exige de Worldcoin (outil permettant de créer une identité numérique via l’iris des personnes concernées) la cessation de la collecte et du traitement de données à caractère personnel sensibles (en l’occurrence, biométriques) ainsi que le blocage des données déjà collectées. L’AEPD indique avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant des informations insuffisantes, la collecte de données auprès de mineurs et l’impossibilité de retirer son consentement, entre autres infractions. L’AEPD précise que cette décision est basée sur des circonstances exceptionnelles, où il est nécessaire d’adopter des mesures visant à la cessation immédiate des activités de traitement afin d’éviter le transfert éventuel de données à des tiers et de sauvegarder le droit fondamental des personnes à la protection des données à caractère personnel.
Enfin, cette interdiction temporaire d’activité, limitée à l’Espagne, est valable pour une période maximale de trois mois.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Si l’article 58 du RGPD donne effectivement aux autorités de contrôle le pouvoir « d’imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement », il s’agit jusqu’à présent d’une possibilité qui n’a été que très peu utilisée, probablement au regard des conséquences qu’elle peut avoir sur l’activité économique de la société concernée et/ou sur la liberté d’entreprendre. Cela pourrait expliquer pourquoi l’AEPD a tenu à préciser que des « circonstances exceptionnelles » sont à l’origine de cette décision.]

Disponible sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Retour en haut