Dernières actualités : données personnelles

Homo Digitalis

L’autorité grecque de protection des données inflige au ministère des migrations et de l’asile l’amende la plus importante jamais imposée à un organisme public grec pour les inconformités de ses systèmes « Centaurus » et « Hyperion ».

Dans son article, l’association militante explique qu’ il y a deux ans, Homo Digitalis avait déposé une plainte contre le ministère de l’Immigration et de l’Asile pour les systèmes « Centaurus » et « Hyperion » déployés dans les structures d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, en coopération avec les organisations de la société civile Hellenic League for Human Rights et HIAS Greece, ainsi que l’universitaire Niovi Vavoula. Le système « Centaurus » est un système numérique de gestion de la sécurité électronique et physique autour et à l’intérieur des installations, utilisant des caméras et des algorithmes d’analyse comportementale de l’intelligence artificielle, tandis que le système « Hyperion » est le principal outil de contrôle de l’accès (entrée et sortie) à ces installations à l’aide de données biométriques.

Aujourd’hui, l’association annonce que l’Autorité hellénique de protection des données a identifié d’importantes violations du GDPR dans cette affaire par le ministère de l’Immigration et de l’Asile, parmi lesquelles l’absence d’AIPD, la quasi-impossibilité pour les personnes concernées d’exercer leurs droits. En conséquence, l’autorité a décidé d’imposer une amende de 175 000 euros – décrite comme la plus élevée jamais imposée à un organisme public dans le pays – et a par ailleurs 3 mois pour se mettre en conformité avec la réglementation.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette sanction met en valeur les différences entre le régime juridique grec et le régime français : en France, les sanctions pécuniaires sont en effet expressément écartées par l’article 20 de la Loi Informatique et Libertés s’agissant des traitements mis en œuvre par l’Etat.]

Disponible (en anglais) sur: homodigitalis.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Tietosuoja (autorité finlandaise)

Verkkokauppa condamné à une amende de 856.000 € par l’autorité finlandaise pour n’avoir pas précisé la durée de conservation des données relatives aux clients et pour les avoir obligés à créer un compte

La CNIL finlandaise a imposé une amende administrative de 856 000 euros à Verkkokauppa pour n’avoir pas précisé la durée de conservation des données des comptes clients du commerce électronique. En outre, la pratique de Verkkokauppa consistant à exiger la création d’un compte client pour effectuer des achats en ligne était contraire aux règles de protection des données, en particulier aux règles en matière de Privacy by design & by default, mais également aux règles liées aux durées de conservation. En particulier, l’autorité considère que  « 44. La pratique du responsable du traitement consistant à exiger l’enregistrement du client pour effectuer un achat individuel dans une boutique en ligne n’était pas conforme à l’article 5, paragraphe 1, point e), et à l’article 25, paragraphe 2, du GDPR. La procédure a également conduit à la conservation des données des acheteurs individuels pendant une période plus longue que celle qui aurait été nécessaire pour effectuer un seul achat. » Selon elle, la création d’un compte client ne doit donc pas être une condition préalable pour effectuer des achats individuels en ligne, pas plus que le stockage de données personnelles que cette pratique entraîne.

Verkkokauppa a annoncé qu’il ferait appel de la décision devant le tribunal administratif.

Disponible (en finnois) sur: tietosuoja.fi
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CJUE – Arrêt C-61/22

L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Dans un arrêt rendu ce 21 mars, la Cour de Justice de l’UE estime que « l’obligation d’insérer deux empreintes digitales complètes dans le support de stockage des cartes d’identité constitue une limitation des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, cette insertion est justifiée par les objectifs d’intérêt général de lutter contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ainsi que d’assurer l’interopérabilité des systèmes de vérification » dans la mesure où elle est « apte et nécessaire à la réalisation de ces objectifs et n’est pas disproportionnée par rapport à ceux-ci ».

Autrement élément d’espèce intéressant: Le règlement en question a été adopté sur la mauvaise base juridique, a par conséquent déclaré invalide. Néanmoins, les juges ont estimé que « l’invalidation du règlement avec effet immédiat serait susceptible de produire des conséquences négatives graves pour un nombre important de citoyens de l’Union et pour leur sûreté dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La Cour maintient, pour cette raison, les effets du règlement jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2026, d’un nouveau règlement, fondé sur la bonne base juridique. »

Disponible sur: curia.europa.eu. Le dossier complet est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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