Dernières actualités : données personnelles

NOYB – None of your business

Modèle du « Pay or Okay » : NOYB poursuit le DPA de Hambourg

À la suite d’une plainte déposée par le noyb, l’autorité de protection des données de Hambourg (Allemagne) a déclaré que l’utilisation des systèmes controversés « Pay or Okay » était autorisée. Toutefois, la procédure soulève des questions considérables : Bien que l’autorité ait été en dialogue actif avec le magazine d’information DER SPIEGEL, elle n’a pas entendu la personne concernée une seule fois au cours de la procédure. De nombreux faits pertinents n’ont jamais été examinés. Dans une affaire parallèle, l’autorité aurait même activement motivé une entreprise à réclamer de l’argent pour avoir dit « non » à la bannière de cookies. La personne concernée a donc intenté une action en justice contre l’autorité de protection des données auprès du tribunal administratif de Hambourg.

Disponible sur: noyb.eu

DPC (autorité irlandaise)

L’entreprise américaine de commerce électronique Groupon reprimandée par l’autorité irlandaise pour avoir exigé la pièce d’identité à l’occasion d’une demande d’exercice des droits

Le 8 mars 2024, la Commission de la protection des données (DPC) a adopté une décision à la suite de l’examen d’une plainte reçue contre Groupon Ireland Operations Limited (Groupon), qui concernait une demande d’accès et une demande d’effacement adressées à Groupon. En réponse à ces demandes, Groupon a d’abord demandé au plaignant de fournir une copie d’une pièce d’identité afin de vérifier son identité, ce à quoi le plaignant s’est opposé. Par la suite, Groupon a accepté les demandes du plaignant sans imposer une telle exigence. Toutefois, après avoir reçu ses données à caractère personnel, le plaignant n’était pas convaincu que toutes ses données à caractère personnel avaient été entièrement supprimées conformément à sa demande d’effacement.

Les questions examinées dans la décision de la DPC étaient les suivantes :
* Groupon a-t-il démontré de manière appropriée que les données à caractère personnel du plaignant avaient été entièrement effacées en réponse à la demande d’effacement ? Lors de l’enquête, la DPC n’a constaté aucune infraction.
* La demande d’identification de Groupon afin de vérifier l’identité du plaignant aux fins de leurs demandes initiales d’accès et d’effacement était-elle conforme aux obligations pertinentes de Groupon en vertu du GDPR ? Cette fois, la DPC a relevé des infractions à plusieurs articles du RGPD, notamment les articles 5, 6, 12, 15 et 17. En quelques mots, il est reproché à Groupon d’avoir de ne pas avoir respecté le principe de minimisation en demandant une carte d’identité alors que d’autres méthodes d’identification fiables et moins intrusives existaient (l’email associée au compte utilisateur), et de ne pas avoir donné suite aux demandes initiales du plaignant. Il lui est également reproché d’avoir poursuivi le traitement des données malgré la réception de la demande initiale d’effacement.

En conséquence de ces divers manquements, Groupon écope d’une simple réprimande, l’invitant à se mettre en conformité et à porter une meilleure attention aux demandes des personnes concernées.

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

DSK (autorité allemande fédérale)

L’autorité de protection des données fédérale allemande publie un guide sur la sélection, la mise en œuvre et l’utilisation de l’IA

Selon l’introduction du guide, « De nombreuses entreprises, autorités et autres organisations se demandent actuellement dans quelles conditions elles peuvent utiliser des applications d’intelligence artificielle dans le respect de la protection des données. A partir de 2023, l’accent sera mis sur les « Large Language Models » (LLM), qui sont souvent proposés comme chatbots, mais qui peuvent également servir de base à d’autres applications. L’aide à l’orientation qui suit se concentre donc actuellement sur ces applications d’IA.

Toutefois, au-delà des LLM, il existe de nombreux autres modèles et applications d’IA qui peuvent être utilisés et pour lesquels la plupart des considérations suivantes sont également pertinentes. La présente note d’orientation donne un aperçu des critères de protection des données à prendre en compte pour l’utilisation d’applications d’IA dans le respect de la protection des données.

Elle peut servir de guide pour la sélection, la mise en œuvre et l’utilisation des applications d’IA. Le guide sera probablement adapté à l’avenir afin d’intégrer les développements actuels et d’autres aspects pertinents. Il s’agit d’un guide, mais pas d’une liste exhaustive d’exigences. Il est parfois nécessaire de faire appel à d’autres ressources pour mettre en œuvre les points abordés dans cette note d’orientation. Ce guide s’adresse en premier lieu aux responsables qui souhaitent utiliser des applications d’IA. Elle s’adresse indirectement aux développeurs, fabricants et fournisseurs de systèmes d’IA en leur fournissant des indications sur le choix d’applications d’IA conformes à la protection des données. Le développement d’applications d’IA et l’entraînement de modèles d’IA ne sont toutefois pas au cœur de ce guide. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: De manière notable, ce guide n’est pas applicable au développement des systèmes d’IA. Il doit donc être vu comme étant un guide adressé aux entreprises souhaitant se doter de tels systèmes sans les développer par eux mêmes mais en les acquérant auprès d’autrui. ]

Disponible (en allemand) sur: datenschutzkonferenz-online.de
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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