Dernières actualités : données personnelles

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY donne son avis sur les changements proposés aux règles de surveillance des caméras de police

En suède, à la suite d’une enquête commandée par le Ministère de la Justice, il a été proposé de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale automatique (DS 2024:11), notamment s’agissant de la surveillance des routes ou encore s’agissant à des fins de maintien de l’ordre (au moyen d’identification biométrique à distance). L’Autorité suédoise (IMY) a publié ce jour ses commentaires concernant les propositions et souligne qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter l’atteinte à la vie privée afin que les propositions répondent à l’exigence de proportionnalité.

L’IMY estime qu’il est important de donner à la police de meilleures conditions pour lutter contre le crime organisé, tout en garantissant le droit à la vie privée. Dans son avis, l’IMY souligne que la proposition d’accroître les possibilités de surveillance par caméra risque de permettre une collecte générale de données sur les mouvements des individus dans tout le pays. IMY estime donc qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter ce risque.

« Nous pensons qu’il est possible de donner à la police de meilleures possibilités de surveillance par caméra, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée. Nous estimons que la proposition actuelle ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre les intérêts des forces de l’ordre et la protection de la vie privée », déclare Jenny Bård, chef d’unité chez IMY.

S’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans les lieux publics, l’autorité ajoute être d’accord avec l’évaluation du mémorandum selon laquelle des réglementations supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux des individus . Ce n’est que lorsqu’il y aura des propositions pour de telles réglementations supplémentaires qu’il sera possible d’évaluer si la proposition remplit l’exigence de proportionnalité.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Communiquer, se divertir, s’orienter, faire ses achats, se rencontrer, suivre sa santé… les usages numériques quotidiens des Français passent de plus en plus par les applications mobiles. À titre d’exemple, en 2023, les personnes ont téléchargé 30 applications et utilisé leur téléphone mobile 3 h 30 par jour en moyenne (source : data.ai). Or, l’environnement mobile présente plus de risques que le web pour la confidentialité et la sécurité des données.

Les applications mobiles ont en effet accès à des données plus variées et parfois plus sensibles, telles que la localisation en temps réel, les photographies ou encore des données de santé. De plus, les permissions demandées aux utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités et des données sur leur appareil sont souvent nombreuses (microphone, carnet de contacts, etc.). Enfin, beaucoup acteurs sont impliqués dans le fonctionnement d’une application et sont ainsi susceptibles de collecter ou de se partager des données personnelles.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle s’assurera, dès 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Disponible sur: CNIL.fr

HAAS Avocats

Doctolib : L’IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Doctolib : L'IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Par Haas Avocats

L’intelligence artificielle (IA) est en train de redéfinir le secteur de la santé, en apportant des solutions novatrices qui améliorent la qualité des soins et la relation entre les patients et les professionnels de santé. Doctolib, à la pointe de cette révolution, développe des outils IA prometteurs qui pourraient redéfinir la pratique médicale.

Disponible sur: haas-avocats.com

CNIL

Régulation de l’IA : les autorités de protection des données européennes veulent être chargées des systèmes à haut risque

Lors de la dernière plénière du Comité européen de la protection des données (CEPD) en date du 16 juillet, les autorités de protection des données ont souhaité avoir une position commune sur leur rôle dans la mise en œuvre du règlement européen sur l’IA (RIA) publié le 12 juillet et qui entrera en application à partir du 1er août 2024. En effet, ce nouveau règlement prévoit la désignation d’une ou plusieurs autorités compétentes pour endosser le rôle d’autorité de surveillance du marché, mais il ne se prononce pas sur la nature des autorités concernées : ce choix revient à chaque État membre, qui devra en désigner une avant le 2 août 2025.

Dans ce contexte, les autorités de protection des données européennes rappellent qu’elles disposent déjà d’une expérience et d’une expertise dans le traitement de l’impact de l’IA sur les droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles, et qu’elles devraient donc être désignées comme autorités de surveillance du marché pour un certain nombre de systèmes d’IA à haut risque. Selon la CNIL, une telle désignation permettrait d’assurer une bonne coordination entre les différentes autorités nationales, ainsi qu’une articulation harmonieuse du RIA avec le RGPD.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL (via legifrance)

Journal officiel : traitement relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas

Dans son avis (disponible ci-dessous) la CNIL écrit: mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le traitement « France-Visas » a pour finalité principale de permettre l’instruction des demandes de visas. Il a été créé initialement par un arrêté du 26 septembre 2017 pour remplacer progressivement le traitement dénommé « réseau mondial visas 2 » (RMV 2), qui permet la collecte des données nécessaires à cette instruction. La CNIL a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce projet d’évolution (CNIL, SP, 18 mai 2017, avis sur projet d’arrêté, France-Visas, n° 2017-151, publié). D’autres traitements relatifs aux visas sont, en parallèle, mis en œuvre (détaillés dans l’avis de la CNIL).

Dans son avis, la CNIL accueille favorablement ces évolutions et souligne que les échanges avec le ministère ont conduit à préciser certaines caractéristiques du traitement.
Néanmoins, elle émet des observations sur :
* l’articulation entre France-Visas et d’autres traitements relatifs aux visas, s’agissant notamment de l’enregistrement, dans ces traitements, de données biométriques ;
* le traitement de certaines catégories de données, enregistrées dans France-Visas, qui seront issues d’autres fichiers.

Par ailleurs, elle formule des recommandations sur les modalités d’information des personnes concernées par le traitement de leurs données et sur les mesures de sécurité.

Disponible (en anglais) sur: legifrance.gouv.fr L’avis de la CNIL est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL

Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD. À l’occasion de la publication du règlement IA au JOUE, la CNIL répond à vos questions sur ce nouveau texte.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Design trompeur : les résultats de l’audit du Global Privacy Enforcement Network

En mai dernier, 26 autorités de protection des données dans le monde, rassemblées au sein du Global Privacy Enforcement Network (GPEN – réseau d’organismes agissant pour la protection de la vie privée au sein de pays membres de l’OCDE) ont examiné 1 010 sites web et applications mobiles dans le cadre d’une opération conjointe : le GPEN Sweep. Cet audit, auquel la CNIL a collaboré, a révélé que ces derniers avaient largement recours à des mécanismes de conception trompeuse (dark pattern en anglais), entravant ainsi la capacité des utilisateurs à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée.

Ces mécanismes utilisent des fonctionnalités qui incitent les utilisateurs à choisir des options qui pourraient se traduire par la collecte de données personnelles supplémentaires. Ils peuvent également les contraindre à passer par de nombreuses étapes pour trouver la politique de confidentialité, se déconnecter, supprimer leur compte ou encore faire en sorte que des messages guides s’affichent à répétition pour que, frustrés, les utilisateurs décident finalement de fournir plus de données personnelles qu’ils ne l’auraient souhaité.

Cette année, l’audit, dit également « ratissage » du GPEN, a eu lieu du 29 janvier au 2 février 2024. Pour la première fois, il a été coordonné avec l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN – réseau international de protection et d’application des droits des consommateurs), composé d’autorités de protection des consommateurs.
La CNIL vous expose sa méthodologie ainsi que les résultats observés dans l’article ci-dessous.

Disponible sur: CNIL.fr

HAAS Avocats

Sportifs en situation de handicap : Quel régime pour leurs données de santé ?

Sportifs en situation de handicap : Quel régime pour leurs données de santé ?

Par Haas Avocats

A l’instar des convictions religieuses ou de l’orientation sexuelle des personnes, les données de santé sont des données personnelles dites sensibles qui méritent, à ce titre, de bénéficier d’une protection renforcée. C’est ainsi qu’un régime de traitement à part entière de ces données est prévu par le Règlement général de protection des données[1].

Disponible sur: haas-avocats.com

La Quadrature du Net

La Quadrature du Net dénonce l’essor du contrôle algorithmique chez France Travail

Selon l’association, « France Travail multiplie les expérimentations de profilage algorithmique des chômeurs, visant à évaluer leur honnêteté, attractivité et état de confiance. Cette pratique, partagée avec la CAF, s’inscrit dans un processus de numérisation forcée du service public de l’emploi. La Quadrature estime que l’automatisation via une myriade d’algorithmes contribue à une déshumanisation de l’accompagnement social.

« Score de suspicion » visant à évaluer l’honnêteté des chômeur·ses, « score d’employabilité » visant à mesurer leur « attractivité », algorithmes de détection des demandeur·ses d’emploi en situation de « perte de confiance », en « besoin de redynamisation » ou encore à « risque de dispersion » […] Au nom de la « rationalisation » de l’action publique et d’une promesse « d’accompagnement personnalisé » et de « relation augmentée », se dessine ainsi l’horizon d’un service public de l’emploi largement automatisé. Cette automatisation est rendue possible par le recours à une myriade d’algorithmes qui, de l’inscription au suivi régulier, se voient chargés d’analyser nos données afin de mieux nous évaluer, nous trier et nous classer. Soit une extension des logiques de surveillance de masse visant à un contrôle social toujours plus fin et contribuant à une déshumanisation de l’accompagnement social. »

Disponible sur: laquadrature.net
Ce résumé est susceptible d’avoir été réalisé de manière automatisée.

Retour en haut