Dernières actualités : données personnelles

Espagne : 100 000 euros d’amende pour un transfert intra-groupe illicite

Ce vendredi 18 octobre, l’AEPD a publié une décision de sanction à l’encontre d’une société pour avoir réalisé un transfert de données personnelles intra-groupe sans base légale.
Le 13 avril 2023, un plaignant a déposé une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) contre CURENERGÍA COMERCIALIZADOR DE ÚLTIMO RECURSO, S.A.U. pour avoir transmis ses données personnelles sans son consentement à une autre société appartenant au même groupe, Iberdrola Clientes.Le plaignant a indiqué avoir contacté Curenergía pour conclure un contrat d’électricité, mais ses données (y compris son NIF, IBAN, nom, adresse et autres) ont été utilisées pour établir un contrat avec Iberdrola Clientes, une société avec laquelle il n’avait jamais eu de relation commerciale.

L’enquête menée par l’AEPD a révélé qu’il y avait eu une erreur de la part de Curenergía dans la gestion du contrat avec le plaignant. En effet, le même centre d’appel était utilisé par les deux sociétés et, lors du traitement de la demande du plaignant, une confusion a entraîné l’envoi des données personnelles du plaignant à Iberdrola Clientes, ce qui a abouti à l’élaboration d’un contrat erroné. Curenergía a reconnu l’erreur et l’a rectifiée rapidement après que le plaignant a signalé le problème.

Néanmoins, l’AEPD a considéré que Curenergía avait enfreint l’article 6(1) du RGPD en traitant les données du plaignant sans base légale appropriée. L’autorité a infligé à Curenergía une amende de 100 000 €, avec possibilité de réduction en cas de paiement volontaire et de reconnaissance de responsabilité. Curenergía a choisi de payer l’amende réduite à 60 000 €.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Doctolib : L’IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Par Haas Avocats

L’intelligence artificielle (IA) est en train de redéfinir le secteur de la santé, en apportant des solutions novatrices qui améliorent la qualité des soins et la relation entre les patients et les professionnels de santé. Doctolib, à la pointe de cette révolution, développe des outils IA prometteurs qui pourraient redéfinir la pratique médicale.

Disponible sur: haas-avocats.com

Veesion et surveillance en supermarchés : vraie illégalité, faux algorithmes ?

Le vendredi 21 juin, le Conseil d’État a rendu une ordonnance de référé passée presque inaperçue concernant Veesion, la start-up française de surveillance algorithmique des « vols » en supermarchés. Bien qu’il s’agisse d’une procédure toujours en cours (l’affaire doit encore être jugée au fond), la justice administrative a conforté ce que nous soulignons depuis 3 ans : l’illégalité du logiciel conçu par la start-up de surveillance. Concrètement, il s’agit d’installer sur les caméras des supermarchés un algorithme repérant des gestes considérés comme suspects pour détecter les « mauvaises intentions de possibles voleurs à l’étalage ». L’objectif est purement financier : promettre à ses clients (des grandes ou petites surfaces) une réduction de « plus de 60% des pertes liées au vol à l’étalage » et de sauver « 1 à 3% du chiffre d’affaires » qui leur serait subtilisé.

Selon l’association, la récente ordonnance du Conseil d’Etat vient révéler que la CNIL a engagé une procédure contre Veesion en raison de l’illégalité de son logiciel. La CNIL a notamment souhaité en alerter l’ensemble de ses clients en obligeant à afficher dans les magasins concernés une information sur une telle infraction à la loi. Veesion a essayé de faire suspendre en urgence cette procédure et le Conseil d’Etat a rejeté la requête le 21 juin dernier.

Disponible sur: laquadrature.net
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