Dernières actualités : données personnelles

GDPD (autorité italienne)

Lancement du jumelage avec la Bosnie-Herzégovine. L’Autorité soutiendra la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique dans ce pays des Balkans, candidat à l’adhésion à l’UE à partir de 2022.

L’Autorité italienne a annoncé soutenir la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique dans ce pays des Balkans, candidat à l’adhésion à l’UE à partir de 2022.  Données ouvertes, services accessibles, gouvernance transparente. Tel est le slogan du jumelage avec la Bosnie-Herzégovine stipulé par un consortium italo-finlandais auquel participe également le Garante per la protezione dei dati personali (GPDP), et composé de l’agence publique CSI Piemonte, Eutalia, (une agence publique à laquelle participe le MEF), et l’institut HAUS, leader en Finlande dans la formation au secteur public.

Les activités de jumelage visent à mettre en œuvre la réforme de l’administration publique de la Bosnie-Herzégovine, qui a reçu en décembre 2022 le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, avec l’objectif d’améliorer la prestation de services aux citoyens, grâce au renforcement de la capacité technique de l’agence administrative pour les documents d’identification, les registres et l’échange de données du pays des Balkans (IDDEEA).

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Le procureur général auprès de la CJUE : Facebook doit « minimiser » les données personnelles pour les publicités dans l’UE

Aujourd’hui, le procureur général a publié son avis dans l’affaire C-446/21, estimant que  » l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée ». L’avocat général propose également « à la Cour de juger que le RGPD s’oppose à ce que des données personnelles puissent être traitées à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps. La juridiction nationale doit pouvoir estimer, sur base notamment du principe de proportionnalité, dans quelle mesure la période de conservation et la quantité des données traitées sont justifiées par rapport à l’objectif légitime de traitement de ces données pour une publicité personnalisée. L’association NOYB vous fait part de ses premières réactions.

Court of Justice of the European Union

Disponible sur: noyb.eu

AEPD (autorité espagnole)

 Vodafone condamné à payer une amende 200 000€ pour avoir fourni des duplicata de cartes SIM à des escrocs (« SIM swapping »)

Dans cette affaire, l’AEPD estime notamment que « les actions signalées par la plaignante ont été classées comme frauduleuses, en particulier le duplicata de carte SIM non reconnu. Un duplicata de carte SIM a été traité le 6 décembre 2022, géré par téléphone, ainsi qu’une précédente demande de duplicata de carte SIM le 5 décembre 2022, qui est cependant enregistrée comme annulée par la plaignante elle-même ». En conséquence, elle estime que « la diligence employée par Vodafone pour identifier la carte SIM est discutable. En tout état de cause, la procédure de vérification mise en œuvre par Vodafone n’a pas été suivie car, si elle l’avait été, la demande aurait dû être refusée. En vertu du principe de la responsabilité proactive, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer comment il respecte les principes du traitement et des bases de légitimité. principes et les bases de la légitimité. Au vu de ce qui précède, Vodafone ne prouve pas qu’une telle procédure a été suivie, il y a donc eu un traitement illicite des données à caractère personnel du plaignant, en violation de l’article 6 du RGPD. » En conséquence, Vodafone est condamné par l’AEPD à payer une amende de 200 000€.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

EDPB : les plateformes ne devraient pas obliger les utilisateurs à être suivis

Dans un communiqué de presse, l’AP exprime son opinion concernant l’avis du CEPD/EDPB en matière en matière de « Pay or Okay » après en avoir expliqué les grandes lignes.
Aleid Wolfsen, président de l’AP, estime que  « la vie privée n’est pas réservée aux riches. Vous devez avoir la possibilité de faire un choix libre et équitable. Si une plateforme menace de mettre votre compte en ligne sur liste noire si vous n’acceptez pas d’être suivi en ligne, ce n’est pas un choix libre. Les entreprises technologiques ne doivent pas vous forcer à accepter que votre comportement soit suivi en ligne. Pour vendre vos données à des sociétés de publicité, par exemple. Lorsque les entreprises technologiques facturent un prix déraisonnablement élevé pour une option respectueuse de la vie privée, elles ne laissent pas le choix aux petits portefeuilles. Ils ont souvent besoin d’une telle plateforme. Par exemple, pour le travail ou pour rester en contact avec la famille. Il n’est donc pas possible de dire adieu à la plateforme, mais il n’est pas non plus possible de payer le prix de l’abonnement. Ce n’est pas un choix, c’est de la coercition ».
Toujours selon l’article, M. Wolfsen se réjouit de la position adoptée par les régulateurs : « les grandes entreprises technologiques doivent respecter la loi.  Cette position est claire comme de l’eau de roche et aide les autorités de contrôle responsables à intervenir sévèrement si elles constatent une violation »

Disponible (en anglais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Booking signale une violation de données à temps après l’intervention de l’autorité des Pays-Bas

L’Autorité des données personnelles (« Autoriteit Persoonsgegevens » ou AP) a mis fin à une période de contrôle intensif de Booking, après avoir conclu que la société a bien respecté les règles relatives à la notification des violations de données en 2023.  En effet, deux ans plus tôt, l’entreprise avait été condamnée à payer une amende de 475 000 euros en 2021 pour avoir notifié tardivement une violation de données. Dans cette fuite, des criminels ont saisi les données personnelles de 4 000 clients, y compris les détails des cartes de crédit de 300 victimes.

Au cours de la période qui a suivi, l’entreprise est soupçonnée ne pas avoir signalé à temps de nouvelles fuites de données. L’autorité néerlandaise a ainsi contrôlé Booking pendant un an en 2023 , afin de voir si l’entreprise respectait correctement les règles relatives à la notification des violations de données. En instaurant une surveillance plus intensive, l’AP voulait s’assurer que la société signale les fuites de données à temps, à la fois à l’AP et aux victimes. Ainsi, Booking devait rendre compte, jusqu’en 2023, des mesures prises pour signaler les violations de données à l’AP dans les délais impartis ; ainsi que des mesures prises pour prévenir les incidents futurs. En outre, le Parlement européen a vérifié si l’entreprise n’avait pas injustement omis de signaler certains incidents. Résultat: au cours de la période de contrôle intensifié, il a été constaté que l’entreprise avait effectivement signalé tous les incidents qu’elle était tenue de signaler.

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction  est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPC (autorité irlandaise)

Le 31 janvier 2024, à la suite d’une enquête concernant une plainte reçue contre Airbnb Ireland UC (Airbnb), la Commission de la protection des données irlandaise (la CPD ou DPC en anglais) a adopté une décision qu’elle vient de publier sur son site.

La DPC avait ouvert cette enquête le 8 décembre 2022, à la suite d’une plainte selon laquelle Airbnb avait illégalement demandé une copie de la pièce d’identité du plaignant afin de vérifier son identité et d’effectuer une demande d’effacement lorsqu’il avait décidé de mettre fin à la procédure de création de compte. A la suite de cette enquête, qui a notamment pris du temps au regard du caractère transfrontalier du traitement (ce qui entraine l’activation de mécanismes de coopération entre autorités), la DPC a estimé qu’Airbnb n’avait pas valablement fondé le traitement des données d’identification du plaignant. En outre, la DPC a estimé que dans la situation particulière qui s’est présentée dans le cas de ce plaignant, l’exigence d’Airbnb que le plaignant vérifie son identité en soumettant une copie de sa pièce d’identité afin de faire une demande d’effacement constituait une violation du principe de minimisation des données, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du GDPR.

[Ajout contextuel Portail RGPD: La DPC a, dans cette affaire, été clémente, puisqu’Airbnb n’a écopé que d’une simple réprimande, justifiée par le fait qu’il a rapidement été mis fin à cette pratique. Il est notable qu’il s’agit de la 7è décision en la matière à l’encontre d’Airbnb publiée sur le site de la DPC, montrant que cette pratique a été mise en œuvre (au moins) entre Mars 2021 et Décembre 2022, dates entre lesquelles les plaintes ont été transmises à la DPC – alors mêmes que la  V1 des lignes directrices sur le droit d’accès du CEPD écartaient la pratique dès janvier 2022 dans une version certes non définitive ouverte à consultation publique, notamment en ce qu’elle ne permettait pas un niveau d’authentification satisfaisant dans un contexte numérique (cf. points 73 et suivants).]

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

La CNIL italienne adresse un avertissement à la Worldcoin Foundation avant même qu’elle ne commence le déploiement de son traitement de données biométriques via ses ORB en Italie

Alors que la société Worldcoin, dont le traitement consiste à enregistrer l’iris des personnes concernées en vue de leur attribuer un identifiant unique et leur ouvrir l’accès à la cryptomonnaie du même nom, a d’ores et déjà fait l’objet d’une interdiction en Espagne et au Portugal quelques semaines plus tard – celle-ci poursuit son déploiement petit à petit, la CNIL italienne a décidé de prendre les devants en avertissant la société qu’il s’agirait probablement d’un traitement contraire au RGPD :

« Conformément à l’article 58, paragraphe 2, point a), du règlement et à l’article 154, paragraphe 1, point f), du code, avertit la Worldcoin Foundation, dont le siège social est situé Suite 3119, 9 Forum Lane, Camana Bay, PO Box 144, George Town, Grand Cayman KY1-9006, Îles Caïmans, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, que le traitement des données biométriques qui sera effectué en Italie, par l’intermédiaire des ORB et de la manière décrite ci-dessus, est susceptible d’enfreindre les dispositions du règlement« .

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

La société NTT Data a été condamnée à une amende de 800 000 euros pour avoir engagé un sous-traitant secondaire sans l’autorisation préalable du responsable du traitement et pour avoir notifié tardivement une violation de données au responsable du traitement.

Dans une décision n°9991064 en date du 08 février 2024, l’autorité de protection des données a condamné la société NTT Data Italia S.p.A, en sa qualité de sous-traitant, notamment pour ne pas avoir informé le responsable de traitement suffisamment rapidement à l’occasion de la découverte d’une violation, ce qui a empêché le responsable de traitement de réaliser la notification adéquate dans les 72h.
Le déroulé des faits est le suivant:
– Le 10 octobre, le sous-traitant ultérieur a pris connaissance des vulnérabilités du portail mobile
– Il les a identifiées comme étant de haut niveau. Il les a signalées au sous-traitant initial le 19 octobre 2018
– Le sous-traitant ne les a ensuite signalées au responsable du traitement que le 22 octobre 2018.

Traduction par machine du point 4. c) de la décision de l’autorité :
« À cet égard, en ce qui concerne l’expression « sans retard injustifié », les « Lignes directrices 9/2022 sur la notification des violations de données à caractère personnel conformément au GDPR », adoptées par le Comité européen de la protection des données le 28 mars 2023 (qui ont remplacé les précédentes « Lignes directrices sur la notification des violations de données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 » adoptées par le groupe de travail sur la protection des données de l’article 29, en dernier lieu le 6 février 2018 et approuvées par le Comité européen de la protection des données le 25 mai 2018), recommandent que le responsable du traitement « notifie sans tarder au responsable du traitement, en fournissant par la suite toute information supplémentaire sur la violation dont il a connaissance » ; ceci est  » important pour aider le responsable du traitement à respecter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle dans les 72 heures « .
Il en va de même lorsque, comme en l’espèce, un responsable du traitement fait appel à un sous-traitant ultérieur pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte d’un responsable du traitement ; l’obligation d’informer le responsable du traitement prévue par l’article 33, paragraphe 1, de la directive sur le traitement des données à caractère personnel s’applique également lorsque le responsable du traitement fait appel à un sous-traitant ultérieur reste à la charge du sous-traitant initial, qui n’est pas tenu d’évaluer le risque dérivant de la violation, avant de le communiquer au responsable du traitement […].
En l’espèce, NTT Data aurait donc dû informer le responsable du traitement de la violation de données à caractère personnel sans délai, c’est-à-dire à partir des 11 et 12 octobre 2018, date à laquelle elle en a eu connaissance par l’intermédiaire de Truel IT [alors que Truel IT n’a informé le sous-traitant initial que le 19 octobre]. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Selon l’autorité italienne, il doit donc être considéré qu’un sous-traitant initial a découvert une violation dès lors que l’un de ses sous-traitants ultérieurs a réalisé une telle découverte, même dans le cas où ce premier n’en a pas été informé – ou ne l’a été que bien plus tard. Bien que logique puisqu’une interprétation contraire ne permettrait pas de respecter le délai de « 72h à compter de la découverte » prévu par le RGPD pour les traitements, une telle interprétation
* fait peser de lourds risques sur les sous-traitants initiaux, qui devront imposer des délais difficilement tenables à leurs éventuels sous-traitants ultérieurs afin que le responsable de traitement puisse tenir ses délais (en particulier si les sous-traitants ultérieurs ont eux-mêmes des sous-traitants),
* oblige à réduire les chaines de sous-traitance autant que possible afin d’éviter de se trouver dans une situation similaire.]

Disponible (en anglais) sur: gdprhub.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

L’autorité espagnole de protection des données ordonne une mesure conservatoire qui empêche Worldcoin de continuer à traiter des données à caractère personnel en Espagne.

Par une décision du 6 mars 2024, l’AEPD exige de Worldcoin (outil permettant de créer une identité numérique via l’iris des personnes concernées) la cessation de la collecte et du traitement de données à caractère personnel sensibles (en l’occurrence, biométriques) ainsi que le blocage des données déjà collectées. L’AEPD indique avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant des informations insuffisantes, la collecte de données auprès de mineurs et l’impossibilité de retirer son consentement, entre autres infractions. L’AEPD précise que cette décision est basée sur des circonstances exceptionnelles, où il est nécessaire d’adopter des mesures visant à la cessation immédiate des activités de traitement afin d’éviter le transfert éventuel de données à des tiers et de sauvegarder le droit fondamental des personnes à la protection des données à caractère personnel.
Enfin, cette interdiction temporaire d’activité, limitée à l’Espagne, est valable pour une période maximale de trois mois.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Si l’article 58 du RGPD donne effectivement aux autorités de contrôle le pouvoir « d’imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement », il s’agit jusqu’à présent d’une possibilité qui n’a été que très peu utilisée, probablement au regard des conséquences qu’elle peut avoir sur l’activité économique de la société concernée et/ou sur la liberté d’entreprendre. Cela pourrait expliquer pourquoi l’AEPD a tenu à préciser que des « circonstances exceptionnelles » sont à l’origine de cette décision.]

Disponible sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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