Dernières actualités : données personnelles

DVI (autorité lettonne)

#DVIexplains : quelles sont les erreurs les plus courantes en matière de bannières de cookies ?

Dans nos lignes directrices sur l’utilisation des cookies sur les sites web, nous avons déjà expliqué les bonnes et les mauvaises pratiques en matière de placement de bannières de cookies ou de fenêtres contextuelles sur les sites web des organisations. Nous avons également expliqué la nature des cookies et la raison de leur traitement dans la section « Que dois-je savoir sur les cookies ? Cependant, dans la pratique, nous rencontrons encore des sites web qui n’incluent pas d’avis sur les cookies, qui ne fonctionnent pas ou qui ne sont pas configurés comme il se doit. Nous avons également trouvé des cas où l’avis relatif aux cookies est correctement paramétré, mais où, dans la pratique, les cookies sont toujours traités, par exemple si le visiteur n’a pas consenti à l’utilisation facultative des cookies. C’est pourquoi, dans cette explication, nous nous concentrerons à nouveau sur la non-conformité la plus importante et la plus facilement perceptible, à savoir les bannières de cookies mal créées.

Ainsi, dans ses recommandations se trouvant dans l’article ci-dessous, l’autorité rappelle (cas pratiques à l’appui) que :
* La bannière relative aux cookies doit être simple, sans informations inutiles ou trompeuses. Cette bannière doit fournir au visiteur des informations pratiques sur les cookies qui seront traités sans son consentement (fonctionnels) et sur les cookies pour lesquels il a la possibilité de donner son accord s’il le souhaite. Si le site web a l’intention de collecter UNIQUEMENT des cookies fonctionnels (pour lesquels le consentement n’est pas requis), une brève description peut être fournie et un bouton tel que « compris » peut être ajouté.
* Si le consentement est requis pour des cookies facultatifs, tels que les statistiques, le contenu personnalisé ou les cookies de marketing, vous devez avoir la possibilité d’exprimer votre accord ou votre désaccord. Toute bannière relative aux cookies doit également inclure un lien (bouton) vers des informations complémentaires, c’est-à-dire une politique en matière de cookies ou une politique de confidentialité expliquant comment les cookies sont gérés.
* L’organisation doit expliquer clairement la signification de la fenêtre contextuelle et les conséquences du choix du visiteur. Elle doit être présentée dans la langue choisie par le visiteur.  Les visiteurs du site web ne doivent pas avoir l’impression qu’ils ne pourront pas consulter le site ou qu’il ne fonctionnera pas correctement s’ils ne donnent pas leur consentement à l’utilisation de cookies facultatifs.

Disponible (en letton) sur:  dvi.gov.lv
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY donne son avis sur les changements proposés aux règles de surveillance des caméras de police

En suède, à la suite d’une enquête commandée par le Ministère de la Justice, il a été proposé de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale automatique (DS 2024:11), notamment s’agissant de la surveillance des routes ou encore s’agissant à des fins de maintien de l’ordre (au moyen d’identification biométrique à distance). L’Autorité suédoise (IMY) a publié ce jour ses commentaires concernant les propositions et souligne qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter l’atteinte à la vie privée afin que les propositions répondent à l’exigence de proportionnalité.

L’IMY estime qu’il est important de donner à la police de meilleures conditions pour lutter contre le crime organisé, tout en garantissant le droit à la vie privée. Dans son avis, l’IMY souligne que la proposition d’accroître les possibilités de surveillance par caméra risque de permettre une collecte générale de données sur les mouvements des individus dans tout le pays. IMY estime donc qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter ce risque.

« Nous pensons qu’il est possible de donner à la police de meilleures possibilités de surveillance par caméra, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée. Nous estimons que la proposition actuelle ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre les intérêts des forces de l’ordre et la protection de la vie privée », déclare Jenny Bård, chef d’unité chez IMY.

S’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans les lieux publics, l’autorité ajoute être d’accord avec l’évaluation du mémorandum selon laquelle des réglementations supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux des individus . Ce n’est que lorsqu’il y aura des propositions pour de telles réglementations supplémentaires qu’il sera possible d’évaluer si la proposition remplit l’exigence de proportionnalité.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

Sanctions à l’encontre d’Apoteket et d’Apohem pour avoir transféré des données à caractère personnel à Meta

L’autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a décidé d’imposer des amendes de 37 millions de couronnes suédoises à Apoteket AB (environ 3,3 millions d’euros) et de 8 millions de couronnes suédoises à Apohem AB (environ 705 000 euros). Ces entreprises de pharmacie en ligne ont utilisé l’outil analytique Meta pixel (de Meta) sur leurs sites web pour améliorer leur marketing sur Facebook et Instagram. En activant une nouvelle sous-fonction dans Meta pixel, les entreprises ont par erreur transféré à Meta des données à caractère personnel sensibles pour la vie privée concernant un grand nombre de clients, dont des données sur les achats de médicaments en vente libre pour le traitement, par exemple, de problèmes de santé spécifiques, d’autotests et de traitements de maladies sexuellement transmissibles et de jouets sexuels. Il est précisé que le transfert n’a néanmoins pas porté sur les médicaments délivrés sur ordonnance.

« Le traitement de ce type de données à caractère personnel sensibles pour la vie privée comporte des risques élevés qui nécessitent un haut niveau de protection. Les entreprises avaient l’obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les données contre, par exemple, le partage avec des personnes non autorisées « , déclare Shirin Daneshgari Nejad, avocate chez IMY.

Apoteket et d’Apohem, s’en étant rendu compte, ont notifié une violation de données personnelles à l’IMY en indiquant que les entreprises respectives ont longtemps transféré plus de données personnelles que prévu à Meta. L’enquête ouverte par la suite par l’autorité a montré que « les entreprises n’ont pas mis en place les procédures nécessaires pour détecter elles-mêmes les lacunes. Le transfert de données à caractère personnel a donc eu lieu pendant longtemps et n’a été interrompu que lorsque les entreprises ont été informées de l’incident par des tiers ».

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Unsere Wasserkraft & KSV 1870 : De l’électricité propre seulement après une vérification de crédit sale ?

Aujourd’hui, noyb a déposé une plainte auprès de l’autorité autrichienne de protection des données contre l’agence de référence de crédit KSV1870 et le fournisseur d’énergie « Unsere Wasserkraft ». Lorsqu’ils tentent de conclure un contrat avec Unsere Wasserkraft, les nouveaux clients sont soumis à une vérification de crédit entièrement automatisée par KSV, sans qu’on le leur demande. Si vous obtenez un score prétendument insuffisant, vous êtes rejeté par Unsere Wasserkraft sans aucune autre mesure de vérification. Une telle procédure est illégale, comme la Cour européenne de justice l’a également jugé dans une affaire similaire. Le KSV 1870 et ses clients semblent se renvoyer la responsabilité de l’examen d’un cas individuel.

Unsere Wasserkraft_KSV

Disponible sur: noyb.eu

NOYB – None of your business

noyb poursuit la DPA suédoise en justice pour avoir refusé de traiter correctement des plaintes

Contrairement à la législation européenne, l’autorité suédoise de protection des données (IMY) refuse régulièrement de traiter correctement les plaintes des personnes concernées. Même après un arrêt de la Cour administrative suprême de Suède, l’IMY se contente souvent de transmettre une plainte à l’entreprise qui traite illégalement des données à caractère personnel, puis de clore immédiatement le dossier sans mener d’enquête. Pourtant, le GDPR stipule clairement que les autorités doivent non seulement traiter chaque plainte, mais aussi remédier à la situation. noyb poursuit l’IMY en justice pour s’assurer qu’elle se conforme enfin à ses obligations.

The IMY doesn't properly deal with complaints

Disponible sur: noyb.eu

IMY (autorité suédoise)

La banque Avanza condamnée à 1,3 millions d’amende pour le transfert de données personnelles à Meta via leur « pixel »

Dans un communiqué de presse en date du 25 juin 2024, l’autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a décidé d’une amende de 15 millions de couronnes suédoises (un peu plus de 1,3 million d’euros) à l’encontre d’Avanza Bank AB pour avoir, en raison d’un défaut de paramétrage, utilisé un pixel dit Meta sur son site web et son application mobile – la banque n’ayant ainsi pas assuré la confidentialité et la sécurité des données concernées.

Cette affaire commence par une notification de violation de données de la part d’Avanza, selon laquelle des données à caractère personnel ont été transférées à Meta sur une longue période en raison de paramètres incorrects : une fonctionnalité avait été activée par inadvertance. Néanmoins, cette violation n’est pas anodine puisqu’elle concerne :
* des informations telles que des données sur les titres détenus et leur valeur, les montants des prêts, les numéros de compte et les numéros de sécurité sociale   :
* un million de personnes au maximum
* une période de violation prolongée, entre le 15 novembre 2019 au 2 juin 2021 inclus.  Avanza a ensuite pris connaissance de l’incident et a désactivé le pixel. La banque a également indiqué que Meta a confirmé que les données personnelles collectées par le biais du pixel ont été supprimées chez Meta.

Une enquête est ouverte par l’IMY, probablement au regard de l’importance de la violation et du risque généré pour les personnes concernées. Celle-ci confirme qu’Avanza a utilisé l’outil d’analyse de Meta, le pixel Facebook (désormais pixel Meta), à la fois sur son site web et dans son application afin d’optimiser le marketing de la banque sur Facebook, et que le transfert erroné de données à caractère personnel a été causé par l’activation par inadvertance par la banque d’une nouvelle fonctionnalité de Meta-Pixel nommée « correspondance automatique avancée » (AAM en anglais), celle-ci permettant à Meta de détecter automatiquement les informations à faire remonter pour optimiser les résultats liés au marketing.
« La banque a violé le règlement général sur la protection des données (RGPD) en n’ayant pas pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat des données personnelles des visiteurs du site web et des utilisateurs de l’application », déclare Catharina Fernquist, chef d’unité chez IMY.  En conséquence de cette violation des principes de confidentialité et de sécurité, l’IMY a infligé une amende administrative de 15 millions de couronnes suédoises à Avanza Bank AB.

A la fin de son communiqué, l’IMY a annoncé avoir plusieurs autres enquêtes en cours basées sur des violations de données personnelles signalées où des données personnelles ont été transférées à Meta sur une longue période. L’autorité enquête sur ce qui s’est passé et sur les procédures mises en place par les entreprises pour contrôler les données personnelles des utilisateurs.

Disponible (en suédois) sur: imy.se. La décision complète est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Google Chrome : Accepter la « fonction de confidentialité », mais se faire pister ! NOYB dépose plainte.

Après des années de critiques croissantes sur le suivi invasif des publicités, Google a annoncé en septembre 2023 qu’il supprimerait progressivement les cookies tiers de son navigateur Chrome. Depuis, les utilisateurs ont été progressivement incités à activer une prétendue « fonction de confidentialité des publicités » qui permet en fait de suivre les gens à la trace. Bien que le « Privacy Sandbox » soit présenté comme une amélioration par rapport au suivi extrêmement invasif par des tiers, le suivi est désormais simplement effectué dans le navigateur par Google lui-même. Pour ce faire, l’entreprise a théoriquement besoin du même consentement éclairé de la part des utilisateurs. Au lieu de cela, Google trompe les gens en prétendant « Activer une fonction de confidentialité des publicités ». noyb a donc déposé une plainte auprès de l’autorité autrichienne de protection des données.

A hand is holding an opened padlock. In the background, there is a blurred Google Chrome logo.

Disponible sur: noyb.eu

NOYB – None of your business

Selon NOYB, Kurier a forcé les utilisateurs à donner leur consentement

L’association de Max Schrems NOYB a déposé aujourd’hui une plainte contre Kurier. Il y a quelques mois, les utilisateurs ont été contraints de consentir à l’utilisation de Google et d’autres cookies de suivi lorsqu’ils visitaient le site web du quotidien autrichien. Ce faisant, l’entreprise a clairement violé le GDPR, ce qui a également été confirmé par l’autorité autrichienne de protection des données : Cette dernière avait déjà interdit au magazine d’information Profil (qui fait partie du même groupe de médias) d’utiliser ce type de consentement forcé.
05 June 2024

The logo of the Austrian daily newspaper KURIER is placed on a red background and is surrounded with cookies

Disponible sur: noyb.eu

NOYB – None of your business

Le procureur général auprès de la CJUE : Facebook doit « minimiser » les données personnelles pour les publicités dans l’UE

Aujourd’hui, le procureur général a publié son avis dans l’affaire C-446/21, estimant que  » l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée ». L’avocat général propose également « à la Cour de juger que le RGPD s’oppose à ce que des données personnelles puissent être traitées à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps. La juridiction nationale doit pouvoir estimer, sur base notamment du principe de proportionnalité, dans quelle mesure la période de conservation et la quantité des données traitées sont justifiées par rapport à l’objectif légitime de traitement de ces données pour une publicité personnalisée. L’association NOYB vous fait part de ses premières réactions.

Court of Justice of the European Union

Disponible sur: noyb.eu

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