Dernières actualités : données personnelles

NOYB – None of your business

Unsere Wasserkraft & KSV 1870 : De l’électricité propre seulement après une vérification de crédit sale ?

Aujourd’hui, noyb a déposé une plainte auprès de l’autorité autrichienne de protection des données contre l’agence de référence de crédit KSV1870 et le fournisseur d’énergie « Unsere Wasserkraft ». Lorsqu’ils tentent de conclure un contrat avec Unsere Wasserkraft, les nouveaux clients sont soumis à une vérification de crédit entièrement automatisée par KSV, sans qu’on le leur demande. Si vous obtenez un score prétendument insuffisant, vous êtes rejeté par Unsere Wasserkraft sans aucune autre mesure de vérification. Une telle procédure est illégale, comme la Cour européenne de justice l’a également jugé dans une affaire similaire. Le KSV 1870 et ses clients semblent se renvoyer la responsabilité de l’examen d’un cas individuel.

Unsere Wasserkraft_KSV

Disponible sur: noyb.eu

NOYB – None of your business

Google Chrome : Accepter la « fonction de confidentialité », mais se faire pister ! NOYB dépose plainte.

Après des années de critiques croissantes sur le suivi invasif des publicités, Google a annoncé en septembre 2023 qu’il supprimerait progressivement les cookies tiers de son navigateur Chrome. Depuis, les utilisateurs ont été progressivement incités à activer une prétendue « fonction de confidentialité des publicités » qui permet en fait de suivre les gens à la trace. Bien que le « Privacy Sandbox » soit présenté comme une amélioration par rapport au suivi extrêmement invasif par des tiers, le suivi est désormais simplement effectué dans le navigateur par Google lui-même. Pour ce faire, l’entreprise a théoriquement besoin du même consentement éclairé de la part des utilisateurs. Au lieu de cela, Google trompe les gens en prétendant « Activer une fonction de confidentialité des publicités ». noyb a donc déposé une plainte auprès de l’autorité autrichienne de protection des données.

A hand is holding an opened padlock. In the background, there is a blurred Google Chrome logo.

Disponible sur: noyb.eu

NOYB – None of your business

Selon NOYB, Kurier a forcé les utilisateurs à donner leur consentement

L’association de Max Schrems NOYB a déposé aujourd’hui une plainte contre Kurier. Il y a quelques mois, les utilisateurs ont été contraints de consentir à l’utilisation de Google et d’autres cookies de suivi lorsqu’ils visitaient le site web du quotidien autrichien. Ce faisant, l’entreprise a clairement violé le GDPR, ce qui a également été confirmé par l’autorité autrichienne de protection des données : Cette dernière avait déjà interdit au magazine d’information Profil (qui fait partie du même groupe de médias) d’utiliser ce type de consentement forcé.
05 June 2024

The logo of the Austrian daily newspaper KURIER is placed on a red background and is surrounded with cookies

Disponible sur: noyb.eu

NOYB – None of your business

Le procureur général auprès de la CJUE : Facebook doit « minimiser » les données personnelles pour les publicités dans l’UE

Aujourd’hui, le procureur général a publié son avis dans l’affaire C-446/21, estimant que  » l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée ». L’avocat général propose également « à la Cour de juger que le RGPD s’oppose à ce que des données personnelles puissent être traitées à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps. La juridiction nationale doit pouvoir estimer, sur base notamment du principe de proportionnalité, dans quelle mesure la période de conservation et la quantité des données traitées sont justifiées par rapport à l’objectif légitime de traitement de ces données pour une publicité personnalisée. L’association NOYB vous fait part de ses premières réactions.

Court of Justice of the European Union

Disponible sur: noyb.eu

CJUE – Arret C-755/21

Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables

Dans son arrêt, la Cour juge que le droit de l’Union instaure un régime de responsabilité solidaire d’Europol et de l’État membre dans lequel s’est produit le dommage suite à un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux. Dans une première étape, la responsabilité solidaire d’Europol ou de l’État membre concerné peut être mise en cause respectivement devant la Cour de justice de l’Union européenne ou devant la juridiction nationale compétente. Le cas échéant, une seconde étape peut se tenir devant le conseil d’administration d’Europol afin de déterminer la « responsabilité ultime » d’Europol et/ou de l’État membre concerné pour la réparation accordée à la personne physique lésée.

Pour engager cette responsabilité solidaire dans le cadre de la première étape, la personne physique concernée doit uniquement démontrer que, à l’occasion d’une coopération entre Europol et l’État membre concerné, un traitement de données illicite qui lui a causé un préjudice a été effectué. Contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal (dans l’arrêt T-528/20), il n’est pas requis que cette personne établisse en outre à laquelle de ces deux entités ce traitement illicite est imputable.

Disponible sur: curia.europa.eu. Le dossier complet est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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