Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Une « association pour le logement » réprimandée pour avoir divulgué des informations personnelles sur son portail en ligne

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Clyde Valley Housing Association dans le Lanarkshire après que des informations personnelles aient été accessibles à d’autres résidents sur un portail client en ligne.

En effet, dès le premier jour du lancement du portail en 2022, un résident a découvert qu’il pouvait accéder à des documents relatifs à des cas de comportement antisocial et consulter des informations personnelles sur d’autres résidents, notamment leurs noms, adresses et dates de naissance. Le résident a appelé un conseiller du service clientèle de la Clyde Valley Housing Association pour signaler la violation, mais ses préoccupations n’ont pas été transmises à un échelon supérieur, et les informations personnelles sont restées accessibles pendant cinq jours. À la suite d’un courriel de masse envoyé aux résidents pour promouvoir le portail, quatre autres résidents ont signalé la même violation, et le nouveau système a été suspendu.

L’enquête a révélé que l’association de logement n’avait pas testé le portail de manière appropriée avant sa mise en service et que le personnel n’avait pas bien compris la procédure à suivre pour signaler une violation de données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ACCP (autorité chypriote)

La Commission chypriote à la protection des données donne son feu vert à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les écoles, en dehors des heures de cours.

D’après le communiqué de presse, « le ministère de l’éducation et de la jeunesse a réalisé une étude d’impact sur le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance en circuit fermé (CCTV) dans les écoles pour la prévention et le traitement de la violence et de la délinquance, qu’il a soumise à la commission à des fins de consultation. À la lumière de ce qui a été présenté et suite à la confirmation hier de l’adoption des derniers commentaires et suggestions de l’autorité, celle-ci a constaté que l’analyse d’impact répond aux exigences de l’article 35 du GDPR et a approuvé l’installation de CCTV dans les écoles. Par conséquent, l’ACCP, en tant que responsable du traitement, est en mesure de lancer les activités et opérations de traitement pertinentes qui ont fait l’objet de l’analyse d’impact présentée.
Dans un premier temps, le fonctionnement du CBC sera lancé à titre pilote dans 10 unités scolaires. »

La commission en a également dévoilé un peu plus sur le contenu de cette AIPD, ainsi que sur le traitement:
« α. Des caméras vidéo seront installées aux entrées/sorties principales des unités scolaires, ainsi qu’à leurs abords.
β. La portée de l’enregistrement sera limitée aux limites des unités scolaires et aucune zone privée ou publique adjacente ne sera enregistrée.
c. La vidéosurveillance sera activée en dehors des heures de cours.
δ. Le matériel visualisé sera stocké pendant une période de 72 heures.
ε. Accès strictement limité au matériel audiovisuel.
f. Des panneaux d’avertissement seront installés pour information. »

Disponible (en grec) sur: dataprotection.gov.cy
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Tietosuoja (autorité finlandaise)

Verkkokauppa condamné à une amende de 856.000 € par l’autorité finlandaise pour n’avoir pas précisé la durée de conservation des données relatives aux clients et pour les avoir obligés à créer un compte

La CNIL finlandaise a imposé une amende administrative de 856 000 euros à Verkkokauppa pour n’avoir pas précisé la durée de conservation des données des comptes clients du commerce électronique. En outre, la pratique de Verkkokauppa consistant à exiger la création d’un compte client pour effectuer des achats en ligne était contraire aux règles de protection des données, en particulier aux règles en matière de Privacy by design & by default, mais également aux règles liées aux durées de conservation. En particulier, l’autorité considère que  « 44. La pratique du responsable du traitement consistant à exiger l’enregistrement du client pour effectuer un achat individuel dans une boutique en ligne n’était pas conforme à l’article 5, paragraphe 1, point e), et à l’article 25, paragraphe 2, du GDPR. La procédure a également conduit à la conservation des données des acheteurs individuels pendant une période plus longue que celle qui aurait été nécessaire pour effectuer un seul achat. » Selon elle, la création d’un compte client ne doit donc pas être une condition préalable pour effectuer des achats individuels en ligne, pas plus que le stockage de données personnelles que cette pratique entraîne.

Verkkokauppa a annoncé qu’il ferait appel de la décision devant le tribunal administratif.

Disponible (en finnois) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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