Dernières actualités : données personnelles

CNIL

Vérification de l’âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Certains sites ou services sur Internet sont réservés aux majeurs, en particulier lorsqu’ils donnent accès à des contenus à caractère pornographique. Pour vérifier l’âge des internautes, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) prévoit l’adoption par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un référentiel. Celui-ci détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge auxquels doivent recourir les sites diffusant des contenus à caractère pornographique. Les sites internet visés par le référentiel doivent mettre en œuvre un système de contrôle de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel dans un délai de trois mois après sa publication.

La CNIL s’est prononcée, le 26 septembre 2024, sur ce projet de référentiel dont les exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Globalement, la CNIL accueille favorablement la publication par l’Arcom d’un référentiel encadrant les systèmes de vérification de l’âge reprenant une partie importante de ses préconisations relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Disponible sur: CNIL.fr

ICO (autorité anglaise)

Peine de prison avec sursis pour d’anciens employés de RAC pour avoir volé des informations personnelles

Deux anciens employés du RAC ont été condamnés à une peine de prison avec sursis et à 150 heures de travail non rémunéré pour avoir illégalement copié et vendu plus de 29 500 lignes d’informations personnelles.
D. Okparavero, 61 ans, de Salford, et M. Islam, 51 ans, de Manchester, travaillaient comme spécialistes du service clientèle au centre d’appel de l’entreprise « RAC » (proposant des services automobiles) à Stretford. Leur comportement illégal a été découvert par l’entreprise, qui l’a signalé à l’ICO, après l’installation d’un nouveau logiciel de contrôle de la sécurité.

Le logiciel a montré qu’Okparavero avait illégalement accédé à des informations personnelles concernant des personnes impliquées dans des accidents de la route et les avait copiées. Une fouille ultérieure du téléphone portable d’Okaparavero a révélé que les informations avaient été partagées dans une discussion WhatsApp avec Islam. Les messages indiquaient qu’un tiers payait pour obtenir ces informations. En conséquence, lors d’une audience à Minshull Street Crown Court le 8 octobre 2024, Okparavero et Islam ont été condamnés à des peines de prison de 6 mois, suspendues pendant 18 mois, et chacun a reçu l’ordre d’effectuer 150 heures de travail non rémunéré. Les deux accusés avaient précédemment plaidé coupables d’infractions à la loi de 1990 sur l’utilisation abusive des ordinateurs et à la loi de 2018 sur la protection des données. Les frais de poursuite seront examinés lors d’une audience sur les produits du crime prévue le 5 mars 2025.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD publie une analyse sur la protection des enfants et des adolescents dans l’environnement numérique

Ce 2 octobre 2024, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une note technique intitulée « Internet sûr par défaut pour les enfants et le rôle de la vérification de l’âge », dans laquelle elle analyse la manière dont les enfants et les adolescents peuvent être protégés sur Internet sans que cela n’entraîne une surveillance et une atteinte à la vie privée de tous les utilisateurs, et sans que les enfants soient localisés et exposés à de nouveaux risques. Cette analyse se concentre sur l’obligation de respecter les principes de protection des données énoncés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d’autres réglementations qui complètent ou approfondissent la protection des mineurs.

Il est notamment expliqué qu’à l’heure actuelle, de nombreux services Internet utilisent l’une des deux stratégies de protection suivantes :
* Une modération a posteriori, c’est à dire réaction une fois qu’il a été détecté qu’un dommage ou un impact s’est déjà produit.
* Une modération a priori, basée sur la connaissance de la qualité de mineur des personnes, par exemple en créant des espaces ou des comptes spécifiques pour les enfants. Ces stratégies nécessitent néanmoins une intervention intrusive sous forme de surveillance ou de profilage qui viole la vie privée de tous les utilisateurs.

En réponse, l’AEPD présente différentes stratégies de protection des enfants et des adolescents sur l’internet, en définissant différents cas d’utilisation : protection contre les contenus inappropriés, environnements sûrs pour les enfants, consentement au traitement des données personnelles et conception adaptée aux enfants. Chaque cas d’utilisation analysé est soumis à différents cadres réglementaires et, en tant que cadre commun, au GDPR sur le traitement des données personnelles. L’Agence souligne enfin l’importance de disposer d’un système de vérification de l’âge qui maintient la charge de la preuve sur la personne qui a l’âge requis pour accéder au contenu, et jamais sur le mineur. Ainsi, le mineur n’a pas à prouver qu’il est mineur, ni à dévoiler sa nature pour faire bloquer des contenus, des contacts, des comportements ou des contrats.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD élabore des lignes directrices sur les obligations et les responsabilités liées à l’utilisation d’appareils mobiles dans les établissements d’enseignement

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié, ce 17 septembre 2024, des lignes directrices sur les « Responsabilités et obligations dans l’utilisation des dispositifs numériques mobiles dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire », dans lesquelles elle analyse les implications que l’utilisation de cette technologie peut avoir et les principes que les écoles et les autorités éducatives doivent respecter pour que le traitement des données personnelles dérivées de l’utilisation de ces dispositifs soit conforme aux réglementations en matière de protection des données. Ce guide s’adresse aux autorités éducatives, aux équipes de direction des écoles, aux enseignants et aux familles.

Les lignes directrices précisent les situations qui peuvent se présenter dans le cadre de la réglementation de l’utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires (que la possibilité de transporter des appareils soit interdite ou limitée ; qu’ils soient utilisés en classe à la demande du personnel enseignant ou qu’il y ait une absence de réglementation sur leur utilisation) et les responsabilités que chacune de ces situations implique.

De même, l’Agence souligne que l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques à des fins éducatives, appartenant aux élèves et à leurs familles, peut générer un traitement de données qui affecte gravement leurs droits et libertés, en particulier leur droit à la non-discrimination et à l’éducation, à la vie privée et familiale, à l’intégrité physique et psychologique des mineurs et à la protection de leurs données personnelles, ainsi qu’à leur développement intégral en tant qu’individus.
Pour toutes ces raisons, l’Agence déconseille l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques mobiles dans les centres éducatifs si l’objectif éducatif visé peut être atteint par le biais d’une autre ressource plus appropriée.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta visant à introduire des comptes pour adolescents, dotés de mesures de protection supplémentaires.

Stephen Almond, directeur exécutif des risques réglementaires, a déclaré : « Nous saluons les nouvelles protections d’Instagram pour ses jeunes utilisateurs suite à notre engagement avec eux. Notre code de l’enfance est clair sur le fait que les comptes des enfants doivent être configurés comme ‘haute confidentialité’ par défaut, à moins qu’il n’y ait une raison impérieuse de ne pas le faire. Nous continuerons à faire pression là où nous pensons que l’industrie peut aller plus loin, et nous prendrons des mesures là où les entreprises ne font pas ce qu’il faut. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un vendeur de voitures condamné à une amende pour avoir conservé et vendu des données à des concurrents

Quelques mois après la publication d’une sanction envers un stagiaire de Rent-A-Car pour avoir traité des données illégalement, c’est cette fois au tour d’un vendeur de « Laeseline Vehicle Management Ltd » d’être condamné pour avoir vendu des données à des concurrents.

Peu avant de démissionner de son poste de conseiller commercial chez Leaseline Vehicle Management Ltd, Alexander D., 44 ans, a vendu plus de 3 600 informations personnelles qu’il avait extraites de la base de données interne des clients de l’entreprise. Il a contacté plusieurs entreprises concurrentes avec ces informations, tout en prétendant que les données lui appartenaient. La violation a été découverte en novembre 2022 et a fait l’objet d’une enquête de l’ICO. L’homme a plaidé coupable d’avoir obtenu et vendu illégalement des données, en violation de l’article 170 de la loi sur la protection des données de 2018. Il a comparu devant la St Albans Crown Court le mardi 17 septembre, où il a été condamné à payer une amende de 1 200 livres sterling et 300 livres sterling de frais.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Télésurveillance des examens en ligne : quels sont vos droits en tant qu’étudiant ?

Un établissement doit mettre en place des outils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux informations collectées dans le cadre de cette télésurveillance d’examen en ligne et, en règle générale, de vous y opposer. En tant qu’étudiant, la surveillance des examens en ligne peut vous concerner et peut avoir des conséquences sur votre vie privée : comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, vous avez des droits. De manière générale, la CNIL recommande aux établissements de proposer systématiquement des alternatives moins intrusives, comme le passage de l’examen en présentiel.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions d’euros pour avoir transféré des données personnelles hors UE sans garanties suffisantes.

UBER regroupe UBER B.V., société néerlandaise située à Amsterdam, et UBER TECHNOLOGIES INC., société étatsunienne, dont le siège social est à San Francisco. UBER édite notamment une plateforme mettant en relation des chauffeurs VTC avec des utilisateurs. La CNIL avait reçu une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER. Cette plainte concernait notamment l’information des personnes et les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Celle-ci a été partagée à l’autorité néerlandaise en application des différentes procédures de coopération entre les autorités européennes.

À l’issue des investigations menées, l’autorité néerlandaise de protection des données a constaté que les traitements de données personnelles des chauffeurs pour lesquels UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. sont responsables conjoints font l’objet de transferts vers les États-Unis. L’autorité néerlandaise relève qu’entre le 6 août 2021 et le 21 novembre 2023 (date d’inscription d’Uber sur la liste du Data Privacy Framework (DPF), ces transferts entre UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. n’ont pas été encadrés par des garanties appropriées [dans la mesure où Uber n’utilisait plus les clauses contractuelles types]. Elle conclut à un manquement à l’article 44 du RGPD.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Cybersécurité : l’université Paris-Saclay touchée par un ransomware

L’université Paris-Saclay a annoncé le 12 août avoir subi un incident de sécurité dans ses systèmes. “Une cyberattaque par rançongiciel a touché l’Université Paris-Saclay le 11 août, écrit-elle dans un message publié sur X (ex-Twitter). L’Université est accompagnée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour traiter cet incident.” A ce stade, aucune information n’a été donnée quant aux systèmes impactés ou à la nature des données personnelles subtilisées.

Disponible sur: usine-digitale.fr

ICO (autorité anglaise)

Un homme de Porthcawl condamné après une escroquerie « effrontée » à la voiture d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de livres sterling

Un homme qui avait accédé illégalement à des données personnelles a été condamné à la suite de notre enquête.

Jonathan Riches, 46 ans, a plaidé coupable d’une infraction à l’article 55 de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) devant la Cardiff Crown Court. Le tribunal a appris que Riches avait accédé illégalement aux données d’automobilistes d’Enterprise Rent-A-Car et qu’il avait poursuivi des réclamations pour dommages corporels à des fins lucratives. Les infractions ont été commises entre 2009 et 2011. M. Riches était auparavant un employé d’Enterprise Rent-A-Car, qu’il a quitté en 2009 pour créer son propre cabinet de réparation de dommages corporels. Il était toujours en contact avec d’anciens collègues, ce qui lui permettait d’obtenir illégalement les coordonnées de personnes impliquées dans des accidents de la route et de les contacter pour leur proposer des services juridiques. À un moment donné, M. Riches, par l’intermédiaire de ses complices, a eu accès à la base de données interne d’Enterprise, ce qui lui a permis d’accéder aux données personnelles des clients.

Le juge Francis a condamné M. Riches à une amende de 10 000 livres sterling et à des frais de 1 700 livres sterling.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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