Dernières actualités : données personnelles

L’AEPD publie une analyse sur la protection des enfants et des adolescents dans l’environnement numérique

Ce 2 octobre 2024, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une note technique intitulée « Internet sûr par défaut pour les enfants et le rôle de la vérification de l’âge », dans laquelle elle analyse la manière dont les enfants et les adolescents peuvent être protégés sur Internet sans que cela n’entraîne une surveillance et une atteinte à la vie privée de tous les utilisateurs, et sans que les enfants soient localisés et exposés à de nouveaux risques. Cette analyse se concentre sur l’obligation de respecter les principes de protection des données énoncés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d’autres réglementations qui complètent ou approfondissent la protection des mineurs.

Il est notamment expliqué qu’à l’heure actuelle, de nombreux services Internet utilisent l’une des deux stratégies de protection suivantes :
* Une modération a posteriori, c’est à dire réaction une fois qu’il a été détecté qu’un dommage ou un impact s’est déjà produit.
* Une modération a priori, basée sur la connaissance de la qualité de mineur des personnes, par exemple en créant des espaces ou des comptes spécifiques pour les enfants. Ces stratégies nécessitent néanmoins une intervention intrusive sous forme de surveillance ou de profilage qui viole la vie privée de tous les utilisateurs.

En réponse, l’AEPD présente différentes stratégies de protection des enfants et des adolescents sur l’internet, en définissant différents cas d’utilisation : protection contre les contenus inappropriés, environnements sûrs pour les enfants, consentement au traitement des données personnelles et conception adaptée aux enfants. Chaque cas d’utilisation analysé est soumis à différents cadres réglementaires et, en tant que cadre commun, au GDPR sur le traitement des données personnelles. L’Agence souligne enfin l’importance de disposer d’un système de vérification de l’âge qui maintient la charge de la preuve sur la personne qui a l’âge requis pour accéder au contenu, et jamais sur le mineur. Ainsi, le mineur n’a pas à prouver qu’il est mineur, ni à dévoiler sa nature pour faire bloquer des contenus, des contacts, des comportements ou des contrats.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Grèce : un avocat condamné à une amende de 1400€ pour ne pas avoir répondu à une demande de droit d’accès

Dans un communiqué datant de mi-septembre et publié ce jour sur leur flux d’actualité, l’autorité annonce avoir examiné une plainte concernant la violation du droit d’accès aux données du plaignant qui figuraient dans des dossiers d’affaires traités par le défendeur en sa qualité de mandataire du plaignant. En particulier, le plaignant souhaitait se voir restituer l’intégralité des données concernées ainsi que des dossiers traités par son (ancien) avocat, arguant avoir formulé cette demande à plusieurs reprises entre 2019 et 2021 via SMS, e-mails et déclarations extrajudiciaires, après la cessation de leur collaboration.

Au cours de son enquête, l’autorité a constaté tout d’abord que l’avocat défendeur avait bien violé les paragraphes 3 et 4 de l’article 12 du RGPD, en ne prenant aucune mesure concernant l’exercice du droit d’accès des personnes concernées par les données, et lui a imposé une amende administrative de 700 euros. Celui-ci n’a en effet jamais répondu aux demandes du plaignant et a tenté de faire valoir auprès de l’autorité que les demandes étaient abusives. Elle a ensuite constaté une violation de l’obligation de l’avocat en tant que responsable du traitement, en vertu de l’article 31 du RGPD, de coopérer avec l’autorité de surveillance, pour laquelle une nouvelle amende de 700 euros a été infligée.
Au total, c’est donc une demande de 1400 € que devra payer l’avocat concerné.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’autorité prononce une ordonnance de mise en conformité pour l’installation illégale d’un système de vidéosurveillance dans une maison

Dans un communiqué de la semaine dernière et publié ce jour sur leur flux d’actualité, l’autorité annonce avoir examiné une plainte concernant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans une maison en train de surveiller des espaces non privés. En l’occurrence, le plaignant faisait valoir que 2 des 8 caméras installées par ses voisins capturaient en continu des images de son balcon et de sa terrasse, ainsi que la voie publique. Le plaignant a exprimé son opposition au système de vidéosurveillance via un e-mail daté du 24 mars 2023, demandant des informations sur le dispositif ainsi que la restitution des enregistrements le concernant. Il a également accusé ses voisins d’avoir utilisé des captures vidéo et des photos le montrant dans des litiges judiciaires les opposant.

L’enquête menée par l’autorité grecque a confirmé les faits reprochés aux voisins, qui ont tenté de les justifier par les éléments suivants:
* L’installation est nécessaire du fait d’antécédents de cambriolage.
* Les intérêts du voisin priment sur les droits du plaignant.

Néanmoins, ces arguments n’ont pas convaincu l’autorité qui a jugé que les personnes concernées maintenaient le système de vidéosurveillance installé en violation des dispositions du RGPD et a ordonné l’arrêt de l’utilisation des caméras qui surveillent la voie publique et la maison du plaignant dans un délai de 15 jours. Elle a également demandé aux voisins de fournir la preuve de l’exécution de cette décision. Si les voisins souhaitent réactiver les caméras, ils doivent limiter la zone surveillée à ce qui est strictement nécessaire et obtenir une autorisation préalable en prouvant la légalité du système.
En revanche, pas d’amende pour cette fois !

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’AEPD élabore des lignes directrices sur les obligations et les responsabilités liées à l’utilisation d’appareils mobiles dans les établissements d’enseignement

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié, ce 17 septembre 2024, des lignes directrices sur les « Responsabilités et obligations dans l’utilisation des dispositifs numériques mobiles dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire », dans lesquelles elle analyse les implications que l’utilisation de cette technologie peut avoir et les principes que les écoles et les autorités éducatives doivent respecter pour que le traitement des données personnelles dérivées de l’utilisation de ces dispositifs soit conforme aux réglementations en matière de protection des données. Ce guide s’adresse aux autorités éducatives, aux équipes de direction des écoles, aux enseignants et aux familles.

Les lignes directrices précisent les situations qui peuvent se présenter dans le cadre de la réglementation de l’utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires (que la possibilité de transporter des appareils soit interdite ou limitée ; qu’ils soient utilisés en classe à la demande du personnel enseignant ou qu’il y ait une absence de réglementation sur leur utilisation) et les responsabilités que chacune de ces situations implique.

De même, l’Agence souligne que l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques à des fins éducatives, appartenant aux élèves et à leurs familles, peut générer un traitement de données qui affecte gravement leurs droits et libertés, en particulier leur droit à la non-discrimination et à l’éducation, à la vie privée et familiale, à l’intégrité physique et psychologique des mineurs et à la protection de leurs données personnelles, ainsi qu’à leur développement intégral en tant qu’individus.
Pour toutes ces raisons, l’Agence déconseille l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques mobiles dans les centres éducatifs si l’objectif éducatif visé peut être atteint par le biais d’une autre ressource plus appropriée.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Un ministère grec condamné à une amende de 150 000 euros en lien avec le nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs

Dans le cadre de plaintes déposées par des particuliers du fait de demandes d’exercice des droits restées de réponse, l’autorité a examiné les questions liées à l’introduction du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs, celles-ci ayant la particularité d’inclure notamment des données biométriques (au même titre que les passeports). Suite à son enquête, a constaté des lacunes en ce qui concerne la fourniture d’informations générales aux personnes concernées et a également estimé que l’analyse d’impact sur la protection des données requise avait été réalisée tardivement et qu’elle était insuffisante.

Pour ces raisons, elle a imposé une amende administrative de 150 000 euros au « ministère de la protection des citoyens », en tant que responsable du traitement, pour les manquements susmentionnés, tout en lui adressant une injonction de mise en conformité dans un délai de six mois. Enfin, l’autorité a souligné l’obligation de mettre à jour et de codifier le cadre juridique concernant les détails du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Interactions AI Act et RGPD : l’autorité belge publie une brochure visant à guider les concernés

Dans un communiqué publié vendredi, l’autorité belge rappelle que es dernières années, les technologies de l’Intelligence artificielle (IA) ont connu une croissance exponentielle, révolutionnant divers secteurs et influençant considérablement la manière dont les données sont collectées, traitées et utilisées. Toutefois, ce progrès rapide a engendré des défis complexes en matière de confidentialité des données, de transparence et de responsabilité (« accountability »). Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er aout 2024.

L’interaction entre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le AI Act est complexe, or il est essentiel pour les créateurs et exploitants de systèmes basés sur l’IA de prendre également en considération les principes de protection des données à caractère personnel afin de s’assurer qu’ils opèrent de manière éthique, responsable et respectueuse des dispositions légales. Le Secrétariat Général de l’Autorité de protection des données a rédigé une brochure afin d’expliquer les exigences du RGPD spécifiquement applicables aux système d’IA. La brochure s’adresse aussi bien aux professionnel du droit, qu’aux délégués à la protection des données ou encore aux personnes ayant une formation technique. Elle cible également les responsables du traitement et les sous-traitants impliqués dans le développement et le déploiement des systèmes d’IA.

Cette brochure est disponible ci-dessous !

Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be

30.000 euros d’amende pour violation du droit d’accès aux appels téléphoniques enregistrés des numéros d’urgence

L’autorité a aujourd’hui annoncé avoir examiné les plaintes de deux citoyens concernant la violation de leur droit d’accès à l’enregistrement de leurs appels téléphoniques au centre d’appel des services médicaux d’urgence (911), conformément à l’article 15 du GDPR. L’examen de l’affaire a révélé qu’en règle générale, EKAB ne fournit pas de copies des appels enregistrés aux motifs qu’il n’identifieraient pas les appelants et qu’il ne serait pas possible de les identifier en tant que personnes concernées. En outre, il a été constaté qu’aucune information concernant les personnes concernées n’était affichée sur le site web du CEPD, conformément au principe de transparence.

Ayant établi que les personnes ayant appelé le 911 sont des personnes physiques identifiables au sens du GDPR, la décision a imposé une amende de 20 000 euros au service d’ambulance pour la violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence. La décision a imposé une amende de 20 000 euros au service pour violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence, tout en ordonnant de satisfaire les droits revendiqués et de modifier la politique suivie afin que l’exercice du droit d’accès aux appels enregistrés au 911 ne soit pas empêché à l’avance de manière générale, mais que la possibilité d’identifier le demandeur en question soit examinée au cas par cas.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.