Dernières actualités : données personnelles

DPA (autorité grecque)

Examen d’une plainte contre une société de fourniture d’électricité et la municipalité pour non-respect des droits de l’intéressé

L’autorité grecque a publié ce jour une sanction à l’encontre d’une entreprise publique d’électricité (ΔΕΗ) et de la municipalité en raison de divers manquements. Le plaignant, propriétaire d’une propriété, a constaté que ses informations fiscales (numéro d’identification fiscale, entre autres) étaient liées à plusieurs biens immobiliers pour lesquels il n’était ni propriétaire ni locataire. Il affirme avoir demandé à l’entreprise de corriger ou de supprimer ses données personnelles liées à ces propriétés, mais il a continué à recevoir des appels téléphoniques et des avis de recouvrement de dettes pour ces biens.

L’enquête de l’autorité a révélé que ΔΕΗ n’avait pas correctement dissocié les données personnelles du plaignant des biens immobiliers non pertinents. Bien que ΔΕΗ ait affirmé avoir corrigé ses informations dans son système, le plaignant a continué à recevoir des notifications de recouvrement. La municipalité a également été impliqué, car elle recevait et utilisait les données fiscales fournies par ΔΕΗ pour gérer les taxes locales. Le plaignant a même reçu les appels de recouvrement venaient également de cabinets d’avocats mandatés par ΔΕΗ alors même qu’il n’avait rien à voir avec ces dettes.

Conséquences pour l’entreprise :
* Une amende de 7 500 € pour violation du droit de rectification, conformément aux articles 16 et 12 du RGPD, pour ne pas avoir correctement dissocié les données personnelles du plaignant des propriétés non pertinentes.
* Une amende de 7 500 € supplémentaire pour violation du droit de suppression, en lien avec les articles 17 et 12 du RGPD, en raison de l’incapacité à supprimer les données personnelles en lien avec les biens non pertinents.
* Une amende de 10 000 € pour violation des principes de légalité et d’exactitude du traitement des données personnelles du plaignant, conformément à l’article 5 du RGPD​.

De son côté, la municipalité a été condamnée à 3000 euros d’amende pour pour ne pas avoir répondu dans un délai raisonnable aux demandes du plaignant.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Un ministère grec condamné à une amende de 150 000 euros en lien avec le nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs

Dans le cadre de plaintes déposées par des particuliers du fait de demandes d’exercice des droits restées de réponse, l’autorité a examiné les questions liées à l’introduction du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs, celles-ci ayant la particularité d’inclure notamment des données biométriques (au même titre que les passeports). Suite à son enquête, a constaté des lacunes en ce qui concerne la fourniture d’informations générales aux personnes concernées et a également estimé que l’analyse d’impact sur la protection des données requise avait été réalisée tardivement et qu’elle était insuffisante.

Pour ces raisons, elle a imposé une amende administrative de 150 000 euros au « ministère de la protection des citoyens », en tant que responsable du traitement, pour les manquements susmentionnés, tout en lui adressant une injonction de mise en conformité dans un délai de six mois. Enfin, l’autorité a souligné l’obligation de mettre à jour et de codifier le cadre juridique concernant les détails du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

 Le « règlement » de l’autorité belge de protection des données s’est transformé en ordre juridique sur les bannières de cookies trompeuses

À la suite de plusieurs plaintes déposées par NOYB en 2023, l’autorité belge de protection des données a ordonné à quatre grands sites d’information belges de mettre leurs bannières de cookies en conformité avec le GDPR. Plus précisément, De Standaard, Het Nieuwsblad, Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen doivent ajouter un bouton « rejeter » à la première couche de leurs bannières de cookies. En outre, les sites d’information ont reçu l’ordre de modifier le schéma de couleurs des boutons utilisés, qui est actuellement trompeur. Si le responsable du traitement (Mediahuis) ne se conforme pas à cette obligation, il s’expose à une amende de 50 000 euros par jour et par site web.

Two people exchaning a cookie for money

Disponible sur: noyb.eu

CNIL

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : la commune de KOUROU devra encore payer 6 900 euros

Dans une décision du 12 décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – a prononcé une amende de 5 000 euros et enjoint à la commune de désigner un délégué à la protection des données. La formation restreinte a assorti l’injonction d’une astreinte – une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision – de 150 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois.

Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne s’être toujours pas conformée à son obligation de désigner un délégué à la protection des données malgré l’injonction.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Publicité en ligne : la CNIL se prépare aux évolutions des modèles d’affaires

La publicité numérique sera demain, plus encore qu’aujourd’hui, au cœur du financement des médias français : selon une récente étude commandée par l’Arcom, la publicité numérique représentera ainsi 65 % du marché publicitaire à l’horizon 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d’importants bouleversements : déploiement du système ATT (Transparence du suivi des applications ou App Tracking Transparency en anglais) dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome prévue pour début 2025, essor des modèles d’affaires « consentir ou payer » (consent or pay), etc.

Dans ce contexte, quels seront les modèles d’affaires publicitaires de demain ? Quel rôle joueront les modèles alternatifs aux solutions dominantes ? Plus généralement, quels sont les risques que comportent ces évolutions pour la protection des données ? Pour répondre à ces questions et tenter d’anticiper les évolutions, la CNIL a demandé à deux chercheurs de Télécom Paris, Christelle Aubert-Hassouni et Patrick Waelbroeck, une étude économique et concurrentielle sur les modèles publicitaires numériques alternatifs aux solutions dominantes.

Disponible sur: CNIL.fr

GPDP (autorité italienne)

 Italie : Plus de 6 millions d’euros d’amendes à payer par le fournisseur d’énergie Eni Plenitude pour des pratiques de prospection non conformes

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne est revenue sur la sanction du fournisseur d’énergie Eni Plenitude, qui a été condamné à une amende de près de 6,5 millions d’euros le 6 juin 2024.  Selon elle, cette mesure fait suite à 108 signalements et 7 plaintes contre la société, de personnes qui se plaignaient de recevoir des appels téléphoniques non désirés. Au cours de l’enquête ouverte en réponse à ces signalements et plaintes, l’autorité indique avoir demandé à Eni Plenitude les données relatives aux propositions d’achat faites par le réseau de vente et conclues avec l’activation de services énergétiques, concernant une « semaine échantillon ». Résultat: sur 747 contrats conclus dans la période identifiée, 657 provenaient d’un contact illégitime. Des chiffres qui, s’ils étaient hypothétiquement projetés sur une année, conduiraient à 32 850 fournitures activées de manière illicite. Ces chiffres expliquet aisément pourquoi ces pratiques continuent quand bien même elles sont constamment dénoncées et régulièrement sanctionnées.

Toujours selon l’autorité, les lacunes concernant le contrôle et la surveillance des agences et sous-agences et le mélange des bases de données sont particulièrement graves. Selon la Garante, pour se conformer à la règle, il ne suffit pas de supprimer l’agent individuel ou d’effectuer des audits en cas d’anomalies, mais des mesures sont nécessaires pour empêcher que des contrats conclus sur la base de contacts téléphoniques illicites ou pour tirer un avantage économique d’un comportement illicite ne pénètrent dans les systèmes de l’entreprise.

Outre le paiement de la sanction, fait suffisamment rare pour le mettre en valeur, la Garante a imposé à Eni Plenitude l’interdiction de tout traitement ultérieur des données des plaignants et des dénonciateurs. L’entreprise devra également informer les 657 personnes contactées illégalement de l’issue de la procédure sur la base d’un texte à convenir avec l’Autorité, mettre en place des contrôles pour s’assurer que les contrats générés par les contacts illégaux n’entrent pas dans les actifs de l’entreprise, et garantir le respect des principes du traitement des données, avec une référence particulière aux obligations de mise à jour, d’effacement et de rectification des données personnelles relatives aux clients.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

CNIL

Législatives anticipées : la CNIL poursuit ses actions pour protéger les données des électeurs

La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers des réseaux sociaux. Le respect des règles en matière de protection des données est devenu une question centrale dans le processus électoral et, plus généralement, dans la vie démocratique. De plus en plus de personnes sollicitent la CNIL sur les mauvaises pratiques qu’elles observent et n’hésitent pas à les dénoncer publiquement.

Afin de faire face à ces différents enjeux et de s’assurer que les partis politiques et les candidats prennent en compte la législation sur la protection des données dans leurs pratiques, la CNIL a mis en place un observatoire des élections depuis 2012. Il permet notamment d’assurer le suivi des sollicitations adressées à la CNIL dans le cadre des campagnes électorales telles que les demandes de conseil des candidats ou les signalements des mauvaises pratiques.

Alors qu’elle a enregistré 167 signalements à l’issue du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis les règles à respecter et informe qu’elle procédera à des contrôles en fonction du nombre et de la nature des signalements qui seront reçus dans le cadre des élections législatives anticipées.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Modifications des traitements de données soumis à formalités : quelles démarches ?

Certains traitements de données de santé, soumis à des formalités préalables auprès de la CNIL, sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Tel est également le cas des arrêtés relatifs à des traitements ayant un objet pénal, ou encore de tout texte de niveau décret ou supérieur prévoyant les caractéristiques essentielles d’un traitement de données à caractère personnel. Si les modifications ont un impact substantiel sur les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter l’accomplissement de nouvelles démarches auprès de la CNIL. Afin d’aider les responsables de traitement concernés (principalement des administrations centrales) à identifier et à accomplir ces démarches, la CNIL a publié ce jour une fiche pratique.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

La CNIL et Départements de France renouvellent leur partenariat

La CNIL et Départements de France s’assurent, depuis 2018, de la bonne mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) par les départements et de la sécurisation de leurs fichiers et systèmes d’information, dans un contexte où la menace cyber est toujours élevée. Cette collaboration se traduit par une centralisation des problématiques, ainsi qu’une mutualisation des analyses et outils, au sein du groupe technique de Départements de France, avec un appui juridique et technique de la CNIL.

Les données personnelles étant un outil indispensable dans l’élaboration, l’application et l’évaluation des politiques publiques, la CNIL souhaite soutenir Départements de France dans ses efforts pour mettre en œuvre une gouvernance de la donnée personnelle respectueuse du RGPD. Les travaux communs initiés ces dernières années se poursuivront pour que le développement de l’intelligence artificielle (IA) permette l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du service public, dans le respect des droits des personnes.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société TAGADAMEDIA

Dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL s’est intéressée aux pratiques des professionnels du secteur, en particulier de ceux qui procèdent à la revente de données, y compris des courtiers en données ou data brokers en anglais. La CNIL avait ainsi décidé d’engager une procédure de contrôle à l’encontre de la société TAGADAMEDIA, qui exploite principalement des sites en ligne de jeux-concours et de tests de produits par lesquels elle collecte des données de prospects.

En décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé une amende de 75 000 euros à son encontre et a décidé de rendre publique sa décision. Elle avait également enjoint à la société de mettre en œuvre, sur les sites qu’elle édite, un formulaire de collecte des données de prospects conforme au RGPD, permettant de recueillir un consentement valide pour la transmission des données à ses partenaires à des fins de prospection commerciale. La société devait ainsi produire un nouveau formulaire sous un délai d’un mois à compter de la notification de la délibération, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par délibération du 25 avril 2024, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 29 décembre 2023 à l’encontre de la société TAGADAMEDIA.

Disponible sur: CNIL.fr

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