Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Mesures prises à l’encontre de Sky Betting and Gaming pour utilisation de cookies sans consentement

Dans un communiqué publié ce jour, l’ICO annonce avoir adressé un blâme à Bonne Terre Limited, opérant sous le nom de Sky Betting and Gaming, pour avoir traité illégalement les données des personnes par le biais de cookies publicitaires sans leur consentement.

À la suite d’une plainte déposée par l’association militante Clean Up Gambling, l’autorité a cherché à savoir si Sky Betting and Gaming abusait délibérément des informations personnelles des joueurs pour cibler les joueurs vulnérables. Bien qu’aucune preuve d’abus délibéré n’ait été trouvée, l’ICO a conclu que Sky Betting and Gaming traitait des données personnelles par le biais de certains cookies d’une manière qui n’était pas légale, transparente ou équitable. L’enquête a en effet relevé que du 10 janvier au 3 mars 2023, Sky Betting and Gaming a traité les informations personnelles des personnes et les a partagées avec des sociétés de technologie publicitaire dès qu’elles accédaient au site Web de SkyBet – avant qu’elles aient la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies publicitaires. Cela signifie que leurs informations personnelles pouvaient être utilisées pour les cibler avec des publicités personnalisées sans leur consentement préalable ou sans qu’ils le sachent.

Sky Betting and Gaming a apporté des modifications en mars 2023 pour s’assurer que les internautes puissent rejeter les cookies publicitaires avant que leurs données personnelles ne soient partagées à ces fins. Cette mesure d’application de la loi intervient alors que nous nous efforçons de sévir contre les sites web qui n’offrent pas aux internautes un choix équitable et éclairé quant à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

 Le « règlement » de l’autorité belge de protection des données s’est transformé en ordre juridique sur les bannières de cookies trompeuses

À la suite de plusieurs plaintes déposées par NOYB en 2023, l’autorité belge de protection des données a ordonné à quatre grands sites d’information belges de mettre leurs bannières de cookies en conformité avec le GDPR. Plus précisément, De Standaard, Het Nieuwsblad, Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen doivent ajouter un bouton « rejeter » à la première couche de leurs bannières de cookies. En outre, les sites d’information ont reçu l’ordre de modifier le schéma de couleurs des boutons utilisés, qui est actuellement trompeur. Si le responsable du traitement (Mediahuis) ne se conforme pas à cette obligation, il s’expose à une amende de 50 000 euros par jour et par site web.

Two people exchaning a cookie for money

Disponible sur: noyb.eu

APD (autorité belge)

L’APD prend des mesures à l’encontre de Mediahuis pour l’utilisation illicite de bannières de cookies sur des sites de presse

L’APD a reçu des plaintes d’un citoyen néerlandais, représenté par NOYB pour utilisation illicite de bannières de cookies sur 4 sites de presse de Mediahuis. Le plaignant indique, via son représentant mandaté (NOYB), que les sites de presse ne proposent pas de bouton « Tout refuser » au premier niveau d’information de la bannière de cookies et utilisent des boutons de couleurs trompeuses (“deceptive design patterns” ou « interfaces trompeuses »). Le plaignant signale également qu’il n’est pas très facile de retirer son consentement et que des cookies non strictement nécessaires ne peuvent être placés qu’après le recueil du consentement. L’APD a décidé d’initier une procédure de transaction pour ces plaintes mais la proposition de transaction n’ayant pas été entièrement acceptée, elle a procédé à un examen du dossier sur le fond.

Ayant pu confirmer les faits à la suite d’une enquête, l’APD a ordonné à Mediahuis de procéder aux ajustements nécessaires dans les 45 jours suivant la notification de sa décision en 1) adaptant les bannières de cookies (au niveau du bouton de refus) 2) sans utiliser de couleurs de boutons trompeuses. Si les bannières de cookies ne sont toujours pas conformes à partir du 46e jour qui suit la notification de la décision, pour chaque injonction non respectée, une astreinte de 25.000 EUR par jour et par site de presse non conforme sera infligée. L’APD formule en outre également une réprimande à l’encontre de Mediahuis et souligne que la société ne peut placer et lire des cookies strictement nécessaires que sur la base de l’intérêt légitime.

Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Google de ne plus bloquer les cookies tiers dans Chrome

Ce jour, Stephen Bonner, commissaire adjoint à l’ICO, a déclaré :
« Nous sommes déçus que Google ait changé ses plans et n’ait plus l’intention de déprécier les cookies tiers du navigateur Chrome. Depuis le début du projet Sandbox de Google en 2019, nous sommes d’avis que le blocage des cookies tiers serait une mesure positive pour les consommateurs.
Le nouveau plan présenté par Google constitue un changement significatif et nous réfléchirons à cette nouvelle ligne de conduite lorsque davantage de détails seront disponibles. Notre ambition de soutenir la création d’un internet plus respectueux de la vie privée se poursuit. Malgré la décision de Google, nous continuons à encourager le secteur de la publicité numérique à opter pour des solutions plus privées que les cookies de tiers – et à ne pas recourir à des formes de suivi plus opaques. Nous surveillerons la réaction du secteur et envisagerons des mesures réglementaires en cas de non-conformité systémique de toutes les entreprises, y compris Google. »

En effet, la veille, Google a annoncé (dans le plan disponible ci-dessus) que  » les premiers tests effectués par des entreprises de technologie publicitaire, dont Google, ont montré que les API de l’écrin de verdure pouvaient permettre d’atteindre ces résultats. Nous nous attendons à ce que les performances globales de l’utilisation des API Privacy Sandbox s’améliorent au fil du temps, à mesure que l’adoption par le secteur augmentera. Dans le même temps, nous reconnaissons que cette transition nécessite un travail important de la part de nombreux participants et qu’elle aura un impact sur les éditeurs, les annonceurs et toutes les personnes impliquées dans la publicité en ligne.

C’est pourquoi nous proposons une approche actualisée qui renforce le choix de l’utilisateur. Au lieu de supprimer les cookies tiers, nous introduirions une nouvelle expérience dans Chrome qui permettrait aux utilisateurs de faire un choix éclairé qui s’appliquerait à l’ensemble de leur navigation sur le web, et ils seraient en mesure d’ajuster ce choix à tout moment. Nous discutons de cette nouvelle voie avec les régulateurs et nous nous engagerons avec l’industrie au fur et à mesure que nous la mettrons en place. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO enquête sur la violation des données de 23andMe avec son homologue canadien

L’Information Commissioner’s Office (ICO) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ont lancé une enquête conjointe sur la violation de données qui s’est produite en octobre 2023 au sein de la société mondiale de tests génétiques directs aux consommateurs 23andMe, qui est dépositaire d’informations personnelles très sensibles, notamment d’informations génétiques qui ne changent pas avec le temps. Ces données peuvent révéler des informations sur une personne et les membres de sa famille, notamment sur leur santé, leur origine ethnique et leurs liens biologiques. C’est pourquoi la confiance du public dans ces services est essentielle.

L’enquête conjointe reflète l’engagement des régulateurs à collaborer à la protection du droit fondamental à la vie privée des individus dans toutes les juridictions.

Elle examinera :
1- L’étendue des informations exposées lors de la violation et les préjudices potentiels pour les personnes affectées ;
2- Si 23andMe disposait de garanties suffisantes pour protéger les informations hautement sensibles qu’elle contrôlait ; et
3- Si l’entreprise a notifié de manière adéquate la violation aux deux régulateurs et aux personnes concernées, comme l’exigent les lois canadienne et britannique sur la protection des données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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