Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Un nouveau cadre d’audit de la protection des données est lancé pour aider les organisations à améliorer leur conformité

L’ICO a annoncé aujourd’hui avoir lancé un nouveau cadre d’audit conçu pour aider les organisations à évaluer leur propre conformité aux exigences clés de la loi sur la protection des données. Ce cadre donne aux organisations les moyens d’identifier les mesures nécessaires pour améliorer leurs pratiques en matière de protection des données et créer une culture de la conformité. Il leur fournit un point de départ pour évaluer la manière dont elles traitent et protègent les informations personnelles. Qu’il s’agisse de la direction générale, des délégués à la protection des données, des auditeurs de conformité ou des responsables de la gestion des dossiers ou de la cybersécurité, le cadre offre des outils pratiques pour mettre en place et maintenir une gestion solide de la protection de la vie privée.

Il s’agit d’une extension de notre cadre de responsabilisation existant, et il comprend neuf boîtes à outils couvrant les domaines clés suivants : Responsabilité, gestion des dossiers, information et cybersécurité, formation et sensibilisation, partage des données, demandes de données, gestion des violations de données personnelles, intelligence artificielle ou encore conception adaptée à l’âge.

Chaque boîte à outils est accompagnée d’un outil de suivi de l’audit de la protection des données téléchargeable qui aidera les organisations à procéder à leur propre évaluation de la conformité et à suivre les actions à entreprendre dans les domaines nécessitant une amélioration.

Ian Hulme, directeur de l’assurance réglementaire à l’ICO, a déclaré : « La transparence et la responsabilité en matière de protection des données sont essentielles, non seulement pour le respect de la réglementation, mais aussi pour instaurer la confiance avec le public. Les études montrent que les gens accordent de plus en plus d’importance à l’utilisation responsable de leurs informations personnelles et veulent que les organisations soient en mesure de démontrer qu’elles appliquent des pratiques rigoureuses en matière de protection des données. Notre nouveau cadre d’audit contribuera à instaurer la confiance et à encourager une culture positive de la protection des données, tout en étant flexible dans le ciblage des domaines de conformité les plus urgents. Nous voulons donner aux organisations les moyens de considérer la protection des données comme un atout, et pas seulement comme une obligation légale ».

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPC (autorité irlandaise)

La DPC lance une enquête sur le processus de vérification des clients de Ryanair

La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait ouvert une enquête sur le traitement par Ryanair de données personnelles dans le cadre des processus de vérification des clients qui réservent des vols Ryanair à partir de sites web tiers ou d’agences de voyage en ligne. L’autorité a reçu un certain nombre de plaintes concernant la pratique de Ryanair consistant à demander des vérifications d’identité supplémentaires aux clients qui réservent des billets d’avion par l’intermédiaire de sites web tiers, au lieu de réserver directement sur le site web de Ryanair, étant précisé que les méthodes de vérification peuvent inclure des données biométriques.

Graham Doyle, commissaire adjoint du DPC, a commenté l’affaire : « Le DPC a reçu de nombreuses plaintes de clients de Ryanair dans l’UE/EEE qui, après avoir réservé leur vol, ont dû se soumettre à une procédure de vérification. Les méthodes de vérification utilisées par Ryanair comprenaient l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale utilisant les données biométriques des clients. Cette enquête examinera si l’utilisation par Ryanair de ses méthodes de vérification est conforme au GDPR ».

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Le Soir (journal belge)

La Flandre a décidé d’elle-même de régionaliser la protection des données

Dans un article du jour (malheureusement réservé aux abonnes) le journal belge Le Soir révèle qu’ « au nez et la barbe de l’Etat, de la Cour constitutionnelle, par simple courrier adressé à la Commission, Jan Jambon a décidé de se passer de l’Autorité de protection des données et de passer par un organe flamand décrété compétent » afin de recevoir un avis concernant un projet d’arrêté.  Selon le quotidien, « il a donc, en quelque sorte, régionalisé en force la protection des données ».

« Le gouvernement fédéral n’a rien initié et nous n’avons entamé aucune démarche pour négocier un accord de coopération avec la Région flamande », a confirmé au Soir Mathieu Michel (MR), secrétaire d’État à la Vie privée. « La Flandre a donc agi en décidant de contourner l’État. Nous ne pouvons pas l’en empêcher. Nous attendons à présent la réaction de la Commission. Il faudra s’assurer que cet organe de contrôle réponde à toutes les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en matière d’indépendance. » La Commission européenne, quant à elle, aurait confirmé avoir reçu « la notification officielle des autorités belges », et qu’elle examinera la question.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette démarche n’est en réalité pas nouvelle puisque depuis 2019, le gouvernement flamand ne fait pas appel à l’APD pour l’examen de ses projets de textes, et a poursuivi cette pratique malgré un arrêt de mars 2023 de la Cour Constitutionnelle selon lequel gouvernement flamand devait obligatoirement passer par l’APD pour adopter ses textes.]

Disponible (en accès limité) sur:  lesoir.be

APD (autorité belge)

Interactions AI Act et RGPD : l’autorité belge publie une brochure visant à guider les concernés

Dans un communiqué publié vendredi, l’autorité belge rappelle que es dernières années, les technologies de l’Intelligence artificielle (IA) ont connu une croissance exponentielle, révolutionnant divers secteurs et influençant considérablement la manière dont les données sont collectées, traitées et utilisées. Toutefois, ce progrès rapide a engendré des défis complexes en matière de confidentialité des données, de transparence et de responsabilité (« accountability »). Le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) est entré en vigueur le 1er aout 2024.

L’interaction entre le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le AI Act est complexe, or il est essentiel pour les créateurs et exploitants de systèmes basés sur l’IA de prendre également en considération les principes de protection des données à caractère personnel afin de s’assurer qu’ils opèrent de manière éthique, responsable et respectueuse des dispositions légales. Le Secrétariat Général de l’Autorité de protection des données a rédigé une brochure afin d’expliquer les exigences du RGPD spécifiquement applicables aux système d’IA. La brochure s’adresse aussi bien aux professionnel du droit, qu’aux délégués à la protection des données ou encore aux personnes ayant une formation technique. Elle cible également les responsables du traitement et les sous-traitants impliqués dans le développement et le déploiement des systèmes d’IA.

Cette brochure est disponible ci-dessous !

Disponible sur: autoriteprotectiondonnees.be

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO sur les changements apportés à la politique de LinkedIn en matière de données d’IA

Stephen Almond, directeur exécutif des risques réglementaires, a déclaré :
« Nous sommes heureux que LinkedIn ait réfléchi aux préoccupations que nous avons soulevées concernant son approche de la formation des modèles d’IA générative avec des informations relatives à ses utilisateurs britanniques. Nous nous félicitons de la confirmation par LinkedIn qu’il a suspendu cette formation de modèle en attendant un engagement plus approfondi avec l’ICO.
Afin de tirer le meilleur parti de l’IA générative et des possibilités qu’elle offre, il est essentiel que le public puisse avoir confiance dans le fait que ses droits en matière de protection de la vie privée seront respectés dès le départ.
Nous continuerons à surveiller les principaux développeurs d’IA générative, notamment Microsoft et LinkedIn, afin d’examiner les garanties qu’ils ont mises en place et de veiller à ce que les droits à l’information des utilisateurs britanniques soient protégés. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta visant à introduire des comptes pour adolescents, dotés de mesures de protection supplémentaires.

Stephen Almond, directeur exécutif des risques réglementaires, a déclaré : « Nous saluons les nouvelles protections d’Instagram pour ses jeunes utilisateurs suite à notre engagement avec eux. Notre code de l’enfance est clair sur le fait que les comptes des enfants doivent être configurés comme ‘haute confidentialité’ par défaut, à moins qu’il n’y ait une raison impérieuse de ne pas le faire. Nous continuerons à faire pression là où nous pensons que l’industrie peut aller plus loin, et nous prendrons des mesures là où les entreprises ne font pas ce qu’il faut. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta concernant les données utilisateur pour former l’IA.

Stephen Almond, directeur exécutif chargé des risques réglementaires à l’ICO, a déclaré:
« En juin, Meta a mis en pause ses projets d’utilisation des données des utilisateurs de Facebook et d’Instagram pour entraîner l’IA générative en réponse à une demande de l’ICO. Elle a depuis apporté des modifications à son approche, notamment en simplifiant la possibilité pour les utilisateurs de s’opposer au traitement et en leur offrant une fenêtre plus longue pour le faire. Meta a maintenant pris la décision de reprendre ses projets et nous suivrons la situation au fur et à mesure que Meta informera les utilisateurs britanniques et commencera le traitement dans les semaines à venir.

Nous avons clairement indiqué que toute organisation utilisant les informations de ses utilisateurs pour former des modèles génératifs d’IA doit être transparente sur la manière dont les données des personnes sont utilisées. Les organisations doivent mettre en place des garanties efficaces avant de commencer à utiliser des données personnelles pour l’entraînement de modèles, notamment en offrant aux utilisateurs un moyen clair et simple de s’opposer au traitement. L’ICO n’a pas fourni d’approbation réglementaire pour le traitement et c’est à Meta de garantir et de démontrer une conformité continue.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPC (autorité irlandaise)

la DPC lance une enquête sur le modèle d’IA de Google

La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait ouvert une enquête statutaire transfrontalière sur Google Ireland Limited (Google) en vertu de l’article 110 de la loi sur la protection des données de 2018. L’enquête statutaire porte sur la question de savoir si Google a respecté les obligations qu’elle pouvait avoir de procéder à une évaluation, conformément à l’article 35 du règlement général sur la protection des données (évaluation d’impact sur la protection des données), avant de s’engager dans le traitement des données personnelles des personnes concernées de l’UE/EEE associées au développement de son modèle d’IA fondamental, Pathways Language Model 2 (PaLM 2).

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO sur le service d’abonnement sans publicité de Meta

Stephen Almond, directeur exécutif de l’ICO chargé des risques réglementaires, a déclaré :
« L’une de nos principales priorités est de veiller à ce que le secteur de la publicité en ligne respecte les droits des personnes en matière d’information. Au début de l’année, nous avons lancé un appel à commentaires sur les modèles de « Pay or Okay », dans lesquels les utilisateurs de services paient une redevance pour ne pas être suivis dans le cadre de la publicité en ligne. Nous examinons actuellement les réponses reçues et définirons la position de l’ICO dans le courant de l’année. À la suite d’un engagement avec Meta, nous examinons comment la loi britannique sur la protection des données s’appliquerait à un éventuel service d’abonnement sans publicité. Nous attendons de Meta qu’elle prenne en compte toutes les questions de protection des données que nous soulevons avant d’introduire un service d’abonnement pour ses utilisateurs britanniques. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un nouvel outil aide les petites entreprises à créer des avis de confidentialité

L’ICO a annoncé avoir lancé un nouvel outil rapide et facile à utiliser pour aider les petites organisations et les entrepreneurs individuels à créer un avis de confidentialité sur mesure et à protéger les droits des personnes en matière d’information.

En vertu de la loi sur la protection des données, toute organisation qui détient des informations sur des personnes doit expliquer pourquoi elle les détient et ce qu’elle en fait. Ainsi, ses clients, ses fournisseurs, son personnel et ses bénévoles savent ce qu’il adviendra de leurs données personnelles. Les organisations peuvent fournir ces informations par le biais d’un avis de confidentialité, qui est affiché sur leur site web ou inclus dans d’autres communications, afin de s’assurer qu’elles sont conformes.

En quelques étapes simples, le nouveau générateur d’avis de confidentialité permet de créer des avis de confidentialité sur mesure, adaptés aux petites organisations de divers secteurs de l’économie. L’outil comporte des sections spécifiques aux secteurs de la finance, de l’assurance et du droit, de l’éducation et de la garde d’enfants, de la santé et de l’aide sociale, ainsi qu’aux secteurs caritatif et bénévole. D’autres sections sont également conçues pour d’autres petites organisations dans des secteurs tels que le commerce de détail et l’industrie manufacturière.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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