Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Les mauvaises procédures de la PSNI aboutissent à une amende de 750 000 £ (environ 900 000 euros)

Dans un communiqué publié ce jour, l’ICO annonce avoir infligé une amende de 750 000 £ au Service de police d’Irlande du Nord (PSNI) pour avoir exposé les informations personnelles de l’ensemble de son personnel, laissant de nombreuses personnes craindre pour leur sécurité. En effet, le 3 août 2023, le PSNI a reçu deux demandes d’accès à l’information de la part de la même personne via WhatDoTheyKnow (WDTK). La première demande « … le nombre d’officiers à chaque rang et le nombre d’employés à chaque grade… », la seconde demande une distinction entre « combien sont substantifs / temporaires / intérimaires… ». Les informations ont été téléchargées sous forme de fichier Excel avec une seule feuille de calcul à partir du système de gestion des ressources humaines (SAP) du PSNI. Les données comprenaient : les noms et les initiales des prénoms, la fonction, le grade, le département, le lieu du poste, le type de contrat, le sexe et le numéro de service et de personnel du PSNI.

Comme les informations ont été analysées en vue de leur divulgation, plusieurs autres feuilles de calcul ont été créées dans le fichier Excel téléchargé. Une fois l’analyse terminée, tous les onglets visibles à l’écran ont été supprimés du fichier Excel afin de ne garder que les résultats. La feuille de calcul originale, qui contenait les données personnelles a été oubliée et est restée sur le fichier, qui a été téléchargé sur le site web du WDTK à 14h31 le 8 août.
Le PSNI a été alerté de la violation par ses propres agents vers 16h10 le même jour. Le fichier a été caché par WDTK à 16 h 51 et supprimé du site web à 17 h 27. Six jours plus tard, le PSNI a annoncé qu’il partait du principe que le fichier était entre les mains de républicains dissidents et qu’il serait utilisé pour créer de la peur et de l’incertitude et à des fins d’intimidation.

L’enquête de l’autorité a révélé que des procédures simples à mettre en œuvre auraient pu empêcher cette grave violation, dans laquelle des données cachées sur une feuille de calcul publiée dans le cadre d’une demande de liberté d’information ont révélé les noms de famille, les initiales, les grades et les rôles de l’ensemble des 9 483 officiers et membres du personnel du PSNI. L’ICO précise qu’elle est consciente de la situation financière actuelle du PSNI et ne souhaitant pas détourner l’argent public de ses objectifs, le commissaire a fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour appliquer l’approche du secteur public dans cette affaire. Si cette approche n’avait pas été appliquée, l’amende aurait été de 5,6 millions de livres sterling (soit 6,6 millions d’euros).

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Numerama – Cyberguerre

Telegram : Pavel Durov s’engage à livrer les adresses IP aux autorités en cas de délit

pavel durov

La sulfureuse application mobile Telegram fait volte-face sur la modération. Depuis l’arrestation de Pavel Durov, plusieurs changements ont été annoncés. Désormais, « les adresses IP et les numéros de téléphone de celles et ceux qui enfreignent les règles [de l’application] peuvent être divulgués aux autorités compétentes en réponse à des demandes légales valides », a-t-il prévenu. Cette règle, qui vise à « dissuader davantage les criminels d’abuser » de l’application, s’applique dans le monde entier.

Disponible sur: numerama.com

HAAS Avocats

CNIL : la sanction simplifiée fait toujours son effet

CNIL : la sanction simplifiée fait toujours son effet

Depuis le mois de mars dernier, 9 nouvelles sanctions ont été infligées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée pour un montant total de 83 000 €. Pour rappel, cette procédure a été instituée par la réforme du 24 janvier 2022 et permet à la CNIL d’orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction dite simplifiée compte tenu de l’allègement de ses modalités de mise en œuvre comparativement à la procédure ordinaire.

Les sanctions prononcées au terme de cette procédure ne peuvent excéder 20 000€ et le cas échéant, les astreintes associées aux injonctions éventuellement prononcées sont limitées à 100 € par jour de retard.

Par Haas Avocats

Disponible sur: haas-avocats.com

CNIL

Non-désignation d’un délégué à la protection des données : la commune de KOUROU devra encore payer 6 900 euros

Dans une décision du 12 décembre 2023, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – a prononcé une amende de 5 000 euros et enjoint à la commune de désigner un délégué à la protection des données. La formation restreinte a assorti l’injonction d’une astreinte – une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une décision – de 150 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois.

Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne s’être toujours pas conformée à son obligation de désigner un délégué à la protection des données malgré l’injonction.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Législatives 2024 : le bilan de l’observatoire des élections de la CNIL

Malgré une campagne électorale éclair, la CNIL a enregistré 270 signalements pour le premier tour, à l’issue duquel 8 candidats ont concentré 37 % des signalements, et 192 sollicitations pour le second tour, au cours duquel 8 autres candidats en ont représenté 52 %. La tendance du recours au SMS comme canal de prospection privilégié des partis politiques et des candidats se confirme, distançant largement les modes de prospection traditionnels :

* SMS : 268 signalements (59 %)
* Courriel : 77 signalements (17 %)
* Courrier : 74 signalements (16 %)
* Appel téléphonique : 11 signalements (3 %)
* Autre : 21 signalements (5 %)

Disponible sur: CNIL.fr

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie sa décision concernant le chatbot « My AI » de Snap

L’ICO l’a annoncé il y a quelques semaines, c’est désormais chose faite : l’autorité a publié sa décision concernant le chatbot « My AI » de Snap. Après avoir analysé les différentes caractéristiques du traitement (nature du traitement, contexte, respect des principes, etc.), et conformément à la déclaration faite il y a quelques semaines l’autorité conclut sa décision en indiquant que « Snap a effectué une DPIA révisée qui est conforme aux exigences de l’article 35 du GDPR britannique. Par conséquent, il n’y a aucune raison pour que le commissaire émette un avis d’exécution qui exige que Snap prenne, ou s’abstienne de prendre, des mesures spécifiques afin de mettre ses opérations de traitement en conformité avec l’article 35 du GDPR britannique. En outre, après avoir examiné les observations de Snap, y compris une déclaration de témoin accompagnée d’une déclaration de vérité d’un cadre supérieur de Snap, le commissaire a conclu que Snap n’a pas enfreint l’article 36, paragraphe 1, du GDPR du Royaume-Uni en omettant de consulter le commissaire avant de commencer le traitement des données à caractère personnel en rapport avec My AI. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Pour rappel, l’enquête avait été lancée lorsque l’ICO a constaté que Snap n’avait pas respecté son obligation légale d’évaluer de manière adéquate les risques de protection des données posés par le nouveau chatbot. Snap a lancé « My AI » pour ses abonnés premium Snapchat+ le 27 février 2023, avant de le mettre à la disposition de tous les utilisateurs de Snapchat le 19 avril 2023.]

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Modifications des traitements de données soumis à formalités : quelles démarches ?

Certains traitements de données de santé, soumis à des formalités préalables auprès de la CNIL, sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Tel est également le cas des arrêtés relatifs à des traitements ayant un objet pénal, ou encore de tout texte de niveau décret ou supérieur prévoyant les caractéristiques essentielles d’un traitement de données à caractère personnel. Si les modifications ont un impact substantiel sur les modalités de mise en œuvre du traitement ou les droits des personnes, elles peuvent nécessiter l’accomplissement de nouvelles démarches auprès de la CNIL. Afin d’aider les responsables de traitement concernés (principalement des administrations centrales) à identifier et à accomplir ces démarches, la CNIL a publié ce jour une fiche pratique.

Disponible sur: CNIL.fr

CJUE – Arrêt C-470/21

Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP

Dans un arrêt du 30 Avril 2024, la Cour de Justice de l’UE, réunie en assemblée plénière, a jugé que les États membres peuvent imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP pour lutter contre les infractions pénales en général pour autant qu’une telle conservation ne permette pas de tirer des conclusions précises sur la vie privée de la personne concernée. En effet, elle estime que la conservation généralisée et indifférenciée d’adresses IP ne constitue pas nécessairement une ingérence grave dans les droits fondamentaux. Une telle conservation est autorisée lorsque la réglementation nationale impose des modalités de conservation garantissant une séparation effectivement étanche des différentes catégories de données à caractère personnel et excluant ainsi que puissent être tirées des conclusions précises sur la vie privée de la personne concernée.

La Cour précise également que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale autorisant l’autorité publique compétente, dans le seul but d’identifier la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, à accéder aux données d’identité civile correspondant à une adresse IP, conservées de manière séparée et effectivement étanche par les fournisseurs d’accès à Internet. Les États membres doivent néanmoins garantir que cet accès ne permette pas de tirer des conclusions précises sur la vie privée des titulaires des adresses IP concernés.

Lorsque l’accès à des données relatives à l’identité civile des utilisateurs des moyens de communications électroniques a pour seule fin d’identifier l’utilisateur concerné, un contrôle préalable de cet accès par une juridiction ou par une entité administrative indépendante n’est pas exigé dans la mesure où cet accès comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne peut être qualifiée de grave. Ce contrôle doit toutefois être prévu dans le cas où les spécificités d’une procédure nationale régissant un tel accès peuvent, par la mise en relation des données et informations collectées au fur et à mesure des différentes étapes de cette procédure, permettre de tirer des conclusions précises sur la vie privée de la personne concernée et, partant, comporter une ingérence grave dans les droits fondamentaux.. Dans un tel cas, ce contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante doit intervenir avant cette mise en relation.

Disponible sur: curia.europa.eu  Le dossier complet est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

 Violations d’informations sensibles récurrentes concernant des personnes vivant avec le VIH

Les personnes vivant avec le VIH sont privées de leur « dignité fondamentale et de leur vie privée » en raison des violations répétées de données qui révèlent leur statut sérologique, en raison de qui l »ICO appelle à des « améliorations urgentes » dans tout le Royaume-Uni.
Le régulateur travaille avec les organisations caritatives de lutte contre le VIH afin d’améliorer le soutien offert aux personnes vivant avec le VIH sur la manière dont leurs informations sensibles sont traitées. Le commissaire, John Edwards, a condamné les normes de protection des données dans les services de santé destinés aux personnes vivant avec le VIH et a appelé à des améliorations urgentes. Cette déclaration fait suite à plusieurs violations de données, ainsi qu’aux préoccupations exprimées par certaines des plus grandes organisations de lutte contre le VIH du pays.

Au cours de l’année 2022/3, le secteur de la santé a représenté plus d’un cinquième de toutes les violations de données personnelles, ce qui en fait la source la plus fréquente de signalements à l’ICO.
La déclaration d’aujourd’hui fait suite à une autre amende infligée par l’Information Commissioner’s Office (ICO) à un prestataire de services liés au VIH. L’ICO a infligé une amende de 7 500 livres sterling à la Central Young Men’s Christian Association (Central YMCA) de Londres pour une violation de données dans le cadre de laquelle des courriels destinés à des personnes participant à un programme de soutien aux séropositifs ont été envoyés à 264 adresses électroniques en utilisant la fonction CC au lieu de la fonction BCC, révélant ainsi les adresses électroniques à tous les destinataires. 166 personnes ont ainsi été identifiées ou potentiellement identifiables. L’association Central YMCA s’est acquittée de l’intégralité de l’amende.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Une « association pour le logement » réprimandée pour avoir divulgué des informations personnelles sur son portail en ligne

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Clyde Valley Housing Association dans le Lanarkshire après que des informations personnelles aient été accessibles à d’autres résidents sur un portail client en ligne.

En effet, dès le premier jour du lancement du portail en 2022, un résident a découvert qu’il pouvait accéder à des documents relatifs à des cas de comportement antisocial et consulter des informations personnelles sur d’autres résidents, notamment leurs noms, adresses et dates de naissance. Le résident a appelé un conseiller du service clientèle de la Clyde Valley Housing Association pour signaler la violation, mais ses préoccupations n’ont pas été transmises à un échelon supérieur, et les informations personnelles sont restées accessibles pendant cinq jours. À la suite d’un courriel de masse envoyé aux résidents pour promouvoir le portail, quatre autres résidents ont signalé la même violation, et le nouveau système a été suspendu.

L’enquête a révélé que l’association de logement n’avait pas testé le portail de manière appropriée avant sa mise en service et que le personnel n’avait pas bien compris la procédure à suivre pour signaler une violation de données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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