Dernières actualités : données personnelles

CNIL

Vérification de l’âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Certains sites ou services sur Internet sont réservés aux majeurs, en particulier lorsqu’ils donnent accès à des contenus à caractère pornographique. Pour vérifier l’âge des internautes, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) prévoit l’adoption par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un référentiel. Celui-ci détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge auxquels doivent recourir les sites diffusant des contenus à caractère pornographique. Les sites internet visés par le référentiel doivent mettre en œuvre un système de contrôle de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel dans un délai de trois mois après sa publication.

La CNIL s’est prononcée, le 26 septembre 2024, sur ce projet de référentiel dont les exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Globalement, la CNIL accueille favorablement la publication par l’Arcom d’un référentiel encadrant les systèmes de vérification de l’âge reprenant une partie importante de ses préconisations relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Télésurveillance des examens en ligne : quels sont vos droits en tant qu’étudiant ?

Un établissement doit mettre en place des outils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux informations collectées dans le cadre de cette télésurveillance d’examen en ligne et, en règle générale, de vous y opposer. En tant qu’étudiant, la surveillance des examens en ligne peut vous concerner et peut avoir des conséquences sur votre vie privée : comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, vous avez des droits. De manière générale, la CNIL recommande aux établissements de proposer systématiquement des alternatives moins intrusives, comme le passage de l’examen en présentiel.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Cybersécurité : l’université Paris-Saclay touchée par un ransomware

L’université Paris-Saclay a annoncé le 12 août avoir subi un incident de sécurité dans ses systèmes. “Une cyberattaque par rançongiciel a touché l’Université Paris-Saclay le 11 août, écrit-elle dans un message publié sur X (ex-Twitter). L’Université est accompagnée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour traiter cet incident.” A ce stade, aucune information n’a été donnée quant aux systèmes impactés ou à la nature des données personnelles subtilisées.

Disponible sur: usine-digitale.fr

Datatilsynet (autorité danoise)

Affaire Chromebook : les municipalités se conforment à la dernière ordonnance de l’Agence danoise de protection des données

Vous vous souvenez peut-être de cette décision rendue en début d’année à l’occasion de laquelle l’autorité danoise de protection des données a confirmé l’interdiction des Chromebooks et du logiciel « Google Workspace for Education » dans les écoles de 53 municipalités. Ce 10 juillet 2024, l’autorité danoise a fait part de sa décision aux municipalités au moyen d’une lettre et a publié un communiqué afin d’annoncer que l’Agence danoise de protection des données estime désormais que les municipalités respectent l’ordonnance émise en janvier 2024, puisqu’elles ne divulguent plus de données à caractère personnel à des fins pour lesquelles il n’existe pas de base juridique. Cela concernait notamment (i) la maintenance et l’amélioration du service (ii) la mesure de la performance et (iii) le développement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Concernant les transferts hors UE, dans leur dernière lettre à l’Agence danoise de protection des données, les municipalités ont déclaré qu’elles s’abstiendraient spécifiquement d’utiliser des services où les données personnelles sont traitées dans des pays tiers où il n’existe pas de protection essentiellement équivalente des droits des personnes concernées. L’autorité juge cette déclaration positive et note que pour pouvoir utiliser les produits et services sélectionnés, les municipalités doivent avoir renoncé à ces services et les avoir fermés. Ceci s’applique également à la maintenance de l’infrastructure par le fournisseur, où les données personnelles traitées au nom des municipalités responsables des données peuvent être traitées.

Concernant la sous-traitance, l’autorité note que des ajustements ont été apportés au contrat afin de garantir que les données personnelles ne seront traitées que conformément aux instructions de la municipalité responsable du traitement des données, sauf dans les cas où le droit applicable en vertu des règles de l’UE ou du droit d’un État membre de l’UE l’exige.

« La question de la divulgation de certaines données relatives aux enfants sans base légale a été résolue, et nous estimons donc que les municipalités ont respecté l’ordre. Cela dit, il reste encore quelques questions en suspens dans cette affaire« , explique Allan Frank, spécialiste de la sécurité informatique et avocat à l’Agence danoise de protection des données. En effet, à la fin de son communiqué, l’Agence danoise de protection des données annonce avoir demandé au Conseil européen de la protection des données (CEPD) un avis sur, entre autres, la portée de l’obligation de documentation du responsable de traitement de données pour l’utilisation de sous-traitants ultérieurs par le sous-traitant. Lorsque cet avis sera disponible, l’autorité prévoit de procéder à une évaluation finale de la chaîne des sous-traitants lorsque les municipalités utilisent des produits Google.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Découvrez les productions lauréates des Trophées des classes 2024 « Ensemble, tous protégés sur Internet ! ».

En novembre 2023, le ministère de l’Éducation nationale et la CNIL ont lancé le concours « Trophées des classes », en partenariat avec Radio France, le collectif Educnum, et les établissements scolaires du dispositif eTwinning, déployé par le réseau Canopé. Le concours « Trophées des classes » vise à promouvoir une culture citoyenne des usages du numérique, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Il s’agit notamment de connaître les droits et les devoirs liés à l’usage d’Internet, de savoir protéger sa vie privée et ses données personnelles pour une utilisation responsable des outils et des ressources numériques en ligne. Le concours était ouvert à toutes les classes du CM1 à la 3e et dans les lycées français à l’étranger. Les élèves étaient invités à produire un support numérique sur une thématique au choix : « Gérer son identité en ligne » ou « Se protéger contre le cyberharcèlement ».

Après délibération du jury le 17 mai 2024, les classes de France métropolitaine et d’Outre-Mer ayant participé au concours ont été départagées : un lycée professionnel, trois collèges et deux écoles élémentaires ont vu leurs productions numériques récompensées.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Éducation au numérique : la CNIL rencontre les 9-15 ans lors de la course citoyenne EDUCAP CITY à Paris

Le 20 juin 2024, la CNIL a participé à l’étape Capitale d’EDUCAP CITY au centre sportif Émile Anthoine à Paris. Cette action vise à sensibiliser les jeunes de 9 à 15 ans aux enjeux de la citoyenneté, en particulier en ligne. Porté par l’association CAP SAAA (Sport, Art, Aventure, Amitié), EDUCAP CITY est un programme d’éducation populaire qui vise à sensibiliser et éduquer à la citoyenneté, au civisme et au vivre-ensemble en paix. Les enfants et adolescents ont participé depuis septembre 2023 aux différentes étapes organisées en régions, et notamment à Strasbourg, le 18 avril 2024, où la CNIL était présente.

Le 20 juin 2024, ils ont participé à la grande course finale d’orientation citoyenne à travers Paris. Plus de 1 500 enfants sont partis à la découverte de 75 points de passage à travers la ville. Ils ont ensuite été accueillis au stade Émile Anthoine, où la CNIL a pu répondre à des questions issues du jeu de cartes « Tous ensemble, prudence sur Internet ! ». Au contact des équipes de la CNIL, ils ont pu tester leurs connaissances en matière d’éducation au numérique et bénéficier de conseils pratiques ainsi que de ressources pédagogiques pour mieux protéger leur vie privée sur les réseaux sociaux.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Les membres du collectif Educnum

Le collectif Educnum réunit des acteurs très divers, issus du monde de l’éducation, de la recherche, de l’économie numérique, de la société civile, de fondations d’entreprises et d’autres institutions. Il a pour objectif de porter et de soutenir des actions visant à promouvoir une véritable « culture citoyenne du numérique ».

Les missions du collectif sont les suivantes:
* Initier et promouvoir des actions visant à sensibiliser et à former tous les publics, et notamment les plus jeunes, à un usage responsable et éclairé des technologies numériques ;
* Encourager les échanges d’expériences entre les différents acteurs impliqués dans l’éducation au numérique, et ce en favorisant le dialogue entre générations ;
* Informer la communauté éducative (enseignants, associations, acteurs du périscolaire, parents) sur les ressources et les actions du collectif en matière d’éducation au numérique ;
* Relayer et contribuer à assurer la visibilité des actions engagées par les membres du collectif, tant au niveau national qu’international ;
* Communiquer sur les actions menées par des prises de parole publiques, après consultation et concertation des membres et faire des propositions et des recommandations aux pouvoirs publics ;
* Associer les acteurs économiques à l’importance de développer une culture générale du numérique.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

« Tes données, tes droits », une affiche franco-coréenne pour sensibiliser les jeunes

Dans le cadre du partenariat entre la CNIL et la PIPC (autorité de protection des données de la Corée du Sud) mis en place en 2022, l’affiche « Tes données, tes droits » réalisée dans le style manhwa vise à informer les jeunes de ce qu’ils peuvent faire pour protéger leur vie privée en ligne

Disponible sur: CNIL.fr

ACCP (autorité chypriote)

La Commission chypriote à la protection des données donne son feu vert à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les écoles, en dehors des heures de cours.

D’après le communiqué de presse, « le ministère de l’éducation et de la jeunesse a réalisé une étude d’impact sur le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance en circuit fermé (CCTV) dans les écoles pour la prévention et le traitement de la violence et de la délinquance, qu’il a soumise à la commission à des fins de consultation. À la lumière de ce qui a été présenté et suite à la confirmation hier de l’adoption des derniers commentaires et suggestions de l’autorité, celle-ci a constaté que l’analyse d’impact répond aux exigences de l’article 35 du GDPR et a approuvé l’installation de CCTV dans les écoles. Par conséquent, l’ACCP, en tant que responsable du traitement, est en mesure de lancer les activités et opérations de traitement pertinentes qui ont fait l’objet de l’analyse d’impact présentée.
Dans un premier temps, le fonctionnement du CBC sera lancé à titre pilote dans 10 unités scolaires. »

La commission en a également dévoilé un peu plus sur le contenu de cette AIPD, ainsi que sur le traitement:
« α. Des caméras vidéo seront installées aux entrées/sorties principales des unités scolaires, ainsi qu’à leurs abords.
β. La portée de l’enregistrement sera limitée aux limites des unités scolaires et aucune zone privée ou publique adjacente ne sera enregistrée.
c. La vidéosurveillance sera activée en dehors des heures de cours.
δ. Le matériel visualisé sera stocké pendant une période de 72 heures.
ε. Accès strictement limité au matériel audiovisuel.
f. Des panneaux d’avertissement seront installés pour information. »

Disponible (en grec) sur: dataprotection.gov.cy
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GDPRHub

L’autorité danoise de protection des données confirme l’interdiction des Chromebooks et du logiciel « Google Workspace for Education » dans les écoles de 53 municipalités.

Le 30 janvier 2023, l’autorité danoise (Datatilsynet), par une injonction n° 2023-431-0001, a ordonné à 53 municipalités, qui utilisent des appareils Google Chromebook et le logiciel « Google Workspace for Education » dans leurs écoles, de se mettre en conformité avec le RGPD. Il s’agit de la cinquième décision  en la matière depuis le début des investigations en 2022. L’autorité a déclaré que les municipalités ne pouvaient pas partager les données à caractère personnel des élèves à des fins liées à la maintenance et à l’amélioration de Google Workspace for Education, de ChromeOS et du navigateur Chrome, ainsi qu’à la mesure des performances et au développement de nouvelles fonctions et de nouveaux services dans ChromeOS et dans le navigateur Chrome. En effet, ces objectifs ne couvrent pas seulement le développement des ressources d’enseignement et d’apprentissage spécifiques achetées par les municipalités, mais aussi le développement général des produits de Google. Par ailleurs, conformément à la loi sur les écoles publiques, les municipalités ne pouvaient pas divulguer des données à caractère personnel sur les élèves au fournisseur de ressources d’enseignement et d’apprentissage aux fins du développement général de ses produits informatiques à l’aide de ces informations.

L’autorité de protection des données a également proposé trois moyens de se mettre en conformité, mais uniquement à titre d’exemple, car il appartient aux municipalités, en tant que responsables du traitement, de déterminer et de décider comment se conformer à l’ordre de l’autorité de protection des données. Deux de ces cas impliquent nécessairement l’intervention d’une autre entité :
* Cesser de partager des données personnelles avec Google à des fins pour lesquelles il n’existe pas de base légale ;
* Demander à Google de cesser de traiter des données personnelles à ces fins ;
* Le Parlement danois doit créer une base juridique pour le traitement.

Disponible (en anglais) sur: gdprhub.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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