Dernières actualités : données personnelles

AP (autorité néerlandaise)

L’AP identifie encore des risques pour la vie privée au sein du gouvernement

Ce jour, l »autorité des données personnelles néerlandaise (AP) a annoncé avoir cartographié les tendances et les développements en matière de protection de la vie privée qui affectent le gouvernement. L’AP constate que si le gouvernement a pris des mesures, il a encore du mal à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée. L’AP note dans l’évaluation du secteur gouvernemental que :

  • La connaissance des lois et réglementations en matière de protection de la vie privée au sein des organisations gouvernementales laisse parfois à désirer, en particulier chez les administrateurs.
  • La position du superviseur interne de la protection de la vie privée, le délégué à la protection des données (DPD), est parfois mise à mal.
  • Les organisations gouvernementales dépassent parfois délibérément les limites de la loi. Par exemple, lors de l’identification de la fraude (pensez aux algorithmes de risque de fraude). Mais il y a aussi l’inverse : les administrateurs n’osent pas, parce qu’ils considèrent – à tort – les lois et réglementations en matière de protection de la vie privée comme des obstacles.

L’autorité note que les organisations gouvernementales collectent plus de données personnelles que jamais et souhaitent plus que jamais les relier entre elles. Le risque que les citoyens aient des ennuis est élevé si le gouvernement fait un mauvais usage de leurs données personnelles. L’AP constate également que les municipalités ont elles-aussi de plus en plus besoin de partager et de relier des données. Il s’agit souvent d’aider une personne à obtenir des soins, de lutter contre les problèmes d’endettement ou de mettre fin à la criminalité. Il s’agit là de bonnes intentions, mais cela implique la nécessité de protéger correctement les citoyens et leurs donnée

Monique Verdier, vide présente de l’AP : « Le gouvernement a encore du pain sur la planche. Malheureusement, la série de graves abus en matière de traitement des données commis par le gouvernement ces dernières années l’a clairement montré. Elles ont ébranlé la société et entamé la confiance des citoyens dans le gouvernement. Pour rétablir la confiance, le gouvernement devra montrer qu’il prend au sérieux les droits et les intérêts des citoyens en matière de protection de la vie privée et qu’il fait tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger correctement.

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Examen d’une plainte contre une société de fourniture d’électricité et la municipalité pour non-respect des droits de l’intéressé

L’autorité grecque a publié ce jour une sanction à l’encontre d’une entreprise publique d’électricité (ΔΕΗ) et de la municipalité en raison de divers manquements. Le plaignant, propriétaire d’une propriété, a constaté que ses informations fiscales (numéro d’identification fiscale, entre autres) étaient liées à plusieurs biens immobiliers pour lesquels il n’était ni propriétaire ni locataire. Il affirme avoir demandé à l’entreprise de corriger ou de supprimer ses données personnelles liées à ces propriétés, mais il a continué à recevoir des appels téléphoniques et des avis de recouvrement de dettes pour ces biens.

L’enquête de l’autorité a révélé que ΔΕΗ n’avait pas correctement dissocié les données personnelles du plaignant des biens immobiliers non pertinents. Bien que ΔΕΗ ait affirmé avoir corrigé ses informations dans son système, le plaignant a continué à recevoir des notifications de recouvrement. La municipalité a également été impliqué, car elle recevait et utilisait les données fiscales fournies par ΔΕΗ pour gérer les taxes locales. Le plaignant a même reçu les appels de recouvrement venaient également de cabinets d’avocats mandatés par ΔΕΗ alors même qu’il n’avait rien à voir avec ces dettes.

Conséquences pour l’entreprise :
* Une amende de 7 500 € pour violation du droit de rectification, conformément aux articles 16 et 12 du RGPD, pour ne pas avoir correctement dissocié les données personnelles du plaignant des propriétés non pertinentes.
* Une amende de 7 500 € supplémentaire pour violation du droit de suppression, en lien avec les articles 17 et 12 du RGPD, en raison de l’incapacité à supprimer les données personnelles en lien avec les biens non pertinents.
* Une amende de 10 000 € pour violation des principes de légalité et d’exactitude du traitement des données personnelles du plaignant, conformément à l’article 5 du RGPD​.

De son côté, la municipalité a été condamnée à 3000 euros d’amende pour pour ne pas avoir répondu dans un délai raisonnable aux demandes du plaignant.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Un ministère grec condamné à une amende de 150 000 euros en lien avec le nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs

Dans le cadre de plaintes déposées par des particuliers du fait de demandes d’exercice des droits restées de réponse, l’autorité a examiné les questions liées à l’introduction du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs, celles-ci ayant la particularité d’inclure notamment des données biométriques (au même titre que les passeports). Suite à son enquête, a constaté des lacunes en ce qui concerne la fourniture d’informations générales aux personnes concernées et a également estimé que l’analyse d’impact sur la protection des données requise avait été réalisée tardivement et qu’elle était insuffisante.

Pour ces raisons, elle a imposé une amende administrative de 150 000 euros au « ministère de la protection des citoyens », en tant que responsable du traitement, pour les manquements susmentionnés, tout en lui adressant une injonction de mise en conformité dans un délai de six mois. Enfin, l’autorité a souligné l’obligation de mettre à jour et de codifier le cadre juridique concernant les détails du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

30.000 euros d’amende pour violation du droit d’accès aux appels téléphoniques enregistrés des numéros d’urgence

L’autorité a aujourd’hui annoncé avoir examiné les plaintes de deux citoyens concernant la violation de leur droit d’accès à l’enregistrement de leurs appels téléphoniques au centre d’appel des services médicaux d’urgence (911), conformément à l’article 15 du GDPR. L’examen de l’affaire a révélé qu’en règle générale, EKAB ne fournit pas de copies des appels enregistrés aux motifs qu’il n’identifieraient pas les appelants et qu’il ne serait pas possible de les identifier en tant que personnes concernées. En outre, il a été constaté qu’aucune information concernant les personnes concernées n’était affichée sur le site web du CEPD, conformément au principe de transparence.

Ayant établi que les personnes ayant appelé le 911 sont des personnes physiques identifiables au sens du GDPR, la décision a imposé une amende de 20 000 euros au service d’ambulance pour la violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence. La décision a imposé une amende de 20 000 euros au service pour violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence, tout en ordonnant de satisfaire les droits revendiqués et de modifier la politique suivie afin que l’exercice du droit d’accès aux appels enregistrés au 911 ne soit pas empêché à l’avance de manière générale, mais que la possibilité d’identifier le demandeur en question soit examinée au cas par cas.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

 Italie : Des procédures de sanction contre 18 régions et 2 provinces autonomes en cours pour des difficultés en lien avec le dossier médical 2.0 (« FSE 2.0 »)

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne a annoncé que des procédures concernant le dossier médical 2.0 avaient été ouvertes à l’encontre de 18 régions et 2 provinces autonomes (à savoir quasiment toute l’Italie). L’autorité a même indiqué qu’ « Il est urgent d’agir pour protéger les droits de tous les patients italiens concernés par le traitement des données sanitaires effectué par le biais du dossier médical électronique 2.0. , et que cette situation grave a été signalée au Premier ministre et au ministre de la santé ces derniers jours ».

Les résultats de l’activité d’enquête sur le FSE, qui avait commencé à la fin du mois de janvier, ont montré que 18 régions et les deux provinces autonomes du Trentin-Haut-Adige – n’étant pas en ligne avec le contenu du décret du 7 septembre 2023 – avaient modifié, même de manière significative, le modèle d’information préparé par le ministère, soumis à l’avis de l’autorité, qui aurait dû être adopté dans tout le pays. Les divergences constatées ont mis en évidence que certains droits (ex. blackout, proxy, consentement spécifique) et mesures (ex. mesures de sécurité, niveaux d’accès différenciés, qualité des données) introduits par le décret, précisément pour la protection des patients, ne sont pas garantis de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Ou bien ils ne peuvent être exercés et appliqués par les patients que dans certaines régions et provinces autonomes, ce qui peut avoir un effet discriminatoire important sur les patients.

Selon l’autorité, ce manque d’homogénéité est également en contradiction avec l’esprit de la réforme du FSE 2.0 visant à introduire des mesures, des garanties et des responsabilités homogènes dans tout le pays, risquant ainsi de compromettre la fonctionnalité, l’interopérabilité et l’efficacité du système FSE 2.0. Les violations commises par les Régions et les Provinces autonomes, avec différents niveaux de gravité et de responsabilité, peuvent conduire à l’application des sanctions prévues par le Règlement européen.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

GPDP (autorité italienne)

Covid : L’autorité italienne ouvre une enquête sur l’interdiction, par une autorité sanitaire locale, de recruter des stagiaires non vaccinés

Ce 12 juin 2024, à l’occasion d’un communiqué de presse, l’autorité italienne a annoncé avoir ouvert une enquête afin de faire suite à l’information selon laquelle certains stagiaires se sont vus refuser l’accès à l’hôpital parce qu’ils n’avaient pas reçu la quatrième dose du vaccin anti-Covid.  Selon un article de presse, les étudiants du cours d’infirmière de l’université de Salento qui n’ont pas reçu la quatrième dose de vaccin Sars-Cov-2 n’auraient pas pu effectuer leur stage obligatoire à l’hôpital.  Toujours dans la presse, l’autorité sanitaire locale de Lecce aurait justifié ce refus en se fondant sur une loi régionale réglementant la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé.

L’autorité italienne demande ainsi des comptes à l’autorité sanitaire locale, lui donnant 15 jours pour informer la Garante des finalités et de la base légale du traitement. En effet, depuis le 1er novembre 2022, l’obligation de vaccination Covid n’est plus requise en Italie pour les professionnels de la santé et les travailleurs de la santé.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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GPDP (autorité italienne)

La vérification d’un vaccin non obligatoire ne justifie pas le traitement de données de santé

Dans un communiqué de presse publié ce 28 mai 2024, l’autorité italienne annonce avoir envoyé une demande d’information à la région des Pouilles sur le projet de loi introduisant l’obligation pour les élèves des collèges, lycées et universités de présenter un certificat de vaccination contre le virus du papillome (HPV) pour s’inscrire aux cours de formation correspondants, rappelant au passage que le règlement européen établit une interdiction générale de traitement des données de santé, sauf dérogations spécifiques.  L’autorité souligne également que, sur la base de la législation sectorielle, le certificat de vaccination ne peut être demandé par le personnel de l’école que dans les cas de vaccinations obligatoires.

L’autorité annonce enfin que « compte tenu de la sensibilité particulière de l’initiative, qui concerne également des élèves mineurs, la Garante a donc invité la Région à fournir, dans un délai de 30 jours, toute information utile à l’appréciation du dossier ».

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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DPA (autorité grecque)

Communication politique et réutilisation de fichiers: l’autorité hellénique condamne le Ministère de l’Intérieur à une amende de 400 000 euros et une députée européenne à une amende de 40 000 euros 

Dans un communiqué de presse, l’autorité de protection des données a annoncé avoir reçu un grand nombre de plaintes concernant une communication politique non sollicitée envoyée par e-mail le 1/3/2024, intitulée « 100 jours avant les élections européennes », par la députée européenne Anna Michelle Asimakopoulou. Après une série d’inspections sur place et la collecte de preuves et de données dans le cadre d’un audit, il a été constaté qu’un fichier contenant des données à caractère personnel de tous les électeurs d’outre-mer inscrits pour les élections créé le 8 juin 2023 pour un usage interne au sein du ministère de l’intérieur dans le cadre d’un objectif lié au processus électoral a fuité entre le 8 et le 23 juin 2023, car il a été prouvé que le 23 juin 2023, le fichier a été transmis au secrétaire des expatriés de la Nouvelle Démocratie de l’époque, Nikos Theodoropoulos, par un expéditeur dont l’identité et le statut n’ont pas été déterminés à ce jour, afin, selon ses dires, de l’utiliser pour l’analyse des résultats de l’élection. Il a ensuite été transmis à Mme Asimakopoulou qui s’en est servi pour envoyer un courrier électronique à tous les électeurs qu’il contenait. Le courrier électronique de Mme Asimakopoulou ne contenait pas les informations requises par l’article 14 du GDPR pour informer ses destinataires, notamment sur la source de leurs données personnelles.

Dans cette affaire, l’autorité reproche :

1 – Au ministère de l’intérieur,  la fuite d’un fichier destiné exclusivement à un usage interne, des lacunes dans les procédures et les politiques de protection des données en place, des lacunes dans l’enquête sur l’incident ainsi que des communications non fondées sur les circonstances de l’incident, et un fichier qui n’est pas tenu à jour. En conséquence, l’autorité a imposé une amende administrative d’un montant total de 400 000 EUR au ministère de l’intérieur.

2- A la députée européenne Anna Michelle Asimakopoulou, d’avoir collecté des données à caractère personnel des électeurs expatriés, y compris les coordonnées électroniques et de les avoir utilisées pour l’envoi d’un message de communication politique, ce qui est contraire au principe fondamental de légalité et de la transparence. En conséquence, elle a été condamnée à une amende de 40 000 EUR.

S’agissant du secrétaire des expatriés de la Nouvelle Démocratie de l’époque, Nikos Theodoropoulos, celui-ci n’a pas encore été condamné mais l’autorité précise avoir reporté sa décision  « étant donné que ce dernier, après l’audience et la présentation des mémoires, a soumis une déclaration sous serment sur la manière dont il a reçu les listes électorales, en tant que nouvel élément critique, dont le contenu montre la nécessité d’enquêter plus avant sur les allégations qui y sont formulées. »

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
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GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne sanctionne condamne une municipalité réalisant de la vidéosurveillance illégalement à une amende de 3 000 euros

Ce 11 avril 2024, faisant suite au signalement d’un employé qui se plaignait de l’installation d’une caméra vidéo dans le hall de la municipalité, à proximité des appareils de présence des travailleurs, l’autorité a condamné une municipalité [qui n’est pas nommée] à une amende de 3 000 euros pour traitement illégal de données à caractère personnel. Dans sa newsletter du 21 mai, l’autorité réaffirme que « l’installation d’« yeux électroniques » sur les lieux de travail doit respecter les obligations prévues par le statut des travailleurs et les garanties offertes aux employés par la législation sur la protection de la vie privée ».

Dans cette affaire, par l’utilisation des images enregistrées, l’administration avait précédemment accusé l’employé de ne pas avoir respecté ses horaires de travail, ce qui a engendré la plainte. En réponse à la demande d’explication de l’autorité, la municipalité a répondu que la caméra avait été installée pour des raisons de sécurité, suite à des agressions contre un conseiller municipal et un travailleur social. Au cours de l’enquête, le contrôleur a constaté que la municipalité n’avait toutefois pas veillé au respect des procédures de garantie prévues par le règlement sectoriel sur les contrôles à distance et qu’elle avait également utilisé les images de vidéosurveillance pour adopter une mesure disciplinaire à l’encontre de l’employé.

L’autorité a donc sanctionné l’administration et lui a ordonné de fournir à toutes les personnes concernées (travailleurs et visiteurs des locaux municipaux) des informations adéquates sur les données à caractère personnel traitées grâce à l’utilisation de la caméra vidéo en question. En effet, la municipalité n’avait pas fourni toutes les informations requises par le règlement européen et d’autres documents établis par le propriétaire à des fins différentes ne pouvaient pas être considérés comme adéquats.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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GDPD (autorité italienne)

Lancement du jumelage avec la Bosnie-Herzégovine. L’Autorité soutiendra la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique dans ce pays des Balkans, candidat à l’adhésion à l’UE à partir de 2022.

L’Autorité italienne a annoncé soutenir la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique dans ce pays des Balkans, candidat à l’adhésion à l’UE à partir de 2022.  Données ouvertes, services accessibles, gouvernance transparente. Tel est le slogan du jumelage avec la Bosnie-Herzégovine stipulé par un consortium italo-finlandais auquel participe également le Garante per la protezione dei dati personali (GPDP), et composé de l’agence publique CSI Piemonte, Eutalia, (une agence publique à laquelle participe le MEF), et l’institut HAUS, leader en Finlande dans la formation au secteur public.

Les activités de jumelage visent à mettre en œuvre la réforme de l’administration publique de la Bosnie-Herzégovine, qui a reçu en décembre 2022 le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, avec l’objectif d’améliorer la prestation de services aux citoyens, grâce au renforcement de la capacité technique de l’agence administrative pour les documents d’identification, les registres et l’échange de données du pays des Balkans (IDDEEA).

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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