Dernières actualités : données personnelles

UODO (autorité polonaise)

Selon l’autorité polonaise, le responsable du traitement ne peut pas déléguer à un employé le soin de déterminer comment sécuriser les données

En février 2020, un greffier du tribunal de Zgierz a perdu une clé USB non chiffrée contenant les données personnelles de 400 personnes. Il s’agissait de noms, de dates de naissance, d’adresses de résidence ou de séjour, de numéros PESEL, de données sur les revenus et/ou le patrimoine, de numéros de cartes d’identité, de numéros de téléphone, de données sur la santé et de condamnations. Le président du tribunal de district – le responsable du traitement – a signalé cette violation et en a informé les personnes dont les données se trouvaient sur les supports perdus.

Outre quelques reproches concernant le contenu (incomplet) de l’information des personnes concernées, l’UODO a estimé que le responsable du traitement n’avait pas correctement mis en œuvre les garanties techniques et organisationnelles. Selon les procédures en vigueur au tribunal de Zgierz, l’obligation de sécuriser les supports officiels contenant des données à caractère personnel incombait aux utilisateurs (employés) eux-mêmes. Avant cette violation, les employés étaient simplement formés à la protection des données.

Néanmoins, l’autorité polonaise estime qu’une formation unique ne suffit pas, car cela ne garantit pas qu’un employé ne transférera pas de données sur un support non sécurisé. Dans le cas présent, l’employé a protégé les données en transportant une clé USB dans un sac fermant à clé.Elle a ainsi estimé que l’administrateur :

* n’a pas procédé à une analyse de risque appropriée et n’a donc pas pu chercher à minimiser le risque de manière adéquate ;
* s’est limité à des mesures de protection organisationnelles (procédures, formation), sans en vérifier l’efficacité ;
* et n’a pas mis en œuvre de mesures de protection techniques telles que le cryptage ou la vérification des supports.

Conséquence pour le tribunal : une amende de 10 000 PLN, soit un peu moins de 2500 euros.
L’affaire ne s’arrête pas là : le président du tribunal de district de Zgierz a fait appel de cette décision … et a vu ses plaintes être rejetées par les tribunaux des deux instances.

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Booking signale une violation de données à temps après l’intervention de l’autorité des Pays-Bas

L’Autorité des données personnelles (« Autoriteit Persoonsgegevens » ou AP) a mis fin à une période de contrôle intensif de Booking, après avoir conclu que la société a bien respecté les règles relatives à la notification des violations de données en 2023.  En effet, deux ans plus tôt, l’entreprise avait été condamnée à payer une amende de 475 000 euros en 2021 pour avoir notifié tardivement une violation de données. Dans cette fuite, des criminels ont saisi les données personnelles de 4 000 clients, y compris les détails des cartes de crédit de 300 victimes.

Au cours de la période qui a suivi, l’entreprise est soupçonnée ne pas avoir signalé à temps de nouvelles fuites de données. L’autorité néerlandaise a ainsi contrôlé Booking pendant un an en 2023 , afin de voir si l’entreprise respectait correctement les règles relatives à la notification des violations de données. En instaurant une surveillance plus intensive, l’AP voulait s’assurer que la société signale les fuites de données à temps, à la fois à l’AP et aux victimes. Ainsi, Booking devait rendre compte, jusqu’en 2023, des mesures prises pour signaler les violations de données à l’AP dans les délais impartis ; ainsi que des mesures prises pour prévenir les incidents futurs. En outre, le Parlement européen a vérifié si l’entreprise n’avait pas injustement omis de signaler certains incidents. Résultat: au cours de la période de contrôle intensifié, il a été constaté que l’entreprise avait effectivement signalé tous les incidents qu’elle était tenue de signaler.

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction  est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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