Dernières actualités : données personnelles

DPC (autorité irlandaise)

La DPC inflige une amende de 310 millions d’euros à LinkedIn Ireland

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui avoir condamné LinkedIn à une amende de 310 millions d’euros pour divers manquements aux règles en matière de licéité, de loyauté et de transparence.
 Cette enquête a été lancée par la DPC, dans son rôle d’autorité de contrôle principale pour LinkedIn, à la suite d’une plainte initialement déposée auprès de l’autorité française de protection des données.  L’enquête a porté sur le traitement par LinkedIn de données à caractère personnel à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée des utilisateurs qui ont créé des profils LinkedIn (membres). La décision, prise par les commissaires à la protection des données, Dr Des Hogan et Dale Sunderland, et notifiée à LinkedIn le 22 octobre 2024, porte sur la licéité, la loyauté et la transparence de ce traitement.

En particulier, il est reproché à LinkedIn :
* de ne pas avoir valablement utilisé le consentement pour traiter les données de tiers relatives à ses membres à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée, au motif que le consentement obtenu par LinkedIn n’était pas librement donné, suffisamment informé ou spécifique, ou non ambigu.
* de ne pas avoir valablement utilisé le fondement de l’intérêt légitime pour le traitement des données à caractère personnel de première partie de ses membres à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée, ou des données de tiers à des fins d’analyse, étant donné que les intérêts de LinkedIn ont été supplantés par les intérêts et les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
* de ne pas avoir valablement utilisé le fondement de nécessité contractuelle pour traiter les données de première partie de ses membres à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée.
* de ne pas avoir correctement informé les personnes concernées concernant la base légale des traitements évoqués et de ne pas avoir respecté le principe de loyauté.

La décision comprend un blâme, une injonction à LinkedIn de mettre son traitement en conformité et des amendes administratives d’un montant total de 310 millions d’euros. La DPC a soumis un projet de décision au mécanisme de coopération du GDPR en juillet 2024, comme l’exige l’article 60 du GDPR. Aucune objection n’a été soulevée à l’encontre du projet de décision du CPD. Le CPD est reconnaissant de la coopération et de l’assistance de ses homologues des autorités de contrôle de l’UE/EEE dans cette affaire.

Graham Doyle, commissaire adjoint au DPC, a commenté cette décision : « La légalité du traitement est un aspect fondamental de la législation sur la protection des données et le traitement de données à caractère personnel sans base juridique appropriée constitue une violation claire et grave du droit fondamental de la personne concernée à la protection des données. Le DPC publiera la décision complète et d’autres informations connexes en temps voulu. »

[Mise à jour – ajout contextuel Portail-RGPD: Dans un communiqué publié le 25 octobre, l’association La Quadrature du Net, à l’origine de plusieurs plaintes contre des grosses entreprises, a exprimé sa satisfaction mais regrette qu’il ait fallu « plus de six ans à l’autorité irlandaise pour arriver à cette sanction. Cela n’est pas dû à une quelconque complexité de l’affaire mais à des dysfonctionnements structurels et à l’absence de volonté politique caractéristique de cette autorité. En effet, des associations dénoncent régulièrement son manque de moyens, sa proximité avec les entreprises, son refus de traiter certaines plaintes ou encore son manque de coopération avec les autres autorités européennes. L’Irish Council for Civil Liberties a ainsi publié l’année dernière un rapport pointant les manquements et l’inefficacité de la Data Protection Commission irlandaise » .]

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

Sanction de 80.000 euros à une entreprise qui faisait des sauvegardes pendant la relation de travail

Dans sa newsletter du 22 octobre, l’autorité italienne évoque avoir sanctionné une entreprise à hauteur de 80.000 euros pour avoir, au cours de la relation de travail, utilisé un logiciel pour sauvegarder ses courriers électroniques, en conservant à la fois le contenu et les logs d’accès au courrier électronique et au système de gestion de la société. Les informations collectées ont ensuite été utilisées par l’entreprise dans le cadre d’un litige.

L’autorité rappelle qu’en Italie, l’employeur ne peut pas accéder à la messagerie électronique d’un employé ou d’un collaborateur ou utiliser un logiciel pour conserver une copie des messages. Un tel traitement de données à caractère personnel constitue non seulement une violation des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, mais est également susceptible d’entraîner une surveillance illicite de l’employé. Elle rajoute que la conservation systématique des courriers électroniques – effectuée sur une longue période (égale à trois ans après la fin de la relation) – et la conservation systématique des journaux d’accès aux courriers électroniques et au système de gestion utilisé par les employés n’étaient pas conformes aux règles de protection des données. En effet, cette conservation n’était pas proportionnée et nécessaire pour atteindre les objectifs déclarés par l’entreprise d’assurer la sécurité du réseau informatique et la continuité de l’activité de l’entreprise.
En outre, elle a permis à l’entreprise de reconstituer en détail l’activité de l’employé, ce qui constitue une forme de contrôle interdite par le statut des travailleurs.

L’zutorité a également constaté l’inadaptation et la déficience des informations fournies aux travailleurs. En effet, le document prévoyait la possibilité pour l’employeur d’accéder aux courriels de ses employés et collaborateurs afin d’assurer la continuité des activités de l’entreprise, en cas d’absence ou de cessation de la relation, sans mentionner, entre autres, la sauvegarde et la durée de conservation correspondante. Ainsi, outre l’amende, l’autorité italienne a ordonné l’interdiction de tout traitement ultérieur de données par le biais du logiciel utilisé pour la sauvegarde des courriers électroniques.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

GPDP (autorité italienne)

 Reconnaissance faciale : l’autorité italienne sanctionne un concessionnaire qui l’utilisait pour du contrôle des temps de travail (120 000 euros d’amende)

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne est revenue sur la sanction d’un concessionnaire automobile (dont nous ne connaissons pas l’identité) pour avoir violé les données personnelles de ses employés en utilisant des systèmes de reconnaissance faciale pour contrôler les présences sur le lieu de travail. L’autorité est intervenue à la suite d’une plainte déposée par un employé dénonçant le traitement illicite de données à caractère personnel au moyen d’un système biométrique installé dans les deux unités de production de l’entreprise. La plainte dénonçait également l’utilisation d’un logiciel de gestion avec lequel chaque employé devait enregistrer les travaux de réparation effectués sur les véhicules qui lui étaient attribués, l’heure et la manière dont les travaux avaient été effectués, ainsi que les temps d’arrêt avec des raisons spécifiques.

L’enquête menée par l’autorité pour faire suite à cette plainte, réalisée en coopération avec d’autres autorités, ont révélé de nombreuses violations du règlement européen par la société. Dans sa newsletter, l’autorité met en particulier en lumière les deux éléments suivants :

* En ce qui concerne le traitement des données biométriques, l’autorité a réitéré une fois de plus que l’utilisation de ces données n’est pas autorisée parce qu’aucune disposition légale n’envisage actuellement l’utilisation de données biométriques pour l’enregistrement des présences. Par conséquent, l’Autorité a rappelé que même le consentement donné par les employés ne peut être considéré comme une condition préalable à la légalité, en raison de l’asymétrie entre les parties respectives à la relation de travail.

* Depuis plus de six ans, le concessionnaire utilisait un logiciel de gestion pour collecter des données personnelles sur les activités des employés afin d’établir des rapports mensuels à envoyer à la société mère, contenant des données agrégées sur le temps passé par les ateliers sur le travail effectué. Tout cela en l’absence d’une base juridique appropriée et d’une information adéquate qui, dans le cadre de la relation de travail, est l’expression du principe d’équité et de transparence. En conséquence, en plus de sanctionner la société, l’autorité lui a donc ordonné de mettre le traitement des données effectué par le biais du logiciel de gestion en conformité avec les dispositions de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

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