Dernières actualités : données personnelles

DPA (autorité grecque)

Examen d’une plainte contre une société de fourniture d’électricité et la municipalité pour non-respect des droits de l’intéressé

L’autorité grecque a publié ce jour une sanction à l’encontre d’une entreprise publique d’électricité (ΔΕΗ) et de la municipalité en raison de divers manquements. Le plaignant, propriétaire d’une propriété, a constaté que ses informations fiscales (numéro d’identification fiscale, entre autres) étaient liées à plusieurs biens immobiliers pour lesquels il n’était ni propriétaire ni locataire. Il affirme avoir demandé à l’entreprise de corriger ou de supprimer ses données personnelles liées à ces propriétés, mais il a continué à recevoir des appels téléphoniques et des avis de recouvrement de dettes pour ces biens.

L’enquête de l’autorité a révélé que ΔΕΗ n’avait pas correctement dissocié les données personnelles du plaignant des biens immobiliers non pertinents. Bien que ΔΕΗ ait affirmé avoir corrigé ses informations dans son système, le plaignant a continué à recevoir des notifications de recouvrement. La municipalité a également été impliqué, car elle recevait et utilisait les données fiscales fournies par ΔΕΗ pour gérer les taxes locales. Le plaignant a même reçu les appels de recouvrement venaient également de cabinets d’avocats mandatés par ΔΕΗ alors même qu’il n’avait rien à voir avec ces dettes.

Conséquences pour l’entreprise :
* Une amende de 7 500 € pour violation du droit de rectification, conformément aux articles 16 et 12 du RGPD, pour ne pas avoir correctement dissocié les données personnelles du plaignant des propriétés non pertinentes.
* Une amende de 7 500 € supplémentaire pour violation du droit de suppression, en lien avec les articles 17 et 12 du RGPD, en raison de l’incapacité à supprimer les données personnelles en lien avec les biens non pertinents.
* Une amende de 10 000 € pour violation des principes de légalité et d’exactitude du traitement des données personnelles du plaignant, conformément à l’article 5 du RGPD​.

De son côté, la municipalité a été condamnée à 3000 euros d’amende pour pour ne pas avoir répondu dans un délai raisonnable aux demandes du plaignant.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Un ministère grec condamné à une amende de 150 000 euros en lien avec le nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs

Dans le cadre de plaintes déposées par des particuliers du fait de demandes d’exercice des droits restées de réponse, l’autorité a examiné les questions liées à l’introduction du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs, celles-ci ayant la particularité d’inclure notamment des données biométriques (au même titre que les passeports). Suite à son enquête, a constaté des lacunes en ce qui concerne la fourniture d’informations générales aux personnes concernées et a également estimé que l’analyse d’impact sur la protection des données requise avait été réalisée tardivement et qu’elle était insuffisante.

Pour ces raisons, elle a imposé une amende administrative de 150 000 euros au « ministère de la protection des citoyens », en tant que responsable du traitement, pour les manquements susmentionnés, tout en lui adressant une injonction de mise en conformité dans un délai de six mois. Enfin, l’autorité a souligné l’obligation de mettre à jour et de codifier le cadre juridique concernant les détails du nouveau type de cartes d’identité pour les citoyens grecs.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

SIM swapping : après Vodafone, c’est au tour de Telefonica de payer une amende

Le 22 avril 2024, nous avons publié une actualité expliquant que Vodafone a été condamné à une amende de 200 000 euros pour des problèmes de sécurité en lien avec le Sim Swapping. Début juillet, c’est désormais Telefonica qui se trouvait dans le viseur de l’AEPD. Cette affaire commence par une plainte, d’une personne expliquant avoir avoir endommagé sa carte SIM et s’être rendue dans un magasin « Movistar » afin de la remplacer. Néanmoins, un duplicata a par erreur été délivré à un tiers qui s’en est servi afin de procéder à 6 opérations bancaires en quelques jours.

Au cours de l’enquête menée par l’autorité espagnole,  Telefonica a expliqué que lorsqu’un client « lorsqu’un client demande un duplicata de carte SIM dans une boutique Movistar, la procédure à suivre est appelée « remplacement de la carte SIM », qui, pour les clients privés de la marque commerciale Movistar, comme c’est le cas en l’espèce, consiste en ce qui suit : dans le cas des personnes physiques, la personne autorisée à effectuer la procédure serait le titulaire de la ligne pour laquelle le duplicata est demandé, ou un représentant légal ou une personne autorisée par le titulaire. Pour un plus grand degré de protection, en ce qui concerne l’accréditation de l’identité du client, un double contrôle est établi avec l’identification du client, et la validation de l’opération par le client ». Cependant, dans une réponse donnée ultérieurement, « le défendeur reconnaît que la duplication frauduleuse a eu lieu, déclarant après avoir examiné ses systèmes, qu’il n’y a aucune trace de la documentation stockée pour la demande datée du 7 janvier 2023 ».

C’est là ce qui lui sera reproché par l’autorité espagnole : la société ne peut pas démontrer sa conformité au RGPD. Pour expliciter sa position à l’entreprise qui tentait de justifier son absence de culpabilité, l’AEPD explique « qu’il a existé des cas où, malgré l’existence d’un comportement illégal, il a été accrédité que le responsable avait agi avec toute la diligence requise et où, par conséquent, aucune faute n’a été relevée dans son comportement ». Elle rappelle ainsi plusieurs sanctions, mais d’un ancien avis 3/2010 publié par l’ancêtre du CEPD, « dont les réflexions sont applicables aujourd’hui et qui indique que « l’essence » de la responsabilité proactive est l’obligation pour le responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures qui, dans des circonstances normales, lui permettent de veiller à ce que dans le cadre des opérations de traitement, les règles de protection des données soient respectées et de disposer de documents [le] démontrant. » Téléfonica n’étant pas en mesure de démontrer sa conformité et sa bonne diligence, l’entreprise a été condamnée par l’AEPD à payer une amende de 200 000€.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (auorité danoise)

Respect des durées de conservation : le ministère de l’immigration et de l’intégration danois rappelé à l’ordre

Lors d’une inspection du ministère de l’immigration et de l’intégration, l’agence danoise de protection des données a constaté que le ministère avait mis en place une pratique de suppression dans le système national d’information sur les visas, où les dossiers de visa sont automatiquement supprimés à partir de cinq ans après, par exemple, l’expiration d’un visa, la date d’un refus, etc. Toutefois, il a également été constaté qu’il n’existe aucun contrôle permettant de s’assurer que la pratique de suppression automatique fonctionne comme prévu. L’autorité a également constaté que le ministère de l’immigration et de l’intégration ne supprime pas immédiatement les données lorsqu’un demandeur de visa enregistré obtient la citoyenneté d’un État membre de l’UE avant l’expiration de la période de cinq ans.

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement relatif au VIS [système d’information sur les visas], si le demandeur de visa acquiert la nationalité d’un État membre avant l’expiration de la période de suppression, les données figurant dans un dossier de demande de visa sont immédiatement supprimées du VIS. Toutefois, le ministère de l’immigration et de l’intégration a pour pratique de conseiller à la personne concernée de contacter elle-même le service danois de l’immigration pour que ses données soient supprimées du système, au lieu que le ministère supprime les données de sa propre initiative. L’agence danoise de protection des données estime que cette procédure ne satisfait pas à l’exigence d’effacement prématuré prévue à l’article 25, paragraphe 1, du règlement VIS.

Sur cette base, l’Agence danoise de protection des données a dressé un blâme au ministère danois.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Diario de Sevilla

Le parquet espagnol enquête sur Meta pour avoir utilisé des données personnelles d’utilisateurs pour former son IA

Meta a suspendu l’entrainement de son IA basée sur les données des utilisateurs Facbeook et Instagram, mais l’histoire ne s’arrête pas à la DPC. Ce 4 juillet 2024, le ministère public espagnol a annoncé avoir ouvert une procédure préliminaire pour déterminer si Meta a violé le droit des utilisateurs de Facebook et d’Instagram à la protection des données personnelles en les utilisant pour entraîner son intelligence artificielle. Selon le ministère public, cette enquête fait suite à la réception massive par les utilisateurs de Facebook et d’Instagram de communications envoyées par les deux plateformes les avertissant que leurs posts, photos et légendes, ainsi que leurs messages et requêtes de sites web ou de commandes, allaient être utilisés par Meta. Selon lui, et bien que les utilisateurs aient le droit de s’opposer à la manière et à la finalité de l’utilisation de ces informations par les entreprises susmentionnées au moyen d’un formulaire de « demande d’opposition », celui-ci « est difficile à localiser et à gérer dans son envoi » et, une fois rempli et envoyé, « reste en attente d’acceptation ».

D’après l’article, le ministère public a l’intention de promouvoir des actions en justice pour défendre le droit fondamental des citoyens à la protection des données personnelles, ainsi que les droits des consommateurs et des utilisateurs des services de la société de l’information. En ce sens, il a notamment été convenu de mener une action en lien avec l’AEPD, l’autorité de protection des données espagnole, relative à la présentation d’un rapport sur les actions d’investigation.

Disponible (en espagnol) sur: diariodesevilla.es
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AEPD (autorité espagnole)

Transferts données hors UE via des fonctionnalités proposées par Meta : Freepik reçoit un avertissement par l’autorité espagnole

Il y a quelques jours, l’autorité suédoise condamnait une banque pour l’utilisation du « pixel Meta » de manière illicite qui avait résulté en une rupture de la confidentialité des données. Cette fois-ci, c’est à l’autorité espagnole d’avertir le célèbre site d’images libres de droit Freepik pour des inconformités en lien avec « Facebook Login ».  Comme souvent, cette affaire commence par une plainte, en l’occurrence par une personne représentée par l’association NOYB, et au sein de laquelle il était déclaré que certaines données personnelles (y compris l’adresse IP et les « cookies ») traitées par Freepik ont été transférées à Facebook Inc. aux États-Unis via la fonctionnalité  « Facebook Login » en l’absence de base juridique (au moins) entre 2020 et 2022, dans la mesure où la CJUE avait invalidé le Privacy Shield dans l’arrêt C-311/18 (« Schrems II ») dès juillet 2020 et qu’aucun autre mécanisme de transfert n’était applicable ou appliqué.

Au cours de l’enquête ouverte par les agents de l’AEPD dans le cadre d’un groupe de travail « TF101 » mis en place afin de traiter les 101 plaintes déposées par NOYB dont celle-ci, Meta a tenté d’argumenter que ces transferts étaient encadrés par des clauses contractuelles types (CCT), mais cet argument a été rejeté par l’AEPD en partie parce qu’ « au moins jusqu’au 10 juillet 2023, Freepik et Meta Platforms, Inc se sont appuyés sur […] le Privacy Shield pour effectuer les transferts de données mentionnés. Toutefois, la CJUE, dans son arrêt du 16 juillet 2020, C-311/18, a déclaré que cette décision d’adéquation n’assurait pas un niveau de protection adéquat des personnes physiques en raison de la réglementation américaine pertinente et de la mise en œuvre de programmes de surveillance officiels fondés, entre autres, sur la section 702 de la FISA et l’E.O.12333 en liaison avec la PPD-28, et a annulé ladite décision d’adéquation. » L’AEPD précise également qu’elle « croit savoir que Meta Platforms, Inc. avait l’obligation de fournir aux autorités américaines les données à caractère personnel en vertu de la section 1881.a du code américain ».

Le rejet de cet argument a également impacté Freepik qui s’est vu reprocher le fait de ne pas avoir suffisamment vérifié la conformité du transfert réalisé par le biais de son site internet sur lequel était installé « Facebook Login » : l’AEPD estime en effet que « les transferts internationaux effectués dans le cadre des activités de Freepik n’étaient pas conformes aux éléments requis par l’article 44 du RGPD, [et qu’] il incombait à Freepik de vérifier qu’ils l’étaient et de cesser d’utiliser les services en question s’ils ne l’étaient pas ». Les faits évoqués dans la plainte ayant pu être vérifiés par l’autorité espagnole, Freepik a écopé d’un avertissement.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Il y a un autre point qui est intéressant dans cette affaire, cette fois de procédure: l’AEPD écrit que « Le 27 octobre 2022, les travaux du groupe de travail TF101 n’ont pas été achevés, c’est pourquoi il a été déclaré que la procédure d’enquête préliminaire était caduque, car plus de douze mois se sont écoulés. Une nouvelle procédure d’enquête a alors été ouverte, l’infraction n’étant pas prescrite. » L’AEPD semble ainsi disposer de délais spécifiques pour traiter des plaintes (et notamment de délais de prescription stricts), ce qui n’est pas le cas en France, la CNIL se fondant sur le principe du « délai raisonnable » à défaut de règle plus précise (tel que précisé dans sa Délibération SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 disponible ici, ou dans notre section « Jurisprudence »).]

Disponible sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Worldcoin s’engage à cesser ses activités en Espagne

En mars dernier, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a pris une mesure conservatoire ordonnant à la société à l’origine du Worldcoin de cesser la collecte et le traitement de données à caractère personnel qu’elle effectuait en Espagne dans le cadre de son projet Worldcoin.  Entre-temps, les investigations du Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA), l’autorité de protection des données de Bavière (Allemagne), où la société a son principal établissement en Europe, progressent et devraient se conclure prochainement par une décision finale basée sur des alignements avec toutes les autorités de contrôle européennes concernées. L’AEPD précise collaborer avec l’autorité bavaroise de protection des données, qui est l’autorité principale en matière de traitement des données, l’AEPD étant l’autorité intéressée, comme le prévoit le GDPR.

Dans ce contexte, l’entreprise a pris l’engagement juridiquement contraignant de ne pas reprendre ses activités en Espagne avant la fin de l’année ou, le cas échéant, jusqu’à ce que la BayLDA adopte une résolution finale concernant le traitement des données effectué par l’entreprise. La société éditrice du Worldcoin a annoncé des changements dans son fonctionnement, tels que l’introduction de contrôles pour vérifier l’âge ou la possibilité d’éliminer le code iris.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Pour rappel, Worldcoin est un outil permettant de créer une identité numérique via l’iris des personnes concernées en vue de leur attribuer un identifiant unique et leur ouvrir l’accès à la cryptomonnaie. Cette technologie a très vite fait l’objet de nombreuses plaintes en Europe, notamment en Espagne et au Portugal où elles ont été interdites, de même qu’en Italie où un avertissement a été adressé à la société avant même qu’elle le déploie sa solution.]

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
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AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD a ordonné à Meta de cesser la mise en œuvre les fonctionnalités électorales qu’elle prévoit de lancer en Espagne

Ce jour, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a ordonné  à Meta Platforms Ireland Limited de suspendre, immédiatement et en vue des prochaines élections du Parlement européen, le lancement sur le territoire espagnol des fonctionnalités Election Day Information (EDI) et Voter Information Unit (VIU), ainsi que la collecte et le traitement des données liées à leur utilisation. Ces fonctionnalités devraient être lancées pour tous les utilisateurs de ses services habilités à voter aux élections européennes, à l’exception de l’Italie, dont l’autorité de protection des données mène déjà une procédure en cours à ce sujet.

Sur le fond, l’AEPD justifie cette mesure par le fait que que le traitement des données envisagé par l’entreprise est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui, à tout le moins, violerait les principes de protection des données que sont la licéité, la minimisation des données et la limitation de la durée de conservation. En effet, à travers ces deux fonctionnalités, qui consistent à fournir des informations aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram sur les élections européennes, Meta entend traiter des données à caractère personnel telles que, entre autres, le nom, l’adresse IP, l’âge et le sexe de l’utilisateur ou des informations sur la manière dont il interagit avec ces fonctionnalités. Or, l’autorité considère que la collecte et la conservation des données prévues par l’entreprise mettraient gravement en péril les droits et libertés des utilisateurs d’Instagram et de Facebook, qui verraient augmenter le volume d’informations qu’elle collecte à leur sujet, ce qui permettrait un profilage plus complexe, détaillé et exhaustif, et générerait un traitement plus intrusif.

Sur la compétence de l’AEPD, si celle-ci n’est pas – en principe – l’autorité compétente en ce que Meta a son siège européen en Irlande, c’est sans compter sur l’article 66.1 du RGPD prévoyant que « dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de contrôle concernée – dans ce cas l’AEPD – considère qu’il est urgent d’intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes, elle peut adopter des mesures provisoires produisant des effets juridiques sur son territoire et dont la durée de validité ne peut excéder trois mois. » En l’occurrence, l’AEPD estime que qu’il est urgent, dans le contexte des élections, d’empêcher  « la collecte de données, le profilage des utilisateurs et le transfert à des tiers, évitant que les données soient utilisées par des inconnus et à des fins non explicites ».

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

DPA (autorité grecque)

Communication politique et réutilisation de fichiers: l’autorité hellénique condamne le Ministère de l’Intérieur à une amende de 400 000 euros et une députée européenne à une amende de 40 000 euros 

Dans un communiqué de presse, l’autorité de protection des données a annoncé avoir reçu un grand nombre de plaintes concernant une communication politique non sollicitée envoyée par e-mail le 1/3/2024, intitulée « 100 jours avant les élections européennes », par la députée européenne Anna Michelle Asimakopoulou. Après une série d’inspections sur place et la collecte de preuves et de données dans le cadre d’un audit, il a été constaté qu’un fichier contenant des données à caractère personnel de tous les électeurs d’outre-mer inscrits pour les élections créé le 8 juin 2023 pour un usage interne au sein du ministère de l’intérieur dans le cadre d’un objectif lié au processus électoral a fuité entre le 8 et le 23 juin 2023, car il a été prouvé que le 23 juin 2023, le fichier a été transmis au secrétaire des expatriés de la Nouvelle Démocratie de l’époque, Nikos Theodoropoulos, par un expéditeur dont l’identité et le statut n’ont pas été déterminés à ce jour, afin, selon ses dires, de l’utiliser pour l’analyse des résultats de l’élection. Il a ensuite été transmis à Mme Asimakopoulou qui s’en est servi pour envoyer un courrier électronique à tous les électeurs qu’il contenait. Le courrier électronique de Mme Asimakopoulou ne contenait pas les informations requises par l’article 14 du GDPR pour informer ses destinataires, notamment sur la source de leurs données personnelles.

Dans cette affaire, l’autorité reproche :

1 – Au ministère de l’intérieur,  la fuite d’un fichier destiné exclusivement à un usage interne, des lacunes dans les procédures et les politiques de protection des données en place, des lacunes dans l’enquête sur l’incident ainsi que des communications non fondées sur les circonstances de l’incident, et un fichier qui n’est pas tenu à jour. En conséquence, l’autorité a imposé une amende administrative d’un montant total de 400 000 EUR au ministère de l’intérieur.

2- A la députée européenne Anna Michelle Asimakopoulou, d’avoir collecté des données à caractère personnel des électeurs expatriés, y compris les coordonnées électroniques et de les avoir utilisées pour l’envoi d’un message de communication politique, ce qui est contraire au principe fondamental de légalité et de la transparence. En conséquence, elle a été condamnée à une amende de 40 000 EUR.

S’agissant du secrétaire des expatriés de la Nouvelle Démocratie de l’époque, Nikos Theodoropoulos, celui-ci n’a pas encore été condamné mais l’autorité précise avoir reporté sa décision  « étant donné que ce dernier, après l’audience et la présentation des mémoires, a soumis une déclaration sous serment sur la manière dont il a reçu les listes électorales, en tant que nouvel élément critique, dont le contenu montre la nécessité d’enquêter plus avant sur les allégations qui y sont formulées. »

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
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AEPD (autorité espagnole)

L’une des premières sanctions en lien avec les Paywalls revient au site internet Motorsport, condamné à 5000 euros d’amende

Le 14 mai 2024, en conséquence de « lacunes dans la politique de cookies du site, à savoir l’utilisation de cookies non techniques sans le consentement de l’utilisateur, l’impossibilité de les refuser ou de les gérer de manière granulaire et l’impossibilité de retirer le consentement une fois qu’il a été donné « , l’AEPD a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du responsable du traitement et une sanction de 5000 euros a été prononcée. Selon la LSSI telle que citée par l’AEPD, l’amende maximale encourue par la société pour cette infraction était de 30 000 euros.

Faisant suite à une plainte du 22 mai 2023 au motif que la société éditant le site utilisait une forme illégale de consentement aux cookies sur son site web en vous obligeant à accepter les cookies pour accéder gratuitement au contenu ou à vous abonner moyennant paiement si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés, les enquêteurs de l’AEPD ont découvert que :  « Si vous souhaitez refuser tous les cookies […], vous constaterez que le site web continue à utiliser les cookies détectés au début de la navigation. Aussi, une fois que vous avez confirmé vos préférences (sans avoir donné votre consentement à l’utilisation de cookies), le site web affiche une nouvelle bannière d’information indiquant qu’il n’y a que deux possibilités pour continuer à naviguer sur le site web : soit vous acceptez tous les cookies au préalable, soit vous devez devenir membre moyennant une cotisation mensuelle (où il est assuré, selon les informations fournies dans la bannière, qu’aucun cookie ne sera installé).
En outre, en cas de tentative de retrait du consentement, le site web réaffichait la bannière d’information dans laquelle il était uniquement possible d’accepter ou de « devenir membre » en payant une redevance mensuelle, rendant de facto impossible le retrait du consentement. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette sanction fait suite aux récentes lignes directrices publiées par le CEPD en la matière, et selon lesquelles le  CEPD considère que dans la plupart des cas, il ne leur sera pas possible de se conformer aux exigences relatives à un consentement valable s’ils ne donnent aux utilisateurs que le choix entre consentir au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et payer une redevance. Cette sanction est à notre connaissance la première en la matière et pourrait servir d’avertissement pour tout l’écosystème. ]

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

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