Dernières actualités : données personnelles

 Italie : Des procédures de sanction contre 18 régions et 2 provinces autonomes en cours pour des difficultés en lien avec le dossier médical 2.0 (« FSE 2.0 »)

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne a annoncé que des procédures concernant le dossier médical 2.0 avaient été ouvertes à l’encontre de 18 régions et 2 provinces autonomes (à savoir quasiment toute l’Italie). L’autorité a même indiqué qu’ « Il est urgent d’agir pour protéger les droits de tous les patients italiens concernés par le traitement des données sanitaires effectué par le biais du dossier médical électronique 2.0. , et que cette situation grave a été signalée au Premier ministre et au ministre de la santé ces derniers jours ».

Les résultats de l’activité d’enquête sur le FSE, qui avait commencé à la fin du mois de janvier, ont montré que 18 régions et les deux provinces autonomes du Trentin-Haut-Adige – n’étant pas en ligne avec le contenu du décret du 7 septembre 2023 – avaient modifié, même de manière significative, le modèle d’information préparé par le ministère, soumis à l’avis de l’autorité, qui aurait dû être adopté dans tout le pays. Les divergences constatées ont mis en évidence que certains droits (ex. blackout, proxy, consentement spécifique) et mesures (ex. mesures de sécurité, niveaux d’accès différenciés, qualité des données) introduits par le décret, précisément pour la protection des patients, ne sont pas garantis de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Ou bien ils ne peuvent être exercés et appliqués par les patients que dans certaines régions et provinces autonomes, ce qui peut avoir un effet discriminatoire important sur les patients.

Selon l’autorité, ce manque d’homogénéité est également en contradiction avec l’esprit de la réforme du FSE 2.0 visant à introduire des mesures, des garanties et des responsabilités homogènes dans tout le pays, risquant ainsi de compromettre la fonctionnalité, l’interopérabilité et l’efficacité du système FSE 2.0. Les violations commises par les Régions et les Provinces autonomes, avec différents niveaux de gravité et de responsabilité, peuvent conduire à l’application des sanctions prévues par le Règlement européen.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

 Italie : Plus de 6 millions d’euros d’amendes à payer par le fournisseur d’énergie Eni Plenitude pour des pratiques de prospection non conformes

Dans sa newsletter du 26 juin, l’autorité italienne est revenue sur la sanction du fournisseur d’énergie Eni Plenitude, qui a été condamné à une amende de près de 6,5 millions d’euros le 6 juin 2024.  Selon elle, cette mesure fait suite à 108 signalements et 7 plaintes contre la société, de personnes qui se plaignaient de recevoir des appels téléphoniques non désirés. Au cours de l’enquête ouverte en réponse à ces signalements et plaintes, l’autorité indique avoir demandé à Eni Plenitude les données relatives aux propositions d’achat faites par le réseau de vente et conclues avec l’activation de services énergétiques, concernant une « semaine échantillon ». Résultat: sur 747 contrats conclus dans la période identifiée, 657 provenaient d’un contact illégitime. Des chiffres qui, s’ils étaient hypothétiquement projetés sur une année, conduiraient à 32 850 fournitures activées de manière illicite. Ces chiffres expliquet aisément pourquoi ces pratiques continuent quand bien même elles sont constamment dénoncées et régulièrement sanctionnées.

Toujours selon l’autorité, les lacunes concernant le contrôle et la surveillance des agences et sous-agences et le mélange des bases de données sont particulièrement graves. Selon la Garante, pour se conformer à la règle, il ne suffit pas de supprimer l’agent individuel ou d’effectuer des audits en cas d’anomalies, mais des mesures sont nécessaires pour empêcher que des contrats conclus sur la base de contacts téléphoniques illicites ou pour tirer un avantage économique d’un comportement illicite ne pénètrent dans les systèmes de l’entreprise.

Outre le paiement de la sanction, fait suffisamment rare pour le mettre en valeur, la Garante a imposé à Eni Plenitude l’interdiction de tout traitement ultérieur des données des plaignants et des dénonciateurs. L’entreprise devra également informer les 657 personnes contactées illégalement de l’issue de la procédure sur la base d’un texte à convenir avec l’Autorité, mettre en place des contrôles pour s’assurer que les contrats générés par les contacts illégaux n’entrent pas dans les actifs de l’entreprise, et garantir le respect des principes du traitement des données, avec une référence particulière aux obligations de mise à jour, d’effacement et de rectification des données personnelles relatives aux clients.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

Deux fournisseurs d’énergie individuellement condamnés à une amende 100 000 euros pour du « télémarketing sauvage »

Ce 11 avril 2024, l’autorité italienne a imposé une amende de 100 mille euros à un opérateur opérant dans le secteur des contrats de fourniture d’électricité et de gaz pour traitement illicite de données à caractère personnel.
Dans sa newsletter du 21 mai, la Garante explique avoir pris des mesures à la suite de 2 plaintes et de 56 rapports d’utilisateurs se plaignant de recevoir des appels téléphoniques non désirés et de l’activation de contrats d’énergie non sollicités. Les vérifications effectuées par l’Autorité ont révélé que les appels avaient été effectués sans le consentement des personnes concernées et qu’ils s’adressaient principalement à des utilisateurs inscrits au registre public d’opposition (Rpo). Les listes de contacts ont été acquises par le centre d’appel par l’intermédiaire de sociétés tierces et de son propre réseau d’agents ou de mandataires. En outre, à partir d’un contrôle par échantillonnage, l’Autorité a constaté qu’en l’espace d’une semaine, le centre d’appel avait contacté illégalement 106 utilisateurs qui avaient ensuite conclu un contrat de fourniture d’énergie.

Selon ses termes, « Compte tenu de la gravité des violations constatées », l’autorité a donc infligé au centre d’appel du fournisseur Facile.Energy une amende de 100 000 euros, en lui ordonnant de mettre en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et de contrôle appropriées afin de garantir que le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué conformément aux règles de confidentialité tout au long de la chaîne.

L’autorité a rendu une seconde sanction de 100 000 euros, cette fois au gestionnaire d’énergie Olimpia, pour des faits similaires. L’enquête a fait suite à 2 plaintes et 18 rapports d’utilisateurs entre janvier 2022 et novembre 2022, concernant pour la plupart des questions de télémarketing. L’autorité a une fois de plus constaté que des appels téléphoniques avaient été effectués sans le consentement des personnes concernées et en utilisant les numéros des utilisateurs inscrits au registre public des oppositions et a en conséquence déclaré illégal le traitement de données à caractère personnel à des fins de télémarketing.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it (Olimpia) et sur gpdp.it (Facile.Energy)
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.