Dernières actualités : données personnelles

CNIL

Vérification de l’âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques

Certains sites ou services sur Internet sont réservés aux majeurs, en particulier lorsqu’ils donnent accès à des contenus à caractère pornographique. Pour vérifier l’âge des internautes, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) prévoit l’adoption par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un référentiel. Celui-ci détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge auxquels doivent recourir les sites diffusant des contenus à caractère pornographique. Les sites internet visés par le référentiel doivent mettre en œuvre un système de contrôle de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel dans un délai de trois mois après sa publication.

La CNIL s’est prononcée, le 26 septembre 2024, sur ce projet de référentiel dont les exigences portent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et sur le respect de leur vie privée. Globalement, la CNIL accueille favorablement la publication par l’Arcom d’un référentiel encadrant les systèmes de vérification de l’âge reprenant une partie importante de ses préconisations relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée.

Disponible sur: CNIL.fr

UODO (autorité polonaise)

La loi sur la protection des mineurs Kamilka nécessite des corrections. Intervention de l’UODO auprès du ministre de la Justice polonais

Le président de l’UODO a demandé à Adam Bodnar, le ministre de la justice, d’initier des amendements aux dispositions de la loi sur la protection des mineurs (connue sous le nom de loi Kamilka) afin de les adapter aux principes de la protection des données personnelles.

La nouvelle loi – qui modifie les dispositions antérieures de la loi sur la protection des mineurs – renforce la protection des droits de l’enfant en améliorant la collecte de signaux auprès des enfants et en vérifiant les compétences des personnes travaillant avec des enfants, ce qui était plus que nécessaire. Toutefois, une clarification de la loi semble nécessaire car la collecte et le traitement des données – y compris les données sensibles et les données soumises à un régime de traitement spécifique – que la loi prescrit aux éducateurs et aux personnes en contact avec les enfants peuvent constituer une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le président de l’APD fournit une analyse précise la manière d’appliquer les principes du RODO pour améliorer et compléter la loi. Il demande au Ministre de la Justice de répondre à cette soumission par écrit dans les 30 jours suivant sa réception. En particulier :
* La loi ne fournit pas une base juridique adéquate pour les normes de protection des mineurs
* Les dispositions relatives à la sphère des droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement sont vagues
* Le champ d’application des dispositions est imprécis, il n’y a pas de réglementation des principes du traitement des données
* L’obligation d’information doit être mise en œuvre dans les mêmes conditions à l’égard des personnes affectées par des actions négatives qu’à l’égard de l’auteur de l’événement négatif, ce qui suscite de nombreux doutes de la part des responsables du traitement
* D’importants doutes d’interprétation concernent la disposition relative à l’obligation des employeurs et autres organisateurs de vérifier le casier judiciaire des personnes effectuant un travail ou des activités liées au travail avec des enfants
* Le fait de demander des informations plus générales, « pour l’avenir », entraîne un traitement injustifié et redondant des données à caractère personnel des personnes
* Les dispositions de la loi n’indiquent pas la durée de conservation des données traitées par les responsables du traitement

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’Usine digitale

Le courtier Meilleurtaux victime d’une cyberattaque, des données sensibles exposées

Meilleurtaux, société française spécialisée dans le courtage en produits financiers, notamment en crédit immobilier et à la consommation, a prévenu le 27 septembre ses clients d’une fuite de données personnelles. “Nous avons détecté une attaque externes sur nos systèmes informatiques à laquelle nous avons mis fin rapidement”, explique le courtier en ligne dans un e-mail. L’entreprise précise que “certaines données personnelles” ont été exposées, à savoir les noms et prénoms des clients, leurs coordonnées postales et téléphoniques, leurs dates et pays de naissance et leur situation familiale. La fuite de données comprend aussi des informations bien plus sensibles, comme le montant des revenus de ses clients et leur situation professionnelle.

Disponible sur: usine-digitale.fr

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

UODO (autorité polonaise)

Amende de 950 000 euros pour mBank pour n’avoir pas informé les victimes de la fuite de données

Ce 9 septembre 2024, l’autorité polonaise a infligé à mBank une amende de plus de 4 millions de PLN (4 053 173) [soit environ 950 000 euros] pour n’avoir pas informé les personnes touchées par la fuite de données.

L’autorité précise que la banque n’a pas respecté ses obligations [de notification] en vertu du RGPD après que les données personnelles d’un groupe de clients ont été transmises à un destinataire non autorisé le 30 juin 2022. Dans un tel cas, les personnes concernées doivent être informées de l’incident, les conséquences possibles et les remèdes doivent être décrits, et un contact pour le délégué à la protection des données qui pourrait fournir plus d’informations sur la violation doit être fourni.

En l’occurrence, un employé d’une société traitant des données à caractère personnel pour le compte d’une banque a commis une erreur et a envoyé des documents de clients à une autre institution financière. Les documents ont été renvoyés à la banque, mais l’enveloppe avait été ouverte auparavant. Par conséquent, des tiers ont pu avoir accès aux documents et il n’est pas exclu qu’ils en aient pris connaissance. Les documents contenaient : noms et prénoms, noms des parents, dates de naissance, numéro de compte bancaire, adresse de résidence ou de domicile, numéro PESEL, données sur les revenus et/ou les biens détenus, nom de famille de la mère, série et numéro de la carte d’identité, autres (informations sur les crédits et les biens immobiliers).

La banque n’a pas informé ses clients de l’incident, malgré les recommandations du président de l’UODO. La banque a justifié son silence en affirmant que les documents avaient été envoyés par erreur à une institution soumise au secret bancaire, avec laquelle elle coopère et qu’elle considérait donc comme une entité de confiance. Le président de l’UODO n’a pas reconnu la position de la mBank : une analyse approfondie des lignes directrices 9/2022 montre clairement que ce n’est pas le statut du destinataire, la reconnaissance du destinataire en tant que soi-disant institution (personne) de confiance publique ou agissant dans le cadre de la législation applicable, mais l’existence d’une relation directe (permanente) entre l’expéditeur et le destinataire de la correspondance envoyée par erreur qui détermine l’admissibilité de la reconnaissance d’une entité particulière en tant que soi-disant « destinataire de confiance ».

Le président de l’autorité de protection des données a estimé que la possibilité de divulgation d’un tel volume de données crée un risque énorme pour les personnes concernées. Comme elles n’ont pas été informées du problème, elles n’ont pas pu contrer les éventuels effets négatifs de la violation. En conséquence, l’autorité a décidé de prononcer une amende contre la banque, précisant par ailleurs que  » compte tenu du fait qu’en vertu des dispositions du RODO, l’amende pourrait s’élever à 337 millions de PLN [environ 78 millions d’euros], elle devrait être considérée comme relativement modérée »

Disponible (en polonais) sur: uodo.gov.pl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Télésurveillance des examens en ligne : quels sont vos droits en tant qu’étudiant ?

Un établissement doit mettre en place des outils de télésurveillance d’examen adaptés au contexte et à l’enjeu de l’épreuve. Il doit toujours vous en informer, vous permettre d’accéder aux informations collectées dans le cadre de cette télésurveillance d’examen en ligne et, en règle générale, de vous y opposer. En tant qu’étudiant, la surveillance des examens en ligne peut vous concerner et peut avoir des conséquences sur votre vie privée : comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, vous avez des droits. De manière générale, la CNIL recommande aux établissements de proposer systématiquement des alternatives moins intrusives, comme le passage de l’examen en présentiel.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Cybersécurité : l’université Paris-Saclay touchée par un ransomware

L’université Paris-Saclay a annoncé le 12 août avoir subi un incident de sécurité dans ses systèmes. “Une cyberattaque par rançongiciel a touché l’Université Paris-Saclay le 11 août, écrit-elle dans un message publié sur X (ex-Twitter). L’Université est accompagnée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour traiter cet incident.” A ce stade, aucune information n’a été donnée quant aux systèmes impactés ou à la nature des données personnelles subtilisées.

Disponible sur: usine-digitale.fr

Datatilsynet (autorité danoise)

Affaire Chromebook : les municipalités se conforment à la dernière ordonnance de l’Agence danoise de protection des données

Vous vous souvenez peut-être de cette décision rendue en début d’année à l’occasion de laquelle l’autorité danoise de protection des données a confirmé l’interdiction des Chromebooks et du logiciel « Google Workspace for Education » dans les écoles de 53 municipalités. Ce 10 juillet 2024, l’autorité danoise a fait part de sa décision aux municipalités au moyen d’une lettre et a publié un communiqué afin d’annoncer que l’Agence danoise de protection des données estime désormais que les municipalités respectent l’ordonnance émise en janvier 2024, puisqu’elles ne divulguent plus de données à caractère personnel à des fins pour lesquelles il n’existe pas de base juridique. Cela concernait notamment (i) la maintenance et l’amélioration du service (ii) la mesure de la performance et (iii) le développement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

Concernant les transferts hors UE, dans leur dernière lettre à l’Agence danoise de protection des données, les municipalités ont déclaré qu’elles s’abstiendraient spécifiquement d’utiliser des services où les données personnelles sont traitées dans des pays tiers où il n’existe pas de protection essentiellement équivalente des droits des personnes concernées. L’autorité juge cette déclaration positive et note que pour pouvoir utiliser les produits et services sélectionnés, les municipalités doivent avoir renoncé à ces services et les avoir fermés. Ceci s’applique également à la maintenance de l’infrastructure par le fournisseur, où les données personnelles traitées au nom des municipalités responsables des données peuvent être traitées.

Concernant la sous-traitance, l’autorité note que des ajustements ont été apportés au contrat afin de garantir que les données personnelles ne seront traitées que conformément aux instructions de la municipalité responsable du traitement des données, sauf dans les cas où le droit applicable en vertu des règles de l’UE ou du droit d’un État membre de l’UE l’exige.

« La question de la divulgation de certaines données relatives aux enfants sans base légale a été résolue, et nous estimons donc que les municipalités ont respecté l’ordre. Cela dit, il reste encore quelques questions en suspens dans cette affaire« , explique Allan Frank, spécialiste de la sécurité informatique et avocat à l’Agence danoise de protection des données. En effet, à la fin de son communiqué, l’Agence danoise de protection des données annonce avoir demandé au Conseil européen de la protection des données (CEPD) un avis sur, entre autres, la portée de l’obligation de documentation du responsable de traitement de données pour l’utilisation de sous-traitants ultérieurs par le sous-traitant. Lorsque cet avis sera disponible, l’autorité prévoit de procéder à une évaluation finale de la chaîne des sous-traitants lorsque les municipalités utilisent des produits Google.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

La banque Avanza condamnée à 1,3 millions d’amende pour le transfert de données personnelles à Meta via leur « pixel »

Dans un communiqué de presse en date du 25 juin 2024, l’autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a décidé d’une amende de 15 millions de couronnes suédoises (un peu plus de 1,3 million d’euros) à l’encontre d’Avanza Bank AB pour avoir, en raison d’un défaut de paramétrage, utilisé un pixel dit Meta sur son site web et son application mobile – la banque n’ayant ainsi pas assuré la confidentialité et la sécurité des données concernées.

Cette affaire commence par une notification de violation de données de la part d’Avanza, selon laquelle des données à caractère personnel ont été transférées à Meta sur une longue période en raison de paramètres incorrects : une fonctionnalité avait été activée par inadvertance. Néanmoins, cette violation n’est pas anodine puisqu’elle concerne :
* des informations telles que des données sur les titres détenus et leur valeur, les montants des prêts, les numéros de compte et les numéros de sécurité sociale   :
* un million de personnes au maximum
* une période de violation prolongée, entre le 15 novembre 2019 au 2 juin 2021 inclus.  Avanza a ensuite pris connaissance de l’incident et a désactivé le pixel. La banque a également indiqué que Meta a confirmé que les données personnelles collectées par le biais du pixel ont été supprimées chez Meta.

Une enquête est ouverte par l’IMY, probablement au regard de l’importance de la violation et du risque généré pour les personnes concernées. Celle-ci confirme qu’Avanza a utilisé l’outil d’analyse de Meta, le pixel Facebook (désormais pixel Meta), à la fois sur son site web et dans son application afin d’optimiser le marketing de la banque sur Facebook, et que le transfert erroné de données à caractère personnel a été causé par l’activation par inadvertance par la banque d’une nouvelle fonctionnalité de Meta-Pixel nommée « correspondance automatique avancée » (AAM en anglais), celle-ci permettant à Meta de détecter automatiquement les informations à faire remonter pour optimiser les résultats liés au marketing.
« La banque a violé le règlement général sur la protection des données (RGPD) en n’ayant pas pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquat des données personnelles des visiteurs du site web et des utilisateurs de l’application », déclare Catharina Fernquist, chef d’unité chez IMY.  En conséquence de cette violation des principes de confidentialité et de sécurité, l’IMY a infligé une amende administrative de 15 millions de couronnes suédoises à Avanza Bank AB.

A la fin de son communiqué, l’IMY a annoncé avoir plusieurs autres enquêtes en cours basées sur des violations de données personnelles signalées où des données personnelles ont été transférées à Meta sur une longue période. L’autorité enquête sur ce qui s’est passé et sur les procédures mises en place par les entreprises pour contrôler les données personnelles des utilisateurs.

Disponible (en suédois) sur: imy.se. La décision complète est également disponible.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Découvrez les productions lauréates des Trophées des classes 2024 « Ensemble, tous protégés sur Internet ! ».

En novembre 2023, le ministère de l’Éducation nationale et la CNIL ont lancé le concours « Trophées des classes », en partenariat avec Radio France, le collectif Educnum, et les établissements scolaires du dispositif eTwinning, déployé par le réseau Canopé. Le concours « Trophées des classes » vise à promouvoir une culture citoyenne des usages du numérique, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Il s’agit notamment de connaître les droits et les devoirs liés à l’usage d’Internet, de savoir protéger sa vie privée et ses données personnelles pour une utilisation responsable des outils et des ressources numériques en ligne. Le concours était ouvert à toutes les classes du CM1 à la 3e et dans les lycées français à l’étranger. Les élèves étaient invités à produire un support numérique sur une thématique au choix : « Gérer son identité en ligne » ou « Se protéger contre le cyberharcèlement ».

Après délibération du jury le 17 mai 2024, les classes de France métropolitaine et d’Outre-Mer ayant participé au concours ont été départagées : un lycée professionnel, trois collèges et deux écoles élémentaires ont vu leurs productions numériques récompensées.

Disponible sur: CNIL.fr

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