Dernières actualités : données personnelles

Datatilsynet (autorité danoise)

La commune de Brøndby fait l’objet d’une réprimande pour le manque de mesures de sécurité de ses données

À l’automne 2023, l’Agence danoise de protection des données a procédé à une inspection de la municipalité de Brøndby, en se concentrant sur deux thèmes clés : le contrôle périodique des droits d’accès et l’utilisation de l’authentification multifactorielle (MFA) lors de l’accès aux systèmes informatiques de la municipalité directement à partir d’Internet. Les thèmes ont été choisis sur la base des recommandations de l’autorité à la municipalité de Brøndby dans le cadre de contrôles écrits menés 2021 et 2022, au cours desquels la maturité de la municipalité dans le domaine de la protection des données a été examinée.

Suite à son enquête, Datatilsynet a conclu que la municipalité de Brøndby n’avait pas effectué de contrôles documentés permanents de l’accès des utilisateurs ordinaires à KMD Nexus [une application de services de santé] (c’est-à-dire les utilisateurs qui ne disposent pas de droits étendus ou de droits d’administrateur), les derniers contrôles effectués par la municipalité avant la visite d’inspection ayant eu lieu en janvier 2020 et en mars 2021.

En outre, jusqu’au le 15 novembre 2023, la municipalité de Brøndby n’a pas mis en œuvre le MFA lors de l’accès à KMD Nexus, mais également à d’autres sites ou applications. Le MFA n’a été mise en œuvre qu’après que l’Agence danoise de protection des données a notifié l’inspection à la municipalité de Brøndby et cinq ans après que la municipalité a estimé, dans une évaluation des risques de KMD Nexus, que l’absence de MFA pour la connexion directement depuis l’internet constituait une vulnérabilité. Sur cette base, l’Agence danoise de protection des données a réprimandé municipalité de Brøndby pour ne pas avoir pris les mesures de sécurité appropriées. En revanche, aucune amende n’a été prononcée à l’encontre de la municipalité.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité danoise)

La police danoise interrogée sur ses systèmes de reconnaissance faciale par Datatilsynet

Ce jour, l’autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a annoncé avoir, courant septembre, posé des questions sur les considérations de la police nationale danoise concernant la protection des données dans le cadre de l’utilisation prévue par la police de la reconnaissance faciale. Ces questions ont été soulevées à la suite de la décision du gouvernement et d’un certain nombre de partis politiques de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la reconnaissance faciale dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, parmi les questions posées figuraient la préparation d’une analyse d’impact et la consultation préalable de l’autorité.

Dans sa réponse à Datatilsynet, la police nationale danoise indique qu’aucune évaluation d’impact n’a encore été préparée pour le projet pilote impliquant la reconnaissance faciale, étant donné que l’acquisition du système concerné n’en est qu’à ses débuts. Toutefois, la police nationale danoise souligne que l’analyse d’impact sera lancée dès que les bases nécessaires seront présentes dans le projet et que l’autorité sera informée du résultat.

Dans ses échanges avec la police, l’autorité a rappelé que tout traitement de données à caractère personnel couvert par la loi danoise sur l’application de la loi – y compris le traitement pour les tests et les projets pilotes – doit être conforme aux règles du RGPD. Cela signifie, entre autres, que si le traitement de données à caractère personnel nécessite une analyse d’impact, cette analyse doit être effectuée avant le début du traitement.

Disponible (en danois) sur: datatilsynet.dk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne donne à la plus grande banque italienne 20 jours pour informer ses clients de la violation des données qu’elle a subi

Dans un article publié ce jour, l’autorité italienne a annoncé avoir donné 20 jours à Intesa pour informer les clients concernés par la violation de leurs données personnelles et bancaires, survenue à la suite d’un accès indu de la part d’un employé de la banque aux données de plusieurs milliers de clients. L’Autorité considère, contrairement à l’évaluation de la banque, que la violation de données à caractère personnel présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, compte tenu de la nature de la violation, des catégories de données traitées, de la gravité et des conséquences qui pourraient en résulter (par exemple, divulgation d’informations concernant la situation financière, atteinte à la réputation).

L’autorité italienne note que, dans les premières communications envoyées par la Banque au Garante, l’ampleur de la violation n’avait pas été suffisamment mise en évidence, comme l’ont révélé par la suite tant les articles de presse que les commentaires fournis par la Banque elle-même. La Garante, qui se réserve le droit d’évaluer l’adéquation des mesures de sécurité adoptées dans le cadre d’une enquête en cours, a ainsi également ordonné à la Banque de fournir à l’Autorité, dans un délai de trente jours, un retour d’information suffisamment documenté sur les mesures prises pour mettre pleinement en œuvre les exigences.

[Ajout contextuel Portail RGPD: La presse note en particulier que les comptes de 3 500 clients d’Intesa Sanpaolo, y compris ceux de la Première ministre Giorgia Meloni et de l’ancien Premier ministre Mario Draghi, ont été potentiellement été compromis entre février 2022 et avril 2024 et ont été indument consultés par l’employé concerné. Normalement, les employés d’Intesa n’ont de visibilité que sur les clients dont ils ont besoin de voir les données pour exercer leurs fonctions. Néanmoins, du fait de sa fonction, l’employé concerné avait accès à de très nombreuses données, et en a profité.]

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

Données volées : l’autorité italienne annonce la création d’une task force interdépartementale

L’autorité italienne a annoncé ce jour avoir créé une task force interdépartementale afin de travailler sur le sujet des données volées.  « Le phénomène de l’accès non autorisé aux bases de données publiques et privées a toujours retenu l’attention du Garant pour la protection des données personnelles », déclare le président Pasquale Stanzione, “et il a fait l’objet, au fil des ans, de nombreuses mesures visant à renforcer les mesures de sécurité d’un point de vue technique et organisationnel”.

Suite à de récentes informations parues dans la presse, poursuit le président, nous avons créé un groupe de travail interdépartemental impliquant les secteurs concernés afin d’identifier rapidement les activités à entreprendre et les meilleures garanties pour protéger les bases de données. Nous avons notamment défini des mesures de sécurité, tant techniques qu’organisationnelles, adéquates en ce qui concerne l’accès du personnel autorisé, mais aussi toutes les opérations effectuées par les personnes chargées de leur gestion et de leur maintenance. En plus de poursuivre les activités d’inspection auprès des entreprises déjà identifiées ».

Ces dernières années, en effet, les rapports reçus font état d’une augmentation du phénomène lié à la revente d’informations confidentielles contenues dans des bases de données publiques par des sociétés privées« , conclut M. Stanzione, “qui, en recourant également à des agences d’enquête privées, offrent des services d” »information d’investigation« à toute personne intéressée, y compris par le biais de mécanismes opaques de récupération de données ».

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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DPC (autorité irlandaise)

La DPC inflige une amende de 310 millions d’euros à LinkedIn Ireland

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui avoir condamné LinkedIn à une amende de 310 millions d’euros pour divers manquements aux règles en matière de licéité, de loyauté et de transparence.
 Cette enquête a été lancée par la DPC, dans son rôle d’autorité de contrôle principale pour LinkedIn, à la suite d’une plainte initialement déposée auprès de l’autorité française de protection des données.  L’enquête a porté sur le traitement par LinkedIn de données à caractère personnel à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée des utilisateurs qui ont créé des profils LinkedIn (membres). La décision, prise par les commissaires à la protection des données, Dr Des Hogan et Dale Sunderland, et notifiée à LinkedIn le 22 octobre 2024, porte sur la licéité, la loyauté et la transparence de ce traitement.

En particulier, il est reproché à LinkedIn :
* de ne pas avoir valablement utilisé le consentement pour traiter les données de tiers relatives à ses membres à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée, au motif que le consentement obtenu par LinkedIn n’était pas librement donné, suffisamment informé ou spécifique, ou non ambigu.
* de ne pas avoir valablement utilisé le fondement de l’intérêt légitime pour le traitement des données à caractère personnel de première partie de ses membres à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée, ou des données de tiers à des fins d’analyse, étant donné que les intérêts de LinkedIn ont été supplantés par les intérêts et les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
* de ne pas avoir valablement utilisé le fondement de nécessité contractuelle pour traiter les données de première partie de ses membres à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée.
* de ne pas avoir correctement informé les personnes concernées concernant la base légale des traitements évoqués et de ne pas avoir respecté le principe de loyauté.

La décision comprend un blâme, une injonction à LinkedIn de mettre son traitement en conformité et des amendes administratives d’un montant total de 310 millions d’euros. La DPC a soumis un projet de décision au mécanisme de coopération du GDPR en juillet 2024, comme l’exige l’article 60 du GDPR. Aucune objection n’a été soulevée à l’encontre du projet de décision du CPD. Le CPD est reconnaissant de la coopération et de l’assistance de ses homologues des autorités de contrôle de l’UE/EEE dans cette affaire.

Graham Doyle, commissaire adjoint au DPC, a commenté cette décision : « La légalité du traitement est un aspect fondamental de la législation sur la protection des données et le traitement de données à caractère personnel sans base juridique appropriée constitue une violation claire et grave du droit fondamental de la personne concernée à la protection des données. Le DPC publiera la décision complète et d’autres informations connexes en temps voulu. »

[Mise à jour – ajout contextuel Portail-RGPD: Dans un communiqué publié le 25 octobre, l’association La Quadrature du Net, à l’origine de plusieurs plaintes contre des grosses entreprises, a exprimé sa satisfaction mais regrette qu’il ait fallu « plus de six ans à l’autorité irlandaise pour arriver à cette sanction. Cela n’est pas dû à une quelconque complexité de l’affaire mais à des dysfonctionnements structurels et à l’absence de volonté politique caractéristique de cette autorité. En effet, des associations dénoncent régulièrement son manque de moyens, sa proximité avec les entreprises, son refus de traiter certaines plaintes ou encore son manque de coopération avec les autres autorités européennes. L’Irish Council for Civil Liberties a ainsi publié l’année dernière un rapport pointant les manquements et l’inefficacité de la Data Protection Commission irlandaise » .]

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
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GPDP (autorité italienne)

Sanction de 80.000 euros à une entreprise qui faisait des sauvegardes pendant la relation de travail

Dans sa newsletter du 22 octobre, l’autorité italienne évoque avoir sanctionné une entreprise à hauteur de 80.000 euros pour avoir, au cours de la relation de travail, utilisé un logiciel pour sauvegarder ses courriers électroniques, en conservant à la fois le contenu et les logs d’accès au courrier électronique et au système de gestion de la société. Les informations collectées ont ensuite été utilisées par l’entreprise dans le cadre d’un litige.

L’autorité rappelle qu’en Italie, l’employeur ne peut pas accéder à la messagerie électronique d’un employé ou d’un collaborateur ou utiliser un logiciel pour conserver une copie des messages. Un tel traitement de données à caractère personnel constitue non seulement une violation des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, mais est également susceptible d’entraîner une surveillance illicite de l’employé. Elle rajoute que la conservation systématique des courriers électroniques – effectuée sur une longue période (égale à trois ans après la fin de la relation) – et la conservation systématique des journaux d’accès aux courriers électroniques et au système de gestion utilisé par les employés n’étaient pas conformes aux règles de protection des données. En effet, cette conservation n’était pas proportionnée et nécessaire pour atteindre les objectifs déclarés par l’entreprise d’assurer la sécurité du réseau informatique et la continuité de l’activité de l’entreprise.
En outre, elle a permis à l’entreprise de reconstituer en détail l’activité de l’employé, ce qui constitue une forme de contrôle interdite par le statut des travailleurs.

L’zutorité a également constaté l’inadaptation et la déficience des informations fournies aux travailleurs. En effet, le document prévoyait la possibilité pour l’employeur d’accéder aux courriels de ses employés et collaborateurs afin d’assurer la continuité des activités de l’entreprise, en cas d’absence ou de cessation de la relation, sans mentionner, entre autres, la sauvegarde et la durée de conservation correspondante. Ainsi, outre l’amende, l’autorité italienne a ordonné l’interdiction de tout traitement ultérieur de données par le biais du logiciel utilisé pour la sauvegarde des courriers électroniques.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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GPDP (autorité italienne)

Violation de données : l’autorité italienne sanctionne Postel à hauteur de 900 000 euros

Dans sa newsletter du 22 octobre, l’autorité italienne évoque avoir sanctionné Postel (le « La Poste » italien) en raison d’une violation survenue du fait de l’exploitation d’une vulnérabilité connue de longue date, celle-ci ayant rendu les mesures de sécurité inadéquates. En août 2023, l’entreprise a été la cible d’une cyberattaque de type ransomware qui a provoqué le blocage des serveurs et de certains postes de travail. L’attaque a notamment entraîné l’exfiltration – et dans certains cas la perte de disponibilité – de fichiers contenant les données personnelles d’environ 25 000 personnes, y compris des employés, d’anciens employés, des parents, des titulaires de mandats sociaux, des candidats à l’emploi et des représentants d’entreprises ayant des relations d’affaires avec Postel. Les informations, publiées par la suite sur le dark web, concernaient des données personnelles et de contact, des données d’accès et d’identification, des données de paiement, ainsi que des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions et, parmi les personnes appartenant à des catégories spéciales, des données révélant l’appartenance à un syndicat et la santé.

Bien que la vulnérabilité relative à Microsoft Exchange ait été signalée, d’abord par le fabricant du logiciel (septembre 2022, les mises à jour nécessaires étant disponibles en novembre 2022), puis par l’Agence nationale de cybersécurité (novembre 2022), Postel n’a pas mis à jour ses systèmes comme recommandé. L’entreprise a ainsi manqué à ses obligations au titre de la réglementation sur la protection des données, qui l’oblige à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque. L’enquête a également révélé que, dans la notification de la violation de données à la Garante et dans les compléments ultérieurs, l’entreprise n’avait pas fourni d’informations exhaustives sur la violation et sur les mesures d’atténuation ou d’élimination des vulnérabilités constatées, ce qui a entraîné un allongement du délai nécessaire aux vérifications de l’autorité.

L’autorité italienne a ainsi ordonné à Postel, outre le paiement d’une amende de 900 000 euros, de mener une action extraordinaire pour analyser les vulnérabilités de ses systèmes, préparer un plan de détection et de gestion de ces vulnérabilités, et identifier des temps de détection et de réponse adaptés au risque.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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GPDP (autorité italienne)

Superviseurs de la protection de la vie privée du G7 : des déclarations sur l’IA et les mineurs, la circulation des données et la coopération internationale ont été approuvées

La quatrième réunion des autorités de protection des données du G7, coordonnée cette année par l’autorité italienne, s’est achevée aujourd’hui à Rome. La réunion, qui s’est déroulée du 9 au 11 octobre, a rassemblé le Collège de la Garante italienne et les autorités compétentes du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique, ainsi que le Conseil européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Différents sujets ont été abordés, tous très pertinents et d’actualité, et d’importantes déclarations ont été approuvées, et notamment :

  • L’importance d’adopter des garanties appropriées pour les enfants dans le cadre du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle, une technologie qui doit être conçue pour assurer leur croissance libre et harmonieuse.  La nécessité d’adopter des politiques d’innovation qui incluent également une éducation numérique adéquate, fondamentale pour l’éducation des mineurs en particulier, a également été soulignée au cours du débat.
  • Le rôle des Autorités dans la régulation de l’IA, qui a été jugé crucial justement pour en assurer la fiabilité. En effet, il a été souligné qu’elles disposent des compétences et de l’indépendance nécessaires pour assurer les garanties indispensables à la gestion d’un phénomène aussi complexe. Il a donc été convenu qu’il serait souhaitable d’exprimer aux gouvernements l’espoir que les autorités de protection des données se voient attribuer un rôle adéquat dans le système global de gouvernance de l’IA. Le suivi de l »évolution de la législation en matière d’IA et le rôle des autorités chargées de la protection des données dans les juridictions concernées est également un point important.
  • La comparaison entre les systèmes juridiques des différents pays sur le thème de la libre circulation des données, qui représente un élément important du développement et du progrès, y compris du progrès économique et social, a également été très utile.

A l’issue de l’événement, les autorités ont convenu de se rencontrer lors du G7 Privacy 2025, qui sera accueilli par l’Autorité canadienne.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
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DPC (autorité irlandaise)

La DPC lance une enquête sur le processus de vérification des clients de Ryanair

La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait ouvert une enquête sur le traitement par Ryanair de données personnelles dans le cadre des processus de vérification des clients qui réservent des vols Ryanair à partir de sites web tiers ou d’agences de voyage en ligne. L’autorité a reçu un certain nombre de plaintes concernant la pratique de Ryanair consistant à demander des vérifications d’identité supplémentaires aux clients qui réservent des billets d’avion par l’intermédiaire de sites web tiers, au lieu de réserver directement sur le site web de Ryanair, étant précisé que les méthodes de vérification peuvent inclure des données biométriques.

Graham Doyle, commissaire adjoint du DPC, a commenté l’affaire : « Le DPC a reçu de nombreuses plaintes de clients de Ryanair dans l’UE/EEE qui, après avoir réservé leur vol, ont dû se soumettre à une procédure de vérification. Les méthodes de vérification utilisées par Ryanair comprenaient l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale utilisant les données biométriques des clients. Cette enquête examinera si l’utilisation par Ryanair de ses méthodes de vérification est conforme au GDPR ».

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
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DPC (autorité irlandaise)

La Commission irlandaise de protection des données inflige une amende de 91 millions d’euros à Meta Irlande

La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui sa décision finale à la suite d’une enquête sur Meta Platforms Ireland Limited (MPIL). Cette enquête a été lancée en avril 2019, après que MPIL a notifié à la DPC qu’elle avait stocké par inadvertance certains mots de passe d’utilisateurs de médias sociaux en « texte clair » sur ses systèmes internes (c’est-à-dire sans protection cryptographique ou chiffrement). la DPC a soumis un projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées de l’UE/EEE en juin 2024, conformément à l’article 60 du GDPR. Aucune objection au projet de décision n’a été soulevée par les autres autorités.
La décision, prise par les commissaires à la protection des données, Des Hogan et Dale Sunderland, et notifiée au MPIL hier 26 septembre, comprend un blâme et une amende de 91 millions d’euros.

La décision de la DPC fait état des violations suivantes du GDPR :

  • Article 33, paragraphe 1, du RGPD, car MPIL n’a pas notifié au CPD une violation de données à caractère personnel concernant le stockage de mots de passe d’utilisateurs en clair ;
  • Article 33, paragraphe 5, du RGPD, car la MPIL n’a pas documenté les violations de données à caractère personnel concernant le stockage de mots de passe d’utilisateur en clair ;
  • Article 5, paragraphe 1, point f), du RGPD, car la MPIL n’a pas pris les mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des mots de passe des utilisateurs contre tout traitement non autorisé ; et
  • Article 32, paragraphe 1, du RGPD, car la MPIL n’a pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la capacité d’assurer la confidentialité permanente des mots de passe des utilisateurs.

Graham Doyle, commissaire adjoint à la DPC, a déclaré : « Il est largement admis que les mots de passe des utilisateurs ne devraient pas être stockés en clair, compte tenu des risques d’abus qui découlent de l’accès à ces données par des personnes. Il faut garder à l’esprit que les mots de passe examinés dans cette affaire sont particulièrement sensibles, car ils permettraient d’accéder aux comptes de médias sociaux des utilisateurs ».
La DPC publiera la décision complète et d’autres informations connexes en temps voulu.

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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