Dernières actualités : données personnelles

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY donne son avis sur les changements proposés aux règles de surveillance des caméras de police

En suède, à la suite d’une enquête commandée par le Ministère de la Justice, il a été proposé de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale automatique (DS 2024:11), notamment s’agissant de la surveillance des routes ou encore s’agissant à des fins de maintien de l’ordre (au moyen d’identification biométrique à distance). L’Autorité suédoise (IMY) a publié ce jour ses commentaires concernant les propositions et souligne qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter l’atteinte à la vie privée afin que les propositions répondent à l’exigence de proportionnalité.

L’IMY estime qu’il est important de donner à la police de meilleures conditions pour lutter contre le crime organisé, tout en garantissant le droit à la vie privée. Dans son avis, l’IMY souligne que la proposition d’accroître les possibilités de surveillance par caméra risque de permettre une collecte générale de données sur les mouvements des individus dans tout le pays. IMY estime donc qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter ce risque.

« Nous pensons qu’il est possible de donner à la police de meilleures possibilités de surveillance par caméra, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée. Nous estimons que la proposition actuelle ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre les intérêts des forces de l’ordre et la protection de la vie privée », déclare Jenny Bård, chef d’unité chez IMY.

S’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans les lieux publics, l’autorité ajoute être d’accord avec l’évaluation du mémorandum selon laquelle des réglementations supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux des individus . Ce n’est que lorsqu’il y aura des propositions pour de telles réglementations supplémentaires qu’il sera possible d’évaluer si la proposition remplit l’exigence de proportionnalité.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO sur les changements apportés à la politique de LinkedIn en matière de données d’IA

Stephen Almond, directeur exécutif des risques réglementaires, a déclaré :
« Nous sommes heureux que LinkedIn ait réfléchi aux préoccupations que nous avons soulevées concernant son approche de la formation des modèles d’IA générative avec des informations relatives à ses utilisateurs britanniques. Nous nous félicitons de la confirmation par LinkedIn qu’il a suspendu cette formation de modèle en attendant un engagement plus approfondi avec l’ICO.
Afin de tirer le meilleur parti de l’IA générative et des possibilités qu’elle offre, il est essentiel que le public puisse avoir confiance dans le fait que ses droits en matière de protection de la vie privée seront respectés dès le départ.
Nous continuerons à surveiller les principaux développeurs d’IA générative, notamment Microsoft et LinkedIn, afin d’examiner les garanties qu’ils ont mises en place et de veiller à ce que les droits à l’information des utilisateurs britanniques soient protégés. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta visant à introduire des comptes pour adolescents, dotés de mesures de protection supplémentaires.

Stephen Almond, directeur exécutif des risques réglementaires, a déclaré : « Nous saluons les nouvelles protections d’Instagram pour ses jeunes utilisateurs suite à notre engagement avec eux. Notre code de l’enfance est clair sur le fait que les comptes des enfants doivent être configurés comme ‘haute confidentialité’ par défaut, à moins qu’il n’y ait une raison impérieuse de ne pas le faire. Nous continuerons à faire pression là où nous pensons que l’industrie peut aller plus loin, et nous prendrons des mesures là où les entreprises ne font pas ce qu’il faut. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta concernant les données utilisateur pour former l’IA.

Stephen Almond, directeur exécutif chargé des risques réglementaires à l’ICO, a déclaré:
« En juin, Meta a mis en pause ses projets d’utilisation des données des utilisateurs de Facebook et d’Instagram pour entraîner l’IA générative en réponse à une demande de l’ICO. Elle a depuis apporté des modifications à son approche, notamment en simplifiant la possibilité pour les utilisateurs de s’opposer au traitement et en leur offrant une fenêtre plus longue pour le faire. Meta a maintenant pris la décision de reprendre ses projets et nous suivrons la situation au fur et à mesure que Meta informera les utilisateurs britanniques et commencera le traitement dans les semaines à venir.

Nous avons clairement indiqué que toute organisation utilisant les informations de ses utilisateurs pour former des modèles génératifs d’IA doit être transparente sur la manière dont les données des personnes sont utilisées. Les organisations doivent mettre en place des garanties efficaces avant de commencer à utiliser des données personnelles pour l’entraînement de modèles, notamment en offrant aux utilisateurs un moyen clair et simple de s’opposer au traitement. L’ICO n’a pas fourni d’approbation réglementaire pour le traitement et c’est à Meta de garantir et de démontrer une conformité continue.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO sur le service d’abonnement sans publicité de Meta

Stephen Almond, directeur exécutif de l’ICO chargé des risques réglementaires, a déclaré :
« L’une de nos principales priorités est de veiller à ce que le secteur de la publicité en ligne respecte les droits des personnes en matière d’information. Au début de l’année, nous avons lancé un appel à commentaires sur les modèles de « Pay or Okay », dans lesquels les utilisateurs de services paient une redevance pour ne pas être suivis dans le cadre de la publicité en ligne. Nous examinons actuellement les réponses reçues et définirons la position de l’ICO dans le courant de l’année. À la suite d’un engagement avec Meta, nous examinons comment la loi britannique sur la protection des données s’appliquerait à un éventuel service d’abonnement sans publicité. Nous attendons de Meta qu’elle prenne en compte toutes les questions de protection des données que nous soulevons avant d’introduire un service d’abonnement pour ses utilisateurs britanniques. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un nouvel outil aide les petites entreprises à créer des avis de confidentialité

L’ICO a annoncé avoir lancé un nouvel outil rapide et facile à utiliser pour aider les petites organisations et les entrepreneurs individuels à créer un avis de confidentialité sur mesure et à protéger les droits des personnes en matière d’information.

En vertu de la loi sur la protection des données, toute organisation qui détient des informations sur des personnes doit expliquer pourquoi elle les détient et ce qu’elle en fait. Ainsi, ses clients, ses fournisseurs, son personnel et ses bénévoles savent ce qu’il adviendra de leurs données personnelles. Les organisations peuvent fournir ces informations par le biais d’un avis de confidentialité, qui est affiché sur leur site web ou inclus dans d’autres communications, afin de s’assurer qu’elles sont conformes.

En quelques étapes simples, le nouveau générateur d’avis de confidentialité permet de créer des avis de confidentialité sur mesure, adaptés aux petites organisations de divers secteurs de l’économie. L’outil comporte des sections spécifiques aux secteurs de la finance, de l’assurance et du droit, de l’éducation et de la garde d’enfants, de la santé et de l’aide sociale, ainsi qu’aux secteurs caritatif et bénévole. D’autres sections sont également conçues pour d’autres petites organisations dans des secteurs tels que le commerce de détail et l’industrie manufacturière.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Les plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos sont mises en garde sur la de protection de la vie privée des enfants

Nous demandons à 11 plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos d’améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée des enfants. Les plateformes qui ne respectent pas la loi s’exposent à des mesures coercitives. Cette mesure fait suite à l’examen en cours des plateformes de médias sociaux (SMP) et de partage de vidéos (VSP) dans le cadre de notre stratégie du Code de l’enfance.

Notre laboratoire technique a examiné 34 SMP et VSP en se concentrant sur le processus par lequel les jeunes s’inscrivent pour obtenir un compte. Les niveaux d’adhésion à notre code de l’enfant varient, certaines plateformes n’en faisant pas assez pour protéger la vie privée des enfants. Onze des 34 plateformes sont interrogées sur des questions relatives aux paramètres de confidentialité par défaut, à la géolocalisation ou à l’assurance de l’âge, et doivent expliquer comment leur approche est conforme au code, à la suite des préoccupations soulevées par l’examen. Nous nous entretenons également avec certaines plateformes au sujet de la publicité ciblée afin de définir les changements attendus pour que les pratiques soient conformes à la fois à la loi et au code.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Angleterre : la conférence annuelle des praticiens de la protection des données (DPPC) se tiendra le 8 ocotbre

L’Information Commissioner’s Office (ICO)  a annoncé ce jour qu’elle tiendra sa conférence annuelle des praticiens de la protection des données (DPPC) en ligne le mardi 8 octobre. Que ce soit votre première fois ou que vous soyez un habitué de la DPPC, cet événement GRATUIT aura quelque chose à vous offrir, quel que soit votre niveau d’expérience, votre secteur ou votre spécialité.

Selon l’article, la DPPC comprendra du contenu sur la législation relative à la protection des données et à la liberté d’information. L’ICO précise « qu’il s’agit de la seule conférence sur le droit à l’information où vous entendrez directement l’autorité de régulation tout au long de la journée. Nos délégués sont en première ligne en matière de droits à l’information : ils contribuent à stopper les cyber-attaques, à empêcher que des informations personnelles ne tombent entre de mauvaises mains et à veiller à ce que les organisations auxquelles nous faisons tous confiance fassent preuve de prudence avec nos données. Le programme comprendra des orateurs principaux inspirants, des ateliers pratiques dirigés par le personnel expert de l’ICO et des groupes de discussion qui suscitent la réflexion. »

N’hésitez pas à vous inscrire sur le lien disponible ci-dessous !

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne publie son rapport annuel 2023

L’autorité pour la protection des données personnelles – composée de Pasquale Stanzione, Ginevra Cerrina Feroni, Agostino Ghiglia, Guido Scorza – présente aujourd’hui le rapport sur les activités menées au cours de la quatrième année de son mandat. Le rapport illustre les différents fronts sur lesquels l’Autorité s’est engagée au cours d’une année caractérisée par des interventions dans des domaines très innovants : numérisation, intelligence artificielle, PNRR, et par certaines constantes : la lutte contre le télémarketing agressif, l’attention particulière aux personnes vulnérables et la protection des données de santé. Des deux côtés, qui sont mutuellement liés, la Garante a toujours cherché le règlement difficile, parfois ardu, des intérêts et des droits en jeu, poursuivant sa tâche de protection des droits qui sont vraiment fondamentaux pour la liberté personnelle et sociale.

Après être revenue sur les interventions qu’elle estime être les plus pertinentes (notamment dans des dossiers à enjeux tels que des dossiers IA), l’autorité nous donne ses chiffres pour 2023:
* 9281 plaintes et signalements concernant notamment le marketing et les réseaux télématiques ; les données en ligne des administrations publiques ; la santé ; la justice ; le cyberharcèlement et le revenge porn ; la sécurité informatique ; la banque et la finance ; le travail ;
* 144 contrôles, ainsi que 394 mesures correctives et sanctions pour un montant total de 8 millions d’euros (perçus) ;
* 2037 notifications de violation de données ;
* 59 avis sur des actes réglementaires et administratifs ;
* 19 200 questions traitées ;

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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