Dernières actualités : données personnelles

Deux entreprises condamnées à une amende totale de 150 000 livres sterling après avoir bombardé les gens de messages non sollicités proposant des services financiers et d’endettement

Ce jour, l’ICO a annoncé avoir condamné deux sociétés financières et de gestion de la dette basées à Manchester à une amende totale de 150 000 £ (environ 180 000 euros) pour avoir envoyé plus de 7,5 millions de messages texte de spam à des personnes. Quick Tax Claims Limited, une société spécialisée dans le remboursement des taxes PPI, et National Debt Advice Limited, un service de conseil en matière d’endettement, ont attiré l’attention de l’ICO pour la première fois en mai 2023, lorsqu’un certain nombre de plaintes ont été envoyées au service de signalement des messages de spam 7726.

* S’agissant de Quick Tax Claims Limited, une enquête plus large a révélé que la société avait envoyé 7 863 547 SMS illégaux au cours d’un mois, ce qui a donné lieu à 66 793 plaintes – 93 % d’entre elles indiquant qu’il n’y avait pas d’option d’exclusion. Au cours de l’enquête, l’ICO a également découvert que l’entreprise avait acheté des informations personnelles à des fournisseurs tiers qui n’avaient pas obtenu de consentement valable. Nous avons donc infligé à Quick Tax Claims Limited une amende de 120 000 livres sterling (soit environ 145 000 euros)

* National Debt Advice Limited, quant a elle, n’a envoyé « que » 129 902 messages textuels non sollicités, ce qui a donné lieu à 4 033 plaintes. L’enquête, qui a duré plusieurs mois en raison du manque de coopération de National Debt Advice Limited, a révélé que l’entreprise avait également acheté des informations personnelles à des fournisseurs tiers, y compris des données relatives à des refus de prêts, ce qui signifie que les SMS ont été envoyés à des personnes dont la demande de prêt avait déjà été refusée. Ils n’ont pas non plus procédé à des vérifications appropriées du consentement, ce qui nous a amenés à leur infliger une amende de 30 000 livres sterling (soit environ 36 000 euros).

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Des amendes d’un montant de plus de 140 000 euros infligées à deux entreprises pour des campagnes de marketing prédateur

L’ICO a annoncé ce jour avoir infligé des amendes à deux entreprises pour avoir effectué des appels commerciaux illégaux à des personnes enregistrées auprès du Telephone Preference Service (TPS). Ces appels ont ainsi été adressés à des personnes qui avaient explicitement refusé de recevoir des communications commerciales, violant ainsi leur vie privée et causant, dans certains cas, une grande détresse. Il est clairement établi que, dans les deux cas, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies telles que la démence ont été ciblées. Certaines personnes ont fait l’objet d’appels téléphoniques répétés, tentant de les pousser à acheter des garanties pour des produits blancs, tels que des réfrigérateurs et des machines à laver, dont elles n’avaient pas besoin.

En conséquence :

• WerepairUK Ltd, basée à Tonbridge, a été condamnée à une amende de 80 000 £ (environ 95 000 euros) pour avoir effectué 42 688 appels non sollicités. L’entreprise a fait appel de la décision.
• Service Box Group Limited, basé à Hove, East Sussex, a été condamné à une amende de 40 000 £ (environ 48 000 euros) pour 5 361 appels.

Andy Curry, responsable des enquêtes à l’Information Commissioner’s Office, a déclaré :  « Nous avons pris des mesures décisives à l’encontre de WerepairUK Ltd et de Service Box Group Limited, deux sociétés qui ont causé une détresse considérable en ciblant des personnes qui courent un risque accru de subir des préjudices. Ces pratiques commerciales prédatrices sont illégales et relèvent d’une profonde exploitation. Nous restons déterminés à protéger le public, en particulier les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre de telles tactiques. Ces amendes portent à 1,57 million de livres sterling le montant total des sanctions infligées dans le cadre de cette dernière vague d’action contre le marketing prédateur. Cela reflète notre détermination à faire en sorte que les responsables de ces actions préjudiciables soient tenus pour responsables.

Outre les mesures que nous avons prises, il existe des mesures simples que nous pouvons tous prendre pour nous protéger, ainsi que notre famille et nos amis, contre les pratiques commerciales illégales. L’inscription au TPS est gratuite, rapide et facile ; et si vous êtes inscrit au TPS et que vous recevez encore des appels, veuillez nous en informer via notre outil de signalement en ligne. Nous pourrons alors prendre des mesures pour y mettre fin ».

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Meta concernant les données utilisateur pour former l’IA.

Stephen Almond, directeur exécutif chargé des risques réglementaires à l’ICO, a déclaré:
« En juin, Meta a mis en pause ses projets d’utilisation des données des utilisateurs de Facebook et d’Instagram pour entraîner l’IA générative en réponse à une demande de l’ICO. Elle a depuis apporté des modifications à son approche, notamment en simplifiant la possibilité pour les utilisateurs de s’opposer au traitement et en leur offrant une fenêtre plus longue pour le faire. Meta a maintenant pris la décision de reprendre ses projets et nous suivrons la situation au fur et à mesure que Meta informera les utilisateurs britanniques et commencera le traitement dans les semaines à venir.

Nous avons clairement indiqué que toute organisation utilisant les informations de ses utilisateurs pour former des modèles génératifs d’IA doit être transparente sur la manière dont les données des personnes sont utilisées. Les organisations doivent mettre en place des garanties efficaces avant de commencer à utiliser des données personnelles pour l’entraînement de modèles, notamment en offrant aux utilisateurs un moyen clair et simple de s’opposer au traitement. L’ICO n’a pas fourni d’approbation réglementaire pour le traitement et c’est à Meta de garantir et de démontrer une conformité continue.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’ICO publie sa décision concernant le chatbot « My AI » de Snap

L’ICO l’a annoncé il y a quelques semaines, c’est désormais chose faite : l’autorité a publié sa décision concernant le chatbot « My AI » de Snap. Après avoir analysé les différentes caractéristiques du traitement (nature du traitement, contexte, respect des principes, etc.), et conformément à la déclaration faite il y a quelques semaines l’autorité conclut sa décision en indiquant que « Snap a effectué une DPIA révisée qui est conforme aux exigences de l’article 35 du GDPR britannique. Par conséquent, il n’y a aucune raison pour que le commissaire émette un avis d’exécution qui exige que Snap prenne, ou s’abstienne de prendre, des mesures spécifiques afin de mettre ses opérations de traitement en conformité avec l’article 35 du GDPR britannique. En outre, après avoir examiné les observations de Snap, y compris une déclaration de témoin accompagnée d’une déclaration de vérité d’un cadre supérieur de Snap, le commissaire a conclu que Snap n’a pas enfreint l’article 36, paragraphe 1, du GDPR du Royaume-Uni en omettant de consulter le commissaire avant de commencer le traitement des données à caractère personnel en rapport avec My AI. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Pour rappel, l’enquête avait été lancée lorsque l’ICO a constaté que Snap n’avait pas respecté son obligation légale d’évaluer de manière adéquate les risques de protection des données posés par le nouveau chatbot. Snap a lancé « My AI » pour ses abonnés premium Snapchat+ le 27 février 2023, avant de le mettre à la disposition de tous les utilisateurs de Snapchat le 19 avril 2023.]

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’ICO enquête sur la nouvelle fonction « Recall » de Microsoft

Dans un communiqué publié hier, l’ICO annonce l’ouverture d’une enquête sur la fonctionnalité Recall récemment présentée par le géant :
« Nous attendons des organisations qu’elles soient transparentes avec les utilisateurs sur la manière dont leurs données sont utilisées et qu’elles ne traitent les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre un objectif spécifique. L’industrie doit prendre en compte la protection des données dès le départ et évaluer et atténuer rigoureusement les risques pour les droits et libertés des personnes avant de mettre des produits sur le marché. Nous nous renseignons auprès de Microsoft pour comprendre les garanties mises en place pour protéger la vie privée des utilisateurs. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Selon le site de Microsoft, Recall est une fonctionnalité qui « prend des instantanés de votre écran. Les instantanés sont pris toutes les cinq secondes lorsque le contenu de l’écran est différent de l’instantané précédent. Vos instantanés sont ensuite stockés localement et analysés localement sur votre PC. L’analyse de Recall vous permet de rechercher du contenu, y compris des images et du texte, en utilisant le langage naturel. Vous essayez de vous souvenir du nom du restaurant coréen mentionné par votre amie Alice ? Il vous suffit de demander à Recall de trouver des résultats textuels et visuels correspondant à votre recherche, automatiquement triés en fonction de leur degré de concordance avec votre recherche. Recall peut même vous renvoyer à l’emplacement exact de l’article que vous avez vu. »
Malgré l’affirmation de Microsoft selon laquelle tout serait réalisé en local et rien de sortirait de l’ordinateur de l’utilisateur (ce qui serait prouvé par le fait qu’une connexion internet ne serait pas requise pour utiliser Recall), de nombreuses inquiétudes ont émergé en lien avec le fait que tout élément apparaissant sur l’écran est susceptible d’être conservé : les mots de passe, les numéros de carte bancaire, les RIB, des numéros de sécurité sociale, etc. créant un risque très important pour les personnes concernées. En outre, il est difficilement imaginable que tous penseront à systématiquement supprimer les captures d’écran comprenant ces informations très sensibles.]

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.