Dernières actualités : données personnelles

La Quadrature du Net

Première victoire contre l’audiosurveillance algorithmique devant la justice

Plus de trois ans après le recours, le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer que l’audiosurveillance algorithmique (ASA) installée par l’actuelle mairie d’Orléans – des micros installés dans l’espace public et couplés à la vidéosurveillance, destinés à repérer des situations dites anormales – est illégale. Ce jugement constitue la première victoire devant les tribunaux en France contre ce type de surveillance sonore et constitue un rappel fort des exigences en matière de droits fondamentaux pour les autres communes qui seraient tentées par de tels dispositifs.

Dans son jugement, le tribunal administratif […] commence par battre en brèche l’argument de la commune qui affirmait qu’il n’y avait pas de traitement de données personnelles, en rappelant que les dispositifs de micros couplés aux caméras de vidéosurveillance « collectent et utilisent ainsi des informations se rapportant à des personnes susceptibles, au moyen des caméras avec lesquelles ils sont couplés, d’être identifiées par l’opérateur ». Il en tire alors naturellement la conclusion que ce dispositif est illégal parce qu’il n’a pas été autorisé par la loi.

Alors que l’adjoint à la commune d’Orléans chargé de la sécurité, Florent Montillot, affirmait […] que cette surveillance permettrait de « sauver des vies », la justice remet les pendules à l’heure : « à […] supposer [le dispositif d’audiosurveillance algorithmique] utile pour l’exercice des pouvoirs de police confiés au maire […], il ne peut être regardé comme nécessaire à l’exercice de ces pouvoirs ». Autrement dit : « utilité » ne signifie ni proportionnalité ni légalité en matière de surveillance. Cela va à rebours de tout le discours politique déployé ces dernières années qui consiste à déclarer légitime tout ce qui serait demandé par les policiers dès lors que cela est utile ou plus simple sur le terrain. Cela a été la justification des différentes lois de ces dernières années telle que la loi Sécurité Globale ou la LOPMI.

Disponible sur: laquadrature.net

AEPD (autorité espagnole)

SIM swapping : après Vodafone, c’est au tour de Telefonica de payer une amende

Le 22 avril 2024, nous avons publié une actualité expliquant que Vodafone a été condamné à une amende de 200 000 euros pour des problèmes de sécurité en lien avec le Sim Swapping. Début juillet, c’est désormais Telefonica qui se trouvait dans le viseur de l’AEPD. Cette affaire commence par une plainte, d’une personne expliquant avoir avoir endommagé sa carte SIM et s’être rendue dans un magasin « Movistar » afin de la remplacer. Néanmoins, un duplicata a par erreur été délivré à un tiers qui s’en est servi afin de procéder à 6 opérations bancaires en quelques jours.

Au cours de l’enquête menée par l’autorité espagnole,  Telefonica a expliqué que lorsqu’un client « lorsqu’un client demande un duplicata de carte SIM dans une boutique Movistar, la procédure à suivre est appelée « remplacement de la carte SIM », qui, pour les clients privés de la marque commerciale Movistar, comme c’est le cas en l’espèce, consiste en ce qui suit : dans le cas des personnes physiques, la personne autorisée à effectuer la procédure serait le titulaire de la ligne pour laquelle le duplicata est demandé, ou un représentant légal ou une personne autorisée par le titulaire. Pour un plus grand degré de protection, en ce qui concerne l’accréditation de l’identité du client, un double contrôle est établi avec l’identification du client, et la validation de l’opération par le client ». Cependant, dans une réponse donnée ultérieurement, « le défendeur reconnaît que la duplication frauduleuse a eu lieu, déclarant après avoir examiné ses systèmes, qu’il n’y a aucune trace de la documentation stockée pour la demande datée du 7 janvier 2023 ».

C’est là ce qui lui sera reproché par l’autorité espagnole : la société ne peut pas démontrer sa conformité au RGPD. Pour expliciter sa position à l’entreprise qui tentait de justifier son absence de culpabilité, l’AEPD explique « qu’il a existé des cas où, malgré l’existence d’un comportement illégal, il a été accrédité que le responsable avait agi avec toute la diligence requise et où, par conséquent, aucune faute n’a été relevée dans son comportement ». Elle rappelle ainsi plusieurs sanctions, mais d’un ancien avis 3/2010 publié par l’ancêtre du CEPD, « dont les réflexions sont applicables aujourd’hui et qui indique que « l’essence » de la responsabilité proactive est l’obligation pour le responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures qui, dans des circonstances normales, lui permettent de veiller à ce que dans le cadre des opérations de traitement, les règles de protection des données soient respectées et de disposer de documents [le] démontrant. » Téléfonica n’étant pas en mesure de démontrer sa conformité et sa bonne diligence, l’entreprise a été condamnée par l’AEPD à payer une amende de 200 000€.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Diario de Sevilla

Le parquet espagnol enquête sur Meta pour avoir utilisé des données personnelles d’utilisateurs pour former son IA

Meta a suspendu l’entrainement de son IA basée sur les données des utilisateurs Facbeook et Instagram, mais l’histoire ne s’arrête pas à la DPC. Ce 4 juillet 2024, le ministère public espagnol a annoncé avoir ouvert une procédure préliminaire pour déterminer si Meta a violé le droit des utilisateurs de Facebook et d’Instagram à la protection des données personnelles en les utilisant pour entraîner son intelligence artificielle. Selon le ministère public, cette enquête fait suite à la réception massive par les utilisateurs de Facebook et d’Instagram de communications envoyées par les deux plateformes les avertissant que leurs posts, photos et légendes, ainsi que leurs messages et requêtes de sites web ou de commandes, allaient être utilisés par Meta. Selon lui, et bien que les utilisateurs aient le droit de s’opposer à la manière et à la finalité de l’utilisation de ces informations par les entreprises susmentionnées au moyen d’un formulaire de « demande d’opposition », celui-ci « est difficile à localiser et à gérer dans son envoi » et, une fois rempli et envoyé, « reste en attente d’acceptation ».

D’après l’article, le ministère public a l’intention de promouvoir des actions en justice pour défendre le droit fondamental des citoyens à la protection des données personnelles, ainsi que les droits des consommateurs et des utilisateurs des services de la société de l’information. En ce sens, il a notamment été convenu de mener une action en lien avec l’AEPD, l’autorité de protection des données espagnole, relative à la présentation d’un rapport sur les actions d’investigation.

Disponible (en espagnol) sur: diariodesevilla.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Marché en ligne et exercice des droits des personnes : sanction de 2.3 millions d’euros à l’encontre de VINTED

Le 2 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité lituanienne de protection des données a prononcé une amende de 2 385 276  millions d’euros à l’encontre de la société Vinted UAB pour plusieurs manquements visant les utilisateurs de la plateforme. VINTED propose une plateforme de marché en ligne communautaire qui permet à ses 50 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans le monde de vendre, d’acheter et d’échanger des vêtements et accessoires d’occasion.

Dès 2020, la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes à l’encontre de la société VINTED, portant majoritairement sur des difficultés rencontrées par les personnes dans l’exercice de leur droit à l’effacement des données. Cette thématique a  d’ailleurs fait l’objet d’un article de la CNIL en novembre 2021 qui a annoncé l’ouverture de contrôles. En application des procédures de coopération instaurées par le RGPD, c’est l’autorité lituanienne de protection des données qui était compétente pour mener les investigations sur ce dossier, VINTED ayant son siège social en Lituanie.

L’enquête menée a permis confirmer les faits reprochés à VINTED par les plaignants :
* L’entreprise n’a pas traité de manière loyale et transparente les demandes d’effacement qu’elle a reçues. En particulier, la société ne justifiait pas les raisons de ses refus et refusait des requêtes  « au seul motif que les personnes ne citaient pas un des critères prévus par le RGPD » ;
* L’entreprise n’a pas non plus été en capacité de prouver qu’elle avait correctement répondu à des demandes de droit d’accès ;
* Enfin, l’entreprise a mis en œuvre le « bannissement furtif » ou « shadow banning » en anglais de manière illicite, notamment sans en informer les utilisateurs.

Le « shadow banning » est une méthode de bannissement très pratiquée par les éditeurs de jeux vidéos en ligne et consistant à rendre invisible pour les autres utilisateurs l’activité d’un utilisateur ne respectant pas les règles de la plateforme sans que ce dernier ne s’en aperçoive, dans le but de l’inciter à quitter la plateforme. Dans leurs communiqués, la CNIL et l’autorité lituanienne expriment des positions similaires sur cette pratique.
La CNIL explique ainsi que « bien qu’une telle pratique ait vocation à protéger la plateforme, les conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre a porté une atteinte excessive aux droits des utilisateurs, notamment parce qu’ils n’étaient pas informés de cette mesure et que celle-ci pouvait engendrer des discriminations (inefficacité de l’exercice du droit à contacter l’assistance client, impossibilité d’exercer ses droits, etc.). De plus, les objectifs du bannissement furtif pouvaient être atteints par le blocage complet, qui intervenait automatiquement 30 jours après le bannissement furtif et dont les personnes étaient informées ».

[Ajout contextuel Portail RGPD: Bien que les autorités ont été prudentes en ne prononçant pas une interdiction de principe de la pratique du « shadow banning » (qui aurait probablement été retoquée pour excès de pouvoir), il s’agit là d’une décision qui pourrait la remettre en cause de manière générale, dans la mesure où tout son intérêt porte sur le fait que l’utilisateur n’en est pas informé : en effet, son objectif n’est en réalité pas tant d’éviter la commission d’un comportement (ce qui peut effectivement être atteint par le blocage complet), mais plutôt d’éviter que l’utilisateur recrée un compte aussitôt après avoir été bloqué afin de poursuivre son comportement fautif. Dès lors, si une information générale a priori n’est pas considérée comme suffisante par les autorités (ce qui semble être le cas au regard des communiqués), la pratique perdrait une grande partie de son intérêt, ce qui risquerait de pousser les responsables de traitement à traiter beaucoup plus de données afin d’éviter la création de nouveaux comptes.]

Disponible sur: CNIL.fr. L’article de l’autorité lituanienne est également disponible (en anglais).

AEPD (autorité espagnole)

Transferts données hors UE via des fonctionnalités proposées par Meta : Freepik reçoit un avertissement par l’autorité espagnole

Il y a quelques jours, l’autorité suédoise condamnait une banque pour l’utilisation du « pixel Meta » de manière illicite qui avait résulté en une rupture de la confidentialité des données. Cette fois-ci, c’est à l’autorité espagnole d’avertir le célèbre site d’images libres de droit Freepik pour des inconformités en lien avec « Facebook Login ».  Comme souvent, cette affaire commence par une plainte, en l’occurrence par une personne représentée par l’association NOYB, et au sein de laquelle il était déclaré que certaines données personnelles (y compris l’adresse IP et les « cookies ») traitées par Freepik ont été transférées à Facebook Inc. aux États-Unis via la fonctionnalité  « Facebook Login » en l’absence de base juridique (au moins) entre 2020 et 2022, dans la mesure où la CJUE avait invalidé le Privacy Shield dans l’arrêt C-311/18 (« Schrems II ») dès juillet 2020 et qu’aucun autre mécanisme de transfert n’était applicable ou appliqué.

Au cours de l’enquête ouverte par les agents de l’AEPD dans le cadre d’un groupe de travail « TF101 » mis en place afin de traiter les 101 plaintes déposées par NOYB dont celle-ci, Meta a tenté d’argumenter que ces transferts étaient encadrés par des clauses contractuelles types (CCT), mais cet argument a été rejeté par l’AEPD en partie parce qu’ « au moins jusqu’au 10 juillet 2023, Freepik et Meta Platforms, Inc se sont appuyés sur […] le Privacy Shield pour effectuer les transferts de données mentionnés. Toutefois, la CJUE, dans son arrêt du 16 juillet 2020, C-311/18, a déclaré que cette décision d’adéquation n’assurait pas un niveau de protection adéquat des personnes physiques en raison de la réglementation américaine pertinente et de la mise en œuvre de programmes de surveillance officiels fondés, entre autres, sur la section 702 de la FISA et l’E.O.12333 en liaison avec la PPD-28, et a annulé ladite décision d’adéquation. » L’AEPD précise également qu’elle « croit savoir que Meta Platforms, Inc. avait l’obligation de fournir aux autorités américaines les données à caractère personnel en vertu de la section 1881.a du code américain ».

Le rejet de cet argument a également impacté Freepik qui s’est vu reprocher le fait de ne pas avoir suffisamment vérifié la conformité du transfert réalisé par le biais de son site internet sur lequel était installé « Facebook Login » : l’AEPD estime en effet que « les transferts internationaux effectués dans le cadre des activités de Freepik n’étaient pas conformes aux éléments requis par l’article 44 du RGPD, [et qu’] il incombait à Freepik de vérifier qu’ils l’étaient et de cesser d’utiliser les services en question s’ils ne l’étaient pas ». Les faits évoqués dans la plainte ayant pu être vérifiés par l’autorité espagnole, Freepik a écopé d’un avertissement.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Il y a un autre point qui est intéressant dans cette affaire, cette fois de procédure: l’AEPD écrit que « Le 27 octobre 2022, les travaux du groupe de travail TF101 n’ont pas été achevés, c’est pourquoi il a été déclaré que la procédure d’enquête préliminaire était caduque, car plus de douze mois se sont écoulés. Une nouvelle procédure d’enquête a alors été ouverte, l’infraction n’étant pas prescrite. » L’AEPD semble ainsi disposer de délais spécifiques pour traiter des plaintes (et notamment de délais de prescription stricts), ce qui n’est pas le cas en France, la CNIL se fondant sur le principe du « délai raisonnable » à défaut de règle plus précise (tel que précisé dans sa Délibération SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 disponible ici, ou dans notre section « Jurisprudence »).]

Disponible sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD a ordonné à Meta de cesser la mise en œuvre les fonctionnalités électorales qu’elle prévoit de lancer en Espagne

Ce jour, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a ordonné  à Meta Platforms Ireland Limited de suspendre, immédiatement et en vue des prochaines élections du Parlement européen, le lancement sur le territoire espagnol des fonctionnalités Election Day Information (EDI) et Voter Information Unit (VIU), ainsi que la collecte et le traitement des données liées à leur utilisation. Ces fonctionnalités devraient être lancées pour tous les utilisateurs de ses services habilités à voter aux élections européennes, à l’exception de l’Italie, dont l’autorité de protection des données mène déjà une procédure en cours à ce sujet.

Sur le fond, l’AEPD justifie cette mesure par le fait que que le traitement des données envisagé par l’entreprise est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui, à tout le moins, violerait les principes de protection des données que sont la licéité, la minimisation des données et la limitation de la durée de conservation. En effet, à travers ces deux fonctionnalités, qui consistent à fournir des informations aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram sur les élections européennes, Meta entend traiter des données à caractère personnel telles que, entre autres, le nom, l’adresse IP, l’âge et le sexe de l’utilisateur ou des informations sur la manière dont il interagit avec ces fonctionnalités. Or, l’autorité considère que la collecte et la conservation des données prévues par l’entreprise mettraient gravement en péril les droits et libertés des utilisateurs d’Instagram et de Facebook, qui verraient augmenter le volume d’informations qu’elle collecte à leur sujet, ce qui permettrait un profilage plus complexe, détaillé et exhaustif, et générerait un traitement plus intrusif.

Sur la compétence de l’AEPD, si celle-ci n’est pas – en principe – l’autorité compétente en ce que Meta a son siège européen en Irlande, c’est sans compter sur l’article 66.1 du RGPD prévoyant que « dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une autorité de contrôle concernée – dans ce cas l’AEPD – considère qu’il est urgent d’intervenir pour protéger les droits et libertés des personnes, elle peut adopter des mesures provisoires produisant des effets juridiques sur son territoire et dont la durée de validité ne peut excéder trois mois. » En l’occurrence, l’AEPD estime que qu’il est urgent, dans le contexte des élections, d’empêcher  « la collecte de données, le profilage des utilisateurs et le transfert à des tiers, évitant que les données soient utilisées par des inconnus et à des fins non explicites ».

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

L’une des premières sanctions en lien avec les Paywalls revient au site internet Motorsport, condamné à 5000 euros d’amende

Le 14 mai 2024, en conséquence de « lacunes dans la politique de cookies du site, à savoir l’utilisation de cookies non techniques sans le consentement de l’utilisateur, l’impossibilité de les refuser ou de les gérer de manière granulaire et l’impossibilité de retirer le consentement une fois qu’il a été donné « , l’AEPD a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du responsable du traitement et une sanction de 5000 euros a été prononcée. Selon la LSSI telle que citée par l’AEPD, l’amende maximale encourue par la société pour cette infraction était de 30 000 euros.

Faisant suite à une plainte du 22 mai 2023 au motif que la société éditant le site utilisait une forme illégale de consentement aux cookies sur son site web en vous obligeant à accepter les cookies pour accéder gratuitement au contenu ou à vous abonner moyennant paiement si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés, les enquêteurs de l’AEPD ont découvert que :  « Si vous souhaitez refuser tous les cookies […], vous constaterez que le site web continue à utiliser les cookies détectés au début de la navigation. Aussi, une fois que vous avez confirmé vos préférences (sans avoir donné votre consentement à l’utilisation de cookies), le site web affiche une nouvelle bannière d’information indiquant qu’il n’y a que deux possibilités pour continuer à naviguer sur le site web : soit vous acceptez tous les cookies au préalable, soit vous devez devenir membre moyennant une cotisation mensuelle (où il est assuré, selon les informations fournies dans la bannière, qu’aucun cookie ne sera installé).
En outre, en cas de tentative de retrait du consentement, le site web réaffichait la bannière d’information dans laquelle il était uniquement possible d’accepter ou de « devenir membre » en payant une redevance mensuelle, rendant de facto impossible le retrait du consentement. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette sanction fait suite aux récentes lignes directrices publiées par le CEPD en la matière, et selon lesquelles le  CEPD considère que dans la plupart des cas, il ne leur sera pas possible de se conformer aux exigences relatives à un consentement valable s’ils ne donnent aux utilisateurs que le choix entre consentir au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et payer une redevance. Cette sanction est à notre connaissance la première en la matière et pourrait servir d’avertissement pour tout l’écosystème. ]

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

AEPD (autorité espagnole)

 Vodafone condamné à payer une amende 200 000€ pour avoir fourni des duplicata de cartes SIM à des escrocs (« SIM swapping »)

Dans cette affaire, l’AEPD estime notamment que « les actions signalées par la plaignante ont été classées comme frauduleuses, en particulier le duplicata de carte SIM non reconnu. Un duplicata de carte SIM a été traité le 6 décembre 2022, géré par téléphone, ainsi qu’une précédente demande de duplicata de carte SIM le 5 décembre 2022, qui est cependant enregistrée comme annulée par la plaignante elle-même ». En conséquence, elle estime que « la diligence employée par Vodafone pour identifier la carte SIM est discutable. En tout état de cause, la procédure de vérification mise en œuvre par Vodafone n’a pas été suivie car, si elle l’avait été, la demande aurait dû être refusée. En vertu du principe de la responsabilité proactive, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer comment il respecte les principes du traitement et des bases de légitimité. principes et les bases de la légitimité. Au vu de ce qui précède, Vodafone ne prouve pas qu’une telle procédure a été suivie, il y a donc eu un traitement illicite des données à caractère personnel du plaignant, en violation de l’article 6 du RGPD. » En conséquence, Vodafone est condamné par l’AEPD à payer une amende de 200 000€.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE

Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s’assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être démarchées. HUBSIDE.STORE est une société qui procède à des campagnes de démarchage par téléphone et par SMS pour promouvoir les produits vendus dans ses boutiques (téléphones portables, ordinateurs, etc.). Les données des prospects démarchés sont achetées auprès de courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits.

Sur la base des constatations effectuées lors de contrôles, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que l’apparence trompeuse des formulaires de collecte mis en œuvre par les courtiers à l’origine de la collecte ne permettait pas de recueillir un consentement valide des personnes concernées. La société HUBSIDE.STORE ne pouvait donc procéder légalement à ses opérations de prospection par SMS (violation des dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ou CPCE) et par téléphone (violation des dispositions de l’article 6 du règlement général sur la protection des données ou RGPD). En outre, la formation restreinte a considéré que, lors de ses opérations de démarchage téléphonique, la société ne permettait pas aux personnes d’être suffisamment informés, en violation de l’article 14 du RGPD.

Elle a donc prononcé à son encontre une amende de 525 000 euros rendue publique.

Disponible sur: CNIL.fr

AEPD (autorité espagnole)

L’autorité espagnole de protection des données ordonne une mesure conservatoire qui empêche Worldcoin de continuer à traiter des données à caractère personnel en Espagne.

Par une décision du 6 mars 2024, l’AEPD exige de Worldcoin (outil permettant de créer une identité numérique via l’iris des personnes concernées) la cessation de la collecte et du traitement de données à caractère personnel sensibles (en l’occurrence, biométriques) ainsi que le blocage des données déjà collectées. L’AEPD indique avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant des informations insuffisantes, la collecte de données auprès de mineurs et l’impossibilité de retirer son consentement, entre autres infractions. L’AEPD précise que cette décision est basée sur des circonstances exceptionnelles, où il est nécessaire d’adopter des mesures visant à la cessation immédiate des activités de traitement afin d’éviter le transfert éventuel de données à des tiers et de sauvegarder le droit fondamental des personnes à la protection des données à caractère personnel.
Enfin, cette interdiction temporaire d’activité, limitée à l’Espagne, est valable pour une période maximale de trois mois.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Si l’article 58 du RGPD donne effectivement aux autorités de contrôle le pouvoir « d’imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement », il s’agit jusqu’à présent d’une possibilité qui n’a été que très peu utilisée, probablement au regard des conséquences qu’elle peut avoir sur l’activité économique de la société concernée et/ou sur la liberté d’entreprendre. Cela pourrait expliquer pourquoi l’AEPD a tenu à préciser que des « circonstances exceptionnelles » sont à l’origine de cette décision.]

Disponible sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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