Dernières actualités : données personnelles

Une PME condamnée à 3000 euros d’amende pour avoir mal paramétré la liste des destinataires de son mail

L’AEPD a annoncé avoir prononcé une amende de 3000 euros à l’encontre d’une entreprise pour avoir failli à son obligation de sécurité et de confidentialité des données. Comme souvent, cette affaire commence avec une réclamation auprès de l’AEPD en date du 11 mai 2023, le plaignant accusant CLIDEA DESARROLLO, S.A. d’avoir divulgué les adresses e-mail de 349 destinataires, tous travailleurs indépendants pour l’entreprise. Le plaignant a signalé que l’entreprise avait envoyé un e-mail collectif sans utiliser la fonction de copie cachée, rendant visibles les adresses e-mail à tous les destinataires. De plus, ces adresses e-mail contenaient souvent des informations personnelles, telles que des noms et prénoms.

L’enquête menée par l’autorité espagnole a confirmé que CLIDEA DESARROLLO, S.A. avait manqué à son obligation de protéger la confidentialité des données en ne respectant pas l’article 5.1.f) du RGPD, qui exige une sécurité adéquate des données personnelles. L’absence de copie cachée a entraîné la divulgation non autorisée d’informations personnelles, compromettant ainsi la confidentialité des données des destinataires. L’AEPD a également noté que l’entreprise avait failli à son obligation de mise en œuvre des mesures techniques appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, pour éviter une telle divulgation.

En conséquence, l’AEPD  une amende totale de 3 000 € à CLIDEA DESARROLLO, S.A., pour violation du principe de confidentialité des données (article 5) et manquement au principe de sécurité (article 32). Selon la procédure espagnole, l’autorité a offert à l’entreprise la possibilité de réduire l’amende de 20 % en cas de reconnaissance de responsabilité et de paiement volontaire, ce qui ramènerait le total à 1 800 €. CLIDEA DESARROLLO, S.A. a effectué le paiement avec réduction, mettant ainsi fin à la procédure tout en renonçant à tout recours administratif contre la sanction.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Communication politique et réutilisation de fichiers: l’autorité hellénique condamne le Ministère de l’Intérieur à une amende de 400 000 euros et une députée européenne à une amende de 40 000 euros 

Dans un communiqué de presse, l’autorité de protection des données a annoncé avoir reçu un grand nombre de plaintes concernant une communication politique non sollicitée envoyée par e-mail le 1/3/2024, intitulée « 100 jours avant les élections européennes », par la députée européenne Anna Michelle Asimakopoulou. Après une série d’inspections sur place et la collecte de preuves et de données dans le cadre d’un audit, il a été constaté qu’un fichier contenant des données à caractère personnel de tous les électeurs d’outre-mer inscrits pour les élections créé le 8 juin 2023 pour un usage interne au sein du ministère de l’intérieur dans le cadre d’un objectif lié au processus électoral a fuité entre le 8 et le 23 juin 2023, car il a été prouvé que le 23 juin 2023, le fichier a été transmis au secrétaire des expatriés de la Nouvelle Démocratie de l’époque, Nikos Theodoropoulos, par un expéditeur dont l’identité et le statut n’ont pas été déterminés à ce jour, afin, selon ses dires, de l’utiliser pour l’analyse des résultats de l’élection. Il a ensuite été transmis à Mme Asimakopoulou qui s’en est servi pour envoyer un courrier électronique à tous les électeurs qu’il contenait. Le courrier électronique de Mme Asimakopoulou ne contenait pas les informations requises par l’article 14 du GDPR pour informer ses destinataires, notamment sur la source de leurs données personnelles.

Dans cette affaire, l’autorité reproche :

1 – Au ministère de l’intérieur,  la fuite d’un fichier destiné exclusivement à un usage interne, des lacunes dans les procédures et les politiques de protection des données en place, des lacunes dans l’enquête sur l’incident ainsi que des communications non fondées sur les circonstances de l’incident, et un fichier qui n’est pas tenu à jour. En conséquence, l’autorité a imposé une amende administrative d’un montant total de 400 000 EUR au ministère de l’intérieur.

2- A la députée européenne Anna Michelle Asimakopoulou, d’avoir collecté des données à caractère personnel des électeurs expatriés, y compris les coordonnées électroniques et de les avoir utilisées pour l’envoi d’un message de communication politique, ce qui est contraire au principe fondamental de légalité et de la transparence. En conséquence, elle a été condamnée à une amende de 40 000 EUR.

S’agissant du secrétaire des expatriés de la Nouvelle Démocratie de l’époque, Nikos Theodoropoulos, celui-ci n’a pas encore été condamné mais l’autorité précise avoir reporté sa décision  « étant donné que ce dernier, après l’audience et la présentation des mémoires, a soumis une déclaration sous serment sur la manière dont il a reçu les listes électorales, en tant que nouvel élément critique, dont le contenu montre la nécessité d’enquêter plus avant sur les allégations qui y sont formulées. »

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.