Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Peine de prison avec sursis pour d’anciens employés de RAC pour avoir volé des informations personnelles

Deux anciens employés du RAC ont été condamnés à une peine de prison avec sursis et à 150 heures de travail non rémunéré pour avoir illégalement copié et vendu plus de 29 500 lignes d’informations personnelles.
D. Okparavero, 61 ans, de Salford, et M. Islam, 51 ans, de Manchester, travaillaient comme spécialistes du service clientèle au centre d’appel de l’entreprise « RAC » (proposant des services automobiles) à Stretford. Leur comportement illégal a été découvert par l’entreprise, qui l’a signalé à l’ICO, après l’installation d’un nouveau logiciel de contrôle de la sécurité.

Le logiciel a montré qu’Okparavero avait illégalement accédé à des informations personnelles concernant des personnes impliquées dans des accidents de la route et les avait copiées. Une fouille ultérieure du téléphone portable d’Okaparavero a révélé que les informations avaient été partagées dans une discussion WhatsApp avec Islam. Les messages indiquaient qu’un tiers payait pour obtenir ces informations. En conséquence, lors d’une audience à Minshull Street Crown Court le 8 octobre 2024, Okparavero et Islam ont été condamnés à des peines de prison de 6 mois, suspendues pendant 18 mois, et chacun a reçu l’ordre d’effectuer 150 heures de travail non rémunéré. Les deux accusés avaient précédemment plaidé coupables d’infractions à la loi de 1990 sur l’utilisation abusive des ordinateurs et à la loi de 2018 sur la protection des données. Les frais de poursuite seront examinés lors d’une audience sur les produits du crime prévue le 5 mars 2025.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un vendeur de voitures condamné à une amende pour avoir conservé et vendu des données à des concurrents

Quelques mois après la publication d’une sanction envers un stagiaire de Rent-A-Car pour avoir traité des données illégalement, c’est cette fois au tour d’un vendeur de « Laeseline Vehicle Management Ltd » d’être condamné pour avoir vendu des données à des concurrents.

Peu avant de démissionner de son poste de conseiller commercial chez Leaseline Vehicle Management Ltd, Alexander D., 44 ans, a vendu plus de 3 600 informations personnelles qu’il avait extraites de la base de données interne des clients de l’entreprise. Il a contacté plusieurs entreprises concurrentes avec ces informations, tout en prétendant que les données lui appartenaient. La violation a été découverte en novembre 2022 et a fait l’objet d’une enquête de l’ICO. L’homme a plaidé coupable d’avoir obtenu et vendu illégalement des données, en violation de l’article 170 de la loi sur la protection des données de 2018. Il a comparu devant la St Albans Crown Court le mardi 17 septembre, où il a été condamné à payer une amende de 1 200 livres sterling et 300 livres sterling de frais.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un homme de Porthcawl condamné après une escroquerie « effrontée » à la voiture d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de livres sterling

Un homme qui avait accédé illégalement à des données personnelles a été condamné à la suite de notre enquête.

Jonathan Riches, 46 ans, a plaidé coupable d’une infraction à l’article 55 de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) devant la Cardiff Crown Court. Le tribunal a appris que Riches avait accédé illégalement aux données d’automobilistes d’Enterprise Rent-A-Car et qu’il avait poursuivi des réclamations pour dommages corporels à des fins lucratives. Les infractions ont été commises entre 2009 et 2011. M. Riches était auparavant un employé d’Enterprise Rent-A-Car, qu’il a quitté en 2009 pour créer son propre cabinet de réparation de dommages corporels. Il était toujours en contact avec d’anciens collègues, ce qui lui permettait d’obtenir illégalement les coordonnées de personnes impliquées dans des accidents de la route et de les contacter pour leur proposer des services juridiques. À un moment donné, M. Riches, par l’intermédiaire de ses complices, a eu accès à la base de données interne d’Enterprise, ce qui lui a permis d’accéder aux données personnelles des clients.

Le juge Francis a condamné M. Riches à une amende de 10 000 livres sterling et à des frais de 1 700 livres sterling.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO sur son approche vis à vis du secteur public

Ce jour, l’ICO a publié le communiqué suivant : « En juin 2022, nous avons révisé notre approche de la collaboration avec les organismes du secteur public et lancé un essai de deux ans, comme indiqué dans la lettre ouverte que nous avons publiée à l’époque. Tout en continuant à infliger des amendes aux organismes publics le cas échéant, nous avons également utilisé nos autres outils réglementaires pour veiller à ce que les informations des citoyens soient traitées de manière appropriée et que l’argent ne soit pas détourné des domaines où il est le plus nécessaire. Nous allons maintenant examiner les deux années d’essai avant de prendre une décision sur l’approche du secteur public à l’automne. Dans l’intervalle, nous continuerons à appliquer cette approche à nos activités réglementaires en relation avec les organisations du secteur public. »

Nous aurons probablement plus d’informations dans les semaines ou mois à venir !

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Geopost condamnée à une amende de 55 000€ pour avoir laissé un avis de passage à la vue de tous

Le 6 juin 2024, la société Geopost (filiale du groupe La Poste) a été condamnée à une amende totale de 55 000 euros, sur le fondement des articles 5 et 32 du RGPD, pour ne pas avoir suffisamment assuré la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel d’une personne concernée. Cette affaire commence de manière très banale : un particulier a commandé un colis sur Amazon et, n’étant pas chez lui le jour de la livraison, a demandé au géant américain de changer l’adresse de la livraison afin de s’assurer de recevoir son colis.  Néanmoins, cela n’a pas été pris en compte à temps, ce particulier ayant, un peu plus tard, « appris par des membres de sa famille qui passaient par là qu’un livreur  avait laissé une étiquette sur l’extérieur de la boîte aux lettres de son domicile, visible par tout voisin ou visiteur de la propriété, indiquant ses données personnelles, à savoir ses nom et prénom, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone. Cette étiquette a été affichée dans un lieu de transit jusqu’au 6 septembre 2022, date à laquelle elle a été retirée.  » Peu de temps après, cette personne a décidé de déposer une plainte auprès de l’AEPD, et l’enquête a permis à l’autorité d’établir la véracité de ces déclarations, et notamment des différentes pièces et photographies jointes au dossier.

L’AEPD estime que cette circonstance, selon laquelle le défendeur est une entité qui gère un volume important de livraisons et d’enlèvements de colis de clients dont les données personnelles sont systématiquement traitées dans l’exercice de ses fonctions, détermine un degré plus élevé d’exigence et de professionnalisme et, par conséquent, de responsabilité de l’entité en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. De son côté, Geopost admettait que « pour la seule année 2021, le volume traité a été de plus de 50 millions de livraisons et d’enlèvements » mais, elle considère que ces faits sont la faute professionnelle du chauffeur-livreur qui n’a pas suivi les protocoles internes, ne s’apparente pas à un fonctionnement normal. Geopost estimait ainsi avoir pris des mesures organisationnelles adéquates et suffisantes.
Ces arguments n’ont toutefois pas convaincu l’AEPD, qui a décidé de condamner la société à une amende de 55 000 euros.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

PSNI risque une amende de 750 000 livres sterling à la suite d’une erreur de tableur qui a exposé les informations personnelles de l’ensemble de son personnel.

L’ICO a annoncé son intention d’infliger une amende de 750 000 livres sterling au Service de police d’Irlande du Nord (PSNI) pour n’avoir pas protégé les informations personnelles de l’ensemble de son personnel.
L’amende proposée est liée à un incident au cours duquel des informations personnelles – y compris le nom de famille, les initiales, le grade et le rôle de l’ensemble des 9 483 officiers et employés du PSNI – ont été incluses dans un onglet « caché » d’une feuille de calcul publiée en ligne en réponse à une demande d’accès à l’information. L’enquête menée par l’ICO a révélé que les procédures internes et les protocoles d’approbation du PSNI pour la divulgation sécurisée d’informations étaient inadéquats.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne sanctionne condamne une municipalité réalisant de la vidéosurveillance illégalement à une amende de 3 000 euros

Ce 11 avril 2024, faisant suite au signalement d’un employé qui se plaignait de l’installation d’une caméra vidéo dans le hall de la municipalité, à proximité des appareils de présence des travailleurs, l’autorité a condamné une municipalité [qui n’est pas nommée] à une amende de 3 000 euros pour traitement illégal de données à caractère personnel. Dans sa newsletter du 21 mai, l’autorité réaffirme que « l’installation d’« yeux électroniques » sur les lieux de travail doit respecter les obligations prévues par le statut des travailleurs et les garanties offertes aux employés par la législation sur la protection de la vie privée ».

Dans cette affaire, par l’utilisation des images enregistrées, l’administration avait précédemment accusé l’employé de ne pas avoir respecté ses horaires de travail, ce qui a engendré la plainte. En réponse à la demande d’explication de l’autorité, la municipalité a répondu que la caméra avait été installée pour des raisons de sécurité, suite à des agressions contre un conseiller municipal et un travailleur social. Au cours de l’enquête, le contrôleur a constaté que la municipalité n’avait toutefois pas veillé au respect des procédures de garantie prévues par le règlement sectoriel sur les contrôles à distance et qu’elle avait également utilisé les images de vidéosurveillance pour adopter une mesure disciplinaire à l’encontre de l’employé.

L’autorité a donc sanctionné l’administration et lui a ordonné de fournir à toutes les personnes concernées (travailleurs et visiteurs des locaux municipaux) des informations adéquates sur les données à caractère personnel traitées grâce à l’utilisation de la caméra vidéo en question. En effet, la municipalité n’avait pas fourni toutes les informations requises par le règlement européen et d’autres documents établis par le propriétaire à des fins différentes ne pouvaient pas être considérés comme adéquats.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
C
ette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Le stagiaire du loueur de voitures ‘Rent-A-Car’ condamné à une amende de 300€ pour avoir obtenu illégalement des données sur ses clients

Un ancien stagiaire en gestion chez Enterprise Rent-A-Car UK Limited (« Rent-A-Car ») a été condamné à payer une amende d’environ 300€ après avoir admis avoir obtenu illégalement des données de clients entre le 18 mars 2019 et le 1er avril 2019, alors que l’entreprise n’avait pas consenti à ce qu’il obtienne ces données, déclarant que l’accès à ces informations ne relevait pas de son rôle et qu’il n’y avait pas de nécessité professionnelle à ce qu’il le fasse.

Dans cette affaire, les préoccupations initiales ont été soulevées après que S. Saleem, 42 ans, se soit rendu sur son lieu de travail dans le West Yorkshire en dehors des heures prévues, le dimanche 31 mars 2019. Un audit interne a révélé qu’il avait passé 32 minutes à accéder à 39 enregistrements de données clients concernant 25 agences de location différentes. À la suite de cela, Rent-A-Car a mené une enquête interne qui a révélé que Saleem avait accédé à un certain nombre d’enregistrements contenant des données personnelles au cours de la période incriminée en 2019 – au total au moins 213 dossiers ont été consultés illégalement. Il a été licencié pour faute grave peu de temps après avant d’être condamné par l’ICO.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Habituellement, les noms des personnes physiques condamnées par les autorités de protection des données ne sont pas publiés. Ici, la décision (non publiée) est rendue par une Cour pénale britannique – leur culture admettant plus facilement le « name-and-shame » que la notre : malgré tout, la décision de publier le nom du stagiaire pourrait lui causer un préjudice important allant bien au delà de la sanction financière – et ce alors même que les faits se sont déroulés il y a plus de 5 ans. Par exemple, n’importe quel futur employeur de ce stagiaire qui prendrait la peine de taper son nom risquerait fort de rejeter sa candidature. Enfin, il est notable que la durée de la publication intégrant le nom du stagiaire n’a pas été précisée dans la publication.]

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

BBC

Violation des données du ministère de la défense UK : Les données personnelles des forces armées britanniques ont été consultées lors d’un piratage

Selon la BBC, les informations personnelles d’un nombre indéterminé de militaires britanniques en service ont été consultées dans le cadre d’une importante violation de données. Le piratage a visé un système de paie géré par un contractant externe et utilisé par le ministère de la défense, qui comprend les noms et les coordonnées bancaires des membres actuels et de certains anciens membres des forces armées. Dans un très petit nombre de cas, les données peuvent également inclure des adresses personnelles. On ne sait pas qui est à l’origine de ce piratage ni à quoi les données pourraient servir. Les données, décrites comme des « informations personnelles de type HMRC (= fiscales) », concernent des membres actuels et anciens de la Royal Navy, de l’Army et de la Royal Air Force sur une période de plusieurs années.
Selon la BCC, le ministère de la défense ait pris des mesures immédiates et que le système ait été mis hors ligne, tandis que des enquêtes sont en cours.

Disponible (en anglais) sur: bbc.com
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GDPD (autorité italienne)

Lancement du jumelage avec la Bosnie-Herzégovine. L’Autorité soutiendra la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique dans ce pays des Balkans, candidat à l’adhésion à l’UE à partir de 2022.

L’Autorité italienne a annoncé soutenir la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique dans ce pays des Balkans, candidat à l’adhésion à l’UE à partir de 2022.  Données ouvertes, services accessibles, gouvernance transparente. Tel est le slogan du jumelage avec la Bosnie-Herzégovine stipulé par un consortium italo-finlandais auquel participe également le Garante per la protezione dei dati personali (GPDP), et composé de l’agence publique CSI Piemonte, Eutalia, (une agence publique à laquelle participe le MEF), et l’institut HAUS, leader en Finlande dans la formation au secteur public.

Les activités de jumelage visent à mettre en œuvre la réforme de l’administration publique de la Bosnie-Herzégovine, qui a reçu en décembre 2022 le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, avec l’objectif d’améliorer la prestation de services aux citoyens, grâce au renforcement de la capacité technique de l’agence administrative pour les documents d’identification, les registres et l’échange de données du pays des Balkans (IDDEEA).

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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