Dernières actualités : données personnelles

GPDP (autorité Italienne)

Italie: l’autorité ouvre une enquête sur la panne mondiale liée à Crowdstrike survenue la semaine dernière

Ce 23 juillet 2023, l’autorité annoncé que sur la base des notifications de violation de données reçues, la Garante a lancé des enquêtes sur les conséquences que la récente panne du système informatique a pu avoir sur les données personnelles des utilisateurs, notamment dans le cadre de l’utilisation des services publics. Cet événement résulte d’un dysfonctionnement du logiciel de sécurité CrowdStrike qui a bloqué le fonctionnement de nombreux services en ligne ces derniers jours. La Garante se réserve le droit de prendre d’autres mesures en cas de violations spécifiques susceptibles d’affecter les utilisateurs italiens.

[Ajout contextuel Portail RGPD: En effet, cette panne a touché de très nombreuses grosses entreprises à travers le monde et notamment dans le secteur des transports mais également des hôpitaux, pour qui la disponibilité des données à caractère personnel est critique : à défaut, il devient très difficile de soigner les malades et blessés. Ainsi, l’indisponibilité des données engendre un risque particulièrement élevé sur ces personnes, ce qui a probablement (en partie) expliqué le contrôle. Une affaire à suivre !]

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Allianz condamné à une amende de 200 000 euros par l’autorité espagnole

Le 13 juin 2024, l’autorité espagnole a publié une sanction à l’encontre du groupe d’assurances Allianz en raison de mesures techniques et organisationnelles non appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le traitement. Cette affaire, sur fond de divorce et de bataille judiciaire pour la pension alimentaire des enfants, commence avec la production par madame de documents relatifs à une police d’assurance souscrite par monsieur pour son véhicule, notamment un « extrait des systèmes de la compagnie d’assurance Allianz auxquels elle a eu un accès non autorisé » . Cet accès avait été permis par une connaissance amicale de madame qui était  employé du Centre de traitement des réclamations (CTS) de la société Allianz et « qui, en violation des politiques de protection des données de la société et du code de conduite applicable à tous les employés de la société, qui comprend le devoir de confidentialité de tous les employés par rapport aux données personnelles et le devoir de confidentialité de tous les employés par rapport aux données personnelles de l’employé de la société« .

Cette communication non autorisée, réalisée par l’employée de manière intentionnelle et en connaissance de son illégalité, constitue une violation de la confidentialité des données à caractère personnel que l’entreprise a dû notifier le 14 septembre dans les soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, comme le prévoit la réglementation en vigueur. Néanmoins, cela n’a pas été suffisant, et le code de conduite de l’entreprise ou encore les formations dispensées aux salariés non plus : au cours de l’enquête, Allianz a reconnu qu’il n’y a pas de traçabilité des accès. L’AEPD a ainsi a déduit de ce manque de traçabilité – dont l’objet est précisément de contrôler la possibilité d’un accès abusif -, qu’il y avait un manque de mesures de sécurité et une infraction aux articles 5,1,f et 32 du RGPD. Allianz a ainsi été condamné à une amende de 200 000 euros mais n’en a finalement payé « que » 160 000 : la société a reconnu sa responsabilité et a ainsi pu bénéficier d’une réduction. Si elle réalise un paiement volontaire, l’amende sera même réduite à 120 000 euros, une réduction supplémentaire s’appliquant.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

GPDP (autorité italienne)

Concours de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) : seules les listes finales des admis peuvent être publiées en ligne

Dans sa newsletter du 6 juin, à la suite d’une plainte déposée par un participant au concours public pour 1858 postes de conseillers en protection sociale dans les rôles du personnel de l’INPS,  l’autorité estime que la publication sur le web des résultats des épreuves intermédiaires ou des données personnelles des participants qui n’ont pas été admis à un concours constitue une violation de la vie privée.

Dans cette affaire, le plaignant s’était plaint de la publication sur le site web de l’Institut de nombreux actes et documents, dont les listes des admis et des non admis à l’épreuve écrite et à l’épreuve orale et la liste des participants, contenant l’évaluation des qualifications par le comité du concours, avec indication de la note attribuée à chaque candidat. Ces documents se retrouveraient également sur les réseaux sociaux, ceux-ci ayant été republiés par des tiers.
En conséquence de cette violation de données, l’institut s’est vu infliger une amende de 20 000 euros et a été contraint de supprimer les listes en question.

L’autorité italienne a ainsi déclaré que « lorsque les entités publiques opèrent dans le cadre de procédures de concours,  elles doivent traiter les données personnelles des personnes concernées conformément à la réglementation sectorielle applicable: il n’est donc pas possible de publier en ligne les données des participants à des concours qui ne sont pas exigées par la loi. En effet, des niveaux de protection des données personnelles différenciés ne sont pas autorisés, que ce soit sur une base territoriale ou au niveau d’une administration unique, en particulier lorsque la question a déjà été équilibrée et réglementée par le législateur avec des dispositions uniformes au niveau national. »

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

AEPD (autorité espagnole)

Geopost condamnée à une amende de 55 000€ pour avoir laissé un avis de passage à la vue de tous

Le 6 juin 2024, la société Geopost (filiale du groupe La Poste) a été condamnée à une amende totale de 55 000 euros, sur le fondement des articles 5 et 32 du RGPD, pour ne pas avoir suffisamment assuré la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel d’une personne concernée. Cette affaire commence de manière très banale : un particulier a commandé un colis sur Amazon et, n’étant pas chez lui le jour de la livraison, a demandé au géant américain de changer l’adresse de la livraison afin de s’assurer de recevoir son colis.  Néanmoins, cela n’a pas été pris en compte à temps, ce particulier ayant, un peu plus tard, « appris par des membres de sa famille qui passaient par là qu’un livreur  avait laissé une étiquette sur l’extérieur de la boîte aux lettres de son domicile, visible par tout voisin ou visiteur de la propriété, indiquant ses données personnelles, à savoir ses nom et prénom, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone. Cette étiquette a été affichée dans un lieu de transit jusqu’au 6 septembre 2022, date à laquelle elle a été retirée.  » Peu de temps après, cette personne a décidé de déposer une plainte auprès de l’AEPD, et l’enquête a permis à l’autorité d’établir la véracité de ces déclarations, et notamment des différentes pièces et photographies jointes au dossier.

L’AEPD estime que cette circonstance, selon laquelle le défendeur est une entité qui gère un volume important de livraisons et d’enlèvements de colis de clients dont les données personnelles sont systématiquement traitées dans l’exercice de ses fonctions, détermine un degré plus élevé d’exigence et de professionnalisme et, par conséquent, de responsabilité de l’entité en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. De son côté, Geopost admettait que « pour la seule année 2021, le volume traité a été de plus de 50 millions de livraisons et d’enlèvements » mais, elle considère que ces faits sont la faute professionnelle du chauffeur-livreur qui n’a pas suivi les protocoles internes, ne s’apparente pas à un fonctionnement normal. Geopost estimait ainsi avoir pris des mesures organisationnelles adéquates et suffisantes.
Ces arguments n’ont toutefois pas convaincu l’AEPD, qui a décidé de condamner la société à une amende de 55 000 euros.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole) via GDPRHub

La banque 4Finance Spain s’acquitte d’une amende de 360 000€ pour des défauts de sécurité

Le 07 mai 2024, l’AEPD a infligé une amende de 600 000 euros à l’ établissement de crédit 4Finance Spain pour insuffisance des mesures de sécurité, notamment l’absence d’authentification à deux facteurs lors de l’approbation des prêts. Conformément à la loi 39/2015, une loi espagnole concernant les procédures administratives, l’AEPD a informé le responsable du traitement qu’il pouvait reconnaître sa responsabilité dans les violations présumées et/ou payer l’amende proposée. Chacune de ces actions réduit l’amende imposée de 20 %. Le responsable du traitement a choisi de réduire l’amende de 40 %, en reconnaissant sa responsabilité pour les violations et en payant le montant réduit de la sanction de 360 000 €.

En l’espèce, entre août et novembre 2022, le responsable du traitement a reçu plus d’une dizaine de plaintes relatives à des prêts non sollicités étant apparus sur leur compte. Le responsable du traitement a évalué les niveaux de risque et la gravité de ces violations en utilisant une méthode interne basée sur les normes de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de notifier la violation à l’AEPD ou aux parties concernées.

De son côté, l’AEPD a également reçu plusieurs plaintes de personnes concernées, qui étaient des clients du responsable du traitement, alléguant des prêts non sollicités similaires sur leurs comptes. Le 14 février 2023, le responsable du traitement a finalement déclaré avoir pris connaissance d’une violation de données affectant les données à caractère personnel de ses clients et employés. La violation a affecté 9636 personnes concernées et comprenait des noms, des dates de naissance, des numéros d’identification nationaux, des numéros d’identité d’étrangers, des numéros de passeport ou de document d’identification, des données de paiement (telles que les banques et les cartes) et des informations de contact. Sur ces personnes, 139 ont été victimes de fraudes consistant à contracter des prêts au nom des personnes concernées et à les contacter via WhatsApp en se faisant passer pour le responsable du traitement et en demandant le remboursement du montant sur un numéro de compte contrôlé par les pirates.

En raison de l’insuffisance des évaluations des risques et des mesures de sécurité du responsable du traitement, ainsi que de l »insuffisance de l’évaluation des risques, l’AEPD a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du responsable du traitement et a recommandé une sanction de 600 000 euros, finalement réduite.

Disponible (en anglais) sur: gdprhub.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

GPDP (autorité italienne)

La société NTT Data a été condamnée à une amende de 800 000 euros pour avoir engagé un sous-traitant secondaire sans l’autorisation préalable du responsable du traitement et pour avoir notifié tardivement une violation de données au responsable du traitement.

Dans une décision n°9991064 en date du 08 février 2024, l’autorité de protection des données a condamné la société NTT Data Italia S.p.A, en sa qualité de sous-traitant, notamment pour ne pas avoir informé le responsable de traitement suffisamment rapidement à l’occasion de la découverte d’une violation, ce qui a empêché le responsable de traitement de réaliser la notification adéquate dans les 72h.
Le déroulé des faits est le suivant:
– Le 10 octobre, le sous-traitant ultérieur a pris connaissance des vulnérabilités du portail mobile
– Il les a identifiées comme étant de haut niveau. Il les a signalées au sous-traitant initial le 19 octobre 2018
– Le sous-traitant ne les a ensuite signalées au responsable du traitement que le 22 octobre 2018.

Traduction par machine du point 4. c) de la décision de l’autorité :
« À cet égard, en ce qui concerne l’expression « sans retard injustifié », les « Lignes directrices 9/2022 sur la notification des violations de données à caractère personnel conformément au GDPR », adoptées par le Comité européen de la protection des données le 28 mars 2023 (qui ont remplacé les précédentes « Lignes directrices sur la notification des violations de données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 » adoptées par le groupe de travail sur la protection des données de l’article 29, en dernier lieu le 6 février 2018 et approuvées par le Comité européen de la protection des données le 25 mai 2018), recommandent que le responsable du traitement « notifie sans tarder au responsable du traitement, en fournissant par la suite toute information supplémentaire sur la violation dont il a connaissance » ; ceci est  » important pour aider le responsable du traitement à respecter l’obligation de notification à l’autorité de contrôle dans les 72 heures « .
Il en va de même lorsque, comme en l’espèce, un responsable du traitement fait appel à un sous-traitant ultérieur pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte d’un responsable du traitement ; l’obligation d’informer le responsable du traitement prévue par l’article 33, paragraphe 1, de la directive sur le traitement des données à caractère personnel s’applique également lorsque le responsable du traitement fait appel à un sous-traitant ultérieur reste à la charge du sous-traitant initial, qui n’est pas tenu d’évaluer le risque dérivant de la violation, avant de le communiquer au responsable du traitement […].
En l’espèce, NTT Data aurait donc dû informer le responsable du traitement de la violation de données à caractère personnel sans délai, c’est-à-dire à partir des 11 et 12 octobre 2018, date à laquelle elle en a eu connaissance par l’intermédiaire de Truel IT [alors que Truel IT n’a informé le sous-traitant initial que le 19 octobre]. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Selon l’autorité italienne, il doit donc être considéré qu’un sous-traitant initial a découvert une violation dès lors que l’un de ses sous-traitants ultérieurs a réalisé une telle découverte, même dans le cas où ce premier n’en a pas été informé – ou ne l’a été que bien plus tard. Bien que logique puisqu’une interprétation contraire ne permettrait pas de respecter le délai de « 72h à compter de la découverte » prévu par le RGPD pour les traitements, une telle interprétation
* fait peser de lourds risques sur les sous-traitants initiaux, qui devront imposer des délais difficilement tenables à leurs éventuels sous-traitants ultérieurs afin que le responsable de traitement puisse tenir ses délais (en particulier si les sous-traitants ultérieurs ont eux-mêmes des sous-traitants),
* oblige à réduire les chaines de sous-traitance autant que possible afin d’éviter de se trouver dans une situation similaire.]

Disponible (en anglais) sur: gdprhub.eu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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