Dernières actualités : données personnelles

AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD publie une analyse sur la protection des enfants et des adolescents dans l’environnement numérique

Ce 2 octobre 2024, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une note technique intitulée « Internet sûr par défaut pour les enfants et le rôle de la vérification de l’âge », dans laquelle elle analyse la manière dont les enfants et les adolescents peuvent être protégés sur Internet sans que cela n’entraîne une surveillance et une atteinte à la vie privée de tous les utilisateurs, et sans que les enfants soient localisés et exposés à de nouveaux risques. Cette analyse se concentre sur l’obligation de respecter les principes de protection des données énoncés dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que d’autres réglementations qui complètent ou approfondissent la protection des mineurs.

Il est notamment expliqué qu’à l’heure actuelle, de nombreux services Internet utilisent l’une des deux stratégies de protection suivantes :
* Une modération a posteriori, c’est à dire réaction une fois qu’il a été détecté qu’un dommage ou un impact s’est déjà produit.
* Une modération a priori, basée sur la connaissance de la qualité de mineur des personnes, par exemple en créant des espaces ou des comptes spécifiques pour les enfants. Ces stratégies nécessitent néanmoins une intervention intrusive sous forme de surveillance ou de profilage qui viole la vie privée de tous les utilisateurs.

En réponse, l’AEPD présente différentes stratégies de protection des enfants et des adolescents sur l’internet, en définissant différents cas d’utilisation : protection contre les contenus inappropriés, environnements sûrs pour les enfants, consentement au traitement des données personnelles et conception adaptée aux enfants. Chaque cas d’utilisation analysé est soumis à différents cadres réglementaires et, en tant que cadre commun, au GDPR sur le traitement des données personnelles. L’Agence souligne enfin l’importance de disposer d’un système de vérification de l’âge qui maintient la charge de la preuve sur la personne qui a l’âge requis pour accéder au contenu, et jamais sur le mineur. Ainsi, le mineur n’a pas à prouver qu’il est mineur, ni à dévoiler sa nature pour faire bloquer des contenus, des contacts, des comportements ou des contrats.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Datatilsynet (autorité norvégienne)

Norvège: l’autorité poursuit l’enquête sur l’utilisation de données de santé par des hôpitaux

Depuis le lancement de la solution de dossier médical qui communique entre les différents niveaux de responsabilité appelée « plateforme de santé » en mai 2022, l’autorité norvégienne de protection des données a reçu de nombreux rapports concernant des atteintes à la sécurité des données à caractère personnel (appelés « rapports de déviation »). Au vu de l’envergure du système, l’autorité indique qu’elle s’attendait à ce que certaines déviations se produisent au cours du déploiement, ce qui explique pourquoi elle a choisi, dans un premier temps, de suivre l’évolution de la situation de manière continue. Toutefois, compte tenu du nombre total de non-conformités, où les erreurs sont plus ou moins graves, elle a finalement de procéder à un audit de la plateforme de santé.

En particulier, dans la suite de contrôles réalisés en mai  l’autorité norvégienne a annoncé de nouveaux audits de la plateforme de santé à l’hôpital St. Olavs HF et à la municipalité de Melhus. Lors de ces audits qui auront lieu le 22 et 23 octobre, il s’agira d’éxaminer plus en détail si les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par les entreprises répondent aux exigences en matière de sécurité des données à caractère personnel. Les thèmes principaux sont la gestion des accès et la gestion des non-conformités, et nous examinerons les responsabilités, les routines, l’organisation technique et la fonction opérationnelle à un niveau plus élevé.

Disponible (en norvégien) sur: datatilsynet.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Commission de protection de la vie privée

Les amendes de l’autorité norvégienne prononcées contre Meta et Facebook ont été annulées

Dans une décision du 18 juin 2024, faisant suite à une décision de sanction prononcée par l’autorité de protection des données norvégienne qui a été contestée par la société par Facebook Norvège, la Commission de la protection des données a conclu « que la décision d’amende coercitive à l’encontre de Meta Ireland et de Facebook Norway doit être annulée car elle ne repose sur aucune base juridique« .

En cause ? Une erreur procédurale. Selon la décision,  cette affaire soulève un certain nombre de questions procédurales fondamentales liées aux recours de droit administratif contre de telles décisions. La Commission se contente ici de faire référence au désaccord entre l’autorité norvégienne de protection des données, Meta Ireland et Facebook Norway quant aux limitations applicables au traitement par la Commission du recours contre la décision relative à une amende coercitive. De l’avis de la Commission, rien dans les travaux préparatoires de la loi sur les données personnelles n’indique que le ministère avait également l’intention d’introduire la possibilité pour l’autorité de contrôle d’imposer une amende coercitive pour les décisions urgentes au titre du chapitre VII. Si l’intention était que l’article 29 de la loi sur les données à caractère personnel fournisse une telle base juridique, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le ministère ait procédé à des évaluations et à des clarifications approfondies de la question de la compétence de la Commission dans de tels cas dans les travaux préparatoires de la loi sur les données à caractère personnel. Le principe de légalité impose également que des dispositions procédurales soient incluses dans la loi pour réglementer les dérogations aux règles générales sur les recours et les annulations du chapitre VI de la loi sur l’administration publique et la disposition spéciale de l’article 51, cinquième paragraphe, sur les recours contre les décisions d’exécution. De l’avis de la Commission, il s’agit de questions qui ne se prêtent pas à une clarification par la pratique des organes administratifs.

La Commission de la protection des données a ainsi conclu que l’article 29 de la loi sur les données personnelles doit être interprété de manière restrictive, de sorte que la disposition n’autorise pas l’autorité norvégienne de protection des données, en tant qu’autorité de contrôle concernée, à adopter une décision sur une amende coercitive pour assurer le respect d’une décision urgente prise en vertu de l’article 66, paragraphe 1 (à savoir la procédure d’urgence). La disposition n’autorise l’adoption d’une décision sur une amende coercitive que pour assurer le respect d’ordonnances dans des affaires non transfrontalières.

Disponible (en norvégien) sur: personvernnemnda.no
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Worldcoin s’engage à cesser ses activités en Espagne

En mars dernier, l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a pris une mesure conservatoire ordonnant à la société à l’origine du Worldcoin de cesser la collecte et le traitement de données à caractère personnel qu’elle effectuait en Espagne dans le cadre de son projet Worldcoin.  Entre-temps, les investigations du Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht (BayLDA), l’autorité de protection des données de Bavière (Allemagne), où la société a son principal établissement en Europe, progressent et devraient se conclure prochainement par une décision finale basée sur des alignements avec toutes les autorités de contrôle européennes concernées. L’AEPD précise collaborer avec l’autorité bavaroise de protection des données, qui est l’autorité principale en matière de traitement des données, l’AEPD étant l’autorité intéressée, comme le prévoit le GDPR.

Dans ce contexte, l’entreprise a pris l’engagement juridiquement contraignant de ne pas reprendre ses activités en Espagne avant la fin de l’année ou, le cas échéant, jusqu’à ce que la BayLDA adopte une résolution finale concernant le traitement des données effectué par l’entreprise. La société éditrice du Worldcoin a annoncé des changements dans son fonctionnement, tels que l’introduction de contrôles pour vérifier l’âge ou la possibilité d’éliminer le code iris.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Pour rappel, Worldcoin est un outil permettant de créer une identité numérique via l’iris des personnes concernées en vue de leur attribuer un identifiant unique et leur ouvrir l’accès à la cryptomonnaie. Cette technologie a très vite fait l’objet de nombreuses plaintes en Europe, notamment en Espagne et au Portugal où elles ont été interdites, de même qu’en Italie où un avertissement a été adressé à la société avant même qu’elle le déploie sa solution.]

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

🔧L’AEPD lance une nouvelle version de son outil Gestiona RGPD

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a lancé une nouvelle version de Gestiona RGPD, un outil gratuit et accessible par navigateur qui aide à gérer le traitement des données personnelles, à évaluer et à gérer les risques grâce à un catalogue de mesures de protection de la vie privée et, si nécessaire, à réaliser des évaluations d’impact. Gestiona RGPD s’adresse aux responsables du traitement des données et aux sous-traitants, ainsi qu’aux délégués à la protection des données. La nouvelle version élargit le catalogue des mesures de protection de la vie privée applicables (passant de 500 à près de 800) pour atténuer les risques identifiés dans le traitement et comprend des améliorations dans l’édition des rapports finaux, entre autres possibilités. En effet, la sélection des facteurs de risque et des mesures pour les atténuer constitue un vaste point de départ pour les processus d’identification et de gestion des risques qui sont nécessaires pour se conformer à l’approche du risque définie dans le GDPR.

Gestiona RGPD permet de gérer de manière intégrée le registre des activités de traitement d’une organisation, jusqu’à 500 traitements, ainsi que ceux de différentes entités. Il comprend des fonctions permettant d’identifier les facteurs de risque pour les droits et libertés des personnes et de procéder à une première évaluation du risque intrinsèque. Ces fonctions permettent de gérer le risque avec des mesures de protection de la vie privée que l’outil lui-même suggère pour chaque facteur de risque identifié, ainsi que des mesures de gestion des violations de données à caractère personnel et de sécurité, et des mesures organisationnelles et des politiques de protection des données.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es L’outil est également disponible en anglais.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNPD (autorité luxembourgeoise)

La CNPD (autorité de protection des données du Luxembourg) a mis en ligne un « bac à sable » (sandbox) réglementaire sur l’intelligence artificielle. 

Dans le cadre de sa mission de guidance la CNPD propose un « bac à sable règlementaire » ou « regulatory Sandbox ».
Le programme SandKëscht est un environnement dédié à la mise à l’essai et à la compréhension des implications légales des nouvelles technologies et / ou de nouveaux usages de la donnée, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, en collaboration avec les acteurs luxembourgeois. Axée sur la protection des données personnelles, cette initiative suit un plan spécifique sur une période définie, encourageant l’innovation tout en consolidant la confiance du public dans les nouvelles technologies.

En rassemblant une diversité d’acteurs du secteur public et privé, grands et petits, le programme vise à encourager une approche collaborative et proactive dans la gestion des défis émergents liés à la confidentialité des données et à l’utilisation de l’IA. Dans cet environnement, les principes directeurs ( »proactivité, collaboration, expérimentation, agilité, orienté résultat ») conduisent la démarche et guide les participants à travers un processus structuré, garantissant une définition claire des objectifs, une évaluation rigoureuse des alternatives, une mise en œuvre efficace des actions et un suivi attentif pour assurer l’atteinte des objectifs fixés.

Disponible (en anglais) sur: cnpd.public.lu
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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