Dernières actualités : données personnelles

AEPD (autorité espagnole)

L’AEPD élabore des lignes directrices sur les obligations et les responsabilités liées à l’utilisation d’appareils mobiles dans les établissements d’enseignement

L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié, ce 17 septembre 2024, des lignes directrices sur les « Responsabilités et obligations dans l’utilisation des dispositifs numériques mobiles dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire », dans lesquelles elle analyse les implications que l’utilisation de cette technologie peut avoir et les principes que les écoles et les autorités éducatives doivent respecter pour que le traitement des données personnelles dérivées de l’utilisation de ces dispositifs soit conforme aux réglementations en matière de protection des données. Ce guide s’adresse aux autorités éducatives, aux équipes de direction des écoles, aux enseignants et aux familles.

Les lignes directrices précisent les situations qui peuvent se présenter dans le cadre de la réglementation de l’utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires (que la possibilité de transporter des appareils soit interdite ou limitée ; qu’ils soient utilisés en classe à la demande du personnel enseignant ou qu’il y ait une absence de réglementation sur leur utilisation) et les responsabilités que chacune de ces situations implique.

De même, l’Agence souligne que l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques à des fins éducatives, appartenant aux élèves et à leurs familles, peut générer un traitement de données qui affecte gravement leurs droits et libertés, en particulier leur droit à la non-discrimination et à l’éducation, à la vie privée et familiale, à l’intégrité physique et psychologique des mineurs et à la protection de leurs données personnelles, ainsi qu’à leur développement intégral en tant qu’individus.
Pour toutes ces raisons, l’Agence déconseille l’utilisation de smartphones et d’autres appareils numériques mobiles dans les centres éducatifs si l’objectif éducatif visé peut être atteint par le biais d’une autre ressource plus appropriée.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Amende de 600 000 euros pour des cookies de suivi non conformes sur le site internet Kruidvat

L’Autorité des données personnelles (AP) a imposé une amende de 600 000 euros à la société derrière la droguerie Kruidvat pour avoir suivi les visiteurs de leur site internet avec des cookies de suivi à leur insu et sans leur consentement. La société à l’origine de Kruidvat, AS Watson (Health & Beauty Continental Europe), a en outre collecté ces données auprès des visiteurs du site web afin de créer des profils personnels de ces personnes.
Effectivement, outre les données de localisation des visiteurs (tracée via l’adresse IP du visiteur unique), ces données comprenaient les pages qu’ils avaient visitées, les produits qu’ils avaient ajoutés à leur panier et achetés, ainsi que les recommandations sur lesquelles ils avaient cliqué. L’autorité précise qu’ il s’agit d’informations très sensibles, en raison de la nature spécifique des produits de droguerie: il peut en effet s’agir de tests de grossesse, de contraceptifs ou de médicaments pour toutes sortes d’affections. La société a en conséquence été condamnée à payer une amende de 600 000 euros.

Aleid Wolfsen, président de l’AP estime que  « les cookies de suivi ou les logiciels de suivi permettent aux organisations de surveiller votre comportement sur Internet. Cela n’est pas permis sans autorisation et sans que vos clients en soient informés. En effet, ce que vous faites sur l’internet est très personnel. Une organisation n’est autorisée à le suivre que si vous y consentez explicitement. Et vous devez être en mesure de refuser ce logiciel de suivi, sans que cela ne vous porte préjudice. »

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Diario de Sevilla

Le parquet espagnol enquête sur Meta pour avoir utilisé des données personnelles d’utilisateurs pour former son IA

Meta a suspendu l’entrainement de son IA basée sur les données des utilisateurs Facbeook et Instagram, mais l’histoire ne s’arrête pas à la DPC. Ce 4 juillet 2024, le ministère public espagnol a annoncé avoir ouvert une procédure préliminaire pour déterminer si Meta a violé le droit des utilisateurs de Facebook et d’Instagram à la protection des données personnelles en les utilisant pour entraîner son intelligence artificielle. Selon le ministère public, cette enquête fait suite à la réception massive par les utilisateurs de Facebook et d’Instagram de communications envoyées par les deux plateformes les avertissant que leurs posts, photos et légendes, ainsi que leurs messages et requêtes de sites web ou de commandes, allaient être utilisés par Meta. Selon lui, et bien que les utilisateurs aient le droit de s’opposer à la manière et à la finalité de l’utilisation de ces informations par les entreprises susmentionnées au moyen d’un formulaire de « demande d’opposition », celui-ci « est difficile à localiser et à gérer dans son envoi » et, une fois rempli et envoyé, « reste en attente d’acceptation ».

D’après l’article, le ministère public a l’intention de promouvoir des actions en justice pour défendre le droit fondamental des citoyens à la protection des données personnelles, ainsi que les droits des consommateurs et des utilisateurs des services de la société de l’information. En ce sens, il a notamment été convenu de mener une action en lien avec l’AEPD, l’autorité de protection des données espagnole, relative à la présentation d’un rapport sur les actions d’investigation.

Disponible (en espagnol) sur: diariodesevilla.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Un tribunal norvégien confirme l’amende de 5,7 millions d’euros infligée à Grindr

Soutenu par noyb, le Conseil des consommateurs a déposé une plainte contre Grindr en 2020 après avoir découvert que l’application collectait et partageait des données personnelles sensibles sur ses utilisateurs avec un certain nombre d’autres organisations commerciales, qui à leur tour se réservaient le droit de les partager avec potentiellement des milliers d’autres entreprises à des fins de ciblage publicitaire. L’autorité norvégienne de protection des données et le conseil de protection des données ont tous deux estimé que l’entreprise avait enfreint la loi sur les données personnelles et ont condamné Grindr à une amende de 65 millions de couronnes norvégiennes (environ 5,7 millions d’euros), pour avoir transmis des données considérées comme sensibles aux annonceurs en l’absence de consentement valable.

Aujourd’hui, le tribunal de district confirme l’amende. Le tribunal de district a confirmé cette amende, ce qui constitue « Une victoire très importante dans la lutte pour garantir la sécurité des consommateurs en ligne », a déclaré le Conseil des consommateurs. Nous sommes très heureux que le tribunal de district déclare si clairement que le partage par Grindr de données personnelles sensibles avec des tiers est illégal ».

Grindr Appeal Published

Disponible sur: noyb.eu
Le communiqué de presse du Conseil des consommateurs est également disponible (en norvégien).

AEPD (autorité espagnole)

L’une des premières sanctions en lien avec les Paywalls revient au site internet Motorsport, condamné à 5000 euros d’amende

Le 14 mai 2024, en conséquence de « lacunes dans la politique de cookies du site, à savoir l’utilisation de cookies non techniques sans le consentement de l’utilisateur, l’impossibilité de les refuser ou de les gérer de manière granulaire et l’impossibilité de retirer le consentement une fois qu’il a été donné « , l’AEPD a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du responsable du traitement et une sanction de 5000 euros a été prononcée. Selon la LSSI telle que citée par l’AEPD, l’amende maximale encourue par la société pour cette infraction était de 30 000 euros.

Faisant suite à une plainte du 22 mai 2023 au motif que la société éditant le site utilisait une forme illégale de consentement aux cookies sur son site web en vous obligeant à accepter les cookies pour accéder gratuitement au contenu ou à vous abonner moyennant paiement si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés, les enquêteurs de l’AEPD ont découvert que :  « Si vous souhaitez refuser tous les cookies […], vous constaterez que le site web continue à utiliser les cookies détectés au début de la navigation. Aussi, une fois que vous avez confirmé vos préférences (sans avoir donné votre consentement à l’utilisation de cookies), le site web affiche une nouvelle bannière d’information indiquant qu’il n’y a que deux possibilités pour continuer à naviguer sur le site web : soit vous acceptez tous les cookies au préalable, soit vous devez devenir membre moyennant une cotisation mensuelle (où il est assuré, selon les informations fournies dans la bannière, qu’aucun cookie ne sera installé).
En outre, en cas de tentative de retrait du consentement, le site web réaffichait la bannière d’information dans laquelle il était uniquement possible d’accepter ou de « devenir membre » en payant une redevance mensuelle, rendant de facto impossible le retrait du consentement. »

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette sanction fait suite aux récentes lignes directrices publiées par le CEPD en la matière, et selon lesquelles le  CEPD considère que dans la plupart des cas, il ne leur sera pas possible de se conformer aux exigences relatives à un consentement valable s’ils ne donnent aux utilisateurs que le choix entre consentir au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale et payer une redevance. Cette sanction est à notre connaissance la première en la matière et pourrait servir d’avertissement pour tout l’écosystème. ]

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

AP (autorité néerlandaise)

EDPB : les plateformes ne devraient pas obliger les utilisateurs à être suivis

Dans un communiqué de presse, l’AP exprime son opinion concernant l’avis du CEPD/EDPB en matière en matière de « Pay or Okay » après en avoir expliqué les grandes lignes.
Aleid Wolfsen, président de l’AP, estime que  « la vie privée n’est pas réservée aux riches. Vous devez avoir la possibilité de faire un choix libre et équitable. Si une plateforme menace de mettre votre compte en ligne sur liste noire si vous n’acceptez pas d’être suivi en ligne, ce n’est pas un choix libre. Les entreprises technologiques ne doivent pas vous forcer à accepter que votre comportement soit suivi en ligne. Pour vendre vos données à des sociétés de publicité, par exemple. Lorsque les entreprises technologiques facturent un prix déraisonnablement élevé pour une option respectueuse de la vie privée, elles ne laissent pas le choix aux petits portefeuilles. Ils ont souvent besoin d’une telle plateforme. Par exemple, pour le travail ou pour rester en contact avec la famille. Il n’est donc pas possible de dire adieu à la plateforme, mais il n’est pas non plus possible de payer le prix de l’abonnement. Ce n’est pas un choix, c’est de la coercition ».
Toujours selon l’article, M. Wolfsen se réjouit de la position adoptée par les régulateurs : « les grandes entreprises technologiques doivent respecter la loi.  Cette position est claire comme de l’eau de roche et aide les autorités de contrôle responsables à intervenir sévèrement si elles constatent une violation »

Disponible (en anglais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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