Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Un vendeur de voitures condamné à une amende pour avoir conservé et vendu des données à des concurrents

Quelques mois après la publication d’une sanction envers un stagiaire de Rent-A-Car pour avoir traité des données illégalement, c’est cette fois au tour d’un vendeur de « Laeseline Vehicle Management Ltd » d’être condamné pour avoir vendu des données à des concurrents.

Peu avant de démissionner de son poste de conseiller commercial chez Leaseline Vehicle Management Ltd, Alexander D., 44 ans, a vendu plus de 3 600 informations personnelles qu’il avait extraites de la base de données interne des clients de l’entreprise. Il a contacté plusieurs entreprises concurrentes avec ces informations, tout en prétendant que les données lui appartenaient. La violation a été découverte en novembre 2022 et a fait l’objet d’une enquête de l’ICO. L’homme a plaidé coupable d’avoir obtenu et vendu illégalement des données, en violation de l’article 170 de la loi sur la protection des données de 2018. Il a comparu devant la St Albans Crown Court le mardi 17 septembre, où il a été condamné à payer une amende de 1 200 livres sterling et 300 livres sterling de frais.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Espagne : sanction d’un établissement de crédit pour traitement illicite après une usurpation d’identité

La semaine dernière, l’autorité espagnole (AEPD) a publié une sanction à l’encontre de la société Wenance Lending de España, S.A. (WELP ou WENANCE), une société de prêt en ligne, par laquelle elle prononce une amende de plus de 70 000 euros. pour violation de l’article 6 du RGPD selon lequel le traitement n’est licite que si une base légale appropriée est applicable.

Comme souvent, cette affaire commence avec la réclamation d’une personne, en l’occurrence, pour un traitement illégal de données personnelles. Le plaignant déclare que le 21 août 2020, il a vu une offre d’emploi sur le site web « milanuncios ». L’annonce indiquait le numéro de téléphone à contacter. Après avoir contacté ce numéro, le plaignant affirme avoir envoyé un selfie de lui-même avec une photo du recto et du verso de sa carte d’identité.
Peu de temps après, il dépose une réclamation affirmant que WELP lui impute une dette qui ne lui correspond pas, puisqu’elle découle de la contraction d’un prêt qui aurait été contracté frauduleusement le même jour.

L’AEPD ouvre une enquête au cours de laquelle il a été constaté que la procédure d’octroi du crédit établie par la défenderesse, en fonction du montant de la créance, était la suivante :
a) Remplir le formulaire de demande en indiquant vos données personnelles.
b) Soumission de la  photo de la pièce d’identité, recto et verso, selfie avec carte d’identité à la main, justificatif de revenus et copie du dernier bulle

[Ajout contextuel Portail RGPD: Autrement dit, l’arnaque était bien ficelée et visait à obtenir précisément ces éléments, ou en tout cas suffisamment afin de pouvoir falsifier le reste aisément.]

L’enquête a par ailleurs confirmé que le compte bénéficiant du prêt n’appartient pas au plaignant mais à une autre personne avec date d’enregistrement 20/08/2020 et date de radiation 15/01/2021. Le compte a été créé le 20 août 2020, un jour avant la conclusion du prêt faisant l’objet de la plainte. Il a été vérifié que l’adresse électronique et le numéro de téléphone utilisés pour contracter le prêt et qui apparaissent dans les bases de données de WELP ne coïncident pas avec l’adresse électronique et le numéro de téléphone que la Banque SANTANDER possède dans ses bases de données et que le plaignant a utilisés pour contacter WELP. Par ailleurs, WELP n’a pas fourni la preuve de la propriété du compte bancaire qu’elle était censée avoir vérifié manuellement pour contracter le prêt.

Compte tenu de ces éléments, l’autorité espagnole considère que le traitement des données à caractère personnel de la plaignante par WENANCE, qui a enregistré un contrat de crédit à la consommation en son nom, n’était couvert par
aucune des bases juridiques énoncées à l’article 6 du RGPD. Elle estime ainsi que la banque a procédé à un traitement illicite de données à caractère personnel et l’a condamné à une amende.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un homme de Porthcawl condamné après une escroquerie « effrontée » à la voiture d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de livres sterling

Un homme qui avait accédé illégalement à des données personnelles a été condamné à la suite de notre enquête.

Jonathan Riches, 46 ans, a plaidé coupable d’une infraction à l’article 55 de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) devant la Cardiff Crown Court. Le tribunal a appris que Riches avait accédé illégalement aux données d’automobilistes d’Enterprise Rent-A-Car et qu’il avait poursuivi des réclamations pour dommages corporels à des fins lucratives. Les infractions ont été commises entre 2009 et 2011. M. Riches était auparavant un employé d’Enterprise Rent-A-Car, qu’il a quitté en 2009 pour créer son propre cabinet de réparation de dommages corporels. Il était toujours en contact avec d’anciens collègues, ce qui lui permettait d’obtenir illégalement les coordonnées de personnes impliquées dans des accidents de la route et de les contacter pour leur proposer des services juridiques. À un moment donné, M. Riches, par l’intermédiaire de ses complices, a eu accès à la base de données interne d’Enterprise, ce qui lui a permis d’accéder aux données personnelles des clients.

Le juge Francis a condamné M. Riches à une amende de 10 000 livres sterling et à des frais de 1 700 livres sterling.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Décision provisoire d’infliger une amende de 6 millions de livres sterling à un fournisseur de logiciels à la suite d’une attaque par ransomware en 2022 qui a perturbé les services du NHS et des soins sociaux

Nous avons provisoirement décidé d’infliger une amende de 6,09 millions de livres sterling à Advanced Computer Software Group Ltd (Advanced), après avoir constaté que le fournisseur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles de 82 946 personnes, y compris certaines informations personnelles sensibles.

Advanced fournit des services informatiques et des logiciels à des organisations d’envergure nationale, dont le NHS et d’autres prestataires de soins de santé, et traite les informations personnelles des personnes pour le compte de ces organisations en tant que responsable du traitement des données. La décision provisoire d’infliger une amende est liée à un incident de ransomware survenu en août 2022, au cours duquel nous avons provisoirement constaté que des pirates informatiques avaient accédé à un certain nombre de systèmes de santé et de soins d’Advanced via un compte client qui ne disposait pas d’une authentification multifactorielle.

En particulier, nous avons provisoirement constaté que des informations personnelles appartenant à 82 946 personnes ont été exfiltrées à la suite de l’attaque. La cyberattaque a fait l’objet d’une large couverture médiatique au moment de l’incident, avec des rapports faisant état de l’interruption de services essentiels tels que le NHS 111, et d’autres personnels de santé incapables d’accéder aux dossiers des patients. Les données exfiltrées comprenaient des numéros de téléphone et des dossiers médicaux, ainsi que des informations sur la manière d’entrer au domicile de 890 personnes recevant des soins à domicile.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO réprimande la Commission électorale après la compromission de ses serveurs à l’occasion d’une cyberattaque

L’ICO a annoncé ce 30 juillet 2024 avoir adressé un blâme à la Commission électorale après que des pirates ont accédé à des serveurs contenant les informations personnelles d’environ 40 millions de personnes.

En août 2021, des pirates ont réussi à accéder au serveur Microsoft Exchange de la Commission électorale en usurpant l’identité d’un compte utilisateur et en exploitant des vulnérabilités logicielles connues dans le système qui n’avait pas été sécurisé. Jusqu’en octobre 2022, soit plus d’un an plus tard, les pirates ont eu accès aux informations personnelles contenues dans le registre électoral, notamment les noms et les adresses. Les serveurs ont été accédés à plusieurs reprises à l’insu de la Commission électorale.

L’enquête a révélé que la Commission électorale n’avait pas mis en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles qu’elle détenait. En particulier, elle n’a pas veillé à ce que ses serveurs bénéficient des dernières mises à jour de sécurité. Les correctifs de sécurité pour les vulnérabilités exploitées lors de la cyberattaque ont été publiés en avril et mai 2021, plusieurs mois avant l’attaque. La Commission électorale n’avait pas non plus mis en place de politiques suffisantes en matière de mots de passe au moment de l’attaque, de nombreux comptes utilisant encore des mots de passe identiques ou similaires à ceux attribués à l’origine par le service desk.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Une école de l’Essex réprimandée après avoir utilisé la technologie de reconnaissance faciale pour les paiements à la cantine

Ce jour, l’ICO annonce avoir adressé un blâme à une école qui avait enfreint la loi en introduisant la technologie de reconnaissance faciale (FRT). La technologie de reconnaissance faciale traite les données biométriques afin d’identifier les personnes de manière unique et est susceptible d’entraîner des risques élevés en matière de protection des données. Pour l’utiliser de manière légale et responsable, les organisations doivent mettre en place une évaluation de l’impact sur la protection des données (DPIA). Cette évaluation permet d’identifier et de gérer les risques plus élevés qui peuvent découler du traitement de données sensibles.

L’ICO note que la Chelmer Valley High School, située à Chelmsford, dans l’Essex, a commencé à utiliser cette technologie en mars 2023 pour permettre aux élèves de payer leur cantine sans numéraire. Cette école, qui compte environ 1 200 élèves âgés de 11 à 18 ans, n’a pas effectué d’analyse d’impact sur la protection des données avant de commencer à utiliser le FRT : il n’y a donc pas eu d’évaluation préalable des risques pour les informations concernant les enfants. L’école n’a pas non plus obtenu d’autorisation claire pour traiter les informations biométriques des élèves et ces derniers n’ont pas eu la possibilité de décider s’ils voulaient ou non que ces informations soient utilisées de cette manière.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

SIM swapping : après Vodafone, c’est au tour de Telefonica de payer une amende

Le 22 avril 2024, nous avons publié une actualité expliquant que Vodafone a été condamné à une amende de 200 000 euros pour des problèmes de sécurité en lien avec le Sim Swapping. Début juillet, c’est désormais Telefonica qui se trouvait dans le viseur de l’AEPD. Cette affaire commence par une plainte, d’une personne expliquant avoir avoir endommagé sa carte SIM et s’être rendue dans un magasin « Movistar » afin de la remplacer. Néanmoins, un duplicata a par erreur été délivré à un tiers qui s’en est servi afin de procéder à 6 opérations bancaires en quelques jours.

Au cours de l’enquête menée par l’autorité espagnole,  Telefonica a expliqué que lorsqu’un client « lorsqu’un client demande un duplicata de carte SIM dans une boutique Movistar, la procédure à suivre est appelée « remplacement de la carte SIM », qui, pour les clients privés de la marque commerciale Movistar, comme c’est le cas en l’espèce, consiste en ce qui suit : dans le cas des personnes physiques, la personne autorisée à effectuer la procédure serait le titulaire de la ligne pour laquelle le duplicata est demandé, ou un représentant légal ou une personne autorisée par le titulaire. Pour un plus grand degré de protection, en ce qui concerne l’accréditation de l’identité du client, un double contrôle est établi avec l’identification du client, et la validation de l’opération par le client ». Cependant, dans une réponse donnée ultérieurement, « le défendeur reconnaît que la duplication frauduleuse a eu lieu, déclarant après avoir examiné ses systèmes, qu’il n’y a aucune trace de la documentation stockée pour la demande datée du 7 janvier 2023 ».

C’est là ce qui lui sera reproché par l’autorité espagnole : la société ne peut pas démontrer sa conformité au RGPD. Pour expliciter sa position à l’entreprise qui tentait de justifier son absence de culpabilité, l’AEPD explique « qu’il a existé des cas où, malgré l’existence d’un comportement illégal, il a été accrédité que le responsable avait agi avec toute la diligence requise et où, par conséquent, aucune faute n’a été relevée dans son comportement ». Elle rappelle ainsi plusieurs sanctions, mais d’un ancien avis 3/2010 publié par l’ancêtre du CEPD, « dont les réflexions sont applicables aujourd’hui et qui indique que « l’essence » de la responsabilité proactive est l’obligation pour le responsable du traitement de mettre en œuvre des mesures qui, dans des circonstances normales, lui permettent de veiller à ce que dans le cadre des opérations de traitement, les règles de protection des données soient respectées et de disposer de documents [le] démontrant. » Téléfonica n’étant pas en mesure de démontrer sa conformité et sa bonne diligence, l’entreprise a été condamnée par l’AEPD à payer une amende de 200 000€.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Espagne : 70 000 euros d’amende pour le partage d’images de vidéosurveillance sur Wechat

Le 21 juin 2024, l’autorité espagnole a publié une sanction à l’encontre d’une entreprise agroindustrielle CUI ZSQ FOOD pour avoir traité des données à caractère personnel d’un employé sans base légale, et pour ne pas avoir suffisamment garanti la confidentialité de ces données : en l’occurrence, à l’occasion d’un détournement de finalité par un employé de la société. Le 12 décembre 2022, une plainte est déposée par une personne qui déclare « qu’elle travaille chez le défendeur et que ses installations disposent d’un système de vidéosurveillance qui a été utilisé par l’entreprise, lorsqu’une personne est absente du travail pendant 18 minutes, pour menacer les employés par le biais d’un groupe sur l’application de téléphonie mobile WE CHAT, en montrant deux vidéos faisant allusion à la période d’absence de ladite personne. La plainte est accompagnée d’une copie des vidéos postées dans le chat et d’images du chat, en chinois, et d’une traduction en espagnol par un traducteur-interprète chinois assermenté. »  L’enquête de l’AEPD a d’abord conclu à la clôture de la plainte : l’entreprise arguait en effet qu’il n’était pas possible d’identifier une personne et qu’aucun travailleur n’a été puni ou réprimandé pour cet évènement mais aussi que c’était une réaction à chaud de la personne chargée du suivi de la protection (au regard du préjudice pour l’entreprise).

Toutefois, la plaignante réouvre l’affaire à l’occasion d’un recours et a obtenu gain de cause, l’AEPD estimant que « la diffusion dans une application de messagerie d’une vidéo dans laquelle une personne de sexe féminin est identifiée dans son environnement de travail, temporairement absente de son poste et revenant quelques minutes plus tard, sans qu’il existe une base légale pour un tel traitement, est contraire à la réglementation en matière de protection des données. » L’AEPD a également estimé que « la confidentialité des données personnelles du travailleur susmentionné et des autres employés visibles dans l’enregistrement a été violée » du fait de cette diffusion.
En conséquence, l’entreprise a été condamnée à payer une amende de 70 000 euros, qui peut être réduite à 42 000 euros en cas de paiement volontaire et en cas de reconnaissance de responsabilité (ce qui n’est pas le cas à ce jour).

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à la cyberattaque de Synnovis

Le 3 juin, Synnovis, un laboratoire de pathologie qui traite les tests sanguins pour le compte d’un certain nombre d’organisations du NHS (« National Health Service »), principalement dans le sud-est de Londres, a été victime d’une cyberattaque. Le NHS a été informé qu’un groupe de cybercriminels a publié hier soir des données qui, selon eux, appartiennent à Synnovis et ont été volées dans le cadre de cette attaque. La National Crime Agency et le National Cyber Security Centre s’efforcent de vérifier le plus rapidement possible les données contenues dans les fichiers publiés.

Nous comprenons que les gens puissent être préoccupés par cette affaire et au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles grâce à l’enquête complète de Synnovis, le NHS continuera d’informer les patients et le public sur cette page web. Un service d’assistance téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions. Dès que nous aurons plus d’informations sur la fuite de données et sur la nature de ces données, nous les publierons d’abord sur cette page. Les patients doivent continuer à se rendre à leurs rendez-vous et à accéder aux soins urgents comme d’habitude.

En réaction, un porte-parole de l’ICO a déclaré :
« Bien que nous continuions à enquêter sur cette affaire, nous sommes conscients de la sensibilité de certaines des informations en question et de l’inquiétude qu’elles ont pu susciter. « Nous conseillons vivement à toute personne préoccupée par la manière dont ses données ont été traitées de consulter notre site web pour obtenir des conseils et de l’aide, ainsi que de visiter le site web de NHS ».

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AEPD (autorité espagnole)

Transmission d’une adresse postale incomplète au fichier des incidents bancaires : une banque espagnole condamnée à une amende de 200 000 euros

Il y a quelques jours, une banque espagnole s’est vue condamnée à payer une amende de 200 000 euros en raison de manquements au principe d’exactitude des données. Cette affaire commence avec un incident bancaire comme il en arrive tous les jours, en l’occurrence en raison d’un solde débiteur sur la carte de crédit de la personne : conformément aux procédures en vigueur, la banque espagnole a signalé cet incident auprès du fichier recensant de telles incidents. Néanmoins, l’adresse communiquée par la banque au gestionnaire du fichier n’était pas « l’adresse exacte du défendeur, et était incomplète ».

Le particulier qui a découvert le pot-au-roses à l’occasion de demandes de crédit, a ainsi déposé une plainte. L’enquête de l’AEPD a montré que la notification d’inscription au fichier des incidents n’avait pas pu être délivrée par les services postaux et était revenue pour raison de « signes incorrects ». Malgré cela, la banque a indiqué au gestionnaire de fichier que l’adresse était bien correcte sans avoir au préalable vérifié auprès de leur client.
Il est notable que cette erreur a eu des conséquences importantes sur le plaignant en raison du refus de ses demandes de crédit, ce qui ne serait peut-être pas arrivé si cette inexactitude avait été corrigée : en effet, la procédure veut qu’avant l’inscription au fichier des incidents bancaires, des demandes de paiement soient envoyées au client : celles-ci n’ont peut-être pas été reçues, même si la banque a signalé lors de l’enquête que les lettres n’avaient pas été retournées. Cela étant dit, il est d’usage de « nettoyer » ses comptes avant de faire des demandes de crédit (afin d’augmenter ses chances), de telle sorte que cette dette aurait probablement été payée si le client en avait eu connaissance.

Quoi qu’il en soit, cette erreur a couté cher à la banque puisque l’AEPD estime que «  » le fait que le défendeur n’ait pas fourni l’adresse exacte du demandeur a causé un grave préjudice à ce dernier, car il n’a pas pu avoir connaissance de son inscription au fichier de solvabilité, étant donné que l’avis d’inscription au fichier de solvabilité a été envoyé à une adresse électronique inexacte, qui n’avait pas été mise à jour par le défendeur, ce qui entraîne une violation du
principe d’exactitude régi par l’article 5.1 d) du RGPD. » La banque a ainsi été condamnée à une amende de 200 000 euros mais n’en a finalement payé « que » 120 000 : la société a reconnu sa responsabilité et a ainsi pu bénéficier d’une réduction, et d’une autre réduction appliquée dans le cas d’un paiement volontaire.

Disponible (en espagnol) sur: aepd.es
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

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