Dernières actualités : données personnelles

DPC (autorité irlandaise)

La DPC lance une enquête sur le processus de vérification des clients de Ryanair

La Commission de protection des données (DPC) a annoncé aujourd’hui qu’elle avait ouvert une enquête sur le traitement par Ryanair de données personnelles dans le cadre des processus de vérification des clients qui réservent des vols Ryanair à partir de sites web tiers ou d’agences de voyage en ligne. L’autorité a reçu un certain nombre de plaintes concernant la pratique de Ryanair consistant à demander des vérifications d’identité supplémentaires aux clients qui réservent des billets d’avion par l’intermédiaire de sites web tiers, au lieu de réserver directement sur le site web de Ryanair, étant précisé que les méthodes de vérification peuvent inclure des données biométriques.

Graham Doyle, commissaire adjoint du DPC, a commenté l’affaire : « Le DPC a reçu de nombreuses plaintes de clients de Ryanair dans l’UE/EEE qui, après avoir réservé leur vol, ont dû se soumettre à une procédure de vérification. Les méthodes de vérification utilisées par Ryanair comprenaient l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale utilisant les données biométriques des clients. Cette enquête examinera si l’utilisation par Ryanair de ses méthodes de vérification est conforme au GDPR ».

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Ordre du jour de la séance plénière du 3 octobre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 3 octobre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats) :
* Présentation du bilan de l’observatoire des élections 2024 et impacts du nouveau règlement européen relatif au ciblage de la publicité à caractère politique ;
* Présentation d’un projet d’observatoire des parcours d’exercice d’un droit ;
* Restitution de l’évènement « Recherches sur les enjeux éthiques et la régulation de l’intelligence artificielle ».

Partie II (sans débats) :
* Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprise contraignantes sous-traitant du groupe TALAN.

Disponible sur: CNIL.fr

Tietosuoja (autorité finlandaise)

A partir de novembre, l’autorité finlandaise n’acceptera plus les emails en ce qui concerne l’envoi d’informations confidentielles

Dans un communiqué publié ce jour, l’autorité finlandaise à annonce qu’à partir du 1.11.2024, et pour des raisons de sécurité elle ne pourra recevoir des messages de sécurité que par l’intermédiaire du service Safe Messaging fourni par Valtor. Les documents confidentiels ou sensibles peuvent également être envoyés via nos formulaires de notification électronique dans le service « Security Form » de Valtor. Cette approche permettra de renforcer la sécurité et d’harmoniser les pratiques de l’Autorité.

L’autorité précise qu’il est recommandé d’utiliser le service SMS s’il n’y a pas de formulaire en ligne disponible. En utilisant les formulaires électroniques prévus à cet effet, les organisations peuvent signaler des violations de données à caractère personnel, envoyer une demande de consultation préalable ou les coordonnées de leur délégué à la protection des données. Les personnes peuvent envoyer des demandes d’exercice de leurs droits en tant que personnes concernées et signaler des cas de mauvaise administration dans le traitement des données à caractère personnel.

Disponible (en finlandais) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Ordre du jour de la séance plénière du 26 septembre 2024

La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 26 septembre 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I (avec débats):
* Point d’information sur les conditions d’exercice des délégués à la protection des données (DPO) :
     – Présentation des résultats de l’enquête sur le métier du DPO par des représentants du ministère du Travail (DGEFP) et de l’AFPA ;
     – Bilan des contrôles réalisés dans le cadre du Coordinated Enforcement Framework (CEF) du CEPD portant sur les « moyens du DPO » ;
     – Présentation du plan d’actions du service des délégués et de l’accompagnement pour améliorer les conditions d’exercice des DPO.

* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de référentiel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) relatif aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services permettant l’accès à des contenus pornographiques ;
* Communication relative à l’actualité du CEPD (juillet à septembre) et aux travaux en cours sur ses lignes directrices relatives à l’article 48 du RGPD.

Partie II (sans débats):
* Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation.

Disponible sur: CNIL.fr

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY donne son avis sur les changements proposés aux règles de surveillance des caméras de police

En suède, à la suite d’une enquête commandée par le Ministère de la Justice, il a été proposé de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale automatique (DS 2024:11), notamment s’agissant de la surveillance des routes ou encore s’agissant à des fins de maintien de l’ordre (au moyen d’identification biométrique à distance). L’Autorité suédoise (IMY) a publié ce jour ses commentaires concernant les propositions et souligne qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter l’atteinte à la vie privée afin que les propositions répondent à l’exigence de proportionnalité.

L’IMY estime qu’il est important de donner à la police de meilleures conditions pour lutter contre le crime organisé, tout en garantissant le droit à la vie privée. Dans son avis, l’IMY souligne que la proposition d’accroître les possibilités de surveillance par caméra risque de permettre une collecte générale de données sur les mouvements des individus dans tout le pays. IMY estime donc qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter ce risque.

« Nous pensons qu’il est possible de donner à la police de meilleures possibilités de surveillance par caméra, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée. Nous estimons que la proposition actuelle ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre les intérêts des forces de l’ordre et la protection de la vie privée », déclare Jenny Bård, chef d’unité chez IMY.

S’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans les lieux publics, l’autorité ajoute être d’accord avec l’évaluation du mémorandum selon laquelle des réglementations supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux des individus . Ce n’est que lorsqu’il y aura des propositions pour de telles réglementations supplémentaires qu’il sera possible d’évaluer si la proposition remplit l’exigence de proportionnalité.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Communiquer, se divertir, s’orienter, faire ses achats, se rencontrer, suivre sa santé… les usages numériques quotidiens des Français passent de plus en plus par les applications mobiles. À titre d’exemple, en 2023, les personnes ont téléchargé 30 applications et utilisé leur téléphone mobile 3 h 30 par jour en moyenne (source : data.ai). Or, l’environnement mobile présente plus de risques que le web pour la confidentialité et la sécurité des données.

Les applications mobiles ont en effet accès à des données plus variées et parfois plus sensibles, telles que la localisation en temps réel, les photographies ou encore des données de santé. De plus, les permissions demandées aux utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités et des données sur leur appareil sont souvent nombreuses (microphone, carnet de contacts, etc.). Enfin, beaucoup acteurs sont impliqués dans le fonctionnement d’une application et sont ainsi susceptibles de collecter ou de se partager des données personnelles.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle s’assurera, dès 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Accompagnement renforcé : la CNIL guidera quatre entreprises pendant six mois

En mai dernier, la CNIL a lancé un nouvel appel à candidature pour permettre à des entreprises innovantes, engagées dans une évolution rapide de leurs activités et dont le modèle d’affaires repose sur le traitement de données, de bénéficier d’un appui des équipes de la CNIL. Cette année encore, la CNIL a reçu des dossiers couvrant des champs d’activités variés : identité numérique, vidéo augmentée, numérique en santé, sécurité numérique, legal tech, jeux d’argent… témoignant d’une forte demande d’accompagnement en matière de protection des données.

La CNIL a analysé les candidatures reçues sur la base de 5 critères :

  • la mise en œuvre par l’entreprise de produits, services ou procédés innovants ;
  • le fort développement économique de la société ;
  • l’impact des traitements de données personnelles sur les personnes ;
  • l’engagement dans la conformité au RGPD ;
  • l’intérêt des questions juridiques, sociétales ou éthiques soulevées.

La CNIL a sélectionné les entreprises Docaposte, Doctrine, la Française des Jeux et ShareID pour bénéficier d’un accompagnement renforcé sur les six prochains mois. Elle leur apportera des réponses sur mesure afin de les guider vers une bonne prise en compte de la règlementation sur la protection des données.

Disponible sur: CNIL.fr

ANSSI

L’ANSSI fait le bilan cyber des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Dans un article publié ce jour, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information fait le bilan sur les JO. Celle-ci a mis en place, en étroite collaboration avec les différentes structures impliquées dans l’organisation des Jeux – dont en particulier la Délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer (MIOM) et le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (Paris 2024) – s’articulait autour de cinq axes principaux :

  • parfaire la connaissance des menaces cyber pesant sur les Jeux ;
  • sécuriser les systèmes d’information critiques ;
  • protéger les données sensibles ;
  • sensibiliser l’écosystème des Jeux ;
  • se préparer à intervenir en cas d’attaque cyber affectant les Jeux.

L’agence estime qu’il y a eu un nombre limité d’incidents cyber et sans impact sur le déroulement des JOP. Un total de 548 événements de cybersécurité affectant des entités en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été rapporté à l’ANSSI entre le 8 mai et le 8 septembre 2024. Ces derniers ont été portés à la connaissance de l’Agence et ont donné lieu à un traitement par les équipes opérationnelles.
Sur les types d’événements de cybersécurité rapportés, près de la moitié des événements de cybersécurité correspondent à des indisponibilités dont un quart sont dues à des attaques par DDoS. Le reste des événements de cybersécurité correspondent à des tentatives de compromission ou des compromissions, des divulgations de données ou bien encore des signalements de vulnérabilités. Les secteurs d’activité les plus ciblés sont les entités gouvernementales, le sport, le divertissement (sites de compétitions et Paris 2024) et les télécommunications.

Ces 548 événements de cybersécurité comprennent :

  • 465 signalements (événements de sécurité d’origine cyber avec un impact bas pour le système d’information de la victime, requérant une intervention minimum de l’Agence) ;
  • 83 incidents (événements de sécurité pour lesquels l’ANSSI confirme qu’un acteur malveillant a conduit des actions avec succès sur le système d’information de la victime).

Disponible sur: cyber.gouv.fr

HAAS Avocats

Doctolib : L’IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Doctolib : L'IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Par Haas Avocats

L’intelligence artificielle (IA) est en train de redéfinir le secteur de la santé, en apportant des solutions novatrices qui améliorent la qualité des soins et la relation entre les patients et les professionnels de santé. Doctolib, à la pointe de cette révolution, développe des outils IA prometteurs qui pourraient redéfinir la pratique médicale.

Disponible sur: haas-avocats.com

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