Tietosuoja (autorité finlandaise)
Amende de 2,4 millions d’euros à l’encontre de la Poste finlandaise pour des lacunes en matière de protection des données dans le service MyPost
L’autorité en Finlande a aujourd’hui annoncé avoir imposé une amende de 2,4 millions d’euros à Posti pour ses pratiques dans le service MyPost; le service créait automatiquement une boîte aux lettres électronique pour ses clients sans qu’ils en aient fait la demande et cela a été jugé illégal par l’autorité. Cette affaire a commencé par des plaintes concernant la transmission de lettres au service en ligne de la Poste (MyPost, donc) sans le consentement du client. L’autorité a enquêté et a constaté que la boîte aux lettres électronique était reliée à un ensemble plus large de services, y compris la redirection du courrier et le service « Mon point de retrait ». Le client ne pouvait pas choisir d’utiliser ou non la boîte MyPost parce que les différents services étaient liés dans un seul contrat. De plus, la boîte aux lettres électronique ne pouvait être supprimée sans que les autres services ne le soient également.
« Le client a pu être surpris de constater qu’une boîte aux lettres électronique avait été créée pour lui, alors qu’il avait demandé un autre service. Une personne peut avoir reçu du courrier dans une boîte aux lettres électronique sans le savoir, ce qui peut entraîner des problèmes avec les factures, par exemple », explique Anu Talus, contrôleur de la protection des données.
Un certain nombre de reproches ont ainsi été formulés :
* Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées sur le fondement de la base légale du contrat que si elles sont nécessaires à la réalisation de l’objectif principal du contrat. Or, l’autorité a estimé que la souscription à un service particulier ne peut pas exiger que les données à caractère personnel soient également utilisées à d’autres fins, c’est-à-dire pour les autres services.
* La Poste n’a pas informé ses clients de manière suffisamment claire sur l’activation de la boîte électronique. Pire, ils ont été induits en erreur : la Poste mentionnait qu’après l’introduction du service MyPost, ils pourraient encore recevoir des lettres par courrier papier uniquement s’ils le souhaitaient. En réalité, cette option n’était pas disponible.
* Le service MyPost comportait également des paramètres techniques qui ne répondaient pas aux exigences en matière de protection des données. Il s’agissait notamment d’une case à cocher activée automatiquement et d’une case pré-cochée.
Conséquence pour la Poste : une amende de 2,4 millions d’euros et une injonction de se mettre en conformité avec le RGPD. En réponse, la Poste a annoncé qu’elle allait corriger ces paramètres de manière à ce que la réception du courrier uniquement par voie électronique ne soit plus présélectionnée. Selon la Poste, les clients pourront désormais choisir s’ils souhaitent recevoir des copies électroniques de leurs lettres papier dans leur boîte MyPost.
Disponible (en finlandais) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.