Dernières actualités : données personnelles

Tietosuoja (autorité finlandaise)

La décision de l’autorité dans l’affaire de la divulgation de données incorrectes sur les défauts de paiement est devenue définitive

En novembre 2021, l’autorité a ordonné au « Registre judiciaire » de corriger ses pratiques concernant [son absence de] contrôle de l’exactitude des informations sur les défauts de paiement communiquées aux agences de crédit. En deux mots, les informations fondées sur des jugements dans des affaires civiles étaient inscrites comme des défauts de paiement dans le registre de crédit, ce qui portait préjudice aux personnes concernées.

Après avoir mené l’enquête, l’autorité a estimé que les informations fondées sur des jugements dans des affaires civiles n’auraient pas dû être inscrites comme défauts de paiement dans le registre de crédit notamment dans la mesure où cette inscription ne démontre pas l’insolvabilité ou la mauvaise volonté de paiement d’une personne dans les cas où l’obligation de paiement est légitimement contestée. Elle a également constaté que Registre judiciaire avait communiqué aux agences de crédit des informations qui ne répondaient pas aux conditions requises par la loi sur le crédit pour les inscriptions de défauts de paiement. Ainsi, l’autorité a adressé un avertissement au Registre judiciaire pour traitement non conforme des données personnelles au regard du règlement sur la protection des données.

Au cours des péripéties judiciaires qui s’en sont suivies, le tribunal administratif d’Helsinki a maintenu la décision de l’autorité telle quelle, et la Cour suprême administrative n’a pas accordé d’autorisation de recours en août 2024 dans cette affaire. Par conséquent, la décision de l’Adjoint au délégué à la protection des données est devenue définitive.

Disponible (en finnois) sur: tietosuoja.fi
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Un homme de Porthcawl condamné après une escroquerie « effrontée » à la voiture d’une valeur de plusieurs centaines de milliers de livres sterling

Un homme qui avait accédé illégalement à des données personnelles a été condamné à la suite de notre enquête.

Jonathan Riches, 46 ans, a plaidé coupable d’une infraction à l’article 55 de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) devant la Cardiff Crown Court. Le tribunal a appris que Riches avait accédé illégalement aux données d’automobilistes d’Enterprise Rent-A-Car et qu’il avait poursuivi des réclamations pour dommages corporels à des fins lucratives. Les infractions ont été commises entre 2009 et 2011. M. Riches était auparavant un employé d’Enterprise Rent-A-Car, qu’il a quitté en 2009 pour créer son propre cabinet de réparation de dommages corporels. Il était toujours en contact avec d’anciens collègues, ce qui lui permettait d’obtenir illégalement les coordonnées de personnes impliquées dans des accidents de la route et de les contacter pour leur proposer des services juridiques. À un moment donné, M. Riches, par l’intermédiaire de ses complices, a eu accès à la base de données interne d’Enterprise, ce qui lui a permis d’accéder aux données personnelles des clients.

Le juge Francis a condamné M. Riches à une amende de 10 000 livres sterling et à des frais de 1 700 livres sterling.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Numerama – Cyberguerre

L’ONU enquête sur le Pape pour une affaire d’écoutes téléphoniques peu glorieuse

Un entrepreneur britannique a été condamné par le Vatican pour avoir trompé le siège de l’Église catholique lors de la vente d’un bien immobilier. Le Pape aurait autorisé l’écoute téléphonique de l’homme d’affaires pour appuyer le procès.

Disponible sur: numerama.com

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