Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

Mesures prises à l’encontre de Sky Betting and Gaming pour utilisation de cookies sans consentement

Dans un communiqué publié ce jour, l’ICO annonce avoir adressé un blâme à Bonne Terre Limited, opérant sous le nom de Sky Betting and Gaming, pour avoir traité illégalement les données des personnes par le biais de cookies publicitaires sans leur consentement.

À la suite d’une plainte déposée par l’association militante Clean Up Gambling, l’autorité a cherché à savoir si Sky Betting and Gaming abusait délibérément des informations personnelles des joueurs pour cibler les joueurs vulnérables. Bien qu’aucune preuve d’abus délibéré n’ait été trouvée, l’ICO a conclu que Sky Betting and Gaming traitait des données personnelles par le biais de certains cookies d’une manière qui n’était pas légale, transparente ou équitable. L’enquête a en effet relevé que du 10 janvier au 3 mars 2023, Sky Betting and Gaming a traité les informations personnelles des personnes et les a partagées avec des sociétés de technologie publicitaire dès qu’elles accédaient au site Web de SkyBet – avant qu’elles aient la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies publicitaires. Cela signifie que leurs informations personnelles pouvaient être utilisées pour les cibler avec des publicités personnalisées sans leur consentement préalable ou sans qu’ils le sachent.

Sky Betting and Gaming a apporté des modifications en mars 2023 pour s’assurer que les internautes puissent rejeter les cookies publicitaires avant que leurs données personnelles ne soient partagées à ces fins. Cette mesure d’application de la loi intervient alors que nous nous efforçons de sévir contre les sites web qui n’offrent pas aux internautes un choix équitable et éclairé quant à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Déclaration de l’ICO en réponse à l’annonce de Google de ne plus bloquer les cookies tiers dans Chrome

Ce jour, Stephen Bonner, commissaire adjoint à l’ICO, a déclaré :
« Nous sommes déçus que Google ait changé ses plans et n’ait plus l’intention de déprécier les cookies tiers du navigateur Chrome. Depuis le début du projet Sandbox de Google en 2019, nous sommes d’avis que le blocage des cookies tiers serait une mesure positive pour les consommateurs.
Le nouveau plan présenté par Google constitue un changement significatif et nous réfléchirons à cette nouvelle ligne de conduite lorsque davantage de détails seront disponibles. Notre ambition de soutenir la création d’un internet plus respectueux de la vie privée se poursuit. Malgré la décision de Google, nous continuons à encourager le secteur de la publicité numérique à opter pour des solutions plus privées que les cookies de tiers – et à ne pas recourir à des formes de suivi plus opaques. Nous surveillerons la réaction du secteur et envisagerons des mesures réglementaires en cas de non-conformité systémique de toutes les entreprises, y compris Google. »

En effet, la veille, Google a annoncé (dans le plan disponible ci-dessus) que  » les premiers tests effectués par des entreprises de technologie publicitaire, dont Google, ont montré que les API de l’écrin de verdure pouvaient permettre d’atteindre ces résultats. Nous nous attendons à ce que les performances globales de l’utilisation des API Privacy Sandbox s’améliorent au fil du temps, à mesure que l’adoption par le secteur augmentera. Dans le même temps, nous reconnaissons que cette transition nécessite un travail important de la part de nombreux participants et qu’elle aura un impact sur les éditeurs, les annonceurs et toutes les personnes impliquées dans la publicité en ligne.

C’est pourquoi nous proposons une approche actualisée qui renforce le choix de l’utilisateur. Au lieu de supprimer les cookies tiers, nous introduirions une nouvelle expérience dans Chrome qui permettrait aux utilisateurs de faire un choix éclairé qui s’appliquerait à l’ensemble de leur navigation sur le web, et ils seraient en mesure d’ajuster ce choix à tout moment. Nous discutons de cette nouvelle voie avec les régulateurs et nous nous engagerons avec l’industrie au fur et à mesure que nous la mettrons en place. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Publicité en ligne : la CNIL se prépare aux évolutions des modèles d’affaires

La publicité numérique sera demain, plus encore qu’aujourd’hui, au cœur du financement des médias français : selon une récente étude commandée par l’Arcom, la publicité numérique représentera ainsi 65 % du marché publicitaire à l’horizon 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d’importants bouleversements : déploiement du système ATT (Transparence du suivi des applications ou App Tracking Transparency en anglais) dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome prévue pour début 2025, essor des modèles d’affaires « consentir ou payer » (consent or pay), etc.

Dans ce contexte, quels seront les modèles d’affaires publicitaires de demain ? Quel rôle joueront les modèles alternatifs aux solutions dominantes ? Plus généralement, quels sont les risques que comportent ces évolutions pour la protection des données ? Pour répondre à ces questions et tenter d’anticiper les évolutions, la CNIL a demandé à deux chercheurs de Télécom Paris, Christelle Aubert-Hassouni et Patrick Waelbroeck, une étude économique et concurrentielle sur les modèles publicitaires numériques alternatifs aux solutions dominantes.

Disponible sur: CNIL.fr

NOYB – None of your business

Un tribunal norvégien confirme l’amende de 5,7 millions d’euros infligée à Grindr

Soutenu par noyb, le Conseil des consommateurs a déposé une plainte contre Grindr en 2020 après avoir découvert que l’application collectait et partageait des données personnelles sensibles sur ses utilisateurs avec un certain nombre d’autres organisations commerciales, qui à leur tour se réservaient le droit de les partager avec potentiellement des milliers d’autres entreprises à des fins de ciblage publicitaire. L’autorité norvégienne de protection des données et le conseil de protection des données ont tous deux estimé que l’entreprise avait enfreint la loi sur les données personnelles et ont condamné Grindr à une amende de 65 millions de couronnes norvégiennes (environ 5,7 millions d’euros), pour avoir transmis des données considérées comme sensibles aux annonceurs en l’absence de consentement valable.

Aujourd’hui, le tribunal de district confirme l’amende. Le tribunal de district a confirmé cette amende, ce qui constitue « Une victoire très importante dans la lutte pour garantir la sécurité des consommateurs en ligne », a déclaré le Conseil des consommateurs. Nous sommes très heureux que le tribunal de district déclare si clairement que le partage par Grindr de données personnelles sensibles avec des tiers est illégal ».

Grindr Appeal Published

Disponible sur: noyb.eu
Le communiqué de presse du Conseil des consommateurs est également disponible (en norvégien).

DPC (autorité irlandaise)

L’entreprise américaine de commerce électronique Groupon reprimandée par l’autorité irlandaise pour avoir exigé la pièce d’identité à l’occasion d’une demande d’exercice des droits

Le 8 mars 2024, la Commission de la protection des données (DPC) a adopté une décision à la suite de l’examen d’une plainte reçue contre Groupon Ireland Operations Limited (Groupon), qui concernait une demande d’accès et une demande d’effacement adressées à Groupon. En réponse à ces demandes, Groupon a d’abord demandé au plaignant de fournir une copie d’une pièce d’identité afin de vérifier son identité, ce à quoi le plaignant s’est opposé. Par la suite, Groupon a accepté les demandes du plaignant sans imposer une telle exigence. Toutefois, après avoir reçu ses données à caractère personnel, le plaignant n’était pas convaincu que toutes ses données à caractère personnel avaient été entièrement supprimées conformément à sa demande d’effacement.

Les questions examinées dans la décision de la DPC étaient les suivantes :
* Groupon a-t-il démontré de manière appropriée que les données à caractère personnel du plaignant avaient été entièrement effacées en réponse à la demande d’effacement ? Lors de l’enquête, la DPC n’a constaté aucune infraction.
* La demande d’identification de Groupon afin de vérifier l’identité du plaignant aux fins de leurs demandes initiales d’accès et d’effacement était-elle conforme aux obligations pertinentes de Groupon en vertu du GDPR ? Cette fois, la DPC a relevé des infractions à plusieurs articles du RGPD, notamment les articles 5, 6, 12, 15 et 17. En quelques mots, il est reproché à Groupon d’avoir de ne pas avoir respecté le principe de minimisation en demandant une carte d’identité alors que d’autres méthodes d’identification fiables et moins intrusives existaient (l’email associée au compte utilisateur), et de ne pas avoir donné suite aux demandes initiales du plaignant. Il lui est également reproché d’avoir poursuivi le traitement des données malgré la réception de la demande initiale d’effacement.

En conséquence de ces divers manquements, Groupon écope d’une simple réprimande, l’invitant à se mettre en conformité et à porter une meilleure attention aux demandes des personnes concernées.

Disponible (en anglais) sur: dataprotection.ie
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée

ICO (autorité anglaise)

L’ICO enquête sur la violation des données de 23andMe avec son homologue canadien

L’Information Commissioner’s Office (ICO) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ont lancé une enquête conjointe sur la violation de données qui s’est produite en octobre 2023 au sein de la société mondiale de tests génétiques directs aux consommateurs 23andMe, qui est dépositaire d’informations personnelles très sensibles, notamment d’informations génétiques qui ne changent pas avec le temps. Ces données peuvent révéler des informations sur une personne et les membres de sa famille, notamment sur leur santé, leur origine ethnique et leurs liens biologiques. C’est pourquoi la confiance du public dans ces services est essentielle.

L’enquête conjointe reflète l’engagement des régulateurs à collaborer à la protection du droit fondamental à la vie privée des individus dans toutes les juridictions.

Elle examinera :
1- L’étendue des informations exposées lors de la violation et les préjudices potentiels pour les personnes affectées ;
2- Si 23andMe disposait de garanties suffisantes pour protéger les informations hautement sensibles qu’elle contrôlait ; et
3- Si l’entreprise a notifié de manière adéquate la violation aux deux régulateurs et aux personnes concernées, comme l’exigent les lois canadienne et britannique sur la protection des données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

HAAS Avocats

CEPD/Cookies : Consentir ou payer, il faut choisir !

CEPD/Cookies : Consentir ou payer, il faut choisir !

Par Haas Avocats

Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis particulièrement attendu sur le nouveau
modèle du « consentir ou payer », développé par les plateformes en ligne afin de
monétiser l’accès à leurs services.

Disponible sur: haas-avocats.com

CNIL

Les actions de la CNIL en Europe et dans le monde

La CNIL participe aux travaux du Comité européen de la protection des données, elle est aussi membre de plusieurs instances européennes et internationales. Elle apporte également sa contribution à de nombreux travaux et conférences sur le thème de la protection des données personnelles dans le monde.

Disponible sur: CNIL.fr

NOYB – None of your business

Le principe du « Pay or Okay » (payer ou accepter) expliqué : Pourquoi de plus en plus de sites web vous obligent à payer pour protéger votre vie privée

Comment fonctionnent les systèmes de rémunération ou de consentement et quels en sont les enjeux ? Max Schrems explique tout cela dans cette vidéo explicative
Max Schrems Pay or Okay

Disponible sur: noyb.eu

CNIL

La CNIL se mobilise pour la semaine de la parentalité numérique à Paris

Du 23 au 30 mars 2024, la Ville de Paris et l’association WeTechCare organisent, en partenariat avec la CAF de Paris, une semaine sur la parentalité numérique. La CNIL participera à la journée de lancement et interviendra auprès de parents et dans des établissements scolaires.

Disponible sur: CNIL.fr

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