Dernières actualités : données personnelles

GPDP (autorité italienne)

Superviseurs de la protection de la vie privée du G7 : des déclarations sur l’IA et les mineurs, la circulation des données et la coopération internationale ont été approuvées

La quatrième réunion des autorités de protection des données du G7, coordonnée cette année par l’autorité italienne, s’est achevée aujourd’hui à Rome. La réunion, qui s’est déroulée du 9 au 11 octobre, a rassemblé le Collège de la Garante italienne et les autorités compétentes du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique, ainsi que le Conseil européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Différents sujets ont été abordés, tous très pertinents et d’actualité, et d’importantes déclarations ont été approuvées, et notamment :

  • L’importance d’adopter des garanties appropriées pour les enfants dans le cadre du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle, une technologie qui doit être conçue pour assurer leur croissance libre et harmonieuse.  La nécessité d’adopter des politiques d’innovation qui incluent également une éducation numérique adéquate, fondamentale pour l’éducation des mineurs en particulier, a également été soulignée au cours du débat.
  • Le rôle des Autorités dans la régulation de l’IA, qui a été jugé crucial justement pour en assurer la fiabilité. En effet, il a été souligné qu’elles disposent des compétences et de l’indépendance nécessaires pour assurer les garanties indispensables à la gestion d’un phénomène aussi complexe. Il a donc été convenu qu’il serait souhaitable d’exprimer aux gouvernements l’espoir que les autorités de protection des données se voient attribuer un rôle adéquat dans le système global de gouvernance de l’IA. Le suivi de l »évolution de la législation en matière d’IA et le rôle des autorités chargées de la protection des données dans les juridictions concernées est également un point important.
  • La comparaison entre les systèmes juridiques des différents pays sur le thème de la libre circulation des données, qui représente un élément important du développement et du progrès, y compris du progrès économique et social, a également été très utile.

A l’issue de l’événement, les autorités ont convenu de se rencontrer lors du G7 Privacy 2025, qui sera accueilli par l’Autorité canadienne.

Disponible (en italien) sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’Usine digitale

Cybersécurité : Free alerte ses abonnés sur une fuite de données personnelles

L’opérateur Free a envoyé le 2 octobre un e-mail à certains de ses abonnés Freebox, les informant d’une possible fuite de données personnelles. “Nous avons constaté une consultation de vos données personnelles pouvant mener à une perte de confidentialité de certaines de vos informations : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale”, écrit la filiale du groupe Iliad. Elle affirme toutefois que les mots de passe et coordonnées bancaires ne sont pas concernés par cette fuite de données. L’étendue de la violation de données personnelles n’est pas encore connue, tout comme l’origine de la fuite.

Disponible sur: usine-digitale.fr

Numerama – Cyberguerre

Telegram : Pavel Durov s’engage à livrer les adresses IP aux autorités en cas de délit

pavel durov

La sulfureuse application mobile Telegram fait volte-face sur la modération. Depuis l’arrestation de Pavel Durov, plusieurs changements ont été annoncés. Désormais, « les adresses IP et les numéros de téléphone de celles et ceux qui enfreignent les règles [de l’application] peuvent être divulgués aux autorités compétentes en réponse à des demandes légales valides », a-t-il prévenu. Cette règle, qui vise à « dissuader davantage les criminels d’abuser » de l’application, s’applique dans le monde entier.

Disponible sur: numerama.com

IMY (autorité suédoise)

IMY et quatre banques participent à un projet visant à réduire le blanchiment d’argent dans le cadre d’un « bac à sable réglementaire »

L’Autorité suédoise pour la protection de la vie privée (IMY) a lancé son quatrième projet d’innovation dans le bac à sable réglementaire. En collaboration avec SEB, Nordea, Swedbank et Handelsbanken, le projet examinera les possibilités d’accroître le partage d’informations entre les banques afin de renforcer la capacité à lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. En effet, la police suédoise estime que le crime organisé, le blanchiment d’argent et la fraude coûtent à la société suédoise entre 100 et 150 milliards de couronnes suédoises par an). Dans le cadre d’un projet commun avec IMY, les quatre banques étudieront ainsi les possibilités d’accroître le partage d’informations entre elles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière et de la réduire, sans compromettre les exigences de la législation en matière de protection des données.

Le projet a débuté la semaine dernière et les travaux aboutiront à un rapport public qui permettra à un plus grand nombre de personnes de s’informer. Le rapport sera publié au printemps 2025.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

IMY (autorité suédoise)

IMY donne son avis sur les changements proposés aux règles de surveillance des caméras de police

En suède, à la suite d’une enquête commandée par le Ministère de la Justice, il a été proposé de donner à la police des possibilités accrues d’utiliser la surveillance par caméra et la technologie de reconnaissance faciale automatique (DS 2024:11), notamment s’agissant de la surveillance des routes ou encore s’agissant à des fins de maintien de l’ordre (au moyen d’identification biométrique à distance). L’Autorité suédoise (IMY) a publié ce jour ses commentaires concernant les propositions et souligne qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter l’atteinte à la vie privée afin que les propositions répondent à l’exigence de proportionnalité.

L’IMY estime qu’il est important de donner à la police de meilleures conditions pour lutter contre le crime organisé, tout en garantissant le droit à la vie privée. Dans son avis, l’IMY souligne que la proposition d’accroître les possibilités de surveillance par caméra risque de permettre une collecte générale de données sur les mouvements des individus dans tout le pays. IMY estime donc qu’une réglementation supplémentaire est nécessaire pour limiter ce risque.

« Nous pensons qu’il est possible de donner à la police de meilleures possibilités de surveillance par caméra, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée. Nous estimons que la proposition actuelle ne répond pas à l’exigence d’un équilibre entre les intérêts des forces de l’ordre et la protection de la vie privée », déclare Jenny Bård, chef d’unité chez IMY.

S’agissant de la reconnaissance faciale automatique dans les lieux publics, l’autorité ajoute être d’accord avec l’évaluation du mémorandum selon laquelle des réglementations supplémentaires sont nécessaires pour protéger la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux des individus . Ce n’est que lorsqu’il y aura des propositions pour de telles réglementations supplémentaires qu’il sera possible d’évaluer si la proposition remplit l’exigence de proportionnalité.

Disponible (en suédois) sur: imy.se
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Communiquer, se divertir, s’orienter, faire ses achats, se rencontrer, suivre sa santé… les usages numériques quotidiens des Français passent de plus en plus par les applications mobiles. À titre d’exemple, en 2023, les personnes ont téléchargé 30 applications et utilisé leur téléphone mobile 3 h 30 par jour en moyenne (source : data.ai). Or, l’environnement mobile présente plus de risques que le web pour la confidentialité et la sécurité des données.

Les applications mobiles ont en effet accès à des données plus variées et parfois plus sensibles, telles que la localisation en temps réel, les photographies ou encore des données de santé. De plus, les permissions demandées aux utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités et des données sur leur appareil sont souvent nombreuses (microphone, carnet de contacts, etc.). Enfin, beaucoup acteurs sont impliqués dans le fonctionnement d’une application et sont ainsi susceptibles de collecter ou de se partager des données personnelles.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle s’assurera, dès 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Disponible sur: CNIL.fr

L’Usine digitale

Cybersécurité : SFR touché par une fuite de données exposant les IBAN de ses clients

SFR a annoncé le 19 septembre avoir été victime d’un “incident de sécurité” dans les systèmes de sa filiale low-cost RED, entraînant une fuite de données personnelles. Dans un e-mail envoyé aux clients concernés, RED indique qu’il s’agit “exclusivement” des noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses, mais aussi, plus grave, de données sensibles comme les IBAN et numéros de terminaux et de cartes SIM. L’incident a impacté un outil de gestion des commandes, et a été détecté le 3 septembre avant d’être corrigé dans la journée. On ignore, pour l’heure, le nombre de clients dont les données ont été subtilisées. Les clients impactés seraient ceux ayant récemment commandé un smartphone ou souscrit à un forfait chez RED.

Disponible sur: usine-digitale.fr

GPDP (autorité italienne)

L’autorité italienne inflige une amende de 5 millions d’euros à un fournisseur d’électricité et de gaz

Dans sa newsletter du 13 septembre, l’autorité italienne est revenue sur une sanction infligée cet été à l’encontre d’un fournisseur d’énergie pour des manquements graves en matière de contractualisation. L’autorité est intervenue à la suite de nombreux rapports et plaintes concernant la conclusion de contrats non sollicités sur le marché libre, établis à partir de données inexactes et périmées concernant les clients de la société. En particulier, les plaignants se sont plaints de n’avoir appris l’établissement du nouveau contrat qu’après avoir reçu de Hera des documents portant une signature apocryphe ou des communications visant à mettre à jour l’état d’activation de la fourniture d’énergie, sans jamais avoir eu de contact avec l’entreprise. Certaines plaintes concernaient également la réponse inexacte ou tardive de Hera aux demandes d’exercice des droits prévus par le règlement sur la protection de la vie privée.

Sur la base des inspections effectuées, l’autorité a constaté que la société n’avait pas adopté de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour empêcher l’utilisation illégale des données des clients par les agents de porte-à-porte. Ces derniers acquéraient en effet les données personnelles des personnes concernées en utilisant des dispositifs personnels, par exemple en prenant des photos de leurs documents d’identité, et procédaient ensuite à leur insu à l’activation de l’offre. Dans certains cas, les agents activaient également des polices d’assurance, signées avec de fausses signatures, envoyées avec les contrats. Le système de contrôle utilisé par la société au moyen d’appels téléphoniques visant à vérifier la volonté réelle du client était également insuffisant. Dans la plupart des cas, en effet, l’activation avait eu lieu même lorsque ces appels avaient échoué en raison de l’indisponibilité de la personne contactée.

La Garante a donc prononcé une amende à l’encontre de l’entreprise et lui a ordonné de prendre une série de mesures correctives, dont l’adoption d’un système prévoyant l’interruption du processus de contractualisation en cas de non-réponse à l’appel de contrôle, ainsi que la réalisation de contrôles préventifs et d’audits périodiques afin d’évaluer le travail des agences responsables.

Disponible sur: gpdp.it
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

HAAS Avocats

Doctolib : L’IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Doctolib : L'IA transforme le secteur de la santé, mais à quel prix ?

Par Haas Avocats

L’intelligence artificielle (IA) est en train de redéfinir le secteur de la santé, en apportant des solutions novatrices qui améliorent la qualité des soins et la relation entre les patients et les professionnels de santé. Doctolib, à la pointe de cette révolution, développe des outils IA prometteurs qui pourraient redéfinir la pratique médicale.

Disponible sur: haas-avocats.com

CNIL

Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions d’euros pour avoir transféré des données personnelles hors UE sans garanties suffisantes.

UBER regroupe UBER B.V., société néerlandaise située à Amsterdam, et UBER TECHNOLOGIES INC., société étatsunienne, dont le siège social est à San Francisco. UBER édite notamment une plateforme mettant en relation des chauffeurs VTC avec des utilisateurs. La CNIL avait reçu une plainte collective de l’association La Ligue des droits de l’Homme, représentant plus de 170 chauffeurs de la plateforme UBER. Cette plainte concernait notamment l’information des personnes et les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne. Celle-ci a été partagée à l’autorité néerlandaise en application des différentes procédures de coopération entre les autorités européennes.

À l’issue des investigations menées, l’autorité néerlandaise de protection des données a constaté que les traitements de données personnelles des chauffeurs pour lesquels UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. sont responsables conjoints font l’objet de transferts vers les États-Unis. L’autorité néerlandaise relève qu’entre le 6 août 2021 et le 21 novembre 2023 (date d’inscription d’Uber sur la liste du Data Privacy Framework (DPF), ces transferts entre UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. n’ont pas été encadrés par des garanties appropriées [dans la mesure où Uber n’utilisait plus les clauses contractuelles types]. Elle conclut à un manquement à l’article 44 du RGPD.

Disponible sur: CNIL.fr

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