L’impact économique du RGPD, 5 ans après
Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la littérature économique s’est penchée sur son impact économique sur les entreprises. La plupart de ces études se concentrent sur les coûts sans suffisamment mesurer les bénéfices pour les entreprises et les gains de bien-être pour les personnes.
Disponible sur: CNIL.fr
« L’alliance entre @MistralAI et @Microsoft met fin à l’illusion de l’indépendance technologique européenne. »
Selon le média, « alors qu’il défendait mordicus l’open source comme valeur cardinale pour s’imposer face aux géants américains, le champion français de l’intelligence artificielle, Mistral AI, a développé son plus puissant modèle de langage de manière fermée, et a conclu un partenariat pour l’heure exclusif avec Microsoft pour sa distribution, laissant même l’Américain entrer symboliquement à son capital. Si ce virage stratégique aux allures de séisme fait sens d’un point de vue économique et bénéficie du soutien de la France, il rend furieux à Bruxelles et parmi les défenseurs de l’IA européenne. Par ricochet, l’entrée de Mistral, comme OpenAI avant lui, dans le giron du géant Microsoft, est une claque pour la souveraineté numérique européenne, et acte la position déjà dominante des Américains dans la course à l’intelligence artificielle ».
Cette annonce aurait provoqué un tollé à la Commission européenne. « Les législateurs ont été pris par surprise lundi, lorsque Microsoft a annoncé qu’elle avait investi 15 millions d’euros (16 millions de dollars) dans la société Mistral, basée à Paris, et qu’elle mettrait bientôt les modèles d’IA de la société à disposition » via sa plateforme Azure, explique l’agence de presse Reuters. En particulier, les députés européens dénoncent « le double jeu joué par Mistral durant les discussions sur l’AI Act », qui se présentait comme « un champion européen à protéger ».
Disponible sur: latribune.fr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.
Arrêt: La géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables, au cours d’une enquête pénale.
Selon la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre criminelle rendu hier (n°23-81.061) , au cours d’une enquête pénale, la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable est une mesure d’investigation qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou par une entité administrative indépendante. Cette exigence ne pèse pas sur la géolocalisation d’un véhicule, qui peut être ordonnée, pour une durée limitée, par le procureur de la République.
Selon le communiqué de presse, « en matière de géolocalisation en temps réel, la CJUE a défini ses exigences sur la base d’une directive qui porte uniquement sur les services de communication électronique accessibles au public. Or, la géolocalisation d’un véhicule ne mobilise pas ces services. La Cour de cassation en déduit qu’une telle mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule n’a pas à faire l’objet d’un contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante. Elle peut être autorisée directement par un procureur de la République, pour une durée limitée, conformément aux règles du droit français. Par conséquent, la décision de la cour d’appel est confirmée en ce qu’elle rejetait la demande d’annulation des mesures de géolocalisation des véhicules. »
En revanche, « la géolocalisation d’un téléphone portable implique l’accès à des données de localisation via les opérateurs de téléphonie mobile, c’est-à-dire des services de communication électronique accessibles au public. Les règles qui l’encadrent doivent donc respecter le droit de l’Union européenne. Le code de procédure pénale autorise le procureur de la République à ordonner la géolocalisation d’un téléphone et permet aux enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de l’appareil, sans prévoir de contrôle préalable de ces mesures par une juridiction ou une entité administrative indépendante. La Cour de cassation constate que cette règle de droit français est contraire au droit de l’Union européenne. » Précision non anodine: l’irrégularité n’entraine pas l’annulation automatique de la mesure de géolocalisation de téléphone, la personne mise en examen doit pour cela avoir subi un préjudice (les critères d’établissement de ce préjudice étant définis dans l’arrêt).
Disponible sur: courdecassation.fr La décision complète est également disponible.
Conseil d’Etat : La protection des données personnelles à l’épreuve du fichage des intervenants audiovisuels
Par Haas Avocats
Saisi par Reporter Sans Frontières, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 février 2024, une décision qualifiée « d’historique » en matière de communication audiovisuelle1.
Disponible sur: haas-avocats.com
Le CLOUD fiché par la CNIL !
Par Haas Avocats
La CNIL publie deux fiches pour éclairer les acteurs ayant recours au CLOUD et notamment au chiffrement et l’utilisation d’outils de sécurité et de performance.
Disponible sur: haas-avocats.com
