Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

L’ICO appelle à la collaboration avec les développeurs alors qu’un rapport révèle les futures innovations et les préoccupations en matière de protection des données dans la génomique

L’ICO a annoncé avoir aujourd’hui publié un nouveau rapport sur la génomique, qui souligne la nécessité d’une approche de la protection de la vie privée dès la conception, qui soutienne l’innovation tout en protégeant la vie privée. Le rapport montre comment la génomique pourrait bientôt avoir un impact remarquable sur la vie quotidienne : les hôpitaux pourraient utiliser l’ADN pour prédire et prévenir les maladies, les assureurs pourraient adapter leurs politiques en fonction des marqueurs génétiques de la santé, et les technologies portables pourraient personnaliser les programmes de remise en forme en fonction des tendances génétiques.

Le rapport, qui fait partie de la série Tech Futures, examine les défis posés par les progrès rapides de la technologie génomique et invite les organisations à s’engager avec nous dans notre « bac à sable réglementaire ». Alors que la génomique continue de remodeler les soins de santé et de s’étendre à des secteurs tels que l’assurance, l’éducation et l’application de la loi, le rapport explore divers scénarios pour illustrer les préoccupations potentielles en matière de protection des données, notamment :

  • La sécurité des données : Certaines données génomiques sont très personnelles et presque impossibles à rendre anonymes, ce qui soulève des risques d’utilisation abusive ou de réidentification en cas de mauvaise manipulation ou de partage inapproprié.
  • La discrimination ou les préjugés : L’utilisation de données génomiques dans des domaines tels que l’assurance ou l’application de la loi pourrait conduire à une discrimination systémique, en particulier si elle est associée à des modèles susceptibles de renforcer les préjugés existants.
  • Transparence et consentement : Le partage de données entre organisations dans des secteurs tels que les soins de santé peut rendre difficile pour les individus de comprendre comment leurs données génomiques sont utilisées et dans quel but.
  • Partage familial : Les informations génomiques sont intrinsèquement liées aux membres de la famille, ce qui signifie que les données partagées sur une personne pourraient par inadvertance révéler des informations sensibles sur une autre personne.
  • But de l’utilisation : L’extension potentielle de l’utilisation des données génomiques au-delà de leur finalité initiale suscite des inquiétudes quant à la minimisation des données et à la limitation des finalités.

Enfin, l’ICO encourage les entreprises qui travaillent avec la génomique – que ce soit dans le domaine des soins de santé, de l’éducation, de l’assurance ou de la justice pénale – à collaborer avec son « Regulatory Sandbox ». Ce service gratuit permet aux développeurs de bénéficier de conseils d’experts sur l’élaboration d’innovations conformes à la protection de la vie privée dans le domaine de la génomique, afin de transformer des idées novatrices en solutions fiables et conformes à la législation.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie des recommandations en matière d’utilisation de l’IA à des fins de recrutement

De nombreux recruteurs peuvent chercher à se procurer ces outils pour améliorer l’efficacité de leur processus d’embauche, en aidant à trouver des candidats potentiels, à résumer les CV et à noter les candidats. Cependant, s’ils ne sont pas utilisés dans le respect de la loi, les outils d’IA peuvent avoir un impact négatif sur les demandeurs d’emploi, qui pourraient être injustement exclus des postes à pourvoir ou voir leur vie privée compromise.
L’ICO a ainsi publié des recommandations concernant les questions clés que les organisations devraient poser lorsqu’elles se procurent des outils d’IA pour les aider à recruter des employés. Cela fait suite à plusieurs contrôles réalisés auprès fournisseurs et développeurs d’outils d’IA pour le secteur du recrutement, qui ont  mis en évidence des domaines considérables à améliorer, notamment en veillant à ce que les informations personnelles soient traitées équitablement et réduites au minimum, et en expliquant clairement aux candidats comment leurs informations seront utilisées par l’outil d’IA.

L’autorité a formulé près de 300 recommandations claires à l’intention des fournisseurs et des développeurs afin d’améliorer leur conformité à la législation sur la protection des données, qui ont toutes été acceptées ou partiellement acceptées. Le rapport sur les résultats des audits résume les principales conclusions des audits, ainsi que des recommandations pratiques à l’intention des recruteurs qui souhaitent utiliser ces outils. Au menu: réalisation d’un PIA, base légale, documentation du traitement, transparence, élément contractuels, biais potentiels, …

Ian Hulme, directeur de l’assurance à l’ICO, a déclaré :
« L’IA peut apporter de réels avantages au processus de recrutement, mais elle introduit également de nouveaux risques qui peuvent nuire aux demandeurs d’emploi si elle n’est pas utilisée de manière légale et équitable. Les organisations qui envisagent d’acheter des outils d’IA pour faciliter leur processus de recrutement doivent poser des questions clés sur la protection des données aux fournisseurs et obtenir des garanties claires quant à leur respect de la loi. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Recherche clinique : la CNIL approuve le code de conduite européen de la Fédération EUCROF

Ce code s’adresse aux prestataires de services en recherche clinique (CRO en anglais pour Clinical Research Organisations) qui interviennent en tant que sous-traitants pour le compte de promoteurs. Il apporte une dimension opérationnelle aux exigences du RGPD.  Un code de conduite est un outil prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui permet de répondre aux besoins opérationnels de professionnels dans leur mise en conformité. Il permet notamment de construire un socle commun de bonnes pratiques, de contribuer à démontrer sa conformité au RGPD et d’envoyer un signal positif aux clients et aux professionnels du secteur d’activité concerné.

Il s’agit du troisième code européen, et le deuxième approuvé par la CNIL, après le code CISPE (dans le domaine de l’informatique en nuage) adopté en 2021. Ce nouveau code a été porté par la fédération EUCROF (European Clinical Research Organisations Federation), qui a pris l’initiative de l’élaborer pour répondre aux enjeux identifiés par le secteur en matière de protection des données.

Il a pour objectif de décrire de manière opérationnelle les engagements pris par les sociétés privées qui fournissent, sur une base contractuelle, des services dans le domaine de la recherche en santé, notamment pour l’industrie pharmaceutique, en tant que sous-traitants (au sens de l’article 28 du RGPD) dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie au promoteur (personne physique ou morale qui est responsable d’une recherche clinique, en assure la gestion, vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements nécessaires à celle-ci). Parmi les services proposés par les CRO (prestataires de services en recherche clinique) qui peuvent être couverts par le code, figurent notamment la conception du protocole ou du cahier d’observations, la sélection et la contractualisation avec les centres investigateurs, la collecte et l’hébergement des données, leur analyse et la production de rapports, ou encore des services d’archivage ou de support technique.

Disponible sur: CNIL.fr

ICO (autorité anglaise)

Un nouveau cadre d’audit de la protection des données est lancé pour aider les organisations à améliorer leur conformité

L’ICO a annoncé aujourd’hui avoir lancé un nouveau cadre d’audit conçu pour aider les organisations à évaluer leur propre conformité aux exigences clés de la loi sur la protection des données. Ce cadre donne aux organisations les moyens d’identifier les mesures nécessaires pour améliorer leurs pratiques en matière de protection des données et créer une culture de la conformité. Il leur fournit un point de départ pour évaluer la manière dont elles traitent et protègent les informations personnelles. Qu’il s’agisse de la direction générale, des délégués à la protection des données, des auditeurs de conformité ou des responsables de la gestion des dossiers ou de la cybersécurité, le cadre offre des outils pratiques pour mettre en place et maintenir une gestion solide de la protection de la vie privée.

Il s’agit d’une extension de notre cadre de responsabilisation existant, et il comprend neuf boîtes à outils couvrant les domaines clés suivants : Responsabilité, gestion des dossiers, information et cybersécurité, formation et sensibilisation, partage des données, demandes de données, gestion des violations de données personnelles, intelligence artificielle ou encore conception adaptée à l’âge.

Chaque boîte à outils est accompagnée d’un outil de suivi de l’audit de la protection des données téléchargeable qui aidera les organisations à procéder à leur propre évaluation de la conformité et à suivre les actions à entreprendre dans les domaines nécessitant une amélioration.

Ian Hulme, directeur de l’assurance réglementaire à l’ICO, a déclaré : « La transparence et la responsabilité en matière de protection des données sont essentielles, non seulement pour le respect de la réglementation, mais aussi pour instaurer la confiance avec le public. Les études montrent que les gens accordent de plus en plus d’importance à l’utilisation responsable de leurs informations personnelles et veulent que les organisations soient en mesure de démontrer qu’elles appliquent des pratiques rigoureuses en matière de protection des données. Notre nouveau cadre d’audit contribuera à instaurer la confiance et à encourager une culture positive de la protection des données, tout en étant flexible dans le ciblage des domaines de conformité les plus urgents. Nous voulons donner aux organisations les moyens de considérer la protection des données comme un atout, et pas seulement comme une obligation légale ».

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

CNIL

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Communiquer, se divertir, s’orienter, faire ses achats, se rencontrer, suivre sa santé… les usages numériques quotidiens des Français passent de plus en plus par les applications mobiles. À titre d’exemple, en 2023, les personnes ont téléchargé 30 applications et utilisé leur téléphone mobile 3 h 30 par jour en moyenne (source : data.ai). Or, l’environnement mobile présente plus de risques que le web pour la confidentialité et la sécurité des données.

Les applications mobiles ont en effet accès à des données plus variées et parfois plus sensibles, telles que la localisation en temps réel, les photographies ou encore des données de santé. De plus, les permissions demandées aux utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités et des données sur leur appareil sont souvent nombreuses (microphone, carnet de contacts, etc.). Enfin, beaucoup acteurs sont impliqués dans le fonctionnement d’une application et sont ainsi susceptibles de collecter ou de se partager des données personnelles.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle s’assurera, dès 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Disponible sur: CNIL.fr

ANSSI

L’ANSSI publie ses recommandations pour l’hébergement des systèmes d’information sensibles dans le cloud

Pour répondre aux enjeux de sécurité liés au cloud, l’ANSSI a développé des recommandations pour l’hébergement dans le cloud qui précise, en fonction du type de système d’information (SI), de la sensibilité des données et du niveau de la menace, les types d’offres cloud à privilégier. Cette série de recommandations constitue un outil d’aide à la décision pour les entités qui envisagent un hébergement cloud pour leurs systèmes d’information de niveau diffusion restreinte, les SI sensibles des opérateurs d’importance vitale et des opérateurs de services essentiels, ainsi que des systèmes d’information d’importance vitale (SIIV).

Il est à noter qu’elle ne s’applique pas aux systèmes d’information classifiés et que tous les systèmes d’information n’ont pas vocation à recourir aux solutions cloud. Elle s’inscrit, par ailleurs, en cohérence avec la doctrine « cloud au centre » de l’État.

Disponible sur: cyber.gouv.fr

CNIL

Mesure de la diversité au travail : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation

Dans un contexte de sensibilisation accrue à la lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs au travers de dispositifs qui impliquent la collecte de nombreuses données personnelles, dont des données sensibles. Cette mesure de la diversité est un exercice délicat car il suppose des questions intrusives sur la vie privée des salariés/agents. Dans ce contexte, les employeurs doivent particulièrement veiller à respecter la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, qui encadre très strictement les statistiques liées aux origines.

Douze ans après la publication du guide méthodologique corédigé avec le Défenseur des droits « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances », la CNIL publie un projet de recommandation spécifique afin de guider les organismes souhaitant mettre en œuvre des enquêtes de mesure de la diversité, en conformité avec la règlementation européenne en vigueur depuis 2018.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Cybermalveillance : la CNIL et l’Unaf publient deux guides sur les cybermenaces pour les familles et les seniors

Pour accompagner les familles et les seniors, Cybermalveillance, la CNIL et l’Unaf publient aujourd’hui deux nouveaux guides intitulés « Cybersécurité : ayez les bons réflexes ».
Selon le communiqué, ces guides ont pour objectif de sensibiliser les utilisateurs de tous âges aux dangers d’Internet et de proposer des conseils pratiques pour s’en protéger. Clairs et accessibles, ils permettent à chacun, quel que soit son niveau de compétence technique, de comprendre les enjeux de sécurité et d’appliquer des mesures de prévention efficaces.

Les points clés du guide :
* Identifier les menaces : apprendre à reconnaître les différents types de menaces en ligne.
* Conseils pratiques : découvrir des astuces simples et pratiques pour sécuriser ses appareils et ses informations personnelles.
* Ressources complémentaires : accéder à des outils et des ressources en ligne pour approfondir ses connaissances et rester informé sur les menaces.

Ces guides peuvent être téléchargés gratuitement ci-dessous et des exemplaires imprimés peuvent être obtenus sur demande à l’Unaf.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le mouvement réglementaire en faveur du partage de données publiques s’est en effet accéléré ces dernières années. Parallèlement, ces données, et plus largement toutes celles qui sont librement accessibles en ligne (ex. : celles figurant sur des réseaux sociaux), font l’objet de multiples exploitations, pour divers objectifs et dans des conditions variées, par des organismes aussi bien publics que privés (ex. : lutte contre la fraude, démarchage commercial, recherche scientifique, etc.).

À ce titre, le rapport « Bothorel » (décembre 2020) souligne les enjeux économiques, scientifiques, et démocratiques de l’ouverture de la donnée. La CNIL constate également l’évolution de l’intérêt pour la diffusion et la réutilisation de données, au travers des saisines pour avis sur des projets de texte législatif ou réglementaire, des demandes de conseils de professionnels, ou encore des plaintes qu’elle reçoit.

En effet, l’ouverture et le partage des données offrent de nombreuses opportunités, mais présentent des risques pour les droits, libertés et intérêts des personnes concernées. Dans ce contexte, la CNIL publie des recommandations rappelant les principes fixés par les textes et illustrant, par des exemples très concrets, la façon dont les dispositions légales applicables doivent s’appliquer à ces différents types de traitements. Ces nouvelles ressources complètent ainsi, tout en élargissant le champ d’étude, le guide co-édité en 2019 avec la CADA sur l’ouverture et la réutilisation des données publiques, qui ne concerne que les documents administratifs.

Ces recommandations sont notamment composées des fiches pratiques suivantes:
* Réutilisation de vos données publiées sur Internet à des fins commerciales : quels sont vos droits ?
* Réutilisation de données par des annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels concernés ?

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une nouvelle consultation publique sur le développement des systèmes d’IA

La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire consacré à l’encadrement du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Ces nouveaux outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 1er septembre 2024.

Disponible sur: CNIL.fr

Retour en haut