Dernières actualités : données personnelles

Nouveau code de conduite sur la protection des données lancé pour les enquêteurs privés britanniques

L’ICO a aujourd’hui annoncé avoir approuvé et publié le premier code de conduite sectoriel – The Association of British Investigators Limited (ABI) UK GDPR Code of Conduct for Investigative and Litigation Support Services (Code de conduite GDPR du Royaume-Uni pour les services d’enquête et d’assistance au contentieux). Ce Code de conduite est le fruit de l’article 40 du « UK GDPR » [équivalent de l’article 40 du RGPD européen], selon lequel les organisations peuvent créer des codes de conduite qui identifient et abordent les questions de protection des données qui sont importantes pour leur secteur. Ce code, auquel les enquêteurs du secteur privé peuvent adhérer, apportera certitude et assurance à ceux qui utilisent leurs services, en garantissant que les enquêteurs se conforment aux exigences du GDPR britannique.

Il aidera les enquêteurs à relever le défi de mener des enquêtes tout en respectant le droit à la vie privée des personnes. Le code aborde les principales questions de protection des données auxquelles est confronté le secteur des enquêtes privées. Par exemple, les rôles et responsabilités des membres du code lorsqu’ils agissent en tant que contrôleurs de données, contrôleurs conjoints ou processeurs, et quand et comment réaliser une évaluation de l’impact de la protection des données. Il aide également les membres du code à identifier et à documenter la base légale correcte pour le traitement invisible – y compris la surveillance secrète, les dispositifs de repérage, les vérifications d’antécédents et la surveillance des médias sociaux. D’autres conseils sont également inclus, avec des exemples, pour tracer et localiser légalement des personnes.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

L’ICO publie des recommandations en matière d’utilisation de l’IA à des fins de recrutement

De nombreux recruteurs peuvent chercher à se procurer ces outils pour améliorer l’efficacité de leur processus d’embauche, en aidant à trouver des candidats potentiels, à résumer les CV et à noter les candidats. Cependant, s’ils ne sont pas utilisés dans le respect de la loi, les outils d’IA peuvent avoir un impact négatif sur les demandeurs d’emploi, qui pourraient être injustement exclus des postes à pourvoir ou voir leur vie privée compromise.
L’ICO a ainsi publié des recommandations concernant les questions clés que les organisations devraient poser lorsqu’elles se procurent des outils d’IA pour les aider à recruter des employés. Cela fait suite à plusieurs contrôles réalisés auprès fournisseurs et développeurs d’outils d’IA pour le secteur du recrutement, qui ont  mis en évidence des domaines considérables à améliorer, notamment en veillant à ce que les informations personnelles soient traitées équitablement et réduites au minimum, et en expliquant clairement aux candidats comment leurs informations seront utilisées par l’outil d’IA.

L’autorité a formulé près de 300 recommandations claires à l’intention des fournisseurs et des développeurs afin d’améliorer leur conformité à la législation sur la protection des données, qui ont toutes été acceptées ou partiellement acceptées. Le rapport sur les résultats des audits résume les principales conclusions des audits, ainsi que des recommandations pratiques à l’intention des recruteurs qui souhaitent utiliser ces outils. Au menu: réalisation d’un PIA, base légale, documentation du traitement, transparence, élément contractuels, biais potentiels, …

Ian Hulme, directeur de l’assurance à l’ICO, a déclaré :
« L’IA peut apporter de réels avantages au processus de recrutement, mais elle introduit également de nouveaux risques qui peuvent nuire aux demandeurs d’emploi si elle n’est pas utilisée de manière légale et équitable. Les organisations qui envisagent d’acheter des outils d’IA pour faciliter leur processus de recrutement doivent poser des questions clés sur la protection des données aux fournisseurs et obtenir des garanties claires quant à leur respect de la loi. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Déclaration sur le travail de l’ICO pour protéger les enfants en ligne

Emily Keaney, commissaire adjointe de l’ICO (politique réglementaire), a déclaré :
« Les enfants considèrent que le partage de leurs informations personnelles en ligne est nécessaire pour éviter l’exclusion sociale, selon notre nouvelle recherche. Notre étude Children’s Data Lives montre que, pour de nombreux enfants, leurs données sont la seule monnaie qu’ils possèdent et que le partage de leurs données personnelles est souvent considéré comme un échange nécessaire pour accéder aux applications et aux services qui les aident à se faire des amis et à rester en contact avec eux. Les jeunes ont déclaré ne pas savoir comment les entreprises collectent et utilisent leurs données et font généralement confiance aux « grandes entreprises ». L’étude a montré que la conception des plateformes peut exacerber ce manque de compréhension, ce qui fait qu’il est difficile pour les enfants de prendre des décisions éclairées en matière de protection de leur vie privée. ».

Bien que la plupart des entreprises contactées par l’ICO pour améliorer les pratiques de l’industrie se soient engagées volontairement avec nous en conséquence, l’autorité annonce avoir émis des « requêtes formelles d’information » à l’encontre de trois entreprises : Fruitlab, Frog et Imgur. Celles-ci sont désormais contraintes de fournir à l’ICO des détails sur la manière dont elles abordent des questions telles que la géolocalisation, les paramètres de confidentialité ou la garantie de l’âge. Frog et Imgur ont déjà répondu.

Enfin, l’ICO a annoncé qu’elle fournira d’autres mises à jour sur sa stratégie relative au code des enfants, notamment sur ce qu’elle appris dans le cadre de son appel à contribution et de sonengagement continu avec l’industrie.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Deux entreprises condamnées à une amende totale de 150 000 livres sterling après avoir bombardé les gens de messages non sollicités proposant des services financiers et d’endettement

Ce jour, l’ICO a annoncé avoir condamné deux sociétés financières et de gestion de la dette basées à Manchester à une amende totale de 150 000 £ (environ 180 000 euros) pour avoir envoyé plus de 7,5 millions de messages texte de spam à des personnes. Quick Tax Claims Limited, une société spécialisée dans le remboursement des taxes PPI, et National Debt Advice Limited, un service de conseil en matière d’endettement, ont attiré l’attention de l’ICO pour la première fois en mai 2023, lorsqu’un certain nombre de plaintes ont été envoyées au service de signalement des messages de spam 7726.

* S’agissant de Quick Tax Claims Limited, une enquête plus large a révélé que la société avait envoyé 7 863 547 SMS illégaux au cours d’un mois, ce qui a donné lieu à 66 793 plaintes – 93 % d’entre elles indiquant qu’il n’y avait pas d’option d’exclusion. Au cours de l’enquête, l’ICO a également découvert que l’entreprise avait acheté des informations personnelles à des fournisseurs tiers qui n’avaient pas obtenu de consentement valable. Nous avons donc infligé à Quick Tax Claims Limited une amende de 120 000 livres sterling (soit environ 145 000 euros)

* National Debt Advice Limited, quant a elle, n’a envoyé « que » 129 902 messages textuels non sollicités, ce qui a donné lieu à 4 033 plaintes. L’enquête, qui a duré plusieurs mois en raison du manque de coopération de National Debt Advice Limited, a révélé que l’entreprise avait également acheté des informations personnelles à des fournisseurs tiers, y compris des données relatives à des refus de prêts, ce qui signifie que les SMS ont été envoyés à des personnes dont la demande de prêt avait déjà été refusée. Ils n’ont pas non plus procédé à des vérifications appropriées du consentement, ce qui nous a amenés à leur infliger une amende de 30 000 livres sterling (soit environ 36 000 euros).

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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Des amendes d’un montant de plus de 140 000 euros infligées à deux entreprises pour des campagnes de marketing prédateur

L’ICO a annoncé ce jour avoir infligé des amendes à deux entreprises pour avoir effectué des appels commerciaux illégaux à des personnes enregistrées auprès du Telephone Preference Service (TPS). Ces appels ont ainsi été adressés à des personnes qui avaient explicitement refusé de recevoir des communications commerciales, violant ainsi leur vie privée et causant, dans certains cas, une grande détresse. Il est clairement établi que, dans les deux cas, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies telles que la démence ont été ciblées. Certaines personnes ont fait l’objet d’appels téléphoniques répétés, tentant de les pousser à acheter des garanties pour des produits blancs, tels que des réfrigérateurs et des machines à laver, dont elles n’avaient pas besoin.

En conséquence :

• WerepairUK Ltd, basée à Tonbridge, a été condamnée à une amende de 80 000 £ (environ 95 000 euros) pour avoir effectué 42 688 appels non sollicités. L’entreprise a fait appel de la décision.
• Service Box Group Limited, basé à Hove, East Sussex, a été condamné à une amende de 40 000 £ (environ 48 000 euros) pour 5 361 appels.

Andy Curry, responsable des enquêtes à l’Information Commissioner’s Office, a déclaré :  « Nous avons pris des mesures décisives à l’encontre de WerepairUK Ltd et de Service Box Group Limited, deux sociétés qui ont causé une détresse considérable en ciblant des personnes qui courent un risque accru de subir des préjudices. Ces pratiques commerciales prédatrices sont illégales et relèvent d’une profonde exploitation. Nous restons déterminés à protéger le public, en particulier les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre de telles tactiques. Ces amendes portent à 1,57 million de livres sterling le montant total des sanctions infligées dans le cadre de cette dernière vague d’action contre le marketing prédateur. Cela reflète notre détermination à faire en sorte que les responsables de ces actions préjudiciables soient tenus pour responsables.

Outre les mesures que nous avons prises, il existe des mesures simples que nous pouvons tous prendre pour nous protéger, ainsi que notre famille et nos amis, contre les pratiques commerciales illégales. L’inscription au TPS est gratuite, rapide et facile ; et si vous êtes inscrit au TPS et que vous recevez encore des appels, veuillez nous en informer via notre outil de signalement en ligne. Nous pourrons alors prendre des mesures pour y mettre fin ».

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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L’ICO prend des mesures à l’encontre de deux organisations pour avoir « risqué la confiance du public » en ne répondant pas aux demandes d’information

Nous avons pris des mesures à l’encontre de deux services publics de confiance après que des enquêtes ont révélé qu’ils n’avaient pas respecté les exigences de base en matière de demande d’informations, telles qu’elles sont définies dans la loi de 2000 sur la liberté d’information (FOIA) [ à savoir l’équivalent de nos textes concernant l’Open Data]. La police de Devon et Cornouailles et le Barking, Havering and Redbridge Hospitals NHS Trust ont tous deux reçu des avis d’exécution pour leurs manquements à la loi sur la liberté d’information, qui ont vu des centaines de demandes d’information rester sans réponse.

Notre responsable des plaintes et des recours en matière de liberté d’information, Phillip Angell, a déclaré : « Tout le monde devrait avoir la possibilité d’accéder aux informations publiques. Lorsque cette information n’est pas reçue ou qu’elle est considérablement retardée, cela porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Ce manque de transparence peut également créer des obstacles indésirables et mettre en péril la confiance du public dans les organisations vers lesquelles nous nous tournons lorsque nous sommes le plus vulnérables. » Il ajoute qu’ « il existe des exigences légales très claires en ce qui concerne les demandes d’information sur la liberté d’information et ces manquements ont malheureusement donné lieu à des mesures réglementaires. Ces autorités doivent faire mieux pour résorber leurs importants retards en matière de liberté d’information et mettre en place des procédures garantissant à l’avenir une réponse rapide à toutes les demandes d’information et veillant à ce que le droit du public à l’information soit respecté. »

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.