Dernières actualités : données personnelles

CNIL

Recherche clinique : la CNIL approuve le code de conduite européen de la Fédération EUCROF

Ce code s’adresse aux prestataires de services en recherche clinique (CRO en anglais pour Clinical Research Organisations) qui interviennent en tant que sous-traitants pour le compte de promoteurs. Il apporte une dimension opérationnelle aux exigences du RGPD.  Un code de conduite est un outil prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui permet de répondre aux besoins opérationnels de professionnels dans leur mise en conformité. Il permet notamment de construire un socle commun de bonnes pratiques, de contribuer à démontrer sa conformité au RGPD et d’envoyer un signal positif aux clients et aux professionnels du secteur d’activité concerné.

Il s’agit du troisième code européen, et le deuxième approuvé par la CNIL, après le code CISPE (dans le domaine de l’informatique en nuage) adopté en 2021. Ce nouveau code a été porté par la fédération EUCROF (European Clinical Research Organisations Federation), qui a pris l’initiative de l’élaborer pour répondre aux enjeux identifiés par le secteur en matière de protection des données.

Il a pour objectif de décrire de manière opérationnelle les engagements pris par les sociétés privées qui fournissent, sur une base contractuelle, des services dans le domaine de la recherche en santé, notamment pour l’industrie pharmaceutique, en tant que sous-traitants (au sens de l’article 28 du RGPD) dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie au promoteur (personne physique ou morale qui est responsable d’une recherche clinique, en assure la gestion, vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements nécessaires à celle-ci). Parmi les services proposés par les CRO (prestataires de services en recherche clinique) qui peuvent être couverts par le code, figurent notamment la conception du protocole ou du cahier d’observations, la sélection et la contractualisation avec les centres investigateurs, la collecte et l’hébergement des données, leur analyse et la production de rapports, ou encore des services d’archivage ou de support technique.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Communiquer, se divertir, s’orienter, faire ses achats, se rencontrer, suivre sa santé… les usages numériques quotidiens des Français passent de plus en plus par les applications mobiles. À titre d’exemple, en 2023, les personnes ont téléchargé 30 applications et utilisé leur téléphone mobile 3 h 30 par jour en moyenne (source : data.ai). Or, l’environnement mobile présente plus de risques que le web pour la confidentialité et la sécurité des données.

Les applications mobiles ont en effet accès à des données plus variées et parfois plus sensibles, telles que la localisation en temps réel, les photographies ou encore des données de santé. De plus, les permissions demandées aux utilisateurs pour accéder à des fonctionnalités et des données sur leur appareil sont souvent nombreuses (microphone, carnet de contacts, etc.). Enfin, beaucoup acteurs sont impliqués dans le fonctionnement d’une application et sont ainsi susceptibles de collecter ou de se partager des données personnelles.

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle s’assurera, dès 2025, que celles-ci sont bien prises en compte par une campagne spécifique de contrôles.

Disponible sur: CNIL.fr

ANSSI

L’ANSSI publie ses recommandations pour l’hébergement des systèmes d’information sensibles dans le cloud

Pour répondre aux enjeux de sécurité liés au cloud, l’ANSSI a développé des recommandations pour l’hébergement dans le cloud qui précise, en fonction du type de système d’information (SI), de la sensibilité des données et du niveau de la menace, les types d’offres cloud à privilégier. Cette série de recommandations constitue un outil d’aide à la décision pour les entités qui envisagent un hébergement cloud pour leurs systèmes d’information de niveau diffusion restreinte, les SI sensibles des opérateurs d’importance vitale et des opérateurs de services essentiels, ainsi que des systèmes d’information d’importance vitale (SIIV).

Il est à noter qu’elle ne s’applique pas aux systèmes d’information classifiés et que tous les systèmes d’information n’ont pas vocation à recourir aux solutions cloud. Elle s’inscrit, par ailleurs, en cohérence avec la doctrine « cloud au centre » de l’État.

Disponible sur: cyber.gouv.fr

CNIL

Mesure de la diversité au travail : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation

Dans un contexte de sensibilisation accrue à la lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs au travers de dispositifs qui impliquent la collecte de nombreuses données personnelles, dont des données sensibles. Cette mesure de la diversité est un exercice délicat car il suppose des questions intrusives sur la vie privée des salariés/agents. Dans ce contexte, les employeurs doivent particulièrement veiller à respecter la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, qui encadre très strictement les statistiques liées aux origines.

Douze ans après la publication du guide méthodologique corédigé avec le Défenseur des droits « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances », la CNIL publie un projet de recommandation spécifique afin de guider les organismes souhaitant mettre en œuvre des enquêtes de mesure de la diversité, en conformité avec la règlementation européenne en vigueur depuis 2018.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Cybermalveillance : la CNIL et l’Unaf publient deux guides sur les cybermenaces pour les familles et les seniors

Pour accompagner les familles et les seniors, Cybermalveillance, la CNIL et l’Unaf publient aujourd’hui deux nouveaux guides intitulés « Cybersécurité : ayez les bons réflexes ».
Selon le communiqué, ces guides ont pour objectif de sensibiliser les utilisateurs de tous âges aux dangers d’Internet et de proposer des conseils pratiques pour s’en protéger. Clairs et accessibles, ils permettent à chacun, quel que soit son niveau de compétence technique, de comprendre les enjeux de sécurité et d’appliquer des mesures de prévention efficaces.

Les points clés du guide :
* Identifier les menaces : apprendre à reconnaître les différents types de menaces en ligne.
* Conseils pratiques : découvrir des astuces simples et pratiques pour sécuriser ses appareils et ses informations personnelles.
* Ressources complémentaires : accéder à des outils et des ressources en ligne pour approfondir ses connaissances et rester informé sur les menaces.

Ces guides peuvent être téléchargés gratuitement ci-dessous et des exemplaires imprimés peuvent être obtenus sur demande à l’Unaf.

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Ouverture et réutilisation de données personnelles sur Internet : la CNIL publie ses recommandations

Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le mouvement réglementaire en faveur du partage de données publiques s’est en effet accéléré ces dernières années. Parallèlement, ces données, et plus largement toutes celles qui sont librement accessibles en ligne (ex. : celles figurant sur des réseaux sociaux), font l’objet de multiples exploitations, pour divers objectifs et dans des conditions variées, par des organismes aussi bien publics que privés (ex. : lutte contre la fraude, démarchage commercial, recherche scientifique, etc.).

À ce titre, le rapport « Bothorel » (décembre 2020) souligne les enjeux économiques, scientifiques, et démocratiques de l’ouverture de la donnée. La CNIL constate également l’évolution de l’intérêt pour la diffusion et la réutilisation de données, au travers des saisines pour avis sur des projets de texte législatif ou réglementaire, des demandes de conseils de professionnels, ou encore des plaintes qu’elle reçoit.

En effet, l’ouverture et le partage des données offrent de nombreuses opportunités, mais présentent des risques pour les droits, libertés et intérêts des personnes concernées. Dans ce contexte, la CNIL publie des recommandations rappelant les principes fixés par les textes et illustrant, par des exemples très concrets, la façon dont les dispositions légales applicables doivent s’appliquer à ces différents types de traitements. Ces nouvelles ressources complètent ainsi, tout en élargissant le champ d’étude, le guide co-édité en 2019 avec la CADA sur l’ouverture et la réutilisation des données publiques, qui ne concerne que les documents administratifs.

Ces recommandations sont notamment composées des fiches pratiques suivantes:
* Réutilisation de vos données publiées sur Internet à des fins commerciales : quels sont vos droits ?
* Réutilisation de données par des annuaires en ligne : quels droits pour les professionnels concernés ?

Disponible sur: CNIL.fr

CNIL

Intelligence artificielle : la CNIL ouvre une nouvelle consultation publique sur le développement des systèmes d’IA

La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire consacré à l’encadrement du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Ces nouveaux outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 1er septembre 2024.

Disponible sur: CNIL.fr

Agence du numérique en santé (via Légifrance)

Publication du nouveau référentiel « HDS », c’est-à-dire les règles à respecter pour l’hébergement des données de santé

Le 16 mai dernier, a été publié au Journal Officiel la dernière version du référentiel de l’agence du numérique en santé concernant l’hébergement des données de santé. D’après les évolutions telles que présentées dès décembre 2023 par l’ANS, ette nouvelle version du référentiel de certification HDS permet de :

  • Renforcer de manière progressive la souveraineté des données avec de nouvelles exigences pour renforcer les garanties en termes de protection (voir focus ci-après) ;
  • Clarifier le périmètre des types d’activité d’hébergement – notamment l’activité dite “5” concernant l’administration et l’exploitation, qui faisait l’objet d’interrogations, et sur laquelle un consensus général a été trouvé – et renforcer la transparence des hébergeurs sur les types d’activités sur lesquelles ils sont certifiés ;
  • Préciser l’articulation entre les exigences de la certification HDS et celles de la certification SecNumCloud proposée par l’ANSSI.
  • Intégrer dans le référentiel de certification HDS certaines évolutions de la norme ISO 27001.

La publication de cet arrêté approuvant la version révisée du référentiel marque la fin d’une période de 3 mois suivant sa notification à la Commission européenne. Les organismes certificateurs bénéficient désormais d’un délai de six mois pour adapter leur procédure de certification au nouveau référentiel HDS.

Disponible sur : legifrance.gouv.fr

Next

Sûreté dans les transports : extension de la vidéosurveillance algorithmique

Ce mercredi 15 mai, en commission, les députés examinent une proposition de loi déposée le 28 décembre par le député Philippe Tarabot (Les Républicains) et relative « à la sûreté dans les transports ».

Auprès du Monde, son rapporteur Clément Beaune ne cache pas que cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne des lois « sécurité globale » de 2021, Jeux Olympiques de 2023 et Savary (relative à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs) de 2016. Alors qu’Amnesty International appelle les parlementaires à ancrer dans la loi une interdiction de recours à la reconnaissance faciale dans l’espace public, l’ancien ministre insiste de son côté sur le fait que ce texte-ci « ne permet pas l’utilisation de la reconnaissance faciale ou d’outils biométriques ». Il permet, en revanche, l’usage de traitements algorithmiques sur les captations de vidéosurveillance réalisées par les agents.

Disponible sur: next.ink

CNIL

Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL publie sa recommandation

À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la CNIL a été saisie de plusieurs demandes de conseil concernant l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents de ces établissements. Afin de répondre à ces préoccupations, la CNIL a ainsi soumis un projet de recommandation à une consultation publique en 2023. Les nombreuses contributions reçues lui ont permis de mieux comprendre les préoccupations du public et les besoins du secteur, et d’enrichir sa recommandation définitive. Cette recommandation rappelle notamment que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles.

Disponible sur: CNIL.fr

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