DPA (autorité grecque)
Sanctions administratives imposées à un parti politique et à deux de ses dirigeants pour utilisation illégale de fichiers de listes électorales et absence de mesures de protection des données
Ce jour, l’autorité grecque a publié une sanction à l’encontre d’un parti politique et de deux de ses dirigeants pour avoir utilisé illégalement utilisé les listes électorales. Cette affaire commence lorsqu’une plainte a été déposée contre une eurodéputée de la Nouvelle Démocratie. Il lui est en effet reproché d’avoir utilisé les données personnelles d’électeurs grecs vivant à l’étranger à des fins de communication politique en dehors de la période électorale. Les données en question, comprenant les noms, adresses e-mail et pays de résidence, ont été collectées par un ancien secrétaire de la Nouvelle Démocratie à l’aide de l’application WhatsApp et provenaient des registres du Ministère de l’Intérieur, initialement destinées à l’exercice du droit de vote.
L’enquête menée par l’Autorité de protection des données permis de confirmer les faits, et a également permis de qualifier plusieurs manquements grave par l’eurodéputée et son parti politique :
* La collecte des données via WhatsApp est illégale, car effectuée sans l’accord des électeurs et en dehors des procédures électorales légales.
* L’eurodéputée a créé un fichier contenant ces données personnelles et l’a importé dans MailChimp pour envoyer des communications politiques, sans consentement des électeurs.
* L’argument de l’intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) invoqué par l’eurodéputée a été rejeté, car les droits des électeurs à la protection de leurs données personnelles l’emportent sur l’intérêt de l’eurodéputée à leur envoyer des informations politiques.
* Les électeurs concernés n’ont pas été suffisamment informés de l’usage de leurs données, en violation de l’article 14 du RGPD, qui exige la transparence.
L’Autorité a conclu que l’utilisation des données personnelles des électeurs grecs de l’étranger par l’eurodéputée constituait une violation des articles 5(1)(a) et 14 du RGPD concernant la légalité, la transparence et l’objectivité du traitement des données. Le Ministère de l’Intérieur a également été mis en cause pour ne pas avoir sécurisé adéquatement les données, permettant leur diffusion et traitement non autorisés. L’Autorité a donc ordonné la cessation de l’utilisation de ces données à des fins politiques et a recommandé des mesures de sécurité supplémentaires pour le Ministère de l’Intérieur.
Disponible (en grec) sur: dpa.gr
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