Dernières actualités : données personnelles

ICO (autorité anglaise)

L’ICO inflige des amendes d’un montant total de 340 000 livres sterling à deux entreprises pour avoir effectué des appels commerciaux agressifs et non désirés

L’Information Commissioner’s Office (ICO) a condamné Outsource Strategies Ltd (OSL), basée à Cardiff, à une amende de 240 000 livres sterling et Dr Telemarketing Ltd (DRT), basée à Londres, à une amende de 100 000 livres sterling, après que les sociétés aient passé au total près de 1,43 million d’appels à des personnes inscrites sur le registre britannique des « personnes à ne pas appeler », le Telephone Preference Service (TPS). Les appels, tous effectués entre le 11 février 2021 et le 22 mars 2022, ont donné lieu à 76 plaintes auprès de l’ICO et du TPS. Les personnes qui se sont plaintes ont déclaré que les appelants étaient agressifs et utilisaient des tactiques de vente à haute pression pour les persuader de souscrire à des produits. L’enquête de l’ICO a également révélé que les deux sociétés ciblaient spécifiquement les personnes âgées et vulnérables.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

Une « association pour le logement » réprimandée pour avoir divulgué des informations personnelles sur son portail en ligne

L’ICO a annoncé avoir adressé un blâme à la Clyde Valley Housing Association dans le Lanarkshire après que des informations personnelles aient été accessibles à d’autres résidents sur un portail client en ligne.

En effet, dès le premier jour du lancement du portail en 2022, un résident a découvert qu’il pouvait accéder à des documents relatifs à des cas de comportement antisocial et consulter des informations personnelles sur d’autres résidents, notamment leurs noms, adresses et dates de naissance. Le résident a appelé un conseiller du service clientèle de la Clyde Valley Housing Association pour signaler la violation, mais ses préoccupations n’ont pas été transmises à un échelon supérieur, et les informations personnelles sont restées accessibles pendant cinq jours. À la suite d’un courriel de masse envoyé aux résidents pour promouvoir le portail, quatre autres résidents ont signalé la même violation, et le nouveau système a été suspendu.

L’enquête a révélé que l’association de logement n’avait pas testé le portail de manière appropriée avant sa mise en service et que le personnel n’avait pas bien compris la procédure à suivre pour signaler une violation de données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’ICO publie un guide visant à améliorer la transparence dans le domaine de la santé et des soins sociaux

Faisant suite à une consultation publique réalisée fin 2023 / début 2024, le régulateur britannique de la protection des données a publié un nouveau guide afin d’apporter une certitude réglementaire sur la manière dont ces organismes de santé et d’aide sociale doivent tenir les personnes correctement informées. En effet, les secteurs de la santé et de l’aide sociale traitent régulièrement des informations sensibles sur les aspects les plus intimes de la santé d’une personne, qui sont communiquées en toute confidentialité à des praticiens de confiance. En vertu de la loi sur la protection des données, les personnes ont le droit de savoir ce qu’il advient de leurs informations personnelles, ce qui est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’accéder à des services vitaux.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

ICO (autorité anglaise)

L’autorité anglaise sollicite des avis sur la précision des modèles génératifs d’IA afin de mettre à jour ses guides

L’Information Commissioner’s Office (ICO) a lancé le dernier volet de sa série de consultations sur la manière dont la loi sur la protection des données s’applique au développement et à l’utilisation de l’IA générative. La troisième consultation de la série porte sur la manière dont le principe d’exactitude de la protection des données s’applique aux résultats des modèles d’IA générative et sur l’impact que des données d’entraînement exactes ont sur les résultats. En effet, lorsque des personnes s’appuient à tort sur des modèles d’IA générative pour fournir des informations factuelles exactes sur des personnes, il peut en résulter des informations erronées, des atteintes à la réputation et d’autres préjudices.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Homo Digitalis

L’autorité grecque de protection des données inflige au ministère des migrations et de l’asile l’amende la plus importante jamais imposée à un organisme public grec pour les inconformités de ses systèmes « Centaurus » et « Hyperion ».

Dans son article, l’association militante explique qu’ il y a deux ans, Homo Digitalis avait déposé une plainte contre le ministère de l’Immigration et de l’Asile pour les systèmes « Centaurus » et « Hyperion » déployés dans les structures d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, en coopération avec les organisations de la société civile Hellenic League for Human Rights et HIAS Greece, ainsi que l’universitaire Niovi Vavoula. Le système « Centaurus » est un système numérique de gestion de la sécurité électronique et physique autour et à l’intérieur des installations, utilisant des caméras et des algorithmes d’analyse comportementale de l’intelligence artificielle, tandis que le système « Hyperion » est le principal outil de contrôle de l’accès (entrée et sortie) à ces installations à l’aide de données biométriques.

Aujourd’hui, l’association annonce que l’Autorité hellénique de protection des données a identifié d’importantes violations du GDPR dans cette affaire par le ministère de l’Immigration et de l’Asile, parmi lesquelles l’absence d’AIPD, la quasi-impossibilité pour les personnes concernées d’exercer leurs droits. En conséquence, l’autorité a décidé d’imposer une amende de 175 000 euros – décrite comme la plus élevée jamais imposée à un organisme public dans le pays – et a par ailleurs 3 mois pour se mettre en conformité avec la réglementation.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cette sanction met en valeur les différences entre le régime juridique grec et le régime français : en France, les sanctions pécuniaires sont en effet expressément écartées par l’article 20 de la Loi Informatique et Libertés s’agissant des traitements mis en œuvre par l’Etat.]

Disponible (en anglais) sur: homodigitalis.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

NOYB – None of your business

Les courtiers en données suédois invoquent la protection juridique des journalistes pour se soustraire à la législation de l’UE

Grâce à une lacune dans la législation nationale, les courtiers en données peuvent exempter leur activité de la législation européenne sur la protection de la vie privée. Cela permet la vente incontrôlée des données personnelles de millions de personnes en Suède

Person standing on a press badge with the Swedish flag. In One hand he holds a briefcase with personal data, in the other hand a symbolic representation for personal data. To the right, there are hands offering money for said data.

Disponible sur: noyb.eu

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