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Un candidat député – médecin d’un hôpital public condamné à une amende pour avoir utilisé les données d’un patient à des fins de communication politique

L’autorité grecque a publié une décision par laquelle elle a condamné un candidat député exerçant comme médecin d’un hôpital public à une amende de 15 000 euros pour avoir … réutilisé les données d’un patient à des fins politiques. Deux plaintes ont été déposées auprès de l’Autorité par des citoyens ayant reçu un message politique par SMS émanant d’un candidat député – médecin d’un hôpital public, dont le contenu semblait être en rapport avec le fait que les destinataires du message avaient été hospitalisés à l’hôpital où il travaillait, sans le connaître personnellement et sans avoir été informés ou avoir donné leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins de communication politique.

Parallèlement, au nom de l’Hôpital, un signalement d’incident de violation des données personnelles des patients a été déposé auprès de l’Autorité, suite à la plainte d’autres patients auprès de l’Hôpital pour avoir reçu le même message. L’enquête de l’Autorité de protection des données a permis de constater que :
* Le médecin en question avait eu un accès légitime aux dossiers médicaux dans le cadre de ses fonctions, mais avait quitté l’hôpital avant l’envoi des SMS. Cependant, il aurait pu extraire ces données avant son départ.
* Le médecin a nié avoir utilisé les informations des patients, affirmant avoir utilisé des listes de contacts personnels et des bases publiques. Il a spécifié que certains de ces contacts étaient des « amis personnels et connaissances », accumulés durant ses 36 années de carrière, y compris des anciens patients suivis à titre personnel​ Cependant, l’hôpital n’a pas pu démontrer qu’il n’avait pas exporté ces données, étant donné l’absence de contrôle spécifique sur l’accès aux dossiers patients, et notamment une journalisation des accès.

Les arguments du médecin n’ont néanmoins pas convaincu l’autorité, qui a considéré que le candidat député n’a pas réussi à justifier auprès de l’autorité la collecte et la conservation légales des numéros de téléphone des destinataires de son message électoral, et a omis d’informer les sujets concernant le traitement de leurs données à des fins de communication politique et de leur fournir un moyen d’exercer leurs droits conformément au RGPD. L’autorité lui a ainsi infligé une amende d’un montant total de 15 000 euros pour les violations de la légalité, de l’objectivité et de la transparence du traitement ainsi que de l’obligation de faciliter l’exercice des droits des sujets. Ces montants ont été déterminés en tenant compte de la gravité des infractions, notamment l’exploitation abusive de données sensibles issues de dossiers médicaux, ainsi que l’impact potentiel sur la vie privée des patients.
L’hôpital, de son côté, n’a pas été sanctionné malgré les faiblesses dans ses mesures de sécurité mises en évidence par l’affaire.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

30.000 euros d’amende pour violation du droit d’accès aux appels téléphoniques enregistrés des numéros d’urgence

L’autorité a aujourd’hui annoncé avoir examiné les plaintes de deux citoyens concernant la violation de leur droit d’accès à l’enregistrement de leurs appels téléphoniques au centre d’appel des services médicaux d’urgence (911), conformément à l’article 15 du GDPR. L’examen de l’affaire a révélé qu’en règle générale, EKAB ne fournit pas de copies des appels enregistrés aux motifs qu’il n’identifieraient pas les appelants et qu’il ne serait pas possible de les identifier en tant que personnes concernées. En outre, il a été constaté qu’aucune information concernant les personnes concernées n’était affichée sur le site web du CEPD, conformément au principe de transparence.

Ayant établi que les personnes ayant appelé le 911 sont des personnes physiques identifiables au sens du GDPR, la décision a imposé une amende de 20 000 euros au service d’ambulance pour la violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence. La décision a imposé une amende de 20 000 euros au service pour violation des droits des plaignants, ainsi qu’une amende de 10 000 euros pour la violation du principe de transparence, tout en ordonnant de satisfaire les droits revendiqués et de modifier la politique suivie afin que l’exercice du droit d’accès aux appels enregistrés au 911 ne soit pas empêché à l’avance de manière générale, mais que la possibilité d’identifier le demandeur en question soit examinée au cas par cas.

Disponible (en grec) sur: dpa.gr
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.