Dernières actualités : données personnelles

Déclaration sur le travail de l’ICO pour protéger les enfants en ligne

Emily Keaney, commissaire adjointe de l’ICO (politique réglementaire), a déclaré :
« Les enfants considèrent que le partage de leurs informations personnelles en ligne est nécessaire pour éviter l’exclusion sociale, selon notre nouvelle recherche. Notre étude Children’s Data Lives montre que, pour de nombreux enfants, leurs données sont la seule monnaie qu’ils possèdent et que le partage de leurs données personnelles est souvent considéré comme un échange nécessaire pour accéder aux applications et aux services qui les aident à se faire des amis et à rester en contact avec eux. Les jeunes ont déclaré ne pas savoir comment les entreprises collectent et utilisent leurs données et font généralement confiance aux « grandes entreprises ». L’étude a montré que la conception des plateformes peut exacerber ce manque de compréhension, ce qui fait qu’il est difficile pour les enfants de prendre des décisions éclairées en matière de protection de leur vie privée. ».

Bien que la plupart des entreprises contactées par l’ICO pour améliorer les pratiques de l’industrie se soient engagées volontairement avec nous en conséquence, l’autorité annonce avoir émis des « requêtes formelles d’information » à l’encontre de trois entreprises : Fruitlab, Frog et Imgur. Celles-ci sont désormais contraintes de fournir à l’ICO des détails sur la manière dont elles abordent des questions telles que la géolocalisation, les paramètres de confidentialité ou la garantie de l’âge. Frog et Imgur ont déjà répondu.

Enfin, l’ICO a annoncé qu’elle fournira d’autres mises à jour sur sa stratégie relative au code des enfants, notamment sur ce qu’elle appris dans le cadre de son appel à contribution et de sonengagement continu avec l’industrie.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Les autorités mondiales chargées de la protection de la vie privée publient une déclaration commune de suivi sur le « scraping » de données après l’engagement de l’industrie d’améliorer ses pratiques

L’ICO a aujourd’hui, avec 16 autres autorités mondiales de protection des données, publié sur le site de l’autorité canadienne (en anglais) une déclaration afin de souligner comment les entreprises de médias sociaux peuvent mieux protéger les informations personnelles, alors que les inquiétudes grandissent au sujet de la récupération massive d’informations personnelles sur les plateformes de médias sociaux, y compris pour soutenir les systèmes d’intelligence artificielle. 

La première déclaration commune publiée l’année dernière souligne les principaux risques pour la vie privée associés au « data scraping », c’est-à-dire l’extraction automatisée de données sur le web, y compris sur les plateformes de médias sociaux et d’autres sites web qui hébergent des informations personnelles accessibles au public. Cette nouvelle déclaration conjointe fournit des conseils supplémentaires pour aider les entreprises à s’assurer que les informations personnelles de leurs utilisateurs sont protégées contre le scraping illégal.

L’année dernière, les autorités chargées de la protection des données ont invité les entreprises à définir et à mettre en œuvre des contrôles pour se protéger contre les activités de « scraping » de données sur leurs plateformes, les surveiller et y répondre, notamment en prenant des mesures pour détecter les robots et bloquer les adresses IP lorsqu’une activité de « scraping » de données est identifiée, entre autres mesures. Cette nouvelle déclaration conjointe énonce d’autres attentes, notamment que les organisations :
* Respectent les lois sur la protection de la vie privée et des données lorsqu’elles utilisent des informations personnelles, y compris sur leurs propres plateformes, pour développer des modèles de langage à grande échelle d’intelligence artificielle (IA) ;
*Déploient une combinaison de mesures de sauvegarde et les réviser et les mettre à jour régulièrement pour suivre les progrès des techniques et des technologies de scraping ; et
* Veillent à ce que l’extraction de données autorisée à des fins commerciales ou socialement bénéfiques se fasse dans le respect de la loi et de conditions contractuelles strictes.

Après la signature de la première déclaration par les membres du groupe de travail international Global Privacy Assembly en 2023, celle-ci a été envoyée aux sociétés mères de YouTube, TikTok, Instagram, Threads, Facebook, LinkedIn, Weibo et X (la plateforme anciennement connue sous le nom de Twitter). En général, les entreprises de médias sociaux ont indiqué aux autorités de protection des données qu’elles avaient mis en œuvre un grand nombre des mesures identifiées dans la déclaration initiale, ainsi que d’autres mesures qui peuvent faire partie d’une approche dynamique à plusieurs niveaux pour mieux se protéger contre le raclage illégal de données. Parmi les mesures supplémentaires présentées dans la déclaration conjointe de suivi figurent l’utilisation d’éléments de conception des plateformes qui rendent plus difficile le grattage automatisé des données, des mesures de protection qui tirent parti de l’intelligence artificielle et des solutions moins coûteuses que les petites et moyennes entreprises pourraient utiliser pour s’acquitter de leurs obligations en matière de protection des données.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk.
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Mesures prises à l’encontre de United Utilities pour manquement à la transparence

L’ICO a annoncé avoir émis une recommandation de pratique à United Utilities pour ne pas avoir traité correctement les demandes d’informations environnementales importantes émanant du public.

Les compagnies des eaux ont l’obligation légale de mettre à disposition des informations sur l’environnement en vertu des règlements sur l’information environnementale (EIR), à la fois de manière proactive et sur demande du public. À la suite de nombreuses plaintes concernant son manque de transparence, l’autorité a ordonné à United Utilities d’améliorer d’urgence son traitement des demandes d’informations environnementales.

L’enquête de l’ICO a révélé que United Utilities avait à plusieurs reprises omis de répondre à des demandes d’information dans le délai légal de 20 jours ouvrables. À la suite des plaintes déposées, il a également constaté que la compagnie des eaux refusait souvent de répondre aux demandes sous prétexte que les informations demandées n’étaient pas de nature environnementale. Nous avons maintenant demandé à United Utilities d’adopter une interprétation beaucoup plus large des informations environnementales, conformément aux décisions prises par le commissaire, et de s’assurer qu’elle traite correctement les demandes légitimes au titre du règlement d’exemption par catégorie. La recommandation de pratique décrit d’autres mesures que United Utilities doit prendre pour améliorer sa conformité, notamment la publication proactive des informations fréquemment demandées et la formation de son personnel pour traiter les demandes de manière appropriée.

Le non-respect d’une recommandation de pratique peut entraîner d’autres mesures d’application si l’organisation ne respecte toujours pas la loi.

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

Deux entreprises condamnées à une amende totale de 150 000 livres sterling après avoir bombardé les gens de messages non sollicités proposant des services financiers et d’endettement

Ce jour, l’ICO a annoncé avoir condamné deux sociétés financières et de gestion de la dette basées à Manchester à une amende totale de 150 000 £ (environ 180 000 euros) pour avoir envoyé plus de 7,5 millions de messages texte de spam à des personnes. Quick Tax Claims Limited, une société spécialisée dans le remboursement des taxes PPI, et National Debt Advice Limited, un service de conseil en matière d’endettement, ont attiré l’attention de l’ICO pour la première fois en mai 2023, lorsqu’un certain nombre de plaintes ont été envoyées au service de signalement des messages de spam 7726.

* S’agissant de Quick Tax Claims Limited, une enquête plus large a révélé que la société avait envoyé 7 863 547 SMS illégaux au cours d’un mois, ce qui a donné lieu à 66 793 plaintes – 93 % d’entre elles indiquant qu’il n’y avait pas d’option d’exclusion. Au cours de l’enquête, l’ICO a également découvert que l’entreprise avait acheté des informations personnelles à des fournisseurs tiers qui n’avaient pas obtenu de consentement valable. Nous avons donc infligé à Quick Tax Claims Limited une amende de 120 000 livres sterling (soit environ 145 000 euros)

* National Debt Advice Limited, quant a elle, n’a envoyé « que » 129 902 messages textuels non sollicités, ce qui a donné lieu à 4 033 plaintes. L’enquête, qui a duré plusieurs mois en raison du manque de coopération de National Debt Advice Limited, a révélé que l’entreprise avait également acheté des informations personnelles à des fournisseurs tiers, y compris des données relatives à des refus de prêts, ce qui signifie que les SMS ont été envoyés à des personnes dont la demande de prêt avait déjà été refusée. Ils n’ont pas non plus procédé à des vérifications appropriées du consentement, ce qui nous a amenés à leur infliger une amende de 30 000 livres sterling (soit environ 36 000 euros).

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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Des amendes d’un montant de plus de 140 000 euros infligées à deux entreprises pour des campagnes de marketing prédateur

L’ICO a annoncé ce jour avoir infligé des amendes à deux entreprises pour avoir effectué des appels commerciaux illégaux à des personnes enregistrées auprès du Telephone Preference Service (TPS). Ces appels ont ainsi été adressés à des personnes qui avaient explicitement refusé de recevoir des communications commerciales, violant ainsi leur vie privée et causant, dans certains cas, une grande détresse. Il est clairement établi que, dans les deux cas, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies telles que la démence ont été ciblées. Certaines personnes ont fait l’objet d’appels téléphoniques répétés, tentant de les pousser à acheter des garanties pour des produits blancs, tels que des réfrigérateurs et des machines à laver, dont elles n’avaient pas besoin.

En conséquence :

• WerepairUK Ltd, basée à Tonbridge, a été condamnée à une amende de 80 000 £ (environ 95 000 euros) pour avoir effectué 42 688 appels non sollicités. L’entreprise a fait appel de la décision.
• Service Box Group Limited, basé à Hove, East Sussex, a été condamné à une amende de 40 000 £ (environ 48 000 euros) pour 5 361 appels.

Andy Curry, responsable des enquêtes à l’Information Commissioner’s Office, a déclaré :  « Nous avons pris des mesures décisives à l’encontre de WerepairUK Ltd et de Service Box Group Limited, deux sociétés qui ont causé une détresse considérable en ciblant des personnes qui courent un risque accru de subir des préjudices. Ces pratiques commerciales prédatrices sont illégales et relèvent d’une profonde exploitation. Nous restons déterminés à protéger le public, en particulier les personnes qui ne sont pas en mesure de se défendre contre de telles tactiques. Ces amendes portent à 1,57 million de livres sterling le montant total des sanctions infligées dans le cadre de cette dernière vague d’action contre le marketing prédateur. Cela reflète notre détermination à faire en sorte que les responsables de ces actions préjudiciables soient tenus pour responsables.

Outre les mesures que nous avons prises, il existe des mesures simples que nous pouvons tous prendre pour nous protéger, ainsi que notre famille et nos amis, contre les pratiques commerciales illégales. L’inscription au TPS est gratuite, rapide et facile ; et si vous êtes inscrit au TPS et que vous recevez encore des appels, veuillez nous en informer via notre outil de signalement en ligne. Nous pourrons alors prendre des mesures pour y mettre fin ».

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Peine de prison avec sursis pour d’anciens employés de RAC pour avoir volé des informations personnelles

Deux anciens employés du RAC ont été condamnés à une peine de prison avec sursis et à 150 heures de travail non rémunéré pour avoir illégalement copié et vendu plus de 29 500 lignes d’informations personnelles.
D. Okparavero, 61 ans, de Salford, et M. Islam, 51 ans, de Manchester, travaillaient comme spécialistes du service clientèle au centre d’appel de l’entreprise « RAC » (proposant des services automobiles) à Stretford. Leur comportement illégal a été découvert par l’entreprise, qui l’a signalé à l’ICO, après l’installation d’un nouveau logiciel de contrôle de la sécurité.

Le logiciel a montré qu’Okparavero avait illégalement accédé à des informations personnelles concernant des personnes impliquées dans des accidents de la route et les avait copiées. Une fouille ultérieure du téléphone portable d’Okaparavero a révélé que les informations avaient été partagées dans une discussion WhatsApp avec Islam. Les messages indiquaient qu’un tiers payait pour obtenir ces informations. En conséquence, lors d’une audience à Minshull Street Crown Court le 8 octobre 2024, Okparavero et Islam ont été condamnés à des peines de prison de 6 mois, suspendues pendant 18 mois, et chacun a reçu l’ordre d’effectuer 150 heures de travail non rémunéré. Les deux accusés avaient précédemment plaidé coupables d’infractions à la loi de 1990 sur l’utilisation abusive des ordinateurs et à la loi de 2018 sur la protection des données. Les frais de poursuite seront examinés lors d’une audience sur les produits du crime prévue le 5 mars 2025.

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Un nouveau cadre d’audit de la protection des données est lancé pour aider les organisations à améliorer leur conformité

L’ICO a annoncé aujourd’hui avoir lancé un nouveau cadre d’audit conçu pour aider les organisations à évaluer leur propre conformité aux exigences clés de la loi sur la protection des données. Ce cadre donne aux organisations les moyens d’identifier les mesures nécessaires pour améliorer leurs pratiques en matière de protection des données et créer une culture de la conformité. Il leur fournit un point de départ pour évaluer la manière dont elles traitent et protègent les informations personnelles. Qu’il s’agisse de la direction générale, des délégués à la protection des données, des auditeurs de conformité ou des responsables de la gestion des dossiers ou de la cybersécurité, le cadre offre des outils pratiques pour mettre en place et maintenir une gestion solide de la protection de la vie privée.

Il s’agit d’une extension de notre cadre de responsabilisation existant, et il comprend neuf boîtes à outils couvrant les domaines clés suivants : Responsabilité, gestion des dossiers, information et cybersécurité, formation et sensibilisation, partage des données, demandes de données, gestion des violations de données personnelles, intelligence artificielle ou encore conception adaptée à l’âge.

Chaque boîte à outils est accompagnée d’un outil de suivi de l’audit de la protection des données téléchargeable qui aidera les organisations à procéder à leur propre évaluation de la conformité et à suivre les actions à entreprendre dans les domaines nécessitant une amélioration.

Ian Hulme, directeur de l’assurance réglementaire à l’ICO, a déclaré : « La transparence et la responsabilité en matière de protection des données sont essentielles, non seulement pour le respect de la réglementation, mais aussi pour instaurer la confiance avec le public. Les études montrent que les gens accordent de plus en plus d’importance à l’utilisation responsable de leurs informations personnelles et veulent que les organisations soient en mesure de démontrer qu’elles appliquent des pratiques rigoureuses en matière de protection des données. Notre nouveau cadre d’audit contribuera à instaurer la confiance et à encourager une culture positive de la protection des données, tout en étant flexible dans le ciblage des domaines de conformité les plus urgents. Nous voulons donner aux organisations les moyens de considérer la protection des données comme un atout, et pas seulement comme une obligation légale ».

Disponible (en anglais) sur: ico.org.uk
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