Dernières actualités : données personnelles

AP (autorité néerlandaise)

Selon l’autorité néerlandaise, la lutte contre la fraude du CROUS local est réalisée de manière discriminatoire et illégale

Dans un article publié ce jour, l’autorité néerlandaise annonce que , après enquête, que la manière dont Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO) [l’équivalent du CROUS] a utilisé un algorithme pour vérifier si les étudiants abusaient de la bourse de non-résident était discriminatoire et donc illégale.  DUO a attribué aux étudiants un « score de risque » en tenant compte du type d’enseignement, de la distance entre les adresses et de l’âge. Ces critères n’avaient aucune justification objective. Cette méthode est donc discriminatoire et donc illégale. En outre, le ministre de l’éducation, de la culture et des sciences (OCW) – responsable de DUO – a déclaré que cet algorithme était indirectement discriminatoire à l’égard des étudiants issus de l’immigration.

L’algorithme dont il est question servait à calculer le risque qu’un étudiant « triche » sur la bourse. Ainsi, DUO a utilisé l’algorithme pour sélectionner les étudiants pour une visite à domicile. Pour ce faire, elle a utilisé les critères suivants :
* Type d’éducation : une éducation MBO a donné un score de risque plus élevé qu’une éducation collégiale ou universitaire.
* Distance : une distance plus courte entre l’adresse du domicile de l’étudiant et celle de son/ses parent(s) donne un score de risque plus élevé.
* Âge : plus l’âge de l’étudiant est bas, plus le score de risque est élevé.

Avec un score de risque plus élevé, les étudiants (après sélection manuelle par DUO) pouvaient faire l’objet de contrôles et de visites à domicile plus fréquents de la part de DUO. L’AP estime que DUO a sélectionné et contrôlé 21 500 étudiants pour fraude entre 2013 et 2022, en partie sur la base des calculs de l’algorithme. L’enquête de l’autorité a notamment montré qu’un étudiant s’est vu attribuer un score de risque plus élevé qu’un autre, sans justification appropriée. Et pour cause : DUO n’a jamais évalué le fonctionnement de l’algorithme.

Aleid Wolfsen, président AP a déclaré : « Si vous utilisez un algorithme avec des critères de sélection, vous faites une distinction entre des groupes de personnes par définition. Vous devez toujours justifier cette distinction de manière très précise. Vous devez également vérifier si le résultat de l’algorithme ne crée pas involontairement une distinction injuste. Ne faites-vous pas cela et commencez-vous à travailler avec un algorithme sans justification solide ? Il s’agit alors d’un algorithme discriminatoire et donc d’un traitement discriminatoire et illégal de données à caractère personnel ».

[Ajout contextuel Portail RGPD: Cet algorithme pourrait être comparé avec celui mis en place par la CNAF et qui a fait l’objet de vives critiques par de nombreuses associations, parmi lesquelles la Quadrature du Net, en raison des discriminations qu’il engendre. L’algorithme de la CNAF vise en effet à attribuer un score aux allocataires afin d’estimer lesquels sont les plus susceptibles de frauder. Parmi les critères utilisés, se trouverait un critère relatif au handicap, l’âge du responsable du dossier et du conjoint le cas échéant, ou encore la situation familiale. ]

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Des parcs de vacances utilisant la reconnaissance faciale pour gérer les accès aux piscines enjoints de se mettre en conformité

L’autorité des données personnelles (AP) a annoncé aujourd’hui avoir enquêté sur huit parcs de vacances qui utilisent la reconnaissance faciale pour accéder aux piscines et aux aires de jeux. Tous les parcs de vacances ayant fait l’objet d’une enquête se sont avérés violer les lois sur la protection de la vie privée.  Sous la pression de l’AP, sept des parcs enquêtés ont modifié leurs méthodes de travail, mais un parc de vacances ne l’a pas encore fait. S’ils continuent à agir de la sorte et ne se mettent pas en conformité d’ici le mois de décembre [selon le délai fourni dans l’injonction émise par l’autorité], l’AP peut imposer d’autres mesures, telles qu’une amende ou une pénalité.

L’AP a commencé l’enquête à la suite d’informations fournies par des citoyens. « Les gens ont été surpris », déclare Monique Verdier, vice-présidente de l’AP. « Alors qu’ils avaient l’habitude d’entrer dans la piscine avec un laissez-passer ou un bracelet, la reconnaissance faciale a soudainement été utilisée. Pour les adultes, mais aussi pour les enfants. Juste pour entrer dans la piscine. Est-ce que c’est autorisé comme ça ? Ils voulaient savoir.

En l’occurrence, l’enquête menée par l’autorité néerlandaise a montré qu’aucun des parcs de vacances respectaient pas la loi.  L’AP a constaté plusieurs infractions à l’occasion des contrôles :
* Parfois, les parcs ne demandaient même pas l’autorisation. Ou pas assez clairement.
* Parfois, les clients ne pouvaient pas utiliser d’alternative à la reconnaissance faciale. Ou bien il existait une alternative, mais le parc de vacances ne l’a pas fait savoir de son propre chef.
* D’autres parcs de vacances n’ont pas suffisamment informé les clients sur la reconnaissance faciale. Et sur les droits des clients lorsqu’une organisation utilise leurs données personnelles à des fins de reconnaissance faciale.
* Souvent, les clients n’ont pas été informés de la durée de conservation des données par le parc de vacances et de l’identité de la personne qui reçoit les données.

Monique Verdier, vice-présidente de l’AP : « C’est très grave. Il ne faut pas faire pression sur les gens pour qu’ils donnent leurs données biométriques. C’est pourtant ce qui s’est passé ici: les gens paient pour des vacances agréables, avec piscine, et sont mis devant le fait accompli : si vous voulez vous baigner, vous devez communiquer vos données. C’est interdit ».

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

L’AP inflige une amende de 30,5 millions d’euros à Clearview pour collecte illégale de données à des fins de reconnaissance faciale

L’Autorité des données personnelles (AP) a aujourd’hui annoncé avoir condamné Clearview AI à une amende de 30,5 millions d’euros et à des astreintes d’un montant maximum de plus de 5 millions d’euros. Clearview est une société américaine qui propose des services de reconnaissance faciale. Clearview a notamment créé illégalement une base de données contenant des milliards de photos de visages, dont ceux de citoyens néerlandais. L’AP prévient qu’il est également illégal d’utiliser les services de Clearview.

Clearview est une société commerciale qui propose des services de reconnaissance faciale aux services de renseignement et d’enquête. Les clients de Clearview peuvent soumettre des images de caméras afin de découvrir l’identité des personnes qui apparaissent sur l’image. Clearview dispose à cet effet d’une base de données de plus de 30 milliards de photos de personnes. Clearview récupère automatiquement ces photos sur l’internet. Elle les convertit ensuite en un code biométrique unique par visage Le tout, à l’insu des personnes concernées et sans leur consentement.

L’AP estime ainsi que :
– Clearview n’aurait jamais dû créer la base de données de photos, les codes biométriques uniques associés et d’autres informations. C’est particulièrement vrai pour les codes. Il s’agit de données biométriques, au même titre que les empreintes digitales. Il est interdit de les collecter et de les utiliser. Il existe quelques exceptions légales à cette interdiction, mais Clearview ne peut pas s’en prévaloir.
– Clearview n’informe pas suffisamment les personnes figurant dans la base de données que l’entreprise utilise leur photo et leurs données biométriques. Par ailleurs, les personnes figurant dans la base de données ont le droit de consulter leurs données. Cela signifie que Clearview doit montrer aux personnes qui en font la demande quelles sont les données dont dispose la société à leur sujet. Mais Clearview ne coopère pas avec les demandes d’inspection.

[Ajout contextuel Portail RGPD: Ce n’est pas le premier rodéo de Clearview, qui « joue » avec les règles depuis déjà quelques années, celle-ci tentant depuis toujours d’échapper à l’application du RGPD en expliquant qu’elle n’est pas implantée dans l’UE et qu’elle n’a pas de clients eu sein de l’UE. En mai 2023 par exemple, la CNIL avait liquidé une astreinte prononcée à l’encontre de la société en 2022, à l’occasion d’une décision par laquelle la société avait écopé d’une amende de 20 millions d’euros. L’autorité autrichienne avait également jugé les pratiques de la société illicites, mais n’avait quant à elle pas prononcé d’amende, comme l’a rapporté NOYB dans un article. Dès lors, certains auraient pu s’attendre à voir une escalade dans le montant des amendes dans l’espoir qu’enfin la société se mette en conformité avec la réglementation.]

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Amende de 600 000 euros pour des cookies de suivi non conformes sur le site internet Kruidvat

L’Autorité des données personnelles (AP) a imposé une amende de 600 000 euros à la société derrière la droguerie Kruidvat pour avoir suivi les visiteurs de leur site internet avec des cookies de suivi à leur insu et sans leur consentement. La société à l’origine de Kruidvat, AS Watson (Health & Beauty Continental Europe), a en outre collecté ces données auprès des visiteurs du site web afin de créer des profils personnels de ces personnes.
Effectivement, outre les données de localisation des visiteurs (tracée via l’adresse IP du visiteur unique), ces données comprenaient les pages qu’ils avaient visitées, les produits qu’ils avaient ajoutés à leur panier et achetés, ainsi que les recommandations sur lesquelles ils avaient cliqué. L’autorité précise qu’ il s’agit d’informations très sensibles, en raison de la nature spécifique des produits de droguerie: il peut en effet s’agir de tests de grossesse, de contraceptifs ou de médicaments pour toutes sortes d’affections. La société a en conséquence été condamnée à payer une amende de 600 000 euros.

Aleid Wolfsen, président de l’AP estime que  « les cookies de suivi ou les logiciels de suivi permettent aux organisations de surveiller votre comportement sur Internet. Cela n’est pas permis sans autorisation et sans que vos clients en soient informés. En effet, ce que vous faites sur l’internet est très personnel. Une organisation n’est autorisée à le suivre que si vous y consentez explicitement. Et vous devez être en mesure de refuser ce logiciel de suivi, sans que cela ne vous porte préjudice. »

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

AP (autorité néerlandaise)

Booking signale une violation de données à temps après l’intervention de l’autorité des Pays-Bas

L’Autorité des données personnelles (« Autoriteit Persoonsgegevens » ou AP) a mis fin à une période de contrôle intensif de Booking, après avoir conclu que la société a bien respecté les règles relatives à la notification des violations de données en 2023.  En effet, deux ans plus tôt, l’entreprise avait été condamnée à payer une amende de 475 000 euros en 2021 pour avoir notifié tardivement une violation de données. Dans cette fuite, des criminels ont saisi les données personnelles de 4 000 clients, y compris les détails des cartes de crédit de 300 victimes.

Au cours de la période qui a suivi, l’entreprise est soupçonnée ne pas avoir signalé à temps de nouvelles fuites de données. L’autorité néerlandaise a ainsi contrôlé Booking pendant un an en 2023 , afin de voir si l’entreprise respectait correctement les règles relatives à la notification des violations de données. En instaurant une surveillance plus intensive, l’AP voulait s’assurer que la société signale les fuites de données à temps, à la fois à l’AP et aux victimes. Ainsi, Booking devait rendre compte, jusqu’en 2023, des mesures prises pour signaler les violations de données à l’AP dans les délais impartis ; ainsi que des mesures prises pour prévenir les incidents futurs. En outre, le Parlement européen a vérifié si l’entreprise n’avait pas injustement omis de signaler certains incidents. Résultat: au cours de la période de contrôle intensifié, il a été constaté que l’entreprise avait effectivement signalé tous les incidents qu’elle était tenue de signaler.

Disponible (en néerlandais) sur: autoriteitpersoonsgegevens.nl
Cette courte introduction  est susceptible d’avoir été traduite de manière automatisée.

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